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Message par elise Lun 27 Juin 2011 - 16:09

Je sais que ce thème a souvent été abordé mais j'ai une petite interrogation à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.
Je suis actuellement remplaçante jusque fin août et on me propose un autre remplacement en septembre. Sur le contrat que l'orthophoniste m'a envoyé il est écrit que si jamais je n'assurais pas le remplacement je devrais lui payer 2000 euros. Je comprends qu'elle veuille se protéger et je ne suis pas non plus du genre à ne pas respecter un contrat mais quand même ça me fait peur! Qu'est-ce-que vous en pensez?

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Message par Evi Lun 27 Juin 2011 - 16:10

Pour moi ce n'est pas légal, mais à voir avec un(e) juriste.

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Message par laurent Gretcha Lun 27 Juin 2011 - 16:31

Tu veux dire ne pas assurer le remplacement jusqu'au bout du contrat alors que tu t'y es engagée? Ou alors j'ai mal compris, mais dans quel cas tu devrais 2000 €?
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Message par elise Lun 27 Juin 2011 - 16:56

Oui je n'ai pas été très précise. Il est écrit que si "melle x n'assurait pas aux dates prévues le remplacement elle serait redevable à mme x d'une indemnité de 2000 euros (sauf en d'arrêt maladie ou d'accident)".

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Message par laurent Gretcha Lun 27 Juin 2011 - 17:04

C'est pour éviter que tu changes d'avis, que tu la laisses tomber, que tu n'ailles pas au bout de la période... Ça se comprend, parce qu'on a déjà vu des "désertions", qui laissent le/la titulaire dans la m... mais je ne sais pas si c'est légal.
Par contre, un congé maternité, ça serait quoi? maladie, accident????
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Message par elise Lun 27 Juin 2011 - 17:18

D'accord. Je comprends bien qu'elle veuille se protéger. Je suis sérieuse mais si jamais pour une raison non prévue dans le contrat (autre que maladie ou accident) je dois arrêter le remplacement c'est moi qui suis mal... Pour ce qui est du congé maternité c'est pas prévu, je n'y avais pas pensé... En même temps c'est un petit remplacement.
En tout cas je ne sais pas si cette somme est bien légale...
Merci en tout cas pour les conseils!

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Message par mlaurebb Mar 28 Juin 2011 - 16:36

Il faut se dire que si l'ortho se retrouve sans remplaçante, elle est mal aussi! C'est peut-être normal qu'elle se protège....
A part maladie ou accident, pour quelles raisons "valables" pourrais-tu mettre un terme à ton remplacement, surtout de courte durée?
Si c'est sur un coup de tête, un coup de coeur ou que sais-je, l'ortho doit effectivement se protéger.
Pour l'aspect légal, je ne sais pas...
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Message par mlaurebb Mar 28 Juin 2011 - 16:39

Je rajouterais, que c'est pour te décourager de la lâcher.
Imagine, si rien n'empêchait les remplaçants de partir, ce type de clause, ils pourraient bouger à l'envi selon leurs désirs sans crainte de quoi que ce soit, et sans respecter leurs engagements.(évidemment c'est le pire que j'imagine...)
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Message par laurent Gretcha Mar 28 Juin 2011 - 16:50

C'est déjà arrivé, d'ailleurs.
Contrat signé, engagement pris, changement d'avis, avant même de commencer...
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Message par elise Mar 28 Juin 2011 - 22:42

Oui je comprends tout à fait qu'il est nécessaire d'ajouter ce type de clause, on ne sait jamais sur qui on tombe... Je suis une personne sérieuse, je ne me vois pas du tout lâcher quelqu'un à la dernière minute ou en plein milieu du remplacement surtout pour deux mois... Mais c'est vrai que ça m'a quand même fait peur en voyant la somme car sur le contrat de remplacement que j'ai déjà signé il n'y avait pas ce type de clause.
Après je ne sais pas si la clause est vraiment légale, à voir avec un juriste.

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Message par Marion Ven 28 Oct 2011 - 10:38

Bonjour à tous !

Je relance le sujet (le titre était pas mal Laughing) car, oh joie bonheur amour, j'ai trouvé une remplaçante pour mon congé maternité !!!! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Il nous reste à faire le plus difficile : le contrat ! Je pense bien passer par un juriste, mais comme j'aime savoir de quoi je parle je viens faire un tour par ici pour quelques renseignements...
Ma question n'est donc pas très compliquée mais elle est très vaste : quels sont les points indispensables à aborder dans un contrat de remplacement ?
J'ai déjà quelques points, mais le brainstorming général me semble intéressant.

Alors, pour commencer :

  • Dates et durée du remplacement.
  • Modalités d'encaissement des honoraires.
  • Montant de la rétrocession et date de règlement.
  • Clause suspensive "si la grossesse est menée à terme", mais y en aurait-il d'autres ?
  • Obligation d'avoir une RCP.
  • Clause de non détournement de patientèle (même nombre de rendez-vous en début et en fin de contrat). Je ne souhaite pas mettre de clause de non-concurrence.
  • Obligation de noter en en-tête de courriers "XX, remplaçante de Marion".
  • Les modalités d'achat et de remboursement des fournitures de bureau.
  • Obligation pour ma part de payer le loyer et les factures.
  • Liberté dans l'organisation de son temps, à condition que mon emploi du temps au retour soit compatible avec celui que j'avais au départ.

Avez-vous d'autres idées ? Pensez-vous que je me prends trop la tête (en même temps je préfère un contrat qui en dit trop que pas assez, ça me protège et ça protège aussi la remplaçante).
Pensez-vous qu'il soit nécessaire de procéder à un état de lieux avant/après le remplacement ?

Merci à tous pour vos idées à venir !!!! I love you
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Message par orthobreizh Ven 28 Oct 2011 - 11:02

ALors Marion, je suis en congé maternité et j'ai moi aussi eu la chance carrément inespérée de trouver une remplaçante! ô joie!!!
pour le contrat, nous avons effectivement mis moins de points que ça mais je suis d'une nature à faire confiance, peut être que ça me perdra mais ma remplaçante m'avait l'air tout à fait correcte et cela se confirme.
donc pour nous,
- dates et durée du remplacement
- modalités encaissement des honoraires et montant rétrocession 80/20 pour nous avec moi qui encaisse tout et qui reverse à ma remplaçante une fois que j'ai encaissé les chèques et touché les paiements sécu ( ce qui fait un décalage vu que la sécu paye les feuilles de soins papier environ 2 mois après l'envoi)
-obligation d'avoir une RCP
- obligation de barrer mes feuilles de soins et de mentionner " son nom suivi de remplaçante"
- charges cabinet ( loyer, edf, télephone, fournitures...) m'incombant personnellement

les autres points ont été évoqués oralement, notamment le fait qu'elle était libre dans son planning dans la mesure où je retrouve à peu près le même nombre de patients qu'à mon départ avec des amplitudes horaires inchangées.

pas de clause suspensive liée à la grossesse, mais ma remplaçante a quand même accepté de démarrer le rempla 1 mois et demi plus tôt lorsque j'ai du être arrêtée pour menace d'accouchement prématuré

pas de clause de non détournement de patientèle puisque ma rempla devait changer de région à la fin du rempla. mais finalement elle reste et s'installe à 20 kms de mon cabinet donc nous allons devoir en discuter. je ne m'inquiète pas, elle est très réglo.

et nous n'avons pas non plus fait d'état des lieux avant, on verra si je remarque que qqch a disparu à mon retour, gare à elle lol!

voilà pour mon exprérience et sinon c'est pour quand ton bébé? tu t'arrêtes combien de temps? en tout cas profites-en, repose toi, le rythme change après ( ya pas d'émoticones avec des cernes jusqu'au genoux???) mais nous nageons dans le bonheur depuis presque 6 semaines flower
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Message par laurent Gretcha Ven 28 Oct 2011 - 14:11

Si j'en crois les échos de remplacements qui se sont mal passés, il paraît important (même si, nous sommes d'accord, ça ne servira à rien dans 99% des cas) de noter par exemple des modalités et pénalités en cas de départ anticipé ou d'abandon, nombre minimum de séances, quoi si arrêt maladie qui dure (toi ou elle), si elle désire du matériel de rééducation qui paie et qui garde...
Tu peux profiter du brainstorming général pour élaborer un beau contrat (même si pour toi tu vires des paragraphes) qui pourra servir aux prochains...
Pense quand même à te reposer Smile
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Message par Marion Ven 28 Oct 2011 - 21:50

Merci à vous deux pour ces réponses, j'en prends bonne note. J'espère recevoir encore plein d'avis pendant les jours à venir.
J'ai confiance en ma future remplaçante mais avec les histoires lues ici je préfère me protéger et la protéger (des fois que je me transforme en abominable homme des neiges après l'accouchement affraid) !
Sinon Orthobreizh, le bébé est prévu pour le 12 mars donc je vais m'arrêter fin janvier. Et je vais prendre un peu de bon temps (quitte à avoir une remplaçante, autant en profiter Wink), je ne reviendrai donc au travail qu'à la rentrée de septembre.... soit 7 mois d'arrêt ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Message par supercalifragilistic Sam 29 Oct 2011 - 10:03

Voir avec elles les dates de vacances. Parce que rien ne l'empêche sinon de signer le contrat, puis de prendre 15 jours de vacances tous les mois ou de te laisser tomber avant la fin du contrat en disant qu'elle part en vacances ... Je n'y avais pas pensé, moi ... Rolling Eyes Rolling Eyes
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Message par Marion Sam 29 Oct 2011 - 13:16

Il y aura une rétrocession fixe donc elle fera bien comme elle voudra... Comme je lui ai dit, si elle travaille plus tant mieux pour elle et si elle travaille moins, tant pis pour elle.
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Message par Marion Mer 2 Nov 2011 - 9:08

D'autres idées ?
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Message par Claudie Mer 2 Nov 2011 - 11:49

Moi, je conserverais une clause de non-concurrence, on ne sait jamais...

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Message par pimousse Sam 26 Nov 2011 - 15:42

Bonjour,
Je suis en train de m'arracher les cheveux pour rédiger le contrat de remplacement pour mon congé mat', j'ai entendu parler d'une clause suspensive "Si la grossesse est menée à terme...", comment la rédiger?
Je souhaiterais également, pour éviter les déboires parler d'une indemnisation si la remplaçante venait à se défiler ou à quitter la rempla plus tôt que prévu, mais aussi dans l'autre sens si moi je venais à me défiler (genre prendre une copine pour me remplacer à la dernière minute) çà me semble plus équitable, mais pareil, je séche sur la formulation adéquate?
Pourriez vous m'aider please please?

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Message par Marion Sam 26 Nov 2011 - 19:46

Au final, nous avons fait rédiger notre contrat par la juriste de la FNO afin d'avoir un contrat "légalement" juste, mais nous avons discuté avec elle de certains points que nous souhaitions ajouter.

Pour la clause suspensive, elle peut être ajoutée sur la promesse de remplacement mais pas sur le contrat lui-même puisque ce dernier n'est signé qu'au début du remplacement.

Pour l'indemnité, la juriste de la FNO déconseille de noter une somme quelconque en argumentant que selon le préjudice subi, on ne réclamera pas la même chose (ex : si malgré une clause de non réinstallation la remplaçante s'installe quand même, le préjudice n'est pas le même selon qu'elle se réinstalle 15 jours ou 6 mois après). Par ailleurs, la juriste argumente que si l'une des deux parties ne respecte pas les termes du contrat, il n'y a aucune raison qu'elle soit plus réglo sur le versement d'une indemnité.... donc dans tous les cas, en l'absence d'un accord à l'amiable, ça sera un passage par un "modérateur" ou par le tribunal.

Voilà pour mon expérience (d'hier, c'est encore tout frais !!). Bon courage.
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Message par Mé05 Mer 21 Mar 2012 - 22:44

Bonsoir,

Dites moi si on se place du côté remplaçante, que peut-on rajouter au contrat? J'ai l'impression que celui qui m'ait proposé comporte bcp de devoirs et très peu de droits. Suspect Avez-vous des idées sur des points importants à rajouter?

Autre question: une remplacée peut-elle stipuler dans un contrat que la remplaçante devra consacrer toute son activité à son remplacement?

Merci

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Message par laurent Gretcha Jeu 22 Mar 2012 - 1:55

Bien sûr tu peux rajouter/modifier des clauses au contrat. Au contraire, il faut que vous soyez d'accord sur tous le points avant de signer.
Points importants à discuter/préciser, àmha:
- quantité de travail à assurer (minimum/maximum)
- temps de présence (pendant les vacances scolaires par ex)
- durée du remplacement (minimum/maximum)
- fonctionnement pour les règlements (qui encaisse, qui reverse, quel délai)
- ce qui se passe en cas de forfait/d'empêchement (de l'une ou de l'autre)
Tout ça en sachant que ça ne servira que si vous n'êtes plus d'accord....



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Message par Patati patata Jeu 22 Mar 2012 - 19:11

Je te cite : Autre question: une remplacée peut-elle stipuler dans un contrat que la remplaçante devra consacrer toute son activité à son remplacement?

Que veut-elle dire au juste ? Que tu dois assurer le meme nombre de rdv qu'elle, pour eviter une baisse de rendement, une perte de patientele ? Que tu ne peux pas cumuler ce remplacement avec une autre activité, de peur que tu te disperses ailleurs ?
Discute avec elle pour clarifier la chose. Je ne pense pas que cela Soit abusif de noter cette clause. La personne que tu vas remplacer essaye de regrouper toutes les garanties durant son absence. En fait, ce que je veux dire, c'est que tout peut s'écrire sur un contrat. Faut juste clarifier ce que tu es prête à accepter ou pas. Si tu as l'occasion de travailler ailleurs dans la même période que le remplacement et si tu signes cette clause, cela pourrait te mettre dans une mauvaise posture. Je ne sais pas combien de rv est à assurer, mais imaginons que tu dois la replacer sur 35 rdv et que tu aies la possibilité de travailler ailleurs, dans un autre cabinet, en tant que collaboratrice pour compléter ton activité, cela t'empecherait de le faire.

Je vais également effectuer un remplacement d'ici peu. Nous avons discuté l'une et l'autre, d'ailleurs c'était plus que cordial. Nous nous sommes entendues sur les dates, le nombre de rdv minimum, la rétro, l'encaissement des honoraires (c'est elle qui encaisse et qui me rétrocède à la fin du mois un pourcentage sur les actes effectués)j'ai le libre choix de mes jours d'exercice, toute latitude sur ma façon de travailler.


Dernière édition par Patati patata le Ven 23 Mar 2012 - 9:30, édité 2 fois
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Message par Laurence Ven 23 Mar 2012 - 8:06

Qu'est-ce que la clause suspensive "Si la grossesse est menée à terme..." ?

La remplaçante doit effectivement avoir des devoirs vis-à-vis de sa titulaire. Cependant, lui demander des fixer ses vacances dans le contrat, c'est un peu "too much" !

Concernant l'engagement et une somme à payer en cas de changement, je trouve ça aussi un peu abusif. Car plein de raisons peuvent justifier un changement : un conjoint qui trouve un boulot ailleurs / qui est muté, ou une proposition d'association / collaboration sur du plus long terme qu'un remplacement (tout comme il est légal de quitter un CDD pour un CDI dans le privé).
Certes, il faut que ça reste très exceptionnel et très encadré pour éviter les abus, avec un délais minimum de préavis pour laisser du temps à la titulaire de se retourner. Mais le contrat ne peut pas être qu'en faveur de la titulaire non plus....
Bonne journée Very Happy

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Message par laurent Gretcha Ven 23 Mar 2012 - 9:25

C'est difficile de juger, ce qui est "too much" pour l'une peut être très important pour l'autre... Et comme tous les cas de figure peuvent se présenter, il appartient que chaque contractant(e) précise bien ses impératifs, que ça soit dans un sens ou dans l'autre.
Par exemple, pour le nombre de séances assurées lors d'un remplacement, il peut s'agir d'un minimum (la remplacée ne souhaite pas une baisse du CA) mais aussi un maximum (elle ne veut pas avoir trop de travail lors de sa reprise, ni avoir à faire du tri...). Idem pour les vacances, je conçois qu'on puisse chercher une remplaçante qui ne compte pas s'arrêter deux mois sur les quatre du contrat...
Et le fait d'en parler avant de signer permet àmha d'éviter la grande majorité des conflits.
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