Installation - respect des règles et de la bienséance

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Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Sam 1 Déc 2018 - 19:50

Bonsoir,

Cela fait des mois que je cherche la perle rare (un local aux normes) pour m'installer dans le secteur que je convoite. Bien entendu, je prends la peine de contacter les consoeurs installées. Je me mets en branle pour monter le fameux dossier d'accessibilité (que j'ai encore du mal à remplir). Je mets une option sur un logement, engage des frais, essaye que tout se goupille afin de recevoir et l'habilitation ERP et le fameux sésame d'accessibilité... Et que vois-je avec stupeur ? Une jeune ortho qui débarque sans crier gare (dans un local tenu par un ostéo âgé ésotérique résidant à Perpette les Ouilles que je suppose très peu concerné par des démarches normatives), et une autre qui s'est installée dans un local pas aux normes No en toute connaissance de cause et qui ne cherchera pas à le faire affraid

Comment est-ce possible ? Je suis estomaquée par tant de désinvolture.

J'ai contacté à nouveau les personnes installées en place depuis de nombreuses années, qui connaissaient mes projets d'implantation dans le quartier. J'ai toujours pensé qu'une bonne intelligence confraternelle, du bon sens garantissaient non seulement l'ambiance professionnelle dans laquelle nous pouvons baigner et assuraient une certaine qualité de travail. Depuis 2 ans, beaucoup de jeunes consoeurs s'installent de façon quasi sauvage. Je pense persévérer dans mon projet mais suis estomaquée par cette façon de faire. Certaines collègues m'ont suggéré de dénoncer ces pratiques, ce que je ne ferai pas. ce n'est pas ma façon d'être. Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu de contrôle ? Moi, je me fais ch... à respecter les choses et je prends le risque d'essuyer un refus administratif, de perdre de l'argent (frais agence immobilière, loyers à fonds perdu le temps des démarches...). Forcément, ces personnes risqueront des amendes à plus ou moins long terme. Peut-être jamais... C'est dégueulasse...
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par ergebel le Sam 1 Déc 2018 - 22:54

2 choses .
1°) l'avenir montrera que la pléthore de professionnels sur le marché va s'avérer catastrophique ( voir ce qui se passe pour les ostéos )
2°) je lis depuis plusieurs mois sur ce forum les posts concernant les mises aux normes handicapés .....je peux te dire que dans notre corporation ( kinés ) personne ou presque ne s'en soucie .......le fonctionnaire qui va venir contrôler nos bâtiments n'est pas encore né . et quand bien même , lorsqu'on connait les lenteurs administratives françaises ,il ne faut pas trop s’inquiéter ....( et je ne parle pas de la RGPD et autre déclaration CNIL, perso je suis informatisé depuis 2003 aucune déclaration CNIL , jamais eu aucun souci ).

3°) bien sur ceci n'est que mon avis . Cool

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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par MarcoG le Dim 2 Déc 2018 - 9:41

Patati patata, quels problèmes rencontres-tu pour ton dossier Adap ?
J'ai déposé le mien il y a 15 jours (donc je ne sais pas encore s'il est accepté marcogred ), avec un "formulaire simplifié" ça allait pas si mal.
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 7:09

ergebel a écrit:2 choses .
1°) l'avenir montrera que la pléthore de professionnels sur le marché va s'avérer catastrophique ( voir ce qui se passe pour les ostéos )


C'est en quoi une certaine intelligence relationnelle et du bon sens sont indispensables pour décider d'un lieu d'implantation. C'est l'équipage qui saborde son navire quand le contraire se passe. Je trouve cela navrant.

2°) je lis depuis plusieurs mois sur ce forum les posts concernant les mises aux normes handicapés .....je peux te dire que dans notre corporation ( kinés ) personne ou presque ne s'en soucie .......le fonctionnaire qui va venir contrôler nos bâtiments n'est pas encore né . et quand bien même , lorsqu'on connait les lenteurs administratives françaises ,il ne faut pas trop s’inquiéter ....( et je ne parle pas de la RGPD et autre déclaration CNIL, perso je suis informatisé depuis 2003 aucune déclaration CNIL , jamais eu aucun souci ).


Votre corporation est aussi soucieuse de la réglementation. Je le vois par chez moi. Nous avons la réputation, les orthos, d'être assez dociles et sages. Il n'y a qu'à voir en stage et formation. On gobe tout crû ce que dit le formateur ;-) J'ai l'impression que certaines réglementations différent selon les régions. Pour ma part, comme je vais quitter un CDI pour du libéral, cela me consternerait de monter un cabinet dans des situations bancales alors qu'il est possible de faire les choses d'équerre. Et ceci d'autant plus que j'aime bien être droite dans mes bottes. Je trouve honteux que certaines personnes outrepassent des règles par laxisme, fainéantise ou facilité. Il y a certes des gens qui roulent à 200 km/h sur autoroute sans être sanctionnés. Qu'ils le fassent à la vue de tous, sans être dérangés, me dépasse. Je ne peux que porter un jugement négatif. A cause d'une poignée d'individus, toute une profession peut être salie. Ces réactions face à l'administration vont un temps. Ce n'est pas viable sur le long terme. Un peu de conscience, b....l !


Dernière édition par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 20:35, édité 2 fois (Raison : balises citation)
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 7:23

MarcoG a écrit:Patati patata, quels problèmes rencontres-tu pour ton dossier Adap ?
J'ai déposé le mien il y a 15 jours (donc je ne sais pas encore s'il est accepté marcogred ), avec un "formulaire simplifié" ça allait pas si mal.

Merci pour ta proposition d'aide, Marco G. Comme ce dossier est frais pour toi, peut-être pourras-tu m'aiguiller.

Dans mon cas, deux Cerfas sont à renseigner :
- un pour le changement de destination : Locatif >> ERP (c'est l'agence immobilière qui se charge de le faire)
- un autre pour l'accessibilité et la sécurité.

J'ai eu 3 documents en vrac à redonner en triple exemplaire :
- une notice d'accessibilité - Handicapés (5 feuilles RV)
Listing de toutes les dispositions exigées avec une marge à l'appréciation du locataire pour préciser la prise en compte des normes.
Comment as-tu renseigné cette partie ?

- une notice de sécurité ERP de 5ème catégorie (pour la commission des pompiers, si j'ai bien compris)
Et là, a chaque page, on me demande de renseigner des éléments de construction dont je n'ai même pas connaissance. Nature du revêtement des sols, type inflammable, classe M1, M2...
Cela te dit quelque chose ?

- une notice d'autorisation de construire, d'aménager un ERP.
Ce n'est pas mon cas. Tout serait déjà aux normes. Bâtiment construit entre 2000 et 2003. Sauf si le local doit répondre à des normes actuelles de plus en plus fantaisistes dont je n'ai même pas connaissance.


Dernière édition par Patati patata le Mar 4 Déc 2018 - 3:48, édité 1 fois
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par veronique hortet le Lun 3 Déc 2018 - 9:50

ergebel a écrit:2 choses .
1°) l'avenir montrera que la pléthore de professionnels sur le marché va s'avérer catastrophique ( voir ce qui se passe pour les ostéos )
2°) je lis depuis plusieurs mois sur ce forum les posts concernant les mises aux normes handicapés .....je peux te dire que dans notre corporation ( kinés ) personne ou presque ne s'en soucie .......le fonctionnaire qui va venir contrôler nos bâtiments n'est pas encore né . et quand bien même , lorsqu'on connait les lenteurs administratives françaises ,il ne faut pas trop s’inquiéter ....( et je ne parle pas de la RGPD et autre déclaration CNIL, perso je suis informatisé depuis 2003 aucune déclaration CNIL , jamais eu aucun souci ).

3°) bien sur ceci n'est que mon avis . Cool

J'ai vu un reportage dernièrement, disant que plus de la moitié des commerces n'étaient pas encore aux normes et que, vu les difficultés rencontrées pour la mise aux normes, des assouplissements à la loi avaient été apportés (au grand dam des associations d'handicapés).
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Jess le Lun 3 Déc 2018 - 11:14

Mon commentaire ne va pas t'aider (et j'en suis désolée) mais en ce qui concerne la notice sécurité, on m'a refusé mon dossier parce que je suis incapable de renseigner les éléments de construction (et mon agent immobilier non plus). Avec ma collègue nous avons donc laissé tomber (nous sommes dans un local que nous occupons depuis plusieurs années, immeuble datant de 2007 et donc accessible - même s'il ne respecte pas toutes les normes
extravagantes imposées), car nous sommes dans une impasse administrative.
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par MarcoG le Lun 3 Déc 2018 - 17:42

Patati patata a écrit:
MarcoG a écrit:Patati patata, quels problèmes rencontres-tu pour ton dossier Adap ?
J'ai déposé le mien il y a 15 jours (donc je ne sais pas encore s'il est accepté marcogred ), avec un "formulaire simplifié" ça allait pas si mal.

Merci pour ta proposition d'aide, Marco G. Comme ce dossier est frais pour toi, peut-être pourras-tu m'aiguiller.

Dans mon cas, deux Cerfas sont à renseigner :
- un pour le changement de destination : Locatif >> ERP (c'est l'agence immobilière qui se charge de le faire)
- un autre pour l'accessibilité et la sécurité.

J'ai eu 3 documents en vrac à redonner en triple exemplaire :
- une notice d'accessibilité - Handicapés (5 feuilles RV)
Listing de toutes les dispositions exigées avec une marge à l'appréciation du locataire pour préciser la prise en compte des normes.
Comment as-tu renseigner cette partie ?

- une notice de sécurité ERP de 5ème catégorie (pour la commission des pompiers, si j'ai bien compris)
Et là, a chaque page, on me demande de renseigner des éléments de construction dont je n'ai même pas connaissance. Nature du revêtement des sols, type inflammable, classe M1, M2...
Cela te dit quelque chose ?

- une notice d'autorisation de construire, d'aménager un ERP.
Ce n'est pas mon cas. Tout serait déjà aux normes. Bâtiment construit entre 2000 et 2003. Sauf si le local doit répondre à des normes actuelles de plus en plus fantaisistes dont je n'ai même pas connaissance.
Bon alors du coup je ne vais pas pouvoir t'aider. Moi je rachète un local pas du tout aux normes dans lequel je vais faire des travaux.
J'ai consulté le service d'urbanisme de ma ville. Je n'ai eu qu'à remplir un Cerfa 15797*01 en 4 exemplaires. C'est un modèle simplifié pour les petits ERP et il est facile à remplir :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

On ne m'a pas parlé de notice de sécurité. scratch
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 20:29

Merci quand même Marco G. Nos Cerfas ne correspondent pas effectivement. Les "miens" portent les numéros respectifs de 13404*6 et 13824*03.

La notice sécurité serait examinée par des pompiers qui peuvent se déplacer pour vérifier certains points. Elle étudie les points faibles, à sécuriser, doit mettre en évidence une issue de secours, prend en compte les matériaux inflammables...

Je n'ai pas uniquement consulté le service d'urbanisme de la ville, je suis allée sur place chercher les documents. Je n'aurais pas pensé à le prendre celui-ci. D'ailleurs, lors des commissions, il y a bien deux parties qui se concertent (partie accessibilité - partie sécurité).
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 20:34

Jess a écrit:Mon commentaire ne va pas t'aider (et j'en suis désolée) mais en ce qui concerne la notice sécurité, on m'a refusé mon dossier parce que je suis incapable de renseigner les éléments de construction (et mon agent immobilier non plus). Avec ma collègue nous avons donc laissé tomber (nous sommes dans un local que nous occupons depuis plusieurs années, immeuble datant de 2007 et donc accessible - même s'il ne respecte pas toutes les normes
extravagantes imposées), car nous sommes dans une impasse administrative.

Merci pour ton témoignage, Jess.
ça me fait flipper, ce truc là. Vivement que j'ai la réponse à cette fichue commission. Que je sois au clair si c'est accepté ou pas. Si cela ne l'est pas pour quelque manque aux exigences actuelles, franchement, y'a de quoi jeter l'éponge. Vive les maisons de santé en périphérie des villes...

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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 20:40

Je suis retournée au service d'urbanisme de la ville, ce matin, ai demandé de l'aide. Chose faite en 15 minutes. Merci à l'agent de m'avoir aidée. Il y a de nombreuses rubriques qui ne me concernaient pas. Certaines choses qui n'étaient même pas à renseigner. Ce n'est jamais plaisant de se plier à des démarches administratives. Quand tu ne sais pas comment les remplir, c'est encore plus déroutant. A la sortie de cette entrevue, je me suis donc sentie légère.

C'était sans compter l'annonce faite par l'agence immobilière qui me refile le bébé du changement de destinataire. Ce serait à moi de le faire... Bon, j'ai juste perdu 1 semaine No

Je m'y colle ce soir, dépose les dossiers demain, voire jeudi dès que j'aurais obtenu le plan de situation du local et espère vite passer en commission cross1 ... et que ce soit accepté, bien sûr sunny


Dernière édition par Patati patata le Lun 3 Déc 2018 - 20:43, édité 2 fois (Raison : ines)
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par MarcoG le Mar 4 Déc 2018 - 9:39

Pour le plan de situation, normalement (dixit mon service d'urbanisme) un plan du cadastre est amplement suffisant :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Voici ce qu'on obtient avec le siège de la FNO au 145 bd Magenta à Paris marcogred

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

On peut imprimer, sauvegarder en pdf, ou faire une capture écran...
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Re: Installation - respect des règles et de la bienséance

Message par Patati patata le Mar 4 Déc 2018 - 17:33

Merci ! C’est exactement ce que j’ai fait.
Dossier déposé, ce matin.
Je recevrais une réponse écrite mi janvier.
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