Local commercial

Bonjour
Il me semblait avoir lu ici qu.on ne pouvait pas exercer dans un local commercial, or un agent immobilier m.a dit hier que si, ce qui m’a été confirmé par un notaire. Qu’en est-il?

pour les orthos je ne sais pas mais pour nous , kinés , il n'est pas interdit d'exercer dans un local commercial mais il nous est interdit d'y avoir une activité commerciale ...nuance.

Ok merci

Il peut y avoir un "pas de porte" à payer en plus de la location, chose assez rédhibitoire pour une petite profession libérale comme la nôtre. C'est quand même assez différent de louer un bureau même accessible, et une surface qui sera redécorée, ré-agencée pour faire de la vente. Le droit et les usages ne sont pas les mêmes. Cela peut aussi être interdit par les ordres à certains endroits je pense, comme les galeries commerciales des hypermarchés.

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Pour ce qui concerne le local, vérifiez sa nature : la pratique de l'orthophonie dans un local commercial est interdite par la convention d'octobre 1996 organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses d'assurance maladie.

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C'est dans la Convention que nous signons.

Merci Evi de citer ce texte. Ce document de la FNO en parle aussi :
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Le texte est sans doute conçu pour éviter que des orthophonistes et orthophonistes soient installés dans des magasins d'audio-prothèse ou d'optique. La deuxième partie témoigne de cette intention, puisqu'on exclut les centres de santé. Le but n'est pas forcément d'interdire de travailler dans un ancien magasin.

Cela doit cependant être possible de faire un changement de destination/d'affectation à la mairie si on aménage un cabinet et que ce n'est plus une boutique. Il y a beaucoup de cabinets dans des anciens commerces avec une vitrine occultée.

Mais pas en location bien sûr. C'est joint au dossier d'accessibilité quand on fait l'achat.

Il s’agit en l’occurence d’un local commercial qui sera loué via un bail commercial mais mon ami notaire me dit que ça ne pose pas de souci et qu’il l’a déjà fait pour des médecins ou infirmiers. Ce serait donc une interdiction spécifique aux orthophonistes?

Les notaires (comme les comptables) ont tendance à amalgamer les professions. Il est clairement indiqué dans la convention que c'est interdit.

Quant au bail commercial, il n'a aucun intérêt et il est même préjudiciable puisqu'on est bloqué jusqu'à l'échéance contrairement au bail professionnel pour lequel il y a un préavis si on veut partir.

Evi a écrit:Les notaires (comme les comptables) ont tendance à amalgamer les professions. Il est clairement indiqué dans la convention que c'est interdit.

Quant au bail commercial, il n'a aucun intérêt et il est même préjudiciable puisqu'on est bloqué jusqu'à l'échéance contrairement au bail professionnel pour lequel il y a un préavis si on veut partir.

Je trouve ça totalement injuste, nous sommes les seuls à ne pas pouvoir exercer hors convention, les seuls à ne pas pouvoir faire de dépassement d’honoraires, les seuls à ne pas pouvoir exercer dans un local commercial etc etc. Pour le bail je suis d’accord avec toi, un bail commercial ne m’intéresse pas (même si mon ami notaire me dit qu’il est plus protecteur et qu’on ne risque rien à partir et arrêter de payer.)

Bien sûr que si, tu as le droit de ne pas signer la Convention et de bosser hors Convention. Par contre, tu n'as pas le droit d'être conventionnée pour certains actes et pas pour d'autres.

Oui voilà, en disant cela je pensais aux kinésithérapeutes qui proposent à la fois des actes conventionnés et d’autres pas comme des cours de sport, massages etc.

salomeslalome a écrit:Oui voilà, en disant cela je pensais aux kinésithérapeutes qui proposent à la fois des actes conventionnés et d’autres pas comme des cours de sport, massages etc.

heu.......pareil que vous , on ne peut pas avoir une activité commerciale dans un local professionnel où on exerce en conventionné ( théoriquement ) .
pour pouvoir avoir une activité commerciale , il faut ( en théorie ) avoir deux entrées distinctes .

d'autre part il ne nous est pas interdit de pratiquer des actes de notre compétences ( massages bien etre , entrainement musculaire ) mais sans en faire de la publicité . ces actes hors sécu doivent donner lieu à une facture , sont exonérés de TVA à concurrence de 33200€ / an mais supportent une cotisation urssaf X 10 par rapport aux actes conventionnés....

comme quoi TOUT est complexe.

ergebel a écrit:
d'autre part il ne nous est pas interdit de pratiquer des actes de notre compétences ( massages bien etre , entrainement musculaire ) mais sans en faire de la publicité . ces actes hors sécu doivent donner lieu à une facture , sont exonérés de TVA à concurrence de 33200€ / an mais supportent une cotisation urssaf X 10 par rapport aux actes conventionnés....
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c'est fois 1,10 à peu près Octave, X10 c'est une hyperbole hyperbolique, vu que la cotisation maladie représente 9% du BNC chez les autres professions libérales    .

Je crois que l'on peut faire aussi des actes non-conventionnés du moment qu'on les déclare à part, mais je n'ai jamais essayé vu que je ne sais rien faire de non conventionné pour quoi les gens me paieraient... Voix chantée par exemple, ce n'est pas possible Evi, si on a une formation musicale, qu'on fait un devis et toutes les formalités ? Nathalie Dessay a raconté qu'elle avait retrouvé sa qualité vocale après un nodule en travaillant avec une ortho.

Je n'ai plus les coffres exacts, mais c'est bien de l'ordre du 10x plus pour les gains divers, par rapport aux honoraires conventionnés. De mémoire 1,10% contre 9,74%
Toujours douté qu'on puisse faire à la fois des actes conventionnés et d'autres hors cadre. Sinon, pour l'exemple, traiter un nodule fait partie de notre décret de compétences, que ce soit pour une chanteuse, un prof...

laurent Gretcha a écrit:Je n'ai plus les coffres exacts, mais c'est bien de l'ordre du 10x plus pour les gains divers, par rapport aux honoraires conventionnés. De mémoire 1,10% contre 9,74%
Toujours douté qu'on puisse faire à la fois des actes conventionnés et d'autres hors cadre. Sinon, pour l'exemple, traiter un nodule fait partie de notre décret de compétences, que ce soit pour une chanteuse, un prof...

Oui le chiffre que tu donnes est exact pour la cotisation maladie uniquement. Le taux de taxation de l'URSSAF sur le BNC est de l'ordre de 20%(allocation familiales, CSG, etc...), si l'on passe à 30% en ajoutant 9%, cela fait +50%, soit X1,5, plus ce que je disais ici, mais pas X10 quand même.

Sinon je n'aurais pas pris Nathalie Dessay en rééducation pour une restauration vocale, pas les compétences vu le niveau et les enjeux ! Pour moi, cela n'a rien à voir avec de l'orthophonie de tous les jours. Ce genre de patient va venir quatre fois par semaine sans regarder au remboursement et au prix, mais te demander des résultats rapides. C'est comme un sportif professionnel, côté artistique à part.