Que penser de cette clause de non concurrence ?
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Que penser de cette clause de non concurrence ?
"Sauf autorisation écrite de Titulaire, Collaboratrice s’interdit d’exercer sa profession pour son propre compte ou le compte d’autrui en libéral, dans la commune de X et dans son rayon de 15 kms, pendant une durée de quatre ans. Cette interdiction s’applique pour les héritiers et ayants cause de Titulaire. Si Collaboratrice violait cette clause, elle verserait à Titulaire une indemnité forfaitaire du 1/6 de la valeur moyenne du cabinet sur 3 ans, sans pour autant que l’interdiction d’installation puisse être levée."
La concurrence est à 10 km à l'est 42 km à l'ouest et rien au nord et sud
La concurrence est à 10 km à l'est 42 km à l'ouest et rien au nord et sud
Pirouette- Messages : 2943
Date d'inscription : 10/03/2010
Re: Que penser de cette clause de non concurrence ?
Bonjour Pirouette. Cette clause est caduque depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en ce qui concerne la "patientèle personnelle" du (de la) collab.
Je cite (source FNO ) : ""Par patientèle "personnelle" il faut entendre tout nouveau patient qui prendra directement contact avec le collaborateur du fait de la notoriété de celui-ci.""
(En ce qui concerne les patients "non personnels", ils ont, à mon humble avis, libre choix ... dans l'attente d'autres avis)
Enfin, dans les limites que tu indiques, aucune restriction n'étant stipulée, quant à l'altitude, un cabinet, monté sur pilotis, semble tout à fait légal, quelle que soit sa localisation
Je cite (source FNO ) : ""Par patientèle "personnelle" il faut entendre tout nouveau patient qui prendra directement contact avec le collaborateur du fait de la notoriété de celui-ci.""
(En ce qui concerne les patients "non personnels", ils ont, à mon humble avis, libre choix ... dans l'attente d'autres avis)
Enfin, dans les limites que tu indiques, aucune restriction n'étant stipulée, quant à l'altitude, un cabinet, monté sur pilotis, semble tout à fait légal, quelle que soit sa localisation
Alain Alvo- Messages : 7533
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 19
Localisation : Région Parisienne
Re: Que penser de cette clause de non concurrence ?
Pffff !!!!!!!!!!!
Pourtant, c'est pas faute d'en avoir parlé et reparlé sur tous les forums,
de cette loi, depuis 2005...
Dis à cette ortho de se mettre au courant avant de rédiger ses contrats...
Pourtant, c'est pas faute d'en avoir parlé et reparlé sur tous les forums,
de cette loi, depuis 2005...
Dis à cette ortho de se mettre au courant avant de rédiger ses contrats...
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
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