Le choix d'un indice de révision du loyer : ICC, ILAT ?

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résolu Le choix d'un indice de révision du loyer : ICC, ILAT ?

Message par floyd le Mer 14 Mar 2012 - 9:16

Bonjour,

Un décret du 29/12/2011 dispose que les loyers des baux professionnels seront révisés soit sur l'ICC (Indice du coût de la construction) soit sur un nouvel indice l'ILAT (Indices des loyers des activités tertiaires).

Quel indice choisir selon vous ?



Dernière édition par floyd le Mar 15 Mai 2012 - 22:06, édité 3 fois
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résolu Re: Le choix d'un indice de révision du loyer : ICC, ILAT ?

Message par floyd le Sam 17 Mar 2012 - 7:56

Quelques chiffres obtenus par la juriste de la FNO :

- Les variations de l'ICC sur qq trimestres :
Au troisième trimestre 2011, l’ICC augmente de 6,84 % sur un an
Au deuxième trimestre 2011, l’ICC augmente de 5,01 % sur un an
Au premier trimestre 2011, l’ICC augmente de 3,05 % sur un an
Au quatrième trimestre 2010, l’ICC augmente de 1,73 % sur un an
Au troisième trimestre 2010, l’ICC augmente de 1,20 % sur un an
Au deuxième trimestre 2010, l’ICC augmente de 1,27 % sur un an
Au premier trimestre 2010, l’ICC augmente de 0,33 % sur un an

- La variation de l'ILAT pour le seul trimestre connu :
Au troisième trimestre 2011, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 2,78 % sur un an

L'ILAT ce trimestre a moins augmenté.

Si le décret n'était pas paru nous serions restés sur l'IRL qui :

au troisième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers augmente de 1,90 % sur un an

Finalement c'est quand même plus intéressant pour le proprio d'utiliser l'ILAT qui augmente plus que l'IRL.
Si c'est l'ICC, l'augmentation est vraiment trop importante pour le locataire La juriste précise d'ailleurs que tous ces nouveaux indices IRL, ILAT, ILC ont été créés pour éviter ces augmentations énormes de l'ICC (seul indice qui existait auparavant).

Mon proprio a finalement accepté l'ILAT Smile
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Message par propylene le Lun 19 Mar 2012 - 11:30

Merci pour les infos!

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Message par scarlett17 le Lun 19 Mar 2012 - 14:42

Wow ! Floyd, ces infos sont géniales ! Merci beaucoup !! Very Happy
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Message par Lizou le Mar 20 Mar 2012 - 15:29

Désolée je ne comprends pas tout... Shocked Ce décret rend l'utilisation de l'ICC ou de l'ILAT obligatoire ? L'IRL ne peut donc plus être utilisé ?
Je vais prochaînement m'installer avec une collègue qui est déjà installée, et nous allons donc resigner un bail pro. Je sais que son loyer est déjà révisé tous les ans (je ne sais pas avec quel indice je vais me renseigner). La juriste de la FNO m'a parlé de l'ILAT aussi mais je ne comprends pas ce qui semble le plus avantageux pour nous locataires d'un local pro. Je ne sais pas si je demande au propriétaire de changer l'indice utilisé jusqu'à présent pour proposer l'ILAT, ou pas.
Qu'en pensez-vous ?
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Message par floyd le Mar 20 Mar 2012 - 17:48

Je pense que oui... je n'ai pas posé clairement la question à la juriste mais si elle propose de faire un avenant au contrat, c'est qu'il faut désormais choisir entre l'ILAT et l'ICC. Il s'agit d'un décret récent (n°2011-2028 du 29 décembre 2011).
Le plus avantageux pour nous locataires est l'ILAT, pour le propriétaire c'est l'ICC.
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résolu Re: Le choix d'un indice de révision du loyer : ICC, ILAT ?

Message par Admin le Mar 20 Mar 2012 - 19:20

Et quand on se loue à soi-même, tout dépend...

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Message par Alain Alvo le Mar 20 Mar 2012 - 20:10

Admin a écrit:Et quand on se loue à soi-même, tout dépend...

Dieu soit loué ! flower
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Message par floyd le Lun 14 Mai 2012 - 18:05

Salut,

Mon proprio souhaite ajuster le montant du loyer de mon local pro (suite au fameux avenant au contrat dont j'ai parlé ci-dessus). Nous avions choisi l'ILAT comme indice de révision du loyer.

Le calcul est le suivant :
Loyer révisé = (dernier loyer x ILAT du trimestre concerné) / ILAT du même trimestre de l'année précédente

A part mon loyer, je n'ai aucun chiffre !! J'ai cherché en vain sur le site de l'INSEE. Quelqu'un aurait des infos ?







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Message par Alain Alvo le Lun 14 Mai 2012 - 18:12

A tout hasard, deux liens (que tu as peut-être déjà, utilisés ?)

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Message par floyd le Lun 14 Mai 2012 - 18:37

Merci Alain Smile

Sur le site de l'INSEE, il n'y a pas "l'ILAT du trimestre concerné" me semble-t-il ? Enfin, je suppose qu'il s'agit du 2ème trimestre 2012 pour avril ?!

Je ne sais pas si je suis claire...
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Message par Admin le Lun 14 Mai 2012 - 18:48

Il y a toujours un décalage dans les indices. Il me semble que le dernier ILAT est celui du T4 2011, à 3,25. Dans ton bail, l'indice de référence démarrait à quel trimestre ?

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Message par Alain Alvo le Lun 14 Mai 2012 - 18:48

Voici un autre lien (j'avoue que c'est assez obscur pour moi...) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] flower
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Message par Admin le Lun 14 Mai 2012 - 19:26

Je viens d'écrire un petit billet sur ce sujet sur mon blog.

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Message par floyd le Lun 14 Mai 2012 - 19:28

Admin a écrit:Il y a toujours un décalage dans les indices. Il me semble que le dernier ILAT est celui du T4 2011, à 3,25. Dans ton bail, l'indice de référence démarrait à quel trimestre ?

L'indice de référence est celui du 3ème trimestre 2011, "soit 103,64" (précise la juriste). Sur le site de l'INSEE, T3 2011 est à 2,78. Mais je ne fais absolument pas le lien entre ces données...
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Message par Admin le Lun 14 Mai 2012 - 19:35

Effectivement, je donnais le chiffre des variations annuelles (a priori, c'est ce que tu cherchais, finalement) :
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Tu avais quel trimestre comme référence lors de la signature du bail ?

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Message par floyd le Lun 14 Mai 2012 - 20:15

Étonnamment, rien n'est précisé sur le contrat initial si ce n'est que "le loyer sera révisé, chaque année..., en fonction de la variation de l'indice de révision des loyers publié par l'INSEE connu à cette date".
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Message par orthobreizh le Lun 14 Mai 2012 - 20:20

et si on est associée d'une SCI qui loue le bien à notre SCM, peut-on ne pas réviser notre loyer chaque année?
et encore mieux, peut-on une fois l'emprunt remboursé, arrêter de louer le bien et considérer que la SCM locataire loue le bien à titre gratuit?

mes questions me semblent débiles mais jme tente quand même!

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Message par Admin le Lun 14 Mai 2012 - 22:22

Réviser le loyer n'est pas une obligation. Il m'est arrivé de ne pas le faire.

Quant à la disparition du loyer après le prêt, cela me semble difficile et peu souhaitable puisqu'on déduit le loyer de la 2035, de l'urssaf et de la carpimko.

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Message par floyd le Mar 15 Mai 2012 - 20:23

Alléluia j'ai compris ! Pfff tous ces chiffres !!!

Les valeurs que je cherchais (sans savoir l'expliquer n'est-ce pas...) et nécessaires au calcul sont ici :
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D'après mon contrat, l'indice de référence étant celui du 3è trimestre 2011, il me faut l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente. Le calcul est donc le suivant :
650 (loyer) x 103,64 (T3 2011)/100,84 (T3 2010) = 668,05 € (arrondi à l'euro inférieur le plus proche, info sur reseau-terrain, le lien ne fonctionne pas).

Bref, 18 euros de plus, pas cool...







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Message par Admin le Mar 15 Mai 2012 - 22:38

Ok, mais à l'ICC ce serait 44 € :

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Ton proprio doit pleurer de désespoir, le nuit, errant sur la lande comme une âme en peine.

NB : Merci pour le lien, Floyd !

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Message par floyd le Mer 16 Mai 2012 - 9:28

Ah oui effectivement, impressionnant !!! Merci à toi et à à Alain pour votre aide !

Il est dans son droit même si ce n'est pas une obligation et même si je ne trouve pas ça cool dans la mesure où toutes les peintures (entre autres) ont été refaites par mon père. Il a fait du local un petit bijou. Je n'avais qu'à "marchander" lors de la rédaction du contrat...

Du coup, une autre question me vient.
Est-ce qu'un proprio qui n'augmente le loyer serait en droit de le réclamer plus tard ? (N-1+ N-2, etc.), lors de la fin de la location par exemple ?
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Message par Admin le Mer 16 Mai 2012 - 9:40

J'ai trouvé ceci pour les baux d'habitation, je suppose que c'est similaire pour les baux pro :

"Que se passe-t-il si le propriétaire oublie d'augmenter le loyer ?

Le propriétaire conserve son droit d’augmentation : il peut réclamer rétroactivement sur 5 ans les augmentations non effectuées. Si le rappel est trop important le locataire peut demander un étalement de la dette."

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Message par floyd le Mer 16 Mai 2012 - 9:51

Vraiment intéressant ! Si j'étais proprio, je ne pourrais vraiment pas réclamer une telle somme et préfèrerais assumer mon oubli !

Concernant les baux professionnels, d'après ce que je viens de lire sur divers forums, c'est possible aussi ! Attention aux mauvaises surprises...
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Message par laurent Gretcha le Sam 19 Mai 2012 - 1:40

Si vous voulez d'autres infos sur le sujet, je viens juste de lire dans "L'orthophoniste" la rubrique de la juriste de la fno qui traite, justement, des différents types de baux, des conditions de révision du loyer, des différents coefficients, des mentions obligatoires dans le contrat, etc...
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