quand collaboration rime avec condamnation

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par orthotop le Dim 18 Mar 2012 - 9:33

Elle est un peu dingue : 20 km pour 4 mois de collaboration.

affraid

Au niveau relationnel; s'est-il passé quelque chose de particulier pour en être arrivé à ce point??
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par sandf le Dim 18 Mar 2012 - 23:18

Alain Alvo a écrit:Bonjour lauvelia et tous.

Si tu as bien souscrit une assurance professionnelle, celle-ci englobe un service juridique. As-tu essayé de soumettre ton dossier à ce service ? As-tu un avocat ? flower

j'ai une assurance chez assist** et prévoy*** pour le cabinet : si pb en salarié, est-ce que ça fonctionne aussi ??
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par sandf le Dim 18 Mar 2012 - 23:19

TERRIBLE13 a écrit:(mon conseillé juridique m'avait dit la même chose)
juste pour savoir : pourquoi as-tu besoin de ce conseiller? le payes-tu "à chaque service" ou "à l'année" Rolling Eyes
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par scarlett17 le Lun 19 Mar 2012 - 9:15

Alain Alvo a écrit:Si tu as bien souscrit une assurance professionnelle, celle-ci englobe un service juridique


Pas tout à fait vrai, j'en ai peur, la protection juridique est optionnelle dans mon assurance professionnelle chez A&P.

À vérifier chez Lauvelia, donc.

La bise à tous. flower
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Admin le Lun 19 Mar 2012 - 10:28

Par mesure de précaution, j'ai retiré de mon blog tout ce qui concernait la collaboration (en versant une larme parce que c'étaient les pages les plus lues). Je suis éberlué de voir qu'une clause illégale soit légale quand on l'a signée. Si ça fait jurisprudence, la clause de non concurrence est réhabilitée, pour le plus grand bonheur des titulaires.

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Lun 19 Mar 2012 - 10:48

Tout d'abord merci à tous pour vos réponses ...quelque part c'est un soutien pour moi ...
Non je n'ai pas de protection juridique ...je paie tous mes frais d'avocat ainsi que ceux de la partie adverse!!!
Oui "admin", il est important de retirer ces pages du blog ; En effet , cette décision de justice va encourager certains titulaires à utiliser copieusement leurs collaborateurs!! Super! l'orthophonie avance !

orthotop : eh bien je cherche encore ce que j'aurai bien pu commettre comme malversation pdt cette collaboration pour mériter cela ...! En tout cas je dois être la meilleure ortho de France pour qu'elle ait peur de ma "concurrence" sur 2 aprems /semaine (j'étais à 3/4 temps en salariat) alors qu'elle avait une liste d'attente avec un cabinet foncionnant depuis 7 ans!!! Rolling Eyes

je n'ai pas ENCORE dit mon dernier mot dans cette affaire ; je vois avec mon avocat si un recours est techniquement possible .Je vous tiendrais informés.

Comme on dit , rien ne se perd , rien ne se crée , tout se transforme ....


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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Sosso le Lun 19 Mar 2012 - 10:56

Je n'y connais rien en matière juridique ou administrative mais je te souhaite beaucoup de courage pour affronter cette situation difficile, en espérant que tout cela se régularise rapidement !
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Lun 19 Mar 2012 - 13:08

merci sosso ; ton soutien m'encourage. J'avoue que moi aussi plus j'avance dans "cette expérience avec la justice" moins je comprends sa logique ... je rappelle quand même que la titulaire avait écrit noir sur blanc qu'elle reconnaissait ma possibilité de me réinstaller selon la loi 2005 qu'elle cite elle même( acceptation faite après un premier courrier oû elle s'y opposait)!!! ainsi ma collègue(pour les juges) a tout à fait le droit de se retracter et de m'envoyer au tribunal 8 mois plus tard (biens sur sans qu'elle n'ait pris le soin de me faire part auparavant de sa retractation).
Logique!



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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Admin le Lun 19 Mar 2012 - 15:55

Tiens-nous au courant des suites, ça pourra intéresser tout le monde.

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Lun 19 Mar 2012 - 16:24

Bien sur ... une réponse devrait être apportée d'ici 1 mois....

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Dim 15 Avr 2012 - 21:07

Bonsoir ,
comme promis je vous donne les dernières infos concernant mon dossier .
Un avocat spécialisé en cassation a donc consulté mon dossier et un pourvoi en cassation n'est pas à envisager selon lui . Donc au final , la clause de non réinstallation est BIEN LEGALE contrairement à ce que nos juristes des fédérations annoncent . Tous les arguments plus "humains" du style "libre choix du patients ," patientèle" personnelle du collaborateur (désolée je n'arrive pas à dire clientèle" )etc....ne réprésentent rien pour les juges . L'orthophonie , un business ?? un titulaire, un employeur? c'est ce que je redoute comprendre par ma mauvaise expérience ....
Allez , je vais digérer tout ça ...tout ça n'est qu'argent .

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Evi le Dim 15 Avr 2012 - 21:25

nos juristes des fédérations annoncent

Où est-ce que c'est écrit?

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Dim 15 Avr 2012 - 21:40

c'est écrit noir sur blanc sur une page du site de la fof par exemple ....oralement d'autres juristes fno le disent .

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par orthoto le Ven 11 Mai 2012 - 11:34

Bonjour à tous,
j'ai lu toute ton histoire Lauvelia et j'espère que ça s'est arrangé. C'est vrai que c'est une sacrée galère !
ça me fait rebondir sur ma situation personnelle un peu différente. En fait je me pose des questions et je ne sais pas trop où me renseigner.
Pour résumer, ma collègue a décidé de ne pas renouveler mon contrat de collaboration pour des raisons non valables à mon sens mais bon, soit.
J'ai une clause de non concurrence (en signant mon contrat je n'étais pas au courant qu'elles sont caduques aujourd'hui), je souhaite donc la respecter.
Le problème : certains de mes patients souhaitent me suivre, me demandent où je vais travailler à l'avenir...pour l'instant je n'ai rien à leur répondre, donc je dis que le choix du praticien reste aux patients mais je ne veux pas que ça se retourne contre moi, qu'on me dise que je détourne la patientèle. D'un autre côté, j'ai lu qu'on pouvait se faire sa propre patientèle en étant en collaboration, là je ne fais pas de pub mais quelque part ce sont aussi mes patients non ?
Ensuite, ma collègue a choisi ma remplaçante pour reprendre mes patients. Certains avaient été adressés à moi directement (par contact avec d'autres ortho,...) donc puis-je quand même continuer à les suivre malgré la clause de non concurrence (là je pense à une maison de retraite ) car ils font partie de ma propre patientèle non ?
Encore une question, certains patients (à domicile) souhaitent que je continue la prise en charge et ne veulent personne d'autre que moi. Ils habitent dans un rayon de km qui est dans la zone "bannie" par la clause, que puis-je faire ? Je me dis que les patients ont le choix de faire appel à qui ils veulent mais je ne veux pas qu'on puisse se retourner contre moi non plus. Qu'en pensez-vous ?
Désolée je ne suis pas très habile pour expliquer ;/
Merci d'avance

orthoto

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Ven 11 Mai 2012 - 12:02

Orthoto ,
la situation étant complexe , je préfère te donner précisément toutes les infos oralement . Donne moi en message privé ton n° de tel et on se contactera . Nous avons une collègue avec laquelle je suis en contact qui vient de gérer la m^me situation que la tienne . si elle est ok , je te donnerai ses coordonnées.
à bientôt

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Jess le Ven 11 Mai 2012 - 12:09

Bonjour,
La réponse m'intéresserait également Embarassed
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Ven 11 Mai 2012 - 12:21

pas de problème , Jess!Envoie tes coordonnées tel et je t'expliquerai toutes les subtilités de la situation .

En résumé , ce qu'il faut retenir :
- CONTRAIREMENT à ce qui est véhiculé via nos fédérations, des confrères , des forums, la clause de non concurrence est LEGALE dans le cadre le la loi jacob 2005 .
- Hors la loi jacob autorise la constitution d'une patientèle perso au collaborateur ! Il faudra donc trouver un compromis pour le périmètre bloqué par la clause que tu as signée afin que tes patients puissent te suivre après ton déménagement.

Attention tout ça peut paraître simple mais en ce qui me concerne les 4 patients qui ont voulu me suivre ont été considérés par le juge comme "détournés"!!!! je paie 10 000 de dommages et intérêts pour cela à la titulaire !!! je ressens un fort sentiment d'injustice que j'ai bcp de mal à évacuer !!
On en reparle par tel .

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par orthocilou le Ven 11 Mai 2012 - 12:41

Alors là j'ha llu ci ne !!!!! 10 000 € ????????
Dire que dans certaines régions on pleure pour trouver des collaborateurs...
Drôle de monde !
Et des titulaires comme ça, elles trouvent encore des pigeons pour bosser pour elle ? mitrailleuse Ah, ça fait du bien !
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Alain Alvo le Ven 11 Mai 2012 - 12:44

Bonjour tout le monde :

Je pense que, pour être à l'abri de "TOUT" dans un contrat avec clause de non-réinstallation signée :

- Ne pas donner directement ses futures nouvelles coordonnées aux patients ;
- Signer avec la titulaire les formalités de départ, et notamment : "Mademoiselle/Madame X s'engage, comme prévu dans le contrat, à ne pas s'installer dans un rayon de/ dans la ville de ... pendant une période de ...
- Mademoiselle/Madame X s'engage à ne pas donner directement, les futures nouvelles coordonnées de son cabinet aux anciens patients suivis au cabinet de Madame Y, mais a toute liberté pour les faire inscrire dans les pages jaunes de l'annuaire France télécom (Annuaire papier et Internet). En conséquence, Madame Y n'aura donc aucun recours si un /des patients désire(nt) se rendre au nouveau cabinet de Mademoiselle/Madame X après avoir trouvé ces coordonnées.

Voilà : Les patients qui le voudront sauront où te trouver car ils ont (heureusement) le libre choix de leur praticien. Si la titulaire n'est pas d'accord, c'est à eux qu'elle devra faire un procès... flower
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Ven 11 Mai 2012 - 12:47

merci pour "pigeon"!! Rolling Eyes

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Ven 11 Mai 2012 - 12:52

Alain ,

je m'inscris en faux sur ce que tu dis :

mme L , vient faire un bilan au cabinet de la titualire ; je la reçois et n'indique aucun suivi; 8mois plus tard mme L , me retrouve par ses propres moyens car je ne l'ai pas informée de ma réinstallation ....Eh bien , ayant eu contact avec cette patiente par le cabinet de la titulaire, le juge a considéré que j'avais détourné mMe L . je n'aurai pas dû la prendre en séances dans le cadre de ma réinstallation!!!!!!!!!!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par Jess le Ven 11 Mai 2012 - 13:05

Ca me paraît quand même hallucinant. Les patients n'ont pas pu témoigner pour dire que c'est eux qui t'ont retrouvée par leurs propres moyens? Et puis 10 000€ les 4 patients, c'est cher payé la rééduc quand même.
Pas de possibilité de faire appel, de transmettre le dossier aux juristes de la FNO? Enfin je pense que tu as déjà songé à ces solutions...
J'en tombe (encore!) de ma chaise quand même.
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Ven 11 Mai 2012 - 13:08

le fameux" libre choix du patient" n'a EN aucun cas été un argument valable pour les juges dans mon affaire !!
Sur les 40 dossiers que j'avais pu suivre dans le cabinet de la titulaire, je n'ai informé que 4 personnes de ma réinstallation car ces patients n'avaient jamais été suivis par la titulaire et une vraie relation de confiance était installée... dans le cadre de la loi 2005 j'ai considéré qu'ils pouvaient être vus comme mes patients. ils ont tous donné des attestations claires et légales pour expliquer leur choix .....JAMAIS les juges n'ont accordé la moindre importance à cette réalité ou à leurs explications de leurs libres choix!!!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par orthocilou le Ven 11 Mai 2012 - 13:23

@ lauvelia : ce n'est pas toi que je visais en tant que pigeon, mais éventuellement les personnes qui ont pris ta suite. Ceci dit les choses se savent très vite, et elle a du avoir du mal à trouver quelqu'un ou aura du mal à trouver par la suite.
Bon courage! flowers


Dernière édition par orthocilou le Ven 11 Mai 2012 - 13:31, édité 1 fois
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Re: quand collaboration rime avec condamnation

Message par lauvelia le Ven 11 Mai 2012 - 13:30

Smile pas de soucis !
Tu sais "orthocilou" , la vie va se charger de lui renvoyer en boomerang son comportement abusif ...d'une façon ou d'une autre ...

Quand à moi je dois tirer les leçons de tout ça!!pas si simple en fait!

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Re: quand collaboration rime avec condamnation

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