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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 13:12

Bonjour,

Savez-vous s'il existe une loi interdisant à un propriétaire de centre médical de louer un local à une orthophoniste
alors qu'il y a déjà déjà deux orthos locataires dans ce centre ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Message par Alain Alvo le Mer 10 Juil 2019 - 13:17

Bonjour Claudie,

Est-ce une question "en général" ou bien es-tu confrontée à cette situation et, dans ce cas, quel est le motif invoqué pour ce refus ?

Moralité : Quand les proprio refusent de louer, rien ne peut les amadouer. flower
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Message par Patati patata le Mer 10 Juil 2019 - 13:32

Je pense que Claudie aimerait plutôt « garantir son territoire » et éviter l’arrivée d’une éventuelle concurrence. Est-ce cela, Claudie ?

Aucun texte de loi à ma connaissance. Les règles de confraternité s’imposent et sont peut-être évidentes pour des propriétaires professionnels. Et encore... pas toujours...
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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 14:27

Alain Alvo a écrit:Bonjour Claudie,

Est-ce une question "en général" ou bien es-tu confrontée à cette situation et, dans ce cas, quel est le motif invoqué pour ce refus ?

Moralité : Quand les proprio refusent de louer, rien ne peut les amadouer. flower

Patati patata a écrit:Je pense que Claudie aimerait plutôt « garantir son territoire » et éviter l’arrivée d’une éventuelle concurrence. Est-ce cela, Claudie ?

Aucun texte de loi à ma connaissance. Les règles de confraternité s’imposent et sont peut-être évidentes pour des propriétaires professionnels. Et encore... pas toujours...

En effet, cela mérite de plus amples explications...
Avec mon associée, nous sommes locataires d'une SCI dans un centre médical.
Nous avons appris par la bande ( un autre pro de santé du centre) qu'une ortho était venue visiter un local vide afin de le louer également à la rentrée, sans que le proprio ne nous en informe.
L'ortho est venue visiter le local en journée mais n'est pas venue nous voir , ni ne nous a appelées, et elle a déjà dit qu'elle donnait son accord pour septembre.
Nous avons en effet du mal à envisager de travailler avec quelqu'un qui a ce comportement irrespectueux, donc nous souhaitons savoir si le proprio a le
droit de faire cela.
Il n'y a rien de noté dans notre bail ( nous faisions confiance à l'époque à ce proprio qui est lui même kiné dans le centre)....
oui, je sais, nous aurions dû y penser, ...
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Message par SophieGar le Mer 10 Juil 2019 - 14:57

C'est super déplaisant de la part du proprio et de la consoeur. Quand le bail est bien fait, il y a une clause de non-concurrence qui garantit une personne ou un groupe de personnes par profession. Ce n'est pas gratuit, il y a souvent une clause de non-réinstallation en contrepartie (interdiction de se réinstaller à qq kms pour ne pas fragiliser le centre une fois la clientèle faite).

Si les orthos avaient un ordre, on pourrait faire une médiation pour attitude non confraternelle, mais sans rien dans le bail, je ne vois pas comment tu peux te défendre.

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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 15:27

et oui, malheureusement c'est bien ce qu'il me semble...
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Message par laurent Gretcha le Mer 10 Juil 2019 - 15:47

Pas mieux. Sans notification dans le bail, le proprio fait ce qu'il veut.
Selon vos relations, aborder le sujet avec lui me semble être la seule solution. En plus des prières et des poupées de cire...
Sinon, espérons juste qu'il s'arrête à une seule ortho supplémentaire... Wink
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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 16:22

Ah ben , oui, nous y avons pensé Laurent, mais il s'en fout, il veut juste faire un peu plus de fric, il dit que c'est pour nous comme pour eux, les kinés, il y a beaucoup de boulot, donc pas de souci...on va laisser tomber et puis on verra bien.
C'est juste que, comme cette collègue quitte un cabinet en disant qu'elle ne veut plus travailler avec ses collègues, qu'elle arrive ici sans prévenir et sans se présenter, qu'elle a dit à une kiné du centre :" c'est bien qu'il y ait déjà d'autres orthos, comme ça je pourrai leur donner les patients qui me fatiguent", ça commence plutôt mal...
bon, je vais faire comme d'hab', compter sur la chance et espérer qu'elle trouve mieux avant le mois de septembre !
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Message par propylene le Mer 10 Juil 2019 - 16:44

Ah oui, ça s'engage mal...
Mais bon, il ne faut pas se mettre la rate au court bouillon avant de l'avoir rencontrée en vrai (si c'est possible).

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Message par ergebel le Mer 10 Juil 2019 - 16:56

Claudie a écrit:Ah ben , oui, nous y avons pensé Laurent, mais il s'en fout, il veut juste faire un peu plus de fric,!

difficile pour un propriétaire foncier de se passer d'un nouveau locataire au motif que ses anciens locataires ne sont pas d'accord , non?

un propriétaire foncier ne veut pas " se faire un peu plus de fric " il cherche juste à rentabiliser au mieux son investissement . quoi pourrait le lui reprocher ?

si rien n'est prévu dans votre bail , alors il n'a pas besoin de votre aval pour louer tout ou partie des locaux vides .

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Message par SophieGar le Mer 10 Juil 2019 - 17:33

Je ne suis pas sûr que l'ordre des médecins, kinés ou infirmiers autoriserait une installation de ce type s'il avait une réclamation des occupants. C'est quand même très hostile. Le propriétaire peut louer mais le preneur pas forcément s'installer.

Et puis comme propriétaire, tu peux jouer sur le long terme, veiller à ce que tes locataires continuent leur projet chez toi. Claudie et son associée seront tentées de chercher un lieu plus sûr et un bail mieux négocié.

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Message par ergebel le Mer 10 Juil 2019 - 17:49

SophieGar a écrit:Je ne suis pas sûr que l'ordre des médecins, kinés ou infirmiers autoriserait une installation de ce type s'il avait une réclamation des occupants.

concernant le code de déontologie des kinés : il n'est pas possible de s'installer dans un immeuble à la même adresse qu'un autre confrère sauf si celui ci donne son accord .

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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 18:17

Et bien on va dire que notre proprio ne connaît pas ce code ou s'en tamponne le coquillard !
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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 18:24

SophieGar a écrit:Je ne suis pas sûr que l'ordre des médecins, kinés ou infirmiers autoriserait une installation de ce type s'il avait une réclamation des occupants. C'est quand même très hostile. Le propriétaire peut louer mais le preneur pas forcément s'installer.

Et puis comme propriétaire, tu peux jouer sur le long terme, veiller à ce que tes locataires continuent leur projet chez toi. Claudie et son associée seront tentées de chercher un lieu plus sûr et un bail mieux négocié.

Tout à fait d'acvord , d'autant plus que lui même n'aurait pas apprécié qu'on lui joue ce tour...
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Message par ergebel le Mer 10 Juil 2019 - 18:26

Claudie a écrit:Et bien on va dire que notre proprio s'en tamponne le coquillard !

oui ca arrive dans notre profession . tant que personne ne se plaint au CDO ……... lol!

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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 18:36

ergebel a écrit:
Claudie a écrit:Et bien on va dire que notre proprio s'en tamponne le coquillard !

oui ca arrive  dans notre profession . tant que personne ne se plaint au CDO ……... lol!
En ce qui nous concerne je crois que nous n’avons aucun garde fou, c’est pire.
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Message par ergebel le Mer 10 Juil 2019 - 18:46

Claudie a écrit:
En ce qui nous concerne je crois que nous n’avons aucun garde fou, c’est pire.

on peut voir ca comme ca ….néanmoins , ayant l'expérience du conseil ordinal depuis plusieurs années , je vous souhaite de continuer à vous en passer …. affraid

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Message par Claudie le Mer 10 Juil 2019 - 20:29

Il y a en effet pas mal de collègues qui sont contre. Quelles sont tes raisons ?
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Message par ergebel le Mer 10 Juil 2019 - 21:26

Claudie a écrit:Il y a en effet pas mal de collègues qui sont contre. Quelles sont tes raisons ?

elles sont nombreuses ...
la première est que cet ordre nous a été imposé sans que les kinés dans leur ensemble aient été consultés . sans revenir sur une longue description de la génèse autrefois nous n'avions pas d'ordre .
à cette époque pour s'installer il suffisait de présenter notre diplôme auprès de la DDASS , démarche gratuite , mais qui " coutait " à l'état .....
à cette époque les responsables syndicaux étaient bénévoles
à cette époque les litiges interprofessionnels se traitaient éventuellement au tribunal ( institution gérée par des professionnels de la justice ) .

à présent pour s'installer il faut montrer patte blanche auprès du CDO ( ce qui prend entre 15jours et.....plusieurs semaines ) ( diplome , plus extrait de casier judiciaire plus copie de tous les contrats professionnels plus copie des contrats autres si par hasard tu as d'autres activités indépendantes ).
à présent les responsables du CO sont indemnisés ( mais leur indemnité est prise sur notre cotisation OBLIGATOIRE de 280€/an ) .
je te laisse faire le calcul 280€ X 80 000 kinés ....ca fait un paquet de pognon à se partager ....mais pour les kinés de base c’est juste une taxe qui te permet de travailler.

sais tu que le secrétaire général du CNO touche 4000€/mois d'indemnités  vapas1

tu te rends compte que si on ne paye pas cette cotisation l'ordre a le pouvoir de nous interdire d'exercer .

ajoutons à ca l'épée de damoclès qui pèse sur nos tête car l'ordre peut en dépit de la règle du "non bis in idem " te condamner en sus de la justice ordinaire .
petit exemple celui du docteur Bonnemaison qui a été interdit d'exercer par l'ordre dés médecins alors meme qu'il avait été relaxé par un tribunal pénal .

en clair tu divorces . tu ne payes pas la pension alimentaire . tu es condamné pour ce fait a 2 mois de prison avec sursis et là , l'ordre peut te condamner à une interdiction d'exercice au motif que tu nuis à la moralité de la profession . ceci , de mon point de vue contrevient à la règle du non bis in idem ( le fait qu'on ne peut pas etre condamné 2 fois pour la meme chose ).

le souci est que tu es condamné par des confrères . ceux ci , naturellement ne  sont pas des professionnels de la justice . donc dépendre d'amateurs qui se prennent pour des saint just mais qui la plupart du temps ne sont pas blancs comme neige , non merci

bref pour moi un organisme liberticide et qui représente tout ce que j'exècre dans la bureaucratie . un comble pour une profession ......LIBERALE .

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Message par laurent Gretcha le Mer 10 Juil 2019 - 22:43

Pareil pour moi: depuis que mon voisin a défoncé la tête de sa femme avec un marteau, je les déteste et je ne m'en sers plus, je ne veux plus en voir dans ma maison. Bon, c'est vrai, je galère un peu quand j'ai un clou à enfoncer...
Smile

Plus sérieusement ce que tu décris ergebel est bien entendu peu attirant, et personne ne va plus demander la création d'un Ordre, mais je voudrais bien qu'il y ait autre chose que le syndicat (dont ce n'est pas le rôle) et les CPD (qui ont une mission bien déterminée) pour réfléchir sur notre exercice, fixer des règles déontologiques, travailler *intelligemment et collectivement* pour régler certains problèmes. Je ne suis pas trop pour la bureaucratie, quand on voit ses effets dans pas mal de domaines, mais sans règles particulières et adaptées à notre métier, ça sera toujours le moins scrupuleux ou le plus fort qui fera ce qu'il veut...
Bon je sais, et je cite: "I had a dream" Razz
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Message par Patati patata le Jeu 11 Juil 2019 - 4:54

Quelle façon de faire individualiste et à très court terme de la part de cette consœur et de ce propriétaire !

Si aucun texte de loi n’existe, à part des règles de bases de confraternité dont le proprio et la consœur se fichent royalement, serait-il possible d’ajouter une clause à un bail déjà signé ? Encore faudrait-il que les 2 parties tombent d’accord, vous allez me dire...

Moi non plus, je n’ai pas fait mettre de clause de ce type dans le bail pro que j’ai signé en mars dernier. Je n’y avais pas pensé. (D’ailleurs, j’avais ouvert un post à ce sujet, il me semble. J’irai l’annoter.) Il y a eu un contact de la part d’une consœur intéressée par la location du 3ème et dernier bureau et la propriétaire, psycho, était bien contrariée quand je lui ai fait part de ma réserve.

Ce n’est pas la première fois que tu tombes en désillusion avec ce local, Claudie. Quand j’ai moi-même cherché un bureau, j’avais consulté les archives pour faire un état des lieux des exigences du moment et avais pu lire les nombreux questionnements que tu te posais. Il y a eu des démarches energivores sur une éventuelle dérogation, une décision de déménagement, une mauvaise surprise de rappel d’arriérés de charges, et te voilà à présent face à l'indélicatesse du propriétaire qui a facilement trouvé un pendant avec une légèreté d’action d’une consœur.

Ceci est une maigre consolation : si les gens travaillent comme ils agissent, il y a peu de risques de retombées néfastes pour vous. Maintenant, au niveau de l’ambiance, c’est une autre histoire. Tiens nous au courant !
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Message par coppélia le Jeu 11 Juil 2019 - 10:26

Dans la SCM où je suis, nous avons cette clause pour l'installation d'un nouveau professionnel, mais aussi une clause de non réinstallation en cas de départ. Mais forcément les membres de la SCM sont les locataires donc ils ont intérêt directement à ce fonctionnement. Et la SCM a d'autres inconvénients (notamment répartition des charges entre les associés restants quand un bureau est vacant!)

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Message par ergebel le Jeu 11 Juil 2019 - 10:39

laurent Gretcha a écrit:

Plus sérieusement ce que tu décris ergebel est bien entendu peu attirant, et personne ne va plus demander la création d'un Ordre, mais je voudrais bien qu'il y ait autre chose que le syndicat (dont ce n'est pas le rôle) et les CPD (qui ont une mission bien déterminée) pour réfléchir sur notre exercice, fixer des règles déontologiques, travailler *intelligemment et collectivement* pour régler certains problèmes. Je ne suis pas trop pour la bureaucratie, quand on voit ses effets dans pas mal de domaines, mais sans règles particulières et adaptées à notre métier, ça sera toujours le moins scrupuleux ou le plus fort qui fera ce qu'il veut...
Bon je sais, et je cite: "I had a dream" Razz

notre profession existe depuis 1946. notre ordre depuis 2006 .

crois tu que pendant les 60 1eres années les professionnels n'avaient aucune déontologie et qu'il n'y avait que des problèmes ? non bien sur .

alors pourquoi changer un système simple , gratuit et qui fonctionnait correctement pour un système complexe , cher et qui en fait , n'a pas résolu les problèmes existants mais a au contraire créé une énième scission dans la profession entre les pros et les antis ?

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Message par ergebel le Jeu 11 Juil 2019 - 10:41

Patati patata a écrit: serait-il possible d’ajouter une clause à un bail déjà signé ? Encore faudrait-il que les 2 parties tombent d’accord, vous allez me dire...

en effet j'allais le dire .

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Message par Claudie le Jeu 11 Juil 2019 - 20:19

Et oui malheureusement tu as raison cela ne sera peut-être possible.
Pour le moment nous attendons que le proprio en question rentre de congés et nous verrons bien s'il daigne nous informer de la chose... avant de conclure !
Je trouve aussi que cette histoire d'ordre n'est pas très engageante.


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