convention sessad et urssaf

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Message par chevêchette le Ven 9 Nov 2018 - 20:17

bonsoir je dois signer une convention avec un sessad; ils me demandent n° adeli, siret, c'est normal. Ils me demandent en plus un extrait de casier judicaire et mon numéro urssaf. et là je crains de me retrouver avec des surcotisations ; donc je n'ai pas envie de leur donner; on verra bien s'ils réclament . Very Happy
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Re: convention sessad et urssaf

Message par veronique hortet le Sam 10 Nov 2018 - 9:05

De nombreuses structures semblent confondre "convention avec un libéral" et "embauche d'un salarié". Pour ma part, c'est simple : je refuse de signer une telle convention.
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Re: convention sessad et urssaf

Message par chevêchette le Sam 10 Nov 2018 - 13:56

bonjour véronique ; tu n'as jamais signé de convention avec un sessad, ime , cmpp ou autre? Pour ceux qui le font avez vous donné votre numéro urssaf? Je suis conventionnée avec un autre sessad qui ne me l'a jamais demandé scratch
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Re: convention sessad et urssaf

Message par laurent Gretcha le Sam 10 Nov 2018 - 14:26

Moi non plus. Mais chaque structure a ses exigences ou modalités pour la facturation (un facture totale ou par patient, liste des séances ou juste le nombre), le règlement (délais...) etc...
Perso ça ne me dérangerait pas qu'on me demande mon numéro urssaf (ou photocop du diplôme etc, ça s'est vu), et contrairement à toi chevêchette je ne vois pas en quoi ça augmenterait mes charges, mais bon si quelque chose t'embête dans la convention tu peux la faire changer, ou refuser...
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Re: convention sessad et urssaf

Message par chevêchette le Dim 11 Nov 2018 - 19:21

la situation est un peu particulière car c'est le sessad le l'ime ou j'ai travaillé pendant 11 ans; j'ai démissionné en octobre car fin août à la journée de pré rentrée il n'a été question que de "charte qualité" d'événements festifs auxquels inviter les familles; pas une seule fois le mot "enfant" ou "handicap" ou "soin"; et là je me suis dit qu'il était temps que je parte ; j'ai donc fait ma lettre de démission avec préavis de 1 mois. je souhaitais ne plus avoir rien à faire avec cet établissement.
Malheureusement 2 enfants que je suis depuis plusieurs années en libéral et qui étaient en liste d'attente pour le sessad y sont rentrés dernièrement et comme le sessad n'a plus d'ortho ils font appel à des libéraux et il est logique que ce soit moi qui continue;
pour mon inquiétude vis à vis de la taxation urssaf j'avais discuté il y a quelques mois avec un kiné libéral qui vient travailler dans l'ime en convention aussi et qui pensait arrêter car il état trop taxé; je lui avais d'ailleurs conseillé de vérifier avec son comptable;
voilà toute l'histoire de ma question précédente Very Happy
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Message par veronique hortet le Lun 12 Nov 2018 - 8:49

chevêchette a écrit:bonjour véronique ; tu n'as jamais signé de convention avec un sessad, ime , cmpp ou autre? Pour ceux qui le font  avez vous donné votre numéro urssaf? Je suis conventionnée avec un autre sessad qui ne me l'a jamais demandé scratch

Si, j'ai déjà signé des conventions, mais pas avec les établissements qui ont des exigences qui me paraissent déplacées. Donc, j'ai déjà refusé de signer une convention avec un Sessad. Et, au vu des complications, et notamment des longueurs dans les paiements, je limite à 3 patients sous convention maxi. Tant que ces 3 là n'ont pas terminé, je ne prends pas d'autres patients sous convention.
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Re: convention sessad et urssaf

Message par chevêchette le Lun 19 Nov 2018 - 12:04

Suite des problèmes de convention ou plutôt non-convention. Il y a 2 semaines j'ai été contacté par la mère d'un enfant que je suivais à l'ime. Elle souhaite que je poursuive en libéral car bien sûr ils ne m'ont pas encore trouvé de remplaçant.....
Je lui parle de conventions; elle me répond qu'elle connait des familles dont les enfants sont suivis en libéral et dont les orthos facturent à la sécu; je réponds que je ne veux pas risquer un déconventionnement et que je le ferai pas. Je lui conseille de demander un rdv avec un médecin conseil à la sécu. C'est ce qu'elle a fait et la sécu a refusé de lui donner un rendez-vous. Cette dame me rappelle aujourd'hui car la pédiatre de l'ime lui a fait une ordo en disant qu'il n'y a pas besoin de convention car c'est pour peu de temps en attendant qu'ils trouvent une ortho. evil1
C'est du grand n'importe quoi!
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Re: convention sessad et urssaf

Message par veronique hortet le Lun 19 Nov 2018 - 13:24

Tout à fait.

C'est soit une convention, soit une demande de dérogation à joindre à la DAP, pour que la CPAM accepte de prendre en charge malgré tout.

Dans ce cas, il faudrait que l'IME fasse donc une demande de dérogation ?
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Re: convention sessad et urssaf

Message par laurent Gretcha le Lun 19 Nov 2018 - 15:39

Ben oui, c'est à l'établissement d'établir la demande de dérogation. A moins de variations locales mais là on s'y perd...
En plus je pense que ce n'est pas tant le fait de produire une demande de dérogation qui les gêne, mais plutôt le fait que si elle est refusée, il devront bien payer (et ne plus faire l'autruche, l'ignorant, ou débiner les orthos en libéral qui font bien des histoires...).
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Message par veronique hortet le Lun 19 Nov 2018 - 15:58

laurent Gretcha a écrit:Ben oui, c'est à l'établissement d'établir la demande de dérogation.

A l'établissement de rédiger la demande, mais qu'il doit fournir au professionnel libéral, qui doit l'envoyer à l'appui de sa DAP. Et non l'envoyer directement à la CPAM, comme certains établissements le soutiennent.
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Message par stephjala le Lun 19 Nov 2018 - 16:03

veronique hortet a écrit:
laurent Gretcha a écrit:Ben oui, c'est à l'établissement d'établir la demande de dérogation.

A l'établissement de rédiger la demande, mais qu'il doit fournir au professionnel libéral, qui doit l'envoyer à l'appui de sa DAP. Et non l'envoyer directement à la CPAM, comme certains établissements le soutiennent.

L'établissement établit une demande de dérogation qu'il envoie à la caisse et il attend la réponse.
Réponse que l'établissement adresse à l'ortho avec la prescription et alors, l'ortho envoie sa DAP avec la copie du courrier et de l'ordonnance.
et alors, pas besoin d'attendre 15 jours, puisque les soins ont déjà été acceptés par la caisse.

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Re: convention sessad et urssaf

Message par veronique hortet le Lun 19 Nov 2018 - 16:28

Alors, ça dépend des caisses (une fois de plus) ! Parce que dans mon secteur, la CPAM nous a envoyé un mémo pour nous rappeler comment faire et c'est à nous, professionnel, d'envoyer la dérogation, avec la prescription, et la DAP, à la caisse.
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Re: convention sessad et urssaf

Message par chevêchette le Lun 19 Nov 2018 - 16:36

je suis dans les bouches du rhône et je ne sais pas comment ça se passe ici. Peut-être isabelle charles pourrait-elle répondre si elle passe faire un petit tour dans cette rubrique? Merci Very Happy
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Re: convention sessad et urssaf

Message par laurent Gretcha le Lun 19 Nov 2018 - 16:46

Oui c'est différent selon les départements, alors que le texte (national) détaille bien les modalités...
(et +1 pour Isabelle Charles, parce qu'on sait bien que Marseille, ils sont vraiment très spéciaux...) Laughing Laughing
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Message par Claudie le Mar 20 Nov 2018 - 13:32

Bonjour
Ici à Marseille, c'est soit la convention, soit la dérogation qui doit être accordée par la caisse...donc pas de particularité pour une fois...
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Re: convention sessad et urssaf

Message par veronique hortet le Mar 20 Nov 2018 - 13:35

Les particularités, viennent apparemment des modalités de cette dérogation.

Selon les caisses :

- c'est l'établissement qui doit demander la dérogation à la caisse

- c'est le professionnel qui envoie la dérogation à la caisse avec la prescription et la DAP

et dans ce deuxième cas, il y a encore deux cas de figure :

- il faut attendre le retour de la caisse pour avoir l'acceptation de la dérogation

- le délai de 15 jours sans réponse pour la DAP, vaut acceptation de la dérogation

Dans mon département, c'est cette dernière option qui nous a été communiquée, par écrit, par la CPAM !
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