Que penser de cette clause de non concurrence ?

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Que penser de cette clause de non concurrence ?

Message par Pirouette le Mar 13 Avr 2010 - 9:55

"Sauf autorisation écrite de Titulaire, Collaboratrice s’interdit d’exercer sa profession pour son propre compte ou le compte d’autrui en libéral, dans la commune de X et dans son rayon de 15 kms, pendant une durée de quatre ans. Cette interdiction s’applique pour les héritiers et ayants cause de Titulaire. Si Collaboratrice violait cette clause, elle verserait à Titulaire une indemnité forfaitaire du 1/6 de la valeur moyenne du cabinet sur 3 ans, sans pour autant que l’interdiction d’installation puisse être levée."

La concurrence est à 10 km à l'est 42 km à l'ouest et rien au nord et sud Laughing

Pirouette

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Re: Que penser de cette clause de non concurrence ?

Message par Alain Alvo le Mar 13 Avr 2010 - 10:11

Bonjour Pirouette. Cette clause est caduque depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en ce qui concerne la "patientèle personnelle" du (de la) collab.
Je cite (source FNO ) : ""Par patientèle "personnelle" il faut entendre tout nouveau patient qui prendra directement contact avec le collaborateur du fait de la notoriété de celui-ci.""
(En ce qui concerne les patients "non personnels", ils ont, à mon humble avis, libre choix ... dans l'attente d'autres avis)

Enfin, dans les limites que tu indiques, aucune restriction n'étant stipulée, quant à l'altitude, un cabinet, monté sur pilotis, semble tout à fait légal, quelle que soit sa localisation Laughing

Alain Alvo

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Re: Que penser de cette clause de non concurrence ?

Message par Claudie le Mar 13 Avr 2010 - 13:54

Pffff !!!!!!!!!!!
Pourtant, c'est pas faute d'en avoir parlé et reparlé sur tous les forums,
de cette loi, depuis 2005...
Dis à cette ortho de se mettre au courant avant de rédiger ses contrats...

Claudie

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Re: Que penser de cette clause de non concurrence ?

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