Clause de non concurrence : appel à témoins

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Claudie le Mer 6 Juin 2012 - 12:12

Cette histoire n'est pas claire du tout : comment un syndicat peut-il faire passer pour une loi ce qui n'est en définitive qu'un conseil aux professionnels libéraux ?
Car de deux choses l'une : ou c'est la loi et tout le monde la respecte, y compris et a fortiori les juges, ou bien cela n'en est pas une et ça pose question de supprimer cette clause de tous les contrats!...Non ? Question

Claudie

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Mer 6 Juin 2012 - 12:14

Claudie a écrit:Cette histoire n'est pas claire du tout : comment un syndicat peut-il faire passer pour une loi ce qui n'est en définitive qu'un conseil aux professionnels libéraux ?
Car de deux choses l'une : ou c'est la loi et tout le monde la respecte, y compris et a fortiori les juges, ou bien cela n'en est pas une et ça pose question de supprimer cette clause de tous les contrats!...Non ? Question

Quand on lit la loi, on se rend compte que ce n'est pas si clair que ça.

Evi

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 13:11

Justement. Quand une chose n'est pas claire, on s'interdit de la présenter comme absolue et d'induire toute la profession en erreur.

On se retrouve avec une situation un peu (voire plus) pourrie et ce pour au moins une paire d'années, le temps que la légende de la CNC-qui-rend-le-contrat-caduque se dissipe. Et encore, deux ans, disons plutôt cinq...

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Mer 6 Juin 2012 - 14:06

J'ai effectivement lu sur le site de la FOF que c'était la loi. En revanche, les contrats FNO ne comportent pas cette clause, du moins dans ceux que je vois passer.

En outre, "toute la profession", je trouve ça un peu exagéré parce que le nombre de collègues qui font rédiger leurs contrats par un juriste ne me semble pas important au vu de ce que je lis. Mais je n'ai certainement pas toutes les infos.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 15:39

Je vous en prie! Laughing Ce sont les contrats de la FNO ou de la FOF (plus rarement) qui se transmettent entre orthos, syndiquées ou pas. Les contrats rédigés par un juriste "indépendant" sont beaucoup beaucoup beaucoup plus rares, sans parler des contrats "inventés" par des collègues elles-mêmes (et là c'est vraiment n'importe quoi). La source, c'est les services juridiques des fédérations, dans l'immense majorité des cas. Ces services devraient maintenant essayer de rectifier un peu leur impair.



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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Mer 6 Juin 2012 - 15:56

La source peut être lointaine et modifiée par le téléphone arabe. Il est plus raisonnable de remonter directement à la source, étant donné l'enjeu important et les montants impliqués en cas de procès.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 16:04

En l'occurrence, la source s'est manifestement mise à mélanger un peu de fioul à ses bulles. Laughing

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Mer 6 Juin 2012 - 16:15

Je suis comme St Propy Thomas, je ne crois que ce que je vois Laughing

Evi

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 16:19

Vous comptez donc lire les contrats de toutes les orthos libérales de France et vous assurer de leur provenance?

Hé ben! Laughing

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Mer 6 Juin 2012 - 16:22

Orthobscure a écrit:Vous comptez donc lire les contrats de toutes les orthos libérales de France et vous assurer de leur provenance?

Hé ben! Laughing

Non, mais j'aimerais bien en voir...
Je n'apprécierais pas qu'on dénigre une de mes collègues ortho juste par des "on-dits" par exemple. Il me semble que pour valider quelque chose, il faut une preuve, non ?

Evi

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 16:24

A quels on-dit faites-vous référence?

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Mer 6 Juin 2012 - 16:30

Là n'est pas vraiment la question : il faut surtout savoir si les juristes des deux syndicats continuent à conseiller / déconseiller / proscrire les clauses de non-concurrence dans les contrats de collaboration libérale. Si tu as un contrat FNO ou FOF foireux, je pense qu'Evi sera intéressée de le lire.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 16:43

Ha si si, quand on a l'air de m'accuser de quelque chose, j'aime bien avoir des précisions. Laughing

Bon, puisqu'il faut en arriver là: je préfère désormais éviter les contrats des services juridiques de nos fédérations Laughing . Mais Evi peut tout à fait se pencher sur tous les contrats de collab fno ou fof conçus entre 2005 et disons hier. Laughing Dans le tas elle en trouvera qui ne comportent pas de CNC alors que cette clause, protégeant la personne demandant la rédaction d'un contrat, aurait tout à fait eu sa place. Demandez donc à ces gens-là de les qualifier avec le recul que l'on a aujourd'hui. Je l'ai fait auprès d'une copine plantée par sa collab qui a juste traversé la rue ou presque. Je vous laisse imaginer sa réponse.

Je ne comprends pas vraiment pourquoi je me fais asticoter en fait. Tout ça, ce sont des faits non? Laughing

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Kati le Mer 6 Juin 2012 - 16:51

Le problème est l'interprétation de la législation qui dit que le (la) collab doit pouvoir travailler en toute indépendance (normal) donc avoir un bureau séparé et aucune contrainte d'horaire et surtout avoir la possibilité de développer sa propre patientèle, concept extrèmement flou dans ce cas.
Mais à partir du moment où la CNC est stipulée dans le contrat signé en toute connaissance de cause par les 2 parties, elle doit être appliquée et c'est probablement ca qui a motivé les décisions de justice.
Une clause ne peut être caduque que si elle est abusive.
Les juges ne l'ont pas considéré comme abusive manifestement.

Après, que les syndicats et les écoles d'orthophonie fassent croire aux futur(e)s collab qu'ils ont tous les droits et que la non concurrence n'a plus lieu d'être est un autre problème.

Je ne suis pas contre le statut de collaborateur. Je trouve que c'est un excellent moyen de débuter son activité sans trop de risque ni de contraintes mais comme dans toute bonne chose il y a des dérives.
Je trouve que cela devrait pouvoir déboucher beaucoup plus facilement sur une association.
Le problème est que beaucoup de titulaires trouvent les collabs successives forts rentables et ne désirent pas d'association pour cette raison et que beaucoup de collab trouvent ce statut très confortable et ne désirent pas s'engager plus.

Donc, et je trouve que cela rejoint le problème de la liberté d'installation, si nous ne sommes pas capables de nous auto réguler pour faire en sorte que cela se passe bien il y aura toujours des abus et des dérapages.

Mais je pense que supprimer ce statut sera dommage pour les jeunes diplômés car cela engendrerait d'autres abus (sommes élevées exigées pour une association ou une cession par ex)

Un contrat est toujours signé par les 2 parties. A chacun d'être vigilant sur ce qu'il y a dedans, aux 2 parties de se mettre d'accord sur l'intégralité de son contenu et de se renseigner sur la valeur légale de ce contenu et après signature que ça roule.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Mer 6 Juin 2012 - 16:54

Ha si si, quand on a l'air de m'accuser de quelque chose, j'aime bien avoir des précisions.

ouh là... je n'ai accusé personne de ce forum. Je parlais de faits généraux. Quand on accuse, il faut des preuves, c'est tout.

Mes excuses si tu t'es sentie visée.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 17:00

Je n'avais pas compris ce que cette considération venait faire là. Du coup je m'étais sentie visée je l'avoue. Mais si c'était juste général...

... je m'y mets aussi: boule qui roule n'amasse pas mousse, la soupe ça fait grandir! Laughing

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Claudie le Mer 6 Juin 2012 - 17:03

J'ai signé , et fait accepter à mes associees un contrat sans clause de non concurrence, pour notre collaboratrice, en leur disant que c'était la loi , sur la foi des consignes syndicales....
Imaginez que demain la collaboratrice s'installe en face ....je n'ai plus qu'à courir vite ! run1



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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Mer 6 Juin 2012 - 17:11

C'était quel syndicat, celui qui vous avait conseillées ?


Dernière édition par Admin le Mer 6 Juin 2012 - 17:11, édité 1 fois

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mer 6 Juin 2012 - 17:11

Claudie a écrit:J'ai signé , et fait accepter à mes associees un contrat sans clause de non concurrence, pour notre collaboratrice, en leur disant que c'était la loi , sur la foi des consignes syndicales....
Imaginez que demain la collaboratrice s'installe en face ....je n'ai plus qu'à courir vite ! run1



ça te fera éliminer les mojitos!! I love you

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Claudie le Mer 6 Juin 2012 - 17:24

Admin a écrit:C'était quel syndicat, celui qui vous avait conseillées ?

Une collègue syndiquée FNO...infos relayées d'ailleurs sur les forums pro (de bonne foi d'ailleurs )


@ Sab : pauvre de moi, si j'ai bu le mojito ce jour là ! affraid

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Jua le Mer 6 Juin 2012 - 17:31

Je confirme, la FNO m'a récemment aussi dit de ne pas mettre cette clause.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Mer 6 Juin 2012 - 17:43

J'avoue avoir relayé ça aussi dans les Clés, avant que les événements récents (ex : l'affaire de Lauvelia) me fassent chanceler.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Claudie le Mer 6 Juin 2012 - 17:58

Guillaume, tu étais de bonne foi, tu n'as pas à te le reprocher.... Smile

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Jess le Mer 6 Juin 2012 - 18:00

Mais finalement, dans l'affaire de Lauvelia, ce n'est pas le fait de s'être installée dans le "rayon de non concurrence" mais le "détournement de patientèle" qui a été condamné, me trompe-je?
ou alors moi pas avoir tout compris mais pas grave c'est ^^

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Mer 6 Juin 2012 - 18:03

Moi, j'ai compris que le non respect de la clause de non-concurrence était justement un des critères de détournement.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

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