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Message par FNOU le Mar 29 Mai 2012 - 13:03

Bonjour à tous,



J'ai une question non-orthophonique, mais qui concerne quand-même mes locaux professionnels!!

Je suis locataire de mon local. Cette semaine j'ai eu une fuite d'eau d'un tuyau des toilettes, due à une usure "normale" (les installations ont 30 ans!). Heureusement je n'ai pas eu de dégât car je m'en suis rendue-compte tout de suite et j'ai coupé l'arrivée d'eau.

Je me demande qui doit prendre en charge les réparations ? Mon propiétaire ou moi-même?



merci!

FNOU

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Message par prov le Mar 29 Mai 2012 - 13:07

As-tu vérifié ton bail ? En théorie cela doit être inscrit.
Je dirais spontanément que s'il s'agit d'une usure normale, c'est au propriétaire de régler la facture, cependant je ne suis pas experte en la matière....
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Message par FNOU le Mar 29 Mai 2012 - 13:23

merci de cette réponse rapide!

En fait je n'ai même pas pensé à regarder mon bail Embarassed

En revanche, je suis allée voir ma proprio (facile, c'est la kiné qui travaille au rez-de-chaussée!), mais elle m'a répondu immédiatement que c'était à mes frais! Comme j'ai un doute, je préfère me renseigner auprès d'autres personnes!

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Message par Alain Alvo le Mar 29 Mai 2012 - 13:36

Bonjour FNOU (la paix Laughing ) et tout le monde.

En principe, avec le bail, est fourni le "Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives"
Malgré la date, en ce qui concerne mon bail (professionnel) c'est toujours cette liste qui est en vigueur (elle ne figure pas, en clair et en détails, dans le bail, mais le bail "dit" qu'il faut s'y référer)

Tu peux consulter cette liste ici (clic, clic) Descendre page 30 : Pile ou face ? (faire un clic droit sur la page voulue pour zoomer si nécessaire (puis choisir "zoom de sélection" puis recliquer sur la page) flower
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Message par FNOU le Mar 29 Mai 2012 - 14:05

Merci beaucoup, je n'avais pas ce document joint à mon bail, il est très instructif!

Bon, je pense que la fuite doit être dûe à un joint vieux et usagé, donc si je comprends bien, c'est à moi de régler... J'ai déjà changé la vitre de ma porte d'entrée la semaine dernière, un peu plus ou un peu moins, je n'en suis plus à ça près!!!Crying or Very sad

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Message par Alain Alvo le Mar 29 Mai 2012 - 14:08

Si tu n'es pas trop loin, je peux venir jeter un coup d'oeil Wink
Bon, je ne te demande pas directement ton 06, en MP (sinon, ça va encore jaser...) ; c'est toi qui vois... flower
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Message par Admin le Mar 29 Mai 2012 - 14:18

Attention, ce décret régit les baux d'habitation, pas les baux pro.

Par exemple, on peut faire rembourser la taxe foncière par un locataire dans un bail pro. Pas dans un bail d'habitation. Les baux pro laissent une plus grande amplitude à la négociation.

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Message par Alain Alvo le Mar 29 Mai 2012 - 14:56

Bonjour Guillaume.

Mon bail est bien un bail professionnel, signé en juillet 2010 ; sa référence est : "Contrat de location à usage exclusivement professionnel" régi par le code civil et par l'article 57 A de la loi du 23.12.86 modifié 89.

La kiné et l'orthoptiste qui occupaient précédemment mon cabinet avaient le même type de bail.
(Peut-être que ce bail est moins répandu ? Personnellement je n'y connais pas grand-chose...)

Dans les conditions générales, à la page 3, Paragraphe VII : Obligations du locataire, Alinéa 4 - Je cite :

"" Prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."" flower

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Message par Admin le Mar 29 Mai 2012 - 15:16

Alors c'est un bail pro bien négocié par les locataires (donc mal négocié par le propriétaire).

Des infos utiles ici :
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Message par FNOU le Mar 29 Mai 2012 - 15:58

Merci pour ces renseignements! Et merci Alain pour ta proposition! Un coup de main serait le bienvenu et m'éviterait l'intervention coûteuse d'un plombier, mais je crois malheureusement qu'on est trop loin! (sauf si tu es motivé pour faire 2H de TGV pour changer un joint de plomberie de WC Razz )

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Message par Zazita le Mar 29 Mai 2012 - 22:32

Bon, je viens rajouter ma petite goutte d'eau... ayant eu un dégât des eaux l'an passé dû à la vétusté du chauffe-eau, c'est bien le propriétaire qui a fait effectuer les réparations et les a réglées... il me semblait que tout ce qui était en "dur" et non mobile était de la responsabilité du proprio... et qu'en gros c'était à nous de changer les joints de robinet, de tuyauterie et autres petites joyeusetés... et tout ça dans le cadre du local pro... le syndic m'a également confirmé que dans les réparations locatives c'était vraiment tout ce qui est petit outillage et menus travaux... genre, une porte, c'est au proprio de la changer...
par ailleurs, je sais qu'on ne peut pas comparer avec un bail perso, mais là encore c'est mon proprio qui intervient en cas de baignoire bouchée (il faut dire que mes voisines n'hésiteraient pas à larguer un semi-remorque dans leur siphon si ça passait), de fuite de chasse d'eau, de chaudière à remplacer... alors ..............
peut-être que dans ton cas il y a moyen au minimum de moyenner, genre fifty fifty, non ? même si dans ton cas de figure il semble que c'est la vétusté qui joue et donc c'est au propriétaire de remettre en état le local qu'il loue...
Zazita
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