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Message par christelleb le Jeu 20 Jan 2011 - 22:52

Bonsoir,

Je cherche à m'installer et j'ai repéré un appartement locatif qui pourrait me convenir.
Mais du coup je m'interroge :
- est-il obligatoire de changer le bail d'habitation en bail professionnel ou puis-je louer cet appartement avec un bail d'habitation?
- est-il nécessaire de faire un changement d'affectation ou de destination ? (dailleur quelle est la différence??)
s'il est nécessaire de faire cette démarche, quels sont les critères d'acceptation?
(NB : L'appartement en question est adapté aux personnes handicapées mais pas de places de parking prévues avec la location de l'appartement)

Merci beaucoup pour vos renseignements !

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Message par trois_bulles le Ven 21 Jan 2011 - 9:56

d'après mon souvenir, il faut faire changement d'affectation ET de destination. Mais les 2 se font en même temps à la préfecture, il faut juste amener les pièces justificatives, le dossier passe à la mairie, et voilà. Je ne sais pas si c'est souvent refusé par contre...
va voir là:
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Message par mlaurebb le Ven 21 Jan 2011 - 10:33

Pour le changement d'affectation, je ne crois pas que ce soit au locataire de s'en charger, mais plutôt au propriétaire...
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Message par trois_bulles le Ven 21 Jan 2011 - 10:37

j'ai un méchant vilain propriétaire alors, parce que c'est moi qui ai du tout faire. Lui il a juste changé sur le contrat "bail professionnel". Bon c'est une régie qui gère, donc faut pas trop en demander... Rolling Eyes
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Message par mlaurebb le Ven 21 Jan 2011 - 10:46

Pour mon ancien local, il avait rien fait, mais les impôts s'en sont rendu compte une fois que je les appelais our la taxe pro.
La dame m'a juste dit, que le proprio aurait dû le faire, mais comme je partais bientôt et que le logement allait retrouver sa destination d'origine, c'était pas grave.
C'est pour ça que je me dis que c'est ua proprio de le faier...d'autant que l'incidence n'est pas pour toi mais pour lui il me semble! Alors tu vas pas faire son boulot non plus!!
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Message par trois_bulles le Ven 21 Jan 2011 - 10:50

ok, c'est donc pour ça que les impôts m'ont réclamé une taxe d'habitation, c'est la régie qui n'a pas fait son boulot en fait... étonnant... Suspect
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Message par La pie bavarde le Ven 21 Jan 2011 - 10:56

L'intérêt du bail pro c'est que tu es partie pour 9 ans je crois, contre 3 pour le bail habitation.

En pratique, le bailleur ne peut te virer pendant cette durée, du moins, je crois... Surprised

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Message par christelleb le Ven 21 Jan 2011 - 14:28

Merci pour vos réponses.

Donc pas possible de faire la cruche et de louer en habitation sans avoir pleins de démarches à faire Sad

Comment convaincre un proprio de nous louer en bail professionnel du coup? Il y a des intérêts pour lui ? ou c'est plutôt des inconvénients?

Et sinon pour le changement d'affectation ça se passe comment?
ça peut être refuser? C'est là l'histoire de l'accessibilité handicapé ou c'est pas pareil? je m'y perds...

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Message par La pie bavarde le Ven 21 Jan 2011 - 15:09

L'argument en ta faveur:

Tu es profession libérale, tu t'installes pour rester, donc tu seras une locataire sur la longue durée.

Tu vas gagner plein d'argent donc il sera payé.

Incinvénients, je vois pas trop pour le bailleur.

Attention! Ton propriétaire doit recueillir l'accord préalable à ton instlation par le Syndic de copropriété, ne signe rien avant de voir cet accord écrit noir sur blanc et de pouvoir le garder en ta possession. Dans ma résidence, un médecin a eu de très sérieux ennuis avec ça, c'est allé très loin (a frôlé de devoir partir!)

Tu dois aussi avoir une autorisation du Syndic pour pouvoir poser ta plaque. Pareil, noir sur blanc, et tu gardes.

Bonne chance,

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Message par trois_bulles le Ven 21 Jan 2011 - 16:26

pour nous c'était écrit dans le contrat du bail, pas eu besoin de leur demander l'autorisation :/
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Message par christelleb le Ven 21 Jan 2011 - 19:45

oui je savais pour le syndic de copropriété, j'espère que ça ira !

sinon concernant les inconvénients pour le proprio :
- si on change l'affectation d'habitation à local, est il possible de faire l'inverse sans pb?
- n'y aurait-il pas des changements niveau impôts?

et pour l'accord de changement d'affectation, y-at-il des critères à remplir??
l'appartement est accessible aux personnes en fauteuil, donc pas de pb de ce côté, mais il n'y a pas de places de parking réservées avec la location... cela est-il un pb? j'ai lu qq part qu'il fallait 3 places de parking, mais je n'ai pas compris si c'était pour le dossier de changement d'affectation/ destination ou pour autre chose... des avis??

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Message par christelleb le Sam 22 Jan 2011 - 16:38

personne? Sad

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Message par La pie bavarde le Sam 22 Jan 2011 - 16:58

Les places de parking ne sont pas encore obligatoires, ben heureusement, tu vois pas le bordel?

Impossible bounce

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Message par maurie le Sam 22 Jan 2011 - 18:35

Le changement d'affectation dépend-je crois- du nombre d'habitants de la commune (moi par exemple, petit bourg donc rien à faire, désolée, je ne sais plus le nombre d'habitants maximum) ; par contre, j'ai un bail professionnel et ainsi j'offre généreusement à mon propriétaire la taxe foncière (pas taxe d'habitation mais taxe foncière), c'est en décembre, voilà un beau cadeau de noël pour lui !!

Pour les places de parking, pas d'info sur le plan professionnel, mais sur le plan personnel, j'ai eu la visite du maire (facile c'est mon voisin !) qui m'a indiqué que dorénavant chaque maison devait avoir 2 places de parking (ce qui pour moi est impossible mais ça c'est juste pour me faire ch..., dictature d'un maire installé depuis 1973 et qui déteste les "citadins" qui s'installent ds une commune rurale de 70 hab.)
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Message par christelleb le Sam 22 Jan 2011 - 20:35

En cherchant sur internet j'ai trouvé ça :

"Le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne."

source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

donc pour mon cas où l'appartement se situe dans une commune d'environ 10 000 habitants, rien à faire??

Maurie c'est toi qui dois payer la taxe foncière c'est ça? comment ça se fait?
normalement on n'a pas de taxe d'habitation mais la taxe pro, pas la taxe foncière, non?


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Message par emilie22 le Dim 23 Jan 2011 - 16:36

Bonjour christelleB,

Dans le même cas que toi, nous cherchions des locaux où nous installer, nous avons contacté l'urbanisme et cette règle des 200 000 habitants ne veut rien dire en fait... Nous on a moins de 200 000 hab et on est obligé de faire non pas un changement d'affectation car le local est déjà pro, mais une demande d'aménagement au titre des ERP (établissement recevant du public). On doit faire des plans, une notice de sécurité et d'accessibilité qui doit passer en commission avant de pouvoir investir les lieux... Et les places de parking sont obligatoires sinon le projet est rejeté. tout dépend donc du côté drastique ou non de l'urbanisme de ta mairie... toutefois, la mise au norme est absolument obligatoire d'ici à 2015... Je sais que ça fait grincer des dents, mais tout le monde n'aura pas de dérogation alors mieux vaut s'y mettre dès à présent...
Première démarche à faire : un cht'i coup de fil à l'urbanisme, ils te diront quoi faire.
bon courage
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Message par christelleb le Dim 23 Jan 2011 - 22:47

ok super encourageant tout ça... il faut combien de places de parking? elles doivent être attribuées au cabinet ou s'il y a des places dans la résidence c'est bon?
je vais appeler le service de l'urbanisme pour en savoir plus...
tu sais le délais de toutes ces démarches?

merci

christelleb

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Message par emilie22 le Lun 24 Jan 2011 - 11:57

Ben, nous le délais d'instruction de la demande d'aménagement c'est 1 mois minimum et 6 mois maximum... encore une fois notre mairie est très regardante, en appelant l'urbanisme tu en sauras plus... Et je veux bien que tu me dises comment ça se passe chez toi (histoire d'être dégoûtée ! Laughing )
bonne journée
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Message par La pie bavarde le Lun 24 Jan 2011 - 12:10

Je suis installée depuis 18 ans, la seule place de parking, elle est pour moi (garage dont j'ai fait l'acquisition dans la résidence).

je ne dois quand même pas me procurer des places pour mes patients, dites?

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Message par emilie22 le Lun 24 Jan 2011 - 16:32

Non, à priori ils n'enquiquinent que ceux qui s'installent, ou qui déménagent, ou qui changent de destination... Bref un peu tout le monde mais pas ceux qui sont déjà installés. et je crois (presque sûre même)que les places de parkings ne seront pas obligatoires pour le fameux remue ménage de 2015.
Rassures-toi ! Very Happy
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Message par La pie bavarde le Lun 24 Jan 2011 - 16:38

Merci Emilie!

Est-ce à dire que tous les nouveaux installés doivent avoir 3 places de parking? c'est un truc de dingue, non?

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Message par emilie22 le Lun 24 Jan 2011 - 16:47

Ben si tu achètes un local ou fait construire je crois que oui...
le nombre de place dépend de la surface du cabinet...
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Message par La pie bavarde le Lun 24 Jan 2011 - 16:49

c'est bien gentil leurs réglements, mais si tu es en ville et qu'on se gare...dans la rue...on fait comment pour créer 3 places de parking?

Sont toc toc tous ces administrateurs dans leurs bureaux, salariés depuis toujours...ça m'dépasse!

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Message par christelleb le Lun 24 Jan 2011 - 19:08

et les 3 places de parking doivent être attitrées au cabinet d'ortho??
ou s'il y a des places de parking pr l'ensemble de l'immeuble c'est bon??

christelleb

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