Assurance crédit immobilier et prévoyance : double emploi ?

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Liberté de choix du consommateur : assurance de prêt....

Message par Protection sociale le Ven 12 Juil 2013 - 9:46

Bonjour,

Petit (mais important) rappel :

Depuis le 2 septembre 2010, les banques ont l’obligation :

* d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent ; d’expliquer les raisons de leur refus ;
* de ne pas modifier le taux d’emprunt négocié en amont par le client.

Ce que dit précisément la loi :

* Article L.312‐8 du code de la consommation : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312‐9 ».
* Article L.312‐9 du code de la consommation : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance
groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».
* Article L.312‐9 du code de la consommation: « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312‐7, que celui‐ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

Démarches à réaliser auprès de sa banque dans le cadre d’une délégation d’assurance :

1. Si votre banque vous propose d’adhérer à sa propre assurance de prêt : Exigez la fiche standardisée d’information, afin de comparer facilement cette offre au devis remis par votre conseiller,
votre courtier.
Important : la fiche standardisée d’information n’est pas inscrite dans la loi toutefois elle est en pratique depuis le 1er juillet 2009, et reste en vigueur. Tout organisme bancaire ou assureur qui vous remet une proposition d’assurance de prêt doit vous remettre cette fiche impérativement.

2. Votre courtier, conseiller, vous a remis une proposition d’assurance en délégation, en toute conformité, c’est‐à‐dire :
‐ Avec un niveau de garanties équivalent à celui du contrat proposé par votre banque (dans le cas où vous avez déjà retenu une banque)
‐ Avec la fiche standardisée d’information

Soit votre banque accepte la proposition d’assurance en délégation, soit elle la refuse....

En cas de refus par la banque :

* Demandez‐lui de motiver son refus par écrit, comme la loi vous l’autorise. Utilisez le courrier prévu à cet effet, ou demandez à votre courtier d’adresser un courrier à votre banque.
* En cas d’augmentation du taux d’emprunt par votre banque :
Expliquez‐lui que conformément à la loi,elle ne peut pratiquer untel surenchérissement.

3. Si votre banque vous a motivé par écrit son refus :
Consultez votre courtier, conseiller, afin qu’il vous aide à répondre à votre banque point par point....
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Re: Assurance crédit immobilier et prévoyance : double emploi ?

Message par sandf le Ven 5 Jan 2018 - 17:48

wrothgard a écrit:perso délégation c'est à la macsf; ils prennent en compte les spécificités de la profession notamment en cas d'invalidité...

Simulation tarifaire impossible "Date de naissance de l'emprunteur invalide ou non renseignée (l'âge doit être compris entre 18 et 46 ans)"
ça se joue pourtant à un chouïa evil1
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Re: Assurance crédit immobilier et prévoyance : double emploi ?

Message par Protection sociale le Dim 7 Jan 2018 - 12:08



Simulation tarifaire impossible "Date de naissance de l'emprunteur invalide ou non renseignée (l'âge doit être compris entre 18 et 46 ans)"
ça se joue pourtant à un chouïa evil1

bonjour, je peux vous faire des simulations de 5 à 99 ans ! :-)))
bon dimanche
Olivier


Dernière édition par propylene le Lun 8 Jan 2018 - 13:50, édité 1 fois (Raison : balises citation)
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Re: Assurance crédit immobilier et prévoyance : double emploi ?

Message par sandf le Dim 7 Jan 2018 - 21:49

fourchette prudente merci1
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Re: Assurance crédit immobilier et prévoyance : double emploi ?

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