normes accessibilité du cabinet

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Message par kiddylia le Lun 1 Mar 2010 - 19:00

Bonjour,

je suis orthophoniste et je souhaite créer un petit cabinet paramédical avec une autre ortho et un kiné. Nous cherchons une maison à louer pour cela. Mais une question se pose: existe-t-il une loi ou un décret concernant l'accessibilité des personnes handicapées dans les cabinets paramédicaux? Et si oui, où peut-on trouver ces informations ? Merci d'avance à ceux qui pourrons m'aider...

(Aurélia)

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Message par wrothgard le Lun 1 Mar 2010 - 19:24

2012 ou 16 sera la date où les lieux recevant du public devront être accessibles aux handicapés donc à votre place je le prévoirais dès maintenant... largeur de portes, volume des wc, wc aux normes handicapées avec barre de relevage possibilité de se déplacer en fauteuil, largeur des couloirs, sortie de secours aux normes handicapées aussi hauteur de bureau pour passer dessous avec fauteuil roulant....

regardez ici: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Message par sandf le Ven 12 Mar 2010 - 0:53

lien mort gne1
peut-être voir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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et sans doute un article dans l'orthophoniste??
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Message par orthocilou le Ven 12 Mar 2010 - 14:40

J'ai trouvé pas mal de réponses sur ce site :

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Pas trop de choix pour les nouveaux bâtiments ou les rénovations à partir de maintenant : les normes handicapées doivent être appliquées.
Pour les locaux plus anciens, une dérogation semble être possible si le "bénéfice" des travaux est disproportionné par rapport à l'activité.
Pour ma part, j'ai refait mon cabinet à neuf il y a 6 ans, ce n'était pas d'actualité. J'ai quand même un accès de plein pied, des portes larges, et seuls les toilettes ne sont pas accessibles avec un fauteuil. Dans le pire des cas, on peut aussi aller à domicile, non ?

Dans votre cas, les conseils d'un architecte seraient peut-être utiles, surtout si vous envisagez des travaux. Dommage de devoir tout casser. A trois cela doit être jouable ?
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Message par Charlotte le Mar 4 Mai 2010 - 19:56

bonjour,

je ne savais pas trop où caser ce sujet, que les admins le déplacent si ça convient mieux ailleurs !

help1 donc voila tout est dans le titre, je sais que nous devons être aux normes d'ici à 2015 pour les anciens cabinets et 2011 pour les nouveaux, mais que comprennent exactement ces normes d'accessibilité et de sécurité ?
voici ce que j'ai glané sur internet :

Les aménagements à effectuer

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 précisent les aménagements à effectuer. Par exemple :

* tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée de l’établissement ;
* tout escalier de trois marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant ;
* les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible. Des dérogations techniques à ces dispositions sont prévues pour ces nouveaux établissements en raison des caractéristiques du terrain, de la prévention des risques, notamment d’inondation, ou de la présence de constructions déjà existantes.

est-ce tout ou y a t-il autre chose, comme il est écrit "par exemple" ? pas besoin d'être en rez de chaussée en fait ?
je crois qu'il y a un article sur ce sujet dans "l'orthophoniste" ce mois-ci mais suis po abonnée !!

merci pour vos lumières, en tous cas j'apprends beaucoup de choses en vous lisant même si j'interviens peu Embarassed

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Message par propylene le Mer 5 Mai 2010 - 10:08

En effet, ce sujet aurait sa place dans une nouvelle rubrique.
A suivre... Wink

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Message par Admin le Mer 5 Mai 2010 - 10:46

Sitôt dit, sitôt fait. Remercions tous la gastro-entérite des patients et les voitures en panne, qui me donnent du temps pour gérer ce forum.
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Message par Charlotte le Mer 5 Mai 2010 - 10:56

Quelle efficacité !!
Des réponses sinon ? Very Happy
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Message par propylene le Mer 5 Mai 2010 - 11:48

J'ai fusionné avec un sujet doublon existant.
Voir ci-dessus.
Peut-être de nouvelles pistes?

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Message par didoou le Mer 5 Mai 2010 - 12:23

j'avais trouvé des infos à ce sujet sur le site d'una asso de kinés

il y a aussi des normes pour l'installation électrique, ainsi que les détecteurs de fumée et extincteurs et pour les grandes superficies un éclairage en cas de coupure de courant ainsi qu'un plan d'évacuation
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Message par eli le Dim 9 Mai 2010 - 21:45

je suis en plein dedans, il faut également une rampe d'une pente de moins de 5 %.
Je m'étais rapprochée de la DDe de mon département et j'avais glané un dossier super précis sur un site de la DDE.
Notre dossier (pour moi permis de construire même si rénovation) passe dans une commission accessibilité et une commission sécurité.
Bon courage

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Message par polwant4 le Dim 16 Mai 2010 - 17:24

Bonjour,
je suis en plein projet de construction de mon local (kiné) et donc:
les locaux sont des ERP (établissements recevant du public) 5eme catégorie. Et donc, normes qui vont avec. Et effectivement, commission de sécurité et accessibilité à ma clef. D'ailleurs, nous allons faire appel à un bureau de controle technique pour une mission de suivi de chantier concernant ces dossiers. A ces missions se rajoute, la mission de solidité de l'ouvrage réclamé par l'assurance Dommage-ouvrage, (obligatoire). Bilan : le suivi par le bureau = 5000 € et l'assurance DO, pas loin de 10 000 €.
J'ai parfois l'impression de me faire racketter !
a+

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Message par mathilde G le Mar 18 Mai 2010 - 13:54

JE suis en location et je souhaite changer de bureau mais difficile d'en trouver un aux normes à louer.... La location d'un local professionnel est elle soumise à toutes ces obligations? Merci de vos réponses.

mathilde G

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Message par Stef le Mer 27 Oct 2010 - 10:09

Bonjour, je fais remonter ce post car je projette de m'installer dans un cabinet médical et paramédical existant.
Le hic c'est que le bureau à louer se situe à l'étage...
Etant donné la loi nous obligeant à fournir un accès handicapé, je déchante forcément....je sais que pour les nouveaux cabinets, la loi nous oblige à être aux normes pour le 1er janvier 2011...mais comme il s'agit d'un cabinet existant, je me demandais si ça rentrait en ligne de compte et si la date ne pouvait être repoussée pour ces raisons....ce qui me permettrait de m'installer, de créer une patientèle puis d'avoir plus de temps pour trouver un local aux normes à la date prévue...qu'en pensez vous?
Merci par avance...
Stef
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Message par emilie22 le Ven 29 Oct 2010 - 8:16

Bonjour Kiddilya,

Je suis en pleine réflexion également au sujet de l'achat d'un local.... Et finalement on a abandonné l'idée d'acheter une maison car le dossier de changement de destination de local à l'urbanisme était bien trop compliqué et le projet risquait d'être plombé. Ma question est alors : pour les location on peut louer un appart' ou une maison et faire un bail pro dedans sans problème de déclaration à la mairie ou autre?
Concernant les normes, le rez de chaussé doit pouvoir accueillir les personnes handicapées, rampe, largeur de porte WC handicapé etc...
Le propriétaire doit être d'accord pour que les modifications nécessaires soient faites (sachant que pour certaines il faudra faire des déclarations de travaux à la mairie) .
Je ne suis pas sûre de moi puisque ma petite et récente expérience concerne l'achat et non la location... Bon courage en tout cas
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Message par floyd le Jeu 4 Nov 2010 - 19:30

Salut tout le monde,

Actuellement en collaboration, je vais m'associer avec ma titulaire d'ici juin-septembre 2011. Je précise qu'elle a créé son cabinet il y a plus de 20 ans, non accessible aux handicapés. Moi, je débute. Dans le cadre d'une association avec quelqu'un déjà installée, vais-je devoir être aux normes en janvier 2011 (dans ce cas là, pas d'association possible, à moins de s'installer ailleurs ensemble) ou faut-il "seulement" l'envisager pour 2015 ?











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Message par Plasticpocket le Jeu 4 Nov 2010 - 20:09

Comme ca je te dirais d'acheter un nouveau local aux normes en prévision (et puis tant que les taux sont bas... faut en profiter!)
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Message par charlottef le Ven 5 Nov 2010 - 9:41

Bonjour,

je suis moi aussi dans les démarches de mise aux normes. Savez vous où puis- je me procurer ce fameux dossier sécurité/ accessibilité pour les changements de destination? Est-il en libre accès sur le site de la DDE, ou faut-il faire un courrier pour l'obtenir? J'ai lu ts les posts qui se rapportent au sujet mais je n'ai pas trouvé... J'ai peur d'être hors délai...
Merci!

Charlotte

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Message par célinedb le Jeu 30 Déc 2010 - 17:33

bonjour,
j'ai acheté une maison et y ai installé mon cabinet d'ortho au 1er mars. j'ai fait toutes les démarches nécessaires, il n'y avait pas de travaux à faire, juste un rafraîchissement des peintures. j'ai posé beaucoup de questions quant à ces nouvelles normes, le cabinet est accessible aux personnes handicapées (du moins un bureau sur les 2), sauf les toilettes qui sont trop petites. monsieur le maire m'a alors assuré qu'il n'y avait aucun problème et m'a fait une attestation comme quoi mon cabinet "n'est pas soumis au passage de la commission de sécurité, en tant qu'établissement de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement, et en application de l'article R 123-14 du code de la construction et de l'urbanisme et de la circulaire du 15/11/1990 relative à l'arrêté du 22/06/1990 approuvant ces dispositions"...je suis un peu inquiète en lisant toutes vos remarques...je trouve ça tellement difficile de trouver les infos!!!

célinedb

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Message par joffrey trauchessec le Jeu 30 Déc 2010 - 21:51

J'ai eu la même info que celinedb en 2005 lorsque nous avons voulu faire construire une maison pour mettre le cabinet, et le responsable des constructions sur la commune (nîmes) m'avait précisé que la commission de sécurité ne devait pas passer car nous recevions du public uniquement sur RDV donc nous n'avions pas le risque de nous retrouver avec 100 personnes dans le cabinet et donc avoir besoin des mesures de sécurités particulières. Mais les règles ont changé depuis je crois ....
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Message par emilie22 le Ven 31 Déc 2010 - 10:42

Bonjour,

Aujourd'hui les projets de catégorie 5 (ERP recevant du public, moins de 200 pers, sans pièce de sommeil) ne sont pas soumis à la visite de la comission de sécurité (elle nous fait"confiance") mais cette dernière examine tout de même les plans du projets, et une visite "surprise"est toujours possible. Ici, certains projets sont rejetés si toutes les normes ne sont pas respectées (pour les places de parking c'est l'angoisse par exemple...Il faut tant de place, tant de place handi...). Pour nous par exemple il faut passer par un architecte pour refaire des cloisonnements dans le local, et bien ces nouveaux plans doivent passer en commission... Idem pour les extincteurs, le circuit électrique etc... (on a acheté brut de béton). Quoi que nous décidions de faire (acheter une maison et la transformer, acheter un local non normé, acheter brut de béton) notre "projet d'aménagement au titre des ERP " devait passer en commission, idem s'il s'agissait d'un permis de construire. Un peu le parcours du combattant quoi... Mais ça dépend de la politique d'urbanisme de la ville.
Concernant 2015 et la mise aux normes obligatoire, le responsable de la commission de sécurité de ma ville m'a expliqué qu'il y aurait des dérogations, au cas par cas (proche départ retraire, coût des travaux trop important...). Mais dans tous les cas, pour ceux qui s'installent aujourd'hui : choisir un local aux normes est l'assurance d'une tranquillité d'exercice.
Encore une fois, tout dépend de la mairie et de l'urbanisme, d'où l'importance de se mettre en lien avec eux en cas de doute.
Bonne journée et excellent réveillon à tous !
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Message par marianne le Ven 31 Déc 2010 - 15:02

Bonjour,
Comment dans une grande ville envisager que tous les cabinets libéraux deviennent accessibles.
Même en donnant un délai pour se mettre aux normes.
J'exerce depuis 22 ans dans un immeuble parisien construit en 1932, bien qu'en rez de chaussé, mon local n'est pas accessible aux fauteuils roulants.
Il y a un médecin au 3ème étage.
Je ne vous parle même pas des places de parking..
Je guette depuis longtemps une opportunité dans le quartier mais si je ne trouve rien, devrais je arreter mon activité ?
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Message par emilie22 le Sam 1 Jan 2011 - 11:51

Bonjour Marianne,
Mon père est dans la même situation... A quelques années de la retarite il doit changer de local et rejoindre une maison médicale... Bon il en est plutôt satisfait, mais pour beaucoup de praticiens c'est un casse tête...
Le responsable sécurité de ma ville m'a dit que pour le moment ils se demandaient un peu ce qui allait se passer en 2015... Ils savent bien que "reloger" tout le monde ne sera pas possible... Du coup, il me disait qu'il y aurait des dérogations, des adaptations au cas par cas, peut être aussi des amendes, mais pas question de fermer les cabinets... Bref, ils tâtonnent, comme nous... Certains font des lois qui sur le terrain embarrassent tout le monde au niveau de l'application... Maintenant, il faut te rapprocher de la mairie de ton arrondissement et les questionner à ce sujet, tu verras bien quelle est leur position. Il y a de grandes chances pour qu'ils te disent qu'ils ne savent pas ! Alors pas de panique, nous nageons dans un grand flou artistique !
Sur ce , bonne année !
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Message par emilie22 le Sam 1 Jan 2011 - 11:57

Re bonjour,

Voici des éléments fournis aux kinés :

"Les textes ont récemment évolué afin de faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique des établissements recevant du public (ERP) ou des installations ouvertes au public.
Les cabinets libéraux ne sont pas des établissements recevant du public (ERP) quand ils sont partiellement destinés à l'habitation de l'occupant. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des ERP (de 5ème catégorie).
Or, les règles énoncées ci-après s'appliqueraient aux seuls cabinets libéraux considérés comme des ERP.

1. Les principes généraux applicables en matière d'accessibilité des cabinets libéraux aux personnes handicapées :

Trois types de situations doivent être pris en compte :

- La création (au sens de construction) de cabinets libéraux: mise aux normes immédiate (point 1.1) ;
- La création de cabinets libéraux par changement de destination (bâtiments déjà construits mais qui étaient affectés à un autre usage qu'un cabinet libéral) : mise aux normes pour le 1er janvier 2011 (point 1.2.1) ;
- Les cabinets libéraux existant : mise aux normes pour le 1er janvier 2015 (point 1.2.2).

Pour reprendre dans le détail chacun de ces items :

1.1 La création de cabinets libéraux (construction d'un ERP ou d'installations ouvertes au public) :
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (Article R. 111-19-1 CCH).
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. (Article R. 111-19-2 CCH).
Obligation immédiate de respecter les dispositions des articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006.

1.2 ERP et installations ouvertes au public existant ; ERP de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales :

1.2.1 Mise en conformité au 1er janvier 2011 des nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales) :
Par mise en conformité, il faut entendre le respect des dispositions des articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 à cette échéance. Sont concernés les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d'habitation, aménagés dans des locaux à usage d'habitation existants (arrêté du 9 mai 2007).

1.2.2 Mise en conformité au 1er janvier 2015 des ERP de 5ème catégorie existants :
- S'ils font l'objet de travaux de modification, mais sans changement de destination, mise en conformité à compter du 1er janvier 2015
- S'ils ne font pas l'objet de travaux, mise en conformité avant le 1er janvier 2015.
Par mise en conformité, il faut entendre le respect des dispositions des articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 à ces échéances.

2. Les dérogations aux principes applicables en matière d'accessibilité des cabinets libéraux aux personnes handicapées (articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 CCH) :

2.1 Les différents cas de dérogations :
En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.
En raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.
Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural (travaux à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement classé ou sur un établissement situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit.
Lorsque les travaux prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement (dérogation applicable aux seuls ERP et installations ouvertes au public existant ; ERP de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales).

2.2 L'autorité compétente pour accorder des dérogations : Ces dérogations sont accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

2.3 La procédure applicable en matière de demande de dérogations :

La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation.

3. Sanctions :
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. (Article L111-8-3-1 CCH).

4. Divers :
Ce sont les règles habituelles qui s'appliqueront en matière d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble (autorisation délivrée selon les cas par le préfet, ou par le maire). "
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Message par Admin le Sam 1 Jan 2011 - 14:56

Très intéressant, merci Emilie !

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