La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Lun 17 Sep 2012 - 19:01

Bonjour,

Voici la fameuse question litigieuse que j'évoquais dans mon post de présentation.

Je travaille en libéral, avec une collègue, avec qui j'ai fait un contrat d'exercice en commun. Ce contrat stipule que si l'une des parties souhaite rompre le contrat, il faut respecter un préavis de 6 mois (soit le préavis pour un bail pro).

Evidemment, si je poste ma question ici, c'est que ça ne se passe pas très bien. Et comme ma collègue est en train de m'attirer dans la spirale infernale dans laquelle elle s'est mise, et que je n'ai pas du tout envie de fusiller mon activité là où je suis bien, j'aimerais bien mettre fin à tout ça.

Il se trouve que notre bail était à durée limité et se terminera le 31 octobre, après quoi nous serons obligées de trouver un autre local. Or, notre contrat stipule que "les associées s'engagent à respecter les dispositions suivantes dans le cadre de l'exercice de la profession d'orthophoniste au cabinet situé rue des machinchouette à biduletruc".

Voici ma question : je me demande si le fait que le lieu d'exercice est stipulé sur notre contrat le rend caduc en cas de changement de local. En gros, si notre contrat ne prend pas fin dès lors que le bail est fini...

Je précise que ce n'est pas pour faire un mauvais coup à ma collègue... Je cherche surtout à me protéger, et à mettre fin le plus simplement au contrat. Je ne développe pas ici pourquoi, parce que ce n'est pas très intéressant, mais je peux le faire si besoin!

Merci beaucoup d'avance!

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par laurent Gretcha le Lun 17 Sep 2012 - 19:45

Le contrat n'indique-t-il pas une tacite reconduction ou une autre mesure par rapport à sa fin? C'est un contrat maison? D'ailleurs un bail commercial à durée limitée je ne connaissais pas. Et si c'est un contrat d'exercice en commun, àmha il prend fin dès lors que vous n'avez plus de local en commun.

Sinon, si vous êtes sans local dans un mois et demi, tu crois avoir le temps d'en trouver un autre?
(à côté de la question): mais tu ne peux pas dire à ta collègue que tu veux mettre fin au contrat, tout simplement? Si ça passe mal, elle doit être au courant, non? Et sinon, elle va bien finir par l'apprendre, que tu ne veux plus continuer avec elle?

laurent Gretcha

Messages : 13845
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 60
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Claudie le Lun 17 Sep 2012 - 22:06

Il me semble aussi que le plus simple dans une telle situation est de jouer cartes sur table : une association qui ne tourne plus rond n'a pas de raison de continuer, et puisque votre Bail arrive à sa fin, autant en profiter pour repartir chacune sur de nouvelles bases, non ?

Claudie

Messages : 11821
Date d'inscription : 14/01/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Lun 17 Sep 2012 - 23:18

Bonsoir,

Effectivement, loin de moi l'idée de mettre ma collègue dans l'embarras : je ne posais la question que pour savoir si je devais respecter quoi qu'il arrive le préavis de 6 mois, ou si je pourrai partir avant. Et j'ai bien l'intention de mettre ma collègue au courant au plus vite, mais je voulais connaître tous les paramètres de cette séparation avant d'officialiser le tout!

En fait, nous avions un local en vue, il nécessite des travaux, et j'ai appris finalement tout à l'heure que ce ne serait pas prêt avant la fin de l'année. Ce qui lui laissera le temps de se retourner... Et à moi aussi. Parce que je me sentirais mal de la mettre dans l'embarras, même si c'est difficile et que je ne me sens pas bien dans cette "association".

Pour la durée d'un bail pro (et non commercial), c'est 6 ans si mes souvenirs sont bons.

Merci pour vous réponse, cela me permet d'envisager l'avenir de manière plus sereine!

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Lun 17 Sep 2012 - 23:19

Et, oui Laurent, c'est un contrat maison, et il ne mentionne pas de notion de tacite reconduction.

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par laurent Gretcha le Mar 18 Sep 2012 - 0:22

De toutes façons si les deux parties sont d'accord, il n'y a pas d'obligation d'effectuer le préavis. Mais ce qui m'interroge, c'est de savoir comment tu vas travailler au mois de novembre si tu n'as rien de prévu? On entend tellement d'orthos en recherche de local un peu partout...
Bonne chance de toutes façons Wink

laurent Gretcha

Messages : 13845
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 60
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Claudie le Mar 18 Sep 2012 - 7:59

Je ne sais pas s'il y a un lien direct entre le bail et le contrat d'exercice en commun sur le plan des contrats, mais je ne pense pas qu'il y en ait.
Ce qui signifierait que la fin du bail n'impose pas la fin de l'exercice en commun : si vous le souhaitiez, vous pourriez fort bien reprendre un nouveau local sans pour autant refaire un contrat d'exercice en commun.
Donc, pour moi, les 6 mois de préavis sont toujours valables.
C'est pourquoi tu devrais vraiment aborder les choses franchement avec ta collègue, lui demander d'accepter de rompre ensemble ce contrat dés la fin du bail et...Et chercher un local ....

Claudie

Messages : 11821
Date d'inscription : 14/01/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Mar 18 Sep 2012 - 12:28

Laurent : pardon je n'ai pas été suffisamment précise : en fait nous sommes "logées" provisoirement par la mairie qui renouvellera le bail (de quelques mois) autant de fois que nécessaire avant que les travaux soient finis dans le futur local. Ensuite, je suis intéressée par l'idée de prendre le futur local, même seule, sachant qu'il n'interessera pas ma collègue puisqu'il est trop cher pour elle.

Claudie, j'avoue ne pas bien suivre. Parlons concrètement : mettons qu'aujourd'hui, 18 septembre, je pose mon préavis à ma collègue. Le 31 décembre, par exemple, le bail prend fin. Le contrat m'oblige donc à reprendre un local avec elle? Quid du préavis pour ce nouveau logement, qui doit être de 6 mois également? Car notre contrat finirait le 18 mars, mais nous serions obligées de rester dans ce nouveau local jusqu'à juin! Et entre mars et juin, puisque notre contrat d'exercice en commun serait rompu, la situation serait carrément dangereuse, si nous ne sommes pas liées par un contrat!

Je répète que je ne cherche pas à mettre ma collègue devant le fait accompli. Je vais lui signifier, et le plus rapidement possible, mon désir de mettre fin à notre contrat. Mais je veux juste être sûre de tout comprendre avant cela!


Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Claudie le Mar 18 Sep 2012 - 13:21

C'est moi à présent qui y perds mon latin !
pend1

Claudie

Messages : 11821
Date d'inscription : 14/01/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Mar 18 Sep 2012 - 14:01

Pardon!

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par laurent Gretcha le Mar 18 Sep 2012 - 14:26

C'est un peu confus c'est vrai.
Si je comprends bien je crois que tu devrais déjà en parler avec ta collègue. Si elle est d'accord, vous pouvez discuter pour les modalités du "divorce", même sans préavis. Sinon, allez voir la mairie pour leur demander soi de faire une prolongation de 3/4 mois seulement, ou bien de prévoir de ne pas vous faire payer les mois où vous serez absentes.
Et (j'insiste pas trop, là?) tu peux commencer à rechercher ton futur local pour ne pas avoir à suspendre ton activité....

laurent Gretcha

Messages : 13845
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 60
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Mar 18 Sep 2012 - 14:59

Merci Laurent : je pense déjà l'avoir, mon futur local...

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par supercalifragilistic le Mar 18 Sep 2012 - 15:43

Ton futur local, c'est celui que vous envisagiez de prendre à 2 ?

supercalifragilistic

Messages : 914
Date d'inscription : 10/06/2010
Age : 41

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Mar 18 Sep 2012 - 15:52

oui, et je sais que je ne lui couperai pas l'herbe sous le pied puisqu'elle ne veut pas mettre le prix qu'il coûte dans un loyer.

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par supercalifragilistic le Mar 18 Sep 2012 - 16:41

Donc si elle ne veut finalement pas prendre le local que vous vouliez prendre à 2, quelles sont ces intentions ? Rester là où vous êtes ? ça paraît urgent, avant même de réfléchir aux modalités de discuter de ce que vous comptez vraiment faire toutes les 2.
On ne peut pas toujours avoir toutes les cartes en main avant de commencer une discussion (même si c'est forcément plus confortable) ...

supercalifragilistic

Messages : 914
Date d'inscription : 10/06/2010
Age : 41

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Elle le Mar 18 Sep 2012 - 17:09

Je suis désolée : comme j'écris entre 2 patients, je ne dois pas être toujours bien claire : il était prévu que nous allions dans ce futur local, dès qu'il serait prêt. Maintenant, si nous nous "séparons", je sais qu'elle ne voudra pas le prendre car, si son prix divisé par 2 lui convenait (si nous le prenions à 2), son prix est trop cher pour elle pour qu'elle le paie seule. Moi je m'en fiche, ce prix ne me dérange pas, donc je sais que j'ai un point de chute après cette séparation.
Rha, même comme ça, c'est pas très clair...

Elle

Messages : 10
Date d'inscription : 17/09/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par supercalifragilistic le Mar 18 Sep 2012 - 17:25

Elle voudrait peut-être quand même le prendre et le partager avec quelqu'un d'autre ...

supercalifragilistic

Messages : 914
Date d'inscription : 10/06/2010
Age : 41

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par supercalifragilistic le Mar 18 Sep 2012 - 17:27

Demander à la mairie de prolonger le prêt de local jusqu'à la fin de ton préavis, simplifierait certainement les choses, non ?

supercalifragilistic

Messages : 914
Date d'inscription : 10/06/2010
Age : 41

Revenir en haut Aller en bas

Re: La fin d'un bail peut-elle mettre fin à un contrat d'exercice en commun?

Message par Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 18:57


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum