Clause de non-concurrence entre associées?

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Clause de non-concurrence entre associées?

Message par sara le Mer 26 Jan 2011 - 9:49

Je lis des messages au sujet de la clause de non-concurrence suite à la loi 2005 concernant la collaboration, mais quid de l'association?

J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat d'association de type SCM (signé chez un notaire qui ne nous a pas parlé de cette loi à ce moment-là). Je souhaite envisager la possibilité de me retirer de notre SCM pour m'installer dans la zone de non-concurrence, qu'en pensez-vous? La clause est-elle caduque?

Merci de votre aide!!!! sunny

sara

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Admin le Mer 26 Jan 2011 - 14:25

A voir avec un avocat, mais je doute que tu aies le droit... La loi de 2005 donne un avantage énorme au seul collaborateur.

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Invité le Mer 26 Jan 2011 - 14:52

Nous venons de nous associer avec ma collègue, et l'avocate nous a proposé une telle clause (que nous avons d'ailleurs refusé), chose qu'elle n'avait pas faite dans notre contrat de collab (because cette fameuse loi de 2005).
Cette loi n'est valable que pour les collaborateurs donc...

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par sara le Mer 26 Jan 2011 - 19:58

Merci pour vos réponses, je pensais demander confirmation à un avocat même si effectivement la loi ne semble concerner que les collaborations...

Autre question sinon ;-)
La SCM ne peut pas fonctionner avec une seule personne? Donc si l'une se retire, la SCM est obligatoirement dissoute?
Pour se retirer, il faut apparemment demander l'accord de son associée... mais si elle refuse que l'on se retire, ça veut dire que l'on est obligée de continuer à travailler dans le cadre de la SCM, même si on ne veut plus...??

PPPfffff la prochaine fois, je bosse toute seule, j'vous l'dis môa!!!......



sara

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Claudie le Ven 28 Jan 2011 - 13:59

Je suis en SCM aussi, j'ignorais qu'il fallait demander l'autorisation de l'associée pour se retirer de la SCM, tu es sûre de ça ?

Claudie

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Invité le Sam 29 Jan 2011 - 9:55

J'ai une amie qui faisait partie d'une SCM.
Elles étaient 4, et elle a juste envoyé un courrier stipulant qu'elle se retirait (elle en avait parlé avant bien sûr, le courrier étant juste pour formaliser), mais jamais elle ne m'a parlé d'une demande d'autorisation (ça aurait posé problème car les autres étaient mécontentes de son départ).
Ensuite les autres ont continué la SCM à 3 me semble-t'il.

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Claudie le Sam 29 Jan 2011 - 13:31

C'est bien ce qu'il me semble aussi !

Claudie

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par laurent Gretcha le Sam 29 Jan 2011 - 14:45

Ça dépend des statuts de la SCM. En général il est prudent de prévoir les modalités de séparation, tant pour le partant (qui ne doit pas être bloqué) que pour les restants (qui ont intérêt à ce qu'il y ait un remplaçant, et pas n'importe qui...), dans le cas d'une SCM à plus de 2.
Si à 2, en effet, le départ de l'un dissout (il me semble) d'office la SCM.

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par sara le Sam 29 Jan 2011 - 21:27

Oui j'ai un article qui dit: "un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés"

C'est un imbroglio pas possible en fait :-((

En fait: mon associée s'en va en juillet (cause mutation de son mari), elle cherche à revendre sa patientèle.
Parallèlement, je souhaite partir et me réinstaller à la limite de la zone de non-concurrence que l'on avait définie. Elle n'a pas souhaité la modifier, me disant de voir cela avec sa repreneuse (il n'y en a pas pour l'instant)

Mais s'il n'y a toujours pas de repreneuse, mais qu'elle ne quitte pas la SCM (puisqu'elle peut continuer à chercher à revendre...), c'est un peu débile de respecter la zone non????? C'est moi qui délire ou pas?

Pffff je suis un peu perdue...

Merci pour vos réponses ;-)

sara

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par laurent Gretcha le Sam 29 Jan 2011 - 21:39

Le contrat, tu l'as signé avec la SCM ou avec l'autre ortho?
Combien de membres dans la SCM? d'autres orthos?
Qu'en pense le notaire qui a fait signer le contrat?
Si elle quitte la région/le cabinet, je ne crois pas qu'elle puisse continuer à faire partie de la SCM...
Et oui, je trouve moi aussi que c'est débile, mais si elle veut tirer de l'argent de sa patientèle, elle va tout faire pour réduire la concurrence le plus longtemps possible.

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par sara le Mar 8 Fév 2011 - 9:50

Le contrat, je l'ai signé avec ma collègue: nous avons créé la SCM toutes les 2. Nous ne sommes que 2 dans la SCM (et nous avons une collaboratrice qui ne fait pas partie de la SCM).
Je continue de me renseigner, ce n'est pas simple, ni pour le notaire (qui ne répond pas vraiment à mes questions quand je l'appelle, il m'énerrrrrrve...) ni les spécialistes en droit à qui j'ai demandé conseil et qui ne sont pas spécialistes des statuts des sociétés... mais qui se renseignent auprès de leurs collègues...
Pour l'instant, j'attends.... de voir si ma collègue trouve une remplaçante ou pas, j'y verrai plus clair à ce moment-là Wink

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Padmasana le Mer 9 Fév 2011 - 21:19

Si je me souviens bien, quand je me suis associée avec ma collègue, nous avons rédigé un contrat (société de fait), avec l'aide du service juridique de la FNO. La personne qui nous conseillait nous a précisé qu'il n'existait pas de clause de non-concurrence entre associées, vu que j'ai payé pour travailler dans ce cabinet, j'ai "gagné" la liberté d'avoir ma patientèle, de la gérer comme je le souhaite et de déménager, même dans la même ville donc, si l'envie m'en prenait.

Quand je vois le contexte dans lequel la plupart de nous travaillons, oui, je trouve ça débile de la part de ta collègue, qui quitte définitivement la région, de te chercher des poux sur le lieu de ta réinstallation. Je trouve ça même plutôt inacceptable.

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par sara le Mer 9 Fév 2011 - 21:46

Oui surtout qu'en 2005, j'ai acheté 35 patients pour 16000€, je me rends compte aujourd'hui que c'était beaucoup trop certainement... mais bon c'est un autre débat.

Je me demandais aussi: notre contrat ne prévoit pas de compensation financière ni quoi que ce soit en cas de non respect de cette clause, est-ce que cela change qqch?


sara

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par laurent Gretcha le Mer 9 Fév 2011 - 22:07

Tu as payé (cher) une patientèle, et tu étais associée. A mon avis tu ne dois rien payer en plus, et t'installer où tu veux.
Si "l'autre" veut rentabiliser son départ, c'est son problème, mais toi tu n'as rien à y gagner. D'autant plus qu'elle ne va peut-être pas trouver vite, ou mettre qq'un qui ne te plaira pas...
Je pense que si tu ferais mieux de te retirer. La SCM disparaîtrait tout de suite, non? Et en cas de liquidation, tu n'as plus rien à voir il me semble.
Alors moi je sais ce que je ferais. Tant pis pour l'ex-, trop gourmande... Twisted Evil

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par Padmasana le Mer 9 Fév 2011 - 22:15

Et oui, tu n'es en rien obligée d'accepter la personne qui rachètera la patientèle (si elle en trouve une), manquerait plus que ça ! Je rejoins totalement l'avis de Laurent.

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par sara le Mer 9 Fév 2011 - 22:33

Oui le problème est clairement là: elle veut bien entendu rentabiliser son départ, mais si elle cherche à vendre ses 50 patients au même prix qu'elle m'avait vendu ses 35, ça risque d'être difficile...

Nous avons un règlement intérieur à la SCM qui stipule que si je refuse celle qu'elle me propose, je suis obligée de racheter ses patients... Vous pensez bien qu'il est hors de question que je rachète ses patients au tarif où elle les vend... Bon elle ne m'a encore pas donné de prix (le service juridique de la FNO est apparemment en train de lui calculer) mais si c'est la même bas de calcul, ça fera dans les 20000€!!!!!

Une spécialiste en droit (mais pas de sociétés) m'a dit que la SCM était dissoute à une personne, le notaire m'a laissé entendre le contraire...

Sinon, je me demandais, comment faire pour faire au mieux une étude des besoins de l'endroit où j'aimerais exercer (à 12km de mon cabinet actuel) ? Pouvez-vous m'aider?
C'est une ville de 5500 habitants, avec pour l'instant 3 orthophonistes; je sais qu'avant l'installation d'une 3ème, les 2 autres avaient une très grosse liste d'attente (plusieurs mois d'attente). Il y a 3 écoles maternelles, 3 écoles primaire, un collège, une maison de retraite.


Merci encore de votre aide précieuse!

sara

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par laurent Gretcha le Jeu 10 Fév 2011 - 2:25

La clause imposant un rachat me paraît abusive... Est-ce qu'il y a une clause t'imposant de rester dans la SCM aussi?
C'est une histoire qui au mieux va durer, au pire va coûter...
Continue à te renseigner, y compris à la FNO. Puisqu'ils ont conseillé pour l'établissement du contrat, demande-leur comment quitter l'association. Et peut-être même avant que l'ex-

Sinon, pour ton installation dans le village à côté, ça dépend de leur quantité de travail, etc. Le mieux c'est d'appeller les 3 orthos, et de te renseigner pour voir s'il y a une liste d'attente actuellement...

laurent Gretcha

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

Message par emilie22 le Jeu 10 Fév 2011 - 7:54

Bonjour Sara,

Je mets mon grain de sel ... L'étude de marché est une bonne idée pour s'installer c'est sûr, mais ayant vécu une "installation inattendue", la 1ère chose à faire me semble effectivement comme dit Laurent de contacter les orthos déjà sur place... Pour "prendre la température"...
Notre nouvelle collègue ne l'a pas fait du coup c'est plutôt "grand frais" dans le quartier en ce moment !
en tout cas courage pour la fin de ta SCM, c'est toujours compliqué tout ça !

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Re: Clause de non-concurrence entre associées?

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