Convention avec SESSAD

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Re: Convention avec SESSAD

Message par hem hem le Ven 16 Sep 2016 - 17:10

J'ai reçu un mail de la CPAM indiquant que depuis 2015 (....) si les centres médic sociaux ne pouvaient prendre en charge pour cause de fréquence ou technicité certains patients, il convenait d'éy-tablir une DEP avec prescription du doc du centre et qu'il n'était plus nécessaire d'obtenir un accord écrit. La prise en charge peut donc commencer après le délai légal de 15 jours.
Vous ne l'avez pas reçu ?

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Re: Convention avec SESSAD

Message par chevêchette le Ven 16 Sep 2016 - 17:51

ouh la la ça se corse toutes ces infos contradictoires!!
Claudie je veux bien que tu m'envoie ton modèle; je t'envoie mon mail; merci.

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Ven 16 Sep 2016 - 23:03

Bizarre je vais donc réclamer l'ordo , vous faites une DEP ?

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Ven 16 Sep 2016 - 23:05

Ok je m'en occupe demain Chevechette !

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Re: Convention avec SESSAD

Message par laurent Gretcha le Sam 17 Sep 2016 - 1:29

Hem hem ce que tu évoques est incomplet: dans les conditions citées (trop de séances, ou technique particulière) il faut que le centre fasse la demande (d'exonération) auprès de la Caisse. Ce n'est que si elle est acceptée que tu peux suivre le patient sans risque de double prise en charge (donc sans risque d'avoir à rembourser etc).
Important: c'est le centre qui établit la demande, et qui doit te faire parvenir l'autorisation qui t'autorise à facturer la Caisse.
A noter que les résultats varient bcp selon les départements: dans certains il n'y a jamais de dérogation à la règle....



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Re: Convention avec SESSAD

Message par Evi le Sam 17 Sep 2016 - 8:32

Claudie a écrit:Bizarre je vais donc réclamer l'ordo , vous faites une DEP ?

La prescription n'a rien à voir avec la caisse contrairement à la DAP.


Le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste.
Deux types de prescriptions de bilan peuvent être établis :
1. Bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire :
A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur. Si des séances de rééducation doivent être dispensées, ce compte rendu comprend les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances que l'orthophoniste détermine, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales. Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'accord préalable.
2. Bilan orthophonique d'investigation :
etc...

La prescription est obligatoire pour exercer sinon c'est de l'exercice illégal.

Quant à la DAP, là, oui, c'est en rapport avec les caisses (CPAM, MSA, RSI...) et effectivement pour une structure qui prend en charge les soins, pas besoin d'en établir une.

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Re: Convention avec SESSAD

Message par veronique hortet le Sam 17 Sep 2016 - 8:43

hem hem a écrit:J'ai reçu un mail de la CPAM indiquant que depuis 2015 (....) si les centres médic sociaux ne pouvaient prendre en charge pour cause de fréquence ou technicité certains patients, il convenait d'éy-tablir une DEP avec prescription du doc du centre et qu'il n'était plus nécessaire d'obtenir un accord écrit. La prise en charge peut donc commencer après le délai légal de 15 jours.
Vous ne l'avez pas reçu ?

Je n'ai pas reçu ce type de courrier, mais ça va dans le sens de ce qu'on nous a dit lors de notre dernière CPD (oralement, bien sûr, et ça ne parait pas dans le CR !) : "cette dérogation est de l'ordre du médical et relève donc du médecin conseil. Si la DAP est accordée, pas de problème, vous pouvez vous faire payer par la CPAM". Je lui ai demandé confirmation (orale, toujours) que ça voulait donc dire que si on n'avait pas de réponse sous 15 jours, c'était validé, ce qui m'a été confirmé (toujours oralement, malheureusement !)

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Sam 17 Sep 2016 - 13:23

Evi a écrit:
Claudie a écrit:Bizarre je vais donc réclamer l'ordo , vous faites une DEP ?

La prescription n'a rien à voir avec la caisse contrairement à la DAP.


Le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste.
Deux types de prescriptions de bilan peuvent être établis :
1. Bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire :
A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur. Si des séances de rééducation doivent être dispensées, ce compte rendu comprend les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances que l'orthophoniste détermine, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales. Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'accord préalable.
2. Bilan orthophonique d'investigation :
etc...

La prescription est obligatoire pour exercer sinon c'est de l'exercice illégal.

Quant à la DAP, là, oui, c'est en rapport avec les caisses (CPAM, MSA, RSI...) et effectivement pour une structure qui prend en charge les soins, pas besoin d'en établir une.

Ok pour la Dap, merci.
Je connais la nomenclature par coeur, Evi, par contre je ne savais pas comment cela fonctionnait avec les sessad, étant donné qu'ils perçoivent des forfaits de la CPAM. J'ai appelé le sessad hier, et on m'a dit qu'on allait m'envoyer une ordonnance mais qu'elle n'avait qu'une valeur informative , pour m'indiquer la pathologie que j'allais prendre en charge ! Laughing

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Evi le Sam 17 Sep 2016 - 15:39

Non, elle n'a pas qu'une valeur informative, elle a une valeur "légale" qui te permet de pratiquer l'orthophonie.
Je sais bien que tu connais la nomenclature mais cela dit, ce que je cherchais c'est le texte du JO que je n'ai pas trouvé en cherchant trop rapidement ce matin.

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Re: Convention avec SESSAD

Message par hem hem le Sam 17 Sep 2016 - 19:45






SOINS COMPLEMENTAIRES D’ORTHOPHONIE POUR LES PATIENTS SUIVIS EN ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

La prise en charge des enfants en difficulté au sein des établissements médico-sociaux est assurée par une équipe pluridisciplinaire. Ces structures travaillent avec la famille sur un projet thérapeutique global. L’Assurance maladie verse aux établissements concernés un forfait incluant les soins d’orthophonie.

Des soins complémentaires effectués en ville peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie, en sus du forfait alloué à l’établissement, selon des conditions dérogatoires définies par l’article R314-122 du code de l’action sociale et des familles lorsque :


• les soins ne correspondent pas aux missions de l’établissement,

• les soins correspondent aux missions de l’établissement mais qu’en raison de leur intensité ou de leur technicité, l’établissement ne peut pas les assurer de façon suffisamment complète ou régulière.
Ces soins doivent alors faire l’objet d’une prescription établie par le médecin attaché à l’établissement et leur remboursement est subordonné à l’accord du service médical de l’Assurance maladie. Dans les situations susvisées, il vous appartient donc de compléter une demande d’accord préalable (DAP) et de l’adresser au service médical.


L’absence de réponse de la Caisse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la DAP équivaut à un accord de prise en charge (1).


Un plan d’accompagnement à destination des établissements médico-sociaux est parallèlement en cours.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

• votre délégué de l’assurance maladie

• ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]






1 : L’information communiquée par Flash daté du 19 juin 2015 selon laquelle un accord express du service médical était nécessaire est désormais caduque.

Info du 05 septembre 2016

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Re: Convention avec SESSAD

Message par hem hem le Sam 17 Sep 2016 - 19:48

Laurent,
Voilà la copie du mail envoyé par la CPAM du 93; je suppose que c'est valable pour tout le monde non ?

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Re: Convention avec SESSAD

Message par laurent Gretcha le Dim 18 Sep 2016 - 0:53

Merci mais deux réponses :
- Ce qui est autorisé dans le 93 reste dans le 93. Je sais, c'est contraire au principe d'universalité de la couverture maladie etc, mais on a souvent vu des départements adopter des règles particulières, ne pas respecter un calendrier de mise en place, etc. À voir si ton (qui est aussi mon ex-) département s'est bien expliqué. Auquel cas les conflits sur la double prise en charge vont disparaître, ce qu contenterait tt le monde, c'est vrai, mais sauf le gestionnaire CPAM...
- Plus important: je ne crois pas interpréter le texte en insistant sur le fait que les dérogations (pour les raisons citées: fréquence ôu technicité) doivent être demandées (par le médecin de la structure) et que ce n'est qu'en cas d'accord (explicite et écrit, du médecin conseil au médecin de la structure) qu'on peut et doit remplir une DAP, avec le principe d'accord si non refus dans les 15 jours.
On sait déjà que les DAP "normales" ne sont pas vérifiées, j'imagine mal la Caisse laisser une porte si grande ouverte pour que les doubles prises en charges soient autorisées. D'ailleurs les messages lus sur FB etc font à peu près unanimité pour dire que les dérogations ne sont accordées qu'exceptionnellement...
A suivre, et à lire d'autres avis... Smile

laurent Gretcha

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Dim 18 Sep 2016 - 9:36

Evi a écrit:Non, elle n'a pas qu'une valeur informative, elle a une valeur "légale" qui te permet de pratiquer l'orthophonie.
Je sais bien que tu connais la nomenclature mais cela dit, ce que je cherchais c'est le texte du JO que je n'ai pas trouvé en cherchant trop rapidement ce matin.

Ne te casse pas la tête, je citais la réflexion de la secrétaire du sessad parce qu'elle m'a fait rire : genre : " c'est juste pour vous dire quoi faire ". Je lui ai dit que j'avais déjà une ordonnance du généraliste mais elle s'en foutait.

Claudie

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Dim 18 Sep 2016 - 9:38

Chevechette, la copie de la convention est dans tes mails normalement, tu l'as eue ?

Claudie

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Evi le Dim 18 Sep 2016 - 11:08

Claudie a écrit:
Evi a écrit:Non, elle n'a pas qu'une valeur informative, elle a une valeur "légale" qui te permet de pratiquer l'orthophonie.
Je sais bien que tu connais la nomenclature mais cela dit, ce que je cherchais c'est le texte du JO que je n'ai pas trouvé en cherchant trop rapidement ce matin.

Ne te casse pas la tête, je citais la réflexion de la secrétaire du sessad parce qu'elle m'a fait rire : genre : " c'est juste pour vous dire quoi faire ". Je lui ai dit que j'avais déjà une ordonnance du généraliste mais elle s'en foutait.

En fait, ce qui me fait réagir c'est cette secrétaire qui risque un jour de faire faire des bêtises à un ou une jeune collègue moins au fait... angry1

Evi

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Dim 18 Sep 2016 - 11:22

Ben oui, je suis d'accord avec toi !

Claudie

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Re: Convention avec SESSAD

Message par chevêchette le Dim 18 Sep 2016 - 15:38

bonjour aux autres et à Claudie; je te remercie j'ai bien reçu ton modèle de convention; je t'ai envoyé un mail flowers

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Re: Convention avec SESSAD

Message par chevêchette le Dim 18 Sep 2016 - 15:44

.......et je viens faire un mea culpa public: une fois de plus je me suis adressée à laurent en le nommant alain! je les prie donc tous les deux de bien vouloir me pardonner Embarassed flowers

chevêchette

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Re: Convention avec SESSAD

Message par laitmiel le Dim 18 Sep 2016 - 18:06

chevêchette a écrit:.......et je viens faire un mea culpa public: une fois de plus je me suis adressée à laurent en le nommant alain! je les prie donc tous les deux de bien vouloir me pardonner Embarassed flowers

Alain te pardonne, Laurent boude ! (hein ? que j'aille me mêler de mes oignons ? Laughing cat )

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Re: Convention avec SESSAD

Message par Claudie le Dim 18 Sep 2016 - 23:25

Voilà... Razz

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Re: Convention avec SESSAD

Message par laurent Gretcha le Lun 19 Sep 2016 - 0:19

Mais non je ne boude pas.
Ce n'est quand même pas une insulte !!
Smile

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Re: Convention avec SESSAD

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