Question sondage préavis de départ bail commercial
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Alain Alvo
sam
6 participants
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Question sondage préavis de départ bail commercial
Bonjour
Pourriez- vous me dire, les orthos locataires, quelle durée de préavis avez- vous?
Je relève que pour une personne physique, il devrait être de 3 mois; pour une personne morale, il devrait être de 6 mois.
Je ne sais pas dans quel cas nous situons- nous;mon bailleur m'impose 6 mois en me disant que c'est la loi.
Qu'en est- il pour vous?
Merci d'avance de vos réponses!
Pourriez- vous me dire, les orthos locataires, quelle durée de préavis avez- vous?
Je relève que pour une personne physique, il devrait être de 3 mois; pour une personne morale, il devrait être de 6 mois.
Je ne sais pas dans quel cas nous situons- nous;mon bailleur m'impose 6 mois en me disant que c'est la loi.
Qu'en est- il pour vous?
Merci d'avance de vos réponses!
sam- Messages : 274
Date d'inscription : 18/05/2010
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
Hello sam.
Si tu as un bail de type "pro", c'est effectivement 6 mois.
Si tu as un bail de type "pro", c'est effectivement 6 mois.
Alain Alvo- Messages : 7533
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 19
Localisation : Région Parisienne
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
en ce qui me concerne, j'ai un préavis d'un mois.
mais d'après ce que dit alain, ça ne doit pas être un bail pro. par contre c'est précisé 'local professionnel'
mais d'après ce que dit alain, ça ne doit pas être un bail pro. par contre c'est précisé 'local professionnel'
ortholinouh- Messages : 613
Date d'inscription : 01/02/2012
Age : 41
Localisation : 95
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
ortholinouh a écrit:en ce qui me concerne, j'ai un préavis d'un mois.
mais d'après ce que dit alain, ça ne doit pas être un bail pro. par contre c'est précisé 'local professionnel'
Et le propriétaire aussi ? Ça veut dire qu'en un mois, il peut te virer du local??
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
En fait, je me permets de vous poser la question car je connais le propriétaire du local et nous avions convenu un préavis de 3 mois.
Maintenant, à 15 jours de la signature de bail, il me dit de "voir" avec son agence.
Or l'agence me dit : "bail professionnel" donc "préavis de 6 mois".
Tout ceci n'était pas prévu, encore moins les frais d'agence, je tombe donc des nues.
Or, j'ai un dossier sur le bail professionnel, édité par le Particulier. Celui- ci stipule qu'en cas de location à une personne physique, et non pas morale, le bail professionnel a durée de 3 ans, et le préavis une durée de 3 mois.
Si j'ai la certitude que je suis une personne physique, et non pas morale, ce dernier point pourrait être un argument pour contester ce bail professionnel.
Vous me suivez?!
Maintenant, à 15 jours de la signature de bail, il me dit de "voir" avec son agence.
Or l'agence me dit : "bail professionnel" donc "préavis de 6 mois".
Tout ceci n'était pas prévu, encore moins les frais d'agence, je tombe donc des nues.
Or, j'ai un dossier sur le bail professionnel, édité par le Particulier. Celui- ci stipule qu'en cas de location à une personne physique, et non pas morale, le bail professionnel a durée de 3 ans, et le préavis une durée de 3 mois.
Si j'ai la certitude que je suis une personne physique, et non pas morale, ce dernier point pourrait être un argument pour contester ce bail professionnel.
Vous me suivez?!
sam- Messages : 274
Date d'inscription : 18/05/2010
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
Hello sam.
Voici ce que l'on peut trouver :
(Copié-collé) : Une personne physique est une personne qui a une capacité juridique, c'est à dire qu'elle a des droits et des devoirs.
Une personne morale est un groupement de personnes ou établissements organisés en vue d'un intérêt spécial
En ce qui concerne mon bail professionnel, je suis une personne physique (agréable, j'espère...) et mon bail a un préavis de 6 mois.
La référence de mon bail est : "Contrat de location à usage exclusivement professionnel régi par le code civil et par l'article 57 A de la loi du 23.12.86 modifiée 89"
(Donc pas de lien avec ce que tu as trouvé dans "Le particulier")
Au fait : Tu as une morale ou un physique (ou les deux) ?
Voici ce que l'on peut trouver :
(Copié-collé) : Une personne physique est une personne qui a une capacité juridique, c'est à dire qu'elle a des droits et des devoirs.
Une personne morale est un groupement de personnes ou établissements organisés en vue d'un intérêt spécial
En ce qui concerne mon bail professionnel, je suis une personne physique (agréable, j'espère...) et mon bail a un préavis de 6 mois.
La référence de mon bail est : "Contrat de location à usage exclusivement professionnel régi par le code civil et par l'article 57 A de la loi du 23.12.86 modifiée 89"
(Donc pas de lien avec ce que tu as trouvé dans "Le particulier")
Au fait : Tu as une morale ou un physique (ou les deux) ?
Alain Alvo- Messages : 7533
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 19
Localisation : Région Parisienne
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
pour moi c'est 6 mois
glad8oo- Messages : 218
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Question sondage préavis de départ bail commercial
Bonjour Sam,
Peut-être pourrais-tu joindre un avocat pour avoir son avis quant à ton statut ? Il parait que le conseil est gratuit.
Peut-être pourrais-tu joindre un avocat pour avoir son avis quant à ton statut ? Il parait que le conseil est gratuit.
Molortho- Messages : 801
Date d'inscription : 31/08/2010
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