quand collaboration rime avec condamnation

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quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 13:42

je voulais témoigner de la situation ubuesque que je vis : j'ai collaboré avec une consoeur ; très mauvaise ambiance avec arnaque aux charges entre autre et signature d'un contrat type avant loi 2005 (clause de non réinstallation signée) .je résilie mon contrat et m'installe dans la même ville .Elle lance une procédure en justice pour réinstallation et "détournement de patients" ( 4personnes qu'elles n'avaient jamais suivies ont voulu continuer avec moi- attestation explications des patients fournies aux juges .

Je suis condamnée à payer de lourds dommages et intérêt et à quitter la ville car pour les juges la clause de non réinstallation n'est pas caduque !!!

Je suis scandalisée et atterée car je viens d'avoir confirmation par la fof que leur juriste ne voit pas les choses ainsi!!!!!!!!!!! . mon cas va t-il faire jurisprudence .....

si quelqu'un a une piste pour m'aider ....je suis sidérée car je n'ai le sentiment d'avoir voler personne ....

lauvelia

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Loukoum le Mer 7 Mar 2012 - 14:05

Ouch... pour l'instant c'est tout ce qui me vient !

Loukoum

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Pirouette le Mer 7 Mar 2012 - 14:08

affraid

Il faut vraiment que tous les contrats soient revus, qu'il y ait les mêmes règles pour tous (titulaires et collaboratrices (teurs) )

Pirouette

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Loukoum le Mer 7 Mar 2012 - 14:27

Si c'était pareil partout, ce ne serait plus du libéral !
Par contre prendre un temps de réflexion avant de signer un contrat me parait indispensable...tout comme l'ajout d'une clause de non-confraternité pour quand ça se passe mal d'un côté comme de l'autre !
Lauvelia, je ne veux pas te jeter la pierre car ta situation ne doit pas être très confortable en ce moment mais :
- tu as signé un contrat avec clause de non-réinstallation (signature vaut consentement),
- tu n'as pas respecté cette clause,
- ta titulaire pouvait légitimement t'attaquer (et je ne parle pas de justice mais de légitimité).
TU parles d'arnaque aux charges, ne pourrais-tu pas à ton tour l'attaquer?
Peux-tu faire appel de la décision?


Loukoum

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Pirouette le Mer 7 Mar 2012 - 15:04

Loukoum a écrit:Si c'était pareil partout, ce ne serait plus du libéral !
Par contre prendre un temps de réflexion avant de signer un contrat me parait indispensable...tout comme l'ajout d'une clause de non-confraternité pour quand ça se passe mal d'un côté comme de l'autre !
Lauvelia, je ne veux pas te jeter la pierre car ta situation ne doit pas être très confortable en ce moment mais :
- tu as signé un contrat avec clause de non-réinstallation (signature vaut consentement),
- tu n'as pas respecté cette clause,
- ta titulaire pouvait légitimement t'attaquer (et je ne parle pas de justice mais de légitimité).
TU parles d'arnaque aux charges, ne pourrais-tu pas à ton tour l'attaquer?
Peux-tu faire appel de la décision?


Il pourrait y avoir de grandes lignes identiques pour tous (comme la clause de non réinstallation) et ça resterait quand même du libéral.

Pirouette

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par supercalifragilistic le Mer 7 Mar 2012 - 15:11

Ta titulaire ne serait-elle pas inscrite depuis peu sur le forum d'Orthomalin ?

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par TERRIBLE13 le Mer 7 Mar 2012 - 15:13

Désolée Lauvelia pour ce qui vient de t'arriver Rolling Eyes . Merci de ton partage.

Voici quelques infos sur lesquelles a du s'appuyer le juge, cette jurisprudence est pour les avocats.
Pour les kinés et les pédicures la clause de non concurrence est tj valable alors pourquoi pas pour nous!
Pour les pédicures podologues c'est même imposé article R4322-87 du Code de la santé publique.
La juriste de le FNO n'est pas (par expérience personnelle) toujours bien renseignée.
Articles très instructifs à ce sujet sur
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (page 3)
Et bon courage. J'espère que cela évitera à d'autres orthos de se retrouver dans des situations délicates.


Dernière édition par TERRIBLE13 le Mer 7 Mar 2012 - 15:30, édité 1 fois

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Béa le Mer 7 Mar 2012 - 15:23

affraid Punaise !
Bon courage !!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Pirouette le Mer 7 Mar 2012 - 15:26

supercalifragilistic a écrit:Ta titulaire ne serait-elle pas inscrite depuis peu sur le forum d'Orthomalin ?

lol!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par glad8oo le Mer 7 Mar 2012 - 15:46

Tout d'abord je te dis Bon courage parce que ces situations ne sont jamais faciles.
Par contre avant de pouvoir t'apporter des réponses, il serait utile d'avoir une copie du jugement (en cachant les noms des protagonistes) pour savoir ce qui a motivé les juges dans leur condamnation.

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 15:53

Tout d'abord je rectifie certaines coquilles de mon texte (je suis allée vite et ne me suis pas relue; désolée!):
- qu'elle n'avait pas suivies
- attestations
-intérêts

loukoum : les juges ne me condamnent pas pour ne pas avoir respecté mon contrat . Ils me condamnent car ils estiment la clause de non réinstallation VALIDE . Il faut savoir que dans notre contrat il était prévu qu'en cas de litige et AVANT toute procédure en justice nous devions faire appel à un médiateur de la FNO . Elle n' a pas respecté cette clause et a attaqué .Pourquoi moi même je n'ai pas fait appel à un médiateur de la FNO puisque moi aussi j'ai signé cette clause ? Et bien vous ne me croirez peut être pas mais tout simplement que parce que 10 jours après le début du conflit la titulaire a ACCEPTE (lettre fournie aux juges) ma réinstallation selon la loi 2005 qu'elle cite elle même!!!!!! Puis 3 mois après elle lance la procédure en justice!!!

De plus : me condamner pour me réinstaller est une chose .
me condamner pour avoir développer ma patientèle personnelle telle qu'il est dit dans la loi 2005 est une autre chose ????pourtant je rêve ou cette précision est notifiée dans le texte de loi?

En tout cas , si je me suis autorisée à partir dans un tel projet de réinstallation , c'est bien parce que la FOF comme la FNO ne reconnaissaient plus cette clause comme légale !!!On peut faire confiance à qui alors??? Et figurez vous que mon avocat explique dans son argumentaire comment je respecte bien la loi 2005!!!

Que comprendre de tout cela ? je suis dans un brouillard total!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Carine17 le Mer 7 Mar 2012 - 16:01

Tu avais un avocat ? tu peux faire appel ?

bon courage à toi !

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 16:03

supercalifra....: j'avoue ne pas aller sur le forum d'orthomalin . peut être est ce elle ?? cela lancera donc le débat sur le net par tous les biais !!!

glad800 : pas de probléme pour avoir la copie de mon jugement . je te l'envoie dès que possible . je dois trouver un scanner.


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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par glad8oo le Mer 7 Mar 2012 - 16:09


Que dit ton avocat ?
J'espère que tu vas faire appel...

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par glad8oo le Mer 7 Mar 2012 - 16:19

par contre Loukoum ce n'est pas si simple même si un contrat lie les personnes qui l'ont signé.
Le droit commun est censé nous protéger de clauses abusives et sauf mauvaise interprétation de ma part depuis 2005 la clause de non-réinstallation en est une non ?

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 16:23

Et bien c'est excatement comme cela que j'avais compris les choses ....mais pas les juges !! si vous saviez comment ils ont calculé les dommages et intérêts!!!! vous seriez scotchés(ées)!!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Pirouette le Mer 7 Mar 2012 - 16:39

lauvelia a écrit:

loukoum : les juges ne me condamnent pas pour ne pas avoir respecté mon contrat . Ils me condamnent car ils estiment la clause de non réinstallation VALIDE . Il faut savoir que dans notre contrat il était prévu qu'en cas de litige et AVANT toute procédure en justice nous devions faire appel à un médiateur de la FNO . Elle n' a pas respecté cette clause et a attaqué .Pourquoi moi même je n'ai pas fait appel à un médiateur de la FNO puisque moi aussi j'ai signé cette clause ? Et bien vous ne me croirez peut être pas mais tout simplement que parce que 10 jours après le début du conflit la titulaire a ACCEPTE (lettre fournie aux juges) ma réinstallation selon la loi 2005 qu'elle cite elle même!!!!!! Puis 3 mois après elle lance la procédure en justice!!!



Les juges n'ont pas tenu compte de la lettre d'acceptation de ta ré installation ??

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 16:49

Et non ; cela parâit incroyable mais c'est vrai ( copie que je peux transmettre à qui est intéressé par ce genre d'absurdité!!!)!!!!! je suis scandalisée par le cynisme de la cour!! c'est une honte . la justice dysfonctionne gravement . il y aurait beaucoup de chose à dire dans ce dossier ...

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par TERRIBLE13 le Mer 7 Mar 2012 - 16:58

réponse à Glad 800
Selon l'article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, c'est le flou... il n'y a pas de disposition légale sur l'obligation ou non de mettre une clause de non-réinstallation. Par contre nous avons l'obligation de respecter une clause de non-réinstallation si elle a été stipulée dans le contrat. La clause pour être valable doit être très précise en terme de temps, distance, pénalités ...
Après c'est l'Ordre de chaque profession médicale ou para-médicale qui tranche. Mais nous ne sommes pas dotés de cette instance.
Cf les liens dans mon message ci-dessus, c'est très explicite.

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 17:09

TERRIBLE13 a écrit:réponse à Glad 800
Selon l'article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, c'est le flou... il n'y a pas de disposition légale sur l'obligation ou non de mettre une clause de non-réinstallation. Par contre nous avons l'obligation de respecter une clause de non-réinstallation si elle a été stipulée dans le contrat. La clause pour être valable doit être très précise en terme de temps, distance, pénalités ...
Après c'est l'Ordre de chaque profession médicale ou para-médicale qui tranche. Mais nous ne sommes pas dotés de cette instance.
Cf les liens dans mon message ci-dessus, c'est très explicite.


Ok ! alors la fédération tranche en disant ne pas valider la clause ; la fof l'a carrément exclue des contrats qu'ils vendent !! pourquoi les juges n'en ont pas tenu compte ? Ce qui est incompréhensible c'est que : - pour ma réinstallation je suis condamnée à partir de la ville .
- pour mes 4 patients je suis condamnée à payer des dommages (préjudice moral !!!!) car je n'avais pas le droit de me réinstaller .... pourtant la loi 2005 ne reconnait ma possibilité d'avoir MES patients? Tout cela se contredit non???Qui peut m'expliquer pourquoi j'ai "volé " ces 4 suivis? je suis dans l'incompréhension totale!!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par glad8oo le Mer 7 Mar 2012 - 17:16

Lauvelia malheureusement le droit n'est pas toujours synonyme de justice !!!
Tu sais en ton âme et conscience que tu n'as pas volé ces 4 patients maintenant il faut le démontrer avec des arguments juridiques et c'est là que cela se complique...
suis preneuse de ton jugement et avoue être un peu perdue dans tout ça.
Et je ne comprends pas tjs pas pourquoi ils n'ont pas tenu compte de la lettre de ton ex-titulaire...

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par emilie22 le Mer 7 Mar 2012 - 17:17

Bonjour,

Ayant un doute là dessus j'en avais parlé à mon avocat qui m'avait répondu que tout contrat, dans la mesure où il est signé par les 2 parties, vaut acceptation par les dites 2 parties... En cas d'arnaque ou d'abus, si l'un s'aperçoit qu'il a signé un contrat "pourri" c'est à lui d'attaquer pour révoquer ce contrat et faire admettre ses torts à l'autre...
Dans la mesure ou l'on signe, accepte et respecte ce contrat sans le dénoncer jusqu'à son départ de l'entreprise, du cabinet, ou autre, c'est qu'on était d'accord... (dixit l'homme de loi...). Dans le cas d'une fin de collaboration avec clause de non réinstallation certes caduque, tout devient très compliqué et bloqué car justement la collaboratrice est d'accord pour signer ça... La clause n'est pas inscrite en tout petit, à la fin d'un document de 100 pages comme les contrats de crédit condamnés justement pour ces rasions. Là on parle bien d'une signature volontaire (pas signé sous la contrainte, la menace, le chantage etc...) sur un contrat mentionnant clairement une clause pourtant caduque... En gros il faut dans ces cas là attaquer le 1er... Et que les collaboratrices portent plainte contre leurs titulaires pour contrat abusifs... chouette... sif1
C'est un peu comme faire opposition sur un chèque signé... Il faut porter plainte, attaquer le premier, prouver les mauvaises intentions de l'autre partie etc... Si tu l'avais attaquée pour contrat illégal et pour défaut de conseil ou abus de la part d'une personne détenant une certaine autorité sur toi (sorte de chantage "si tu ne signes pas tu ne travailles pas"...) alors tout aurait été différent...
Quoi qu'il en soit, si tu n'es pas d'accord avec le jugement fais appel...

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par TERRIBLE13 le Mer 7 Mar 2012 - 17:29

lauvelia a écrit:pourquoi les juges n'en ont pas tenu compte ? Ce qui est incompréhensible c'est que : - pour ma réinstallation je suis condamnée à partir de la ville .
- pour mes 4 patients je suis condamnée à payer des dommages (préjudice moral !!!!) car je n'avais pas le droit de me réinstaller .... pourtant la loi 2005 ne reconnait ma possibilité d'avoir MES patients? Tout cela se contredit non???Qui peut m'expliquer pourquoi j'ai "volé " ces 4 suivis? je suis dans l'incompréhension totale!!!
Il y a une absence de disposition juridique en effet sur les contrats de collaboration. Malheureusement tu en fais actuellement les frais. Par contre comme le dit emilie 22 (mon conseillé juridique m'avait dit la même chose) si tu signes une clause (non abusive et formellement rédigée ici temps, durée, pénalité...) tu dois normalement la respecter, jurisprudence ou non. Vas-tu faire appel? Peux-tu jouer sur le fait qu'elle n'est pas passée par une médiation FNO alors que vous vous y étiez engagées? La clause de non-concurrence est-elle bien rédigée?

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Alain Alvo le Mer 7 Mar 2012 - 17:35

Bonjour lauvelia et tous.

Si tu as bien souscrit une assurance professionnelle, celle-ci englobe un service juridique. As-tu essayé de soumettre ton dossier à ce service ? As-tu un avocat ? flower

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Mer 7 Mar 2012 - 17:37

la clause comportait : non réinstallation pendant 2ans sur un rayon de 20km pour une collaboration de 4 mois mais les pénalités n'y figurent pas.

lors de la signature de mon contrat je n'étais pas informée de la loi 2005 . c'est après coup , lors du constat d'échec de cette collaboration que j'en ai été avertie!!!

En effet , je ne me suis pas plus méfiée lors du conflit car la titulaire avait bien accepté ma réinstallation par courrier !!! Toute la supercherie est là!!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

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