Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Admin le Ven 18 Juin 2010 - 8:41

Parenthèse intéressante ! Même question qu'au début : qui dit cela ? la FNO ou la loi ?

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Alain Alvo le Ven 18 Juin 2010 - 9:00

Admin a écrit:Parenthèse intéressante ! Même question qu'au début : qui dit cela ? la FNO ou la loi ?

Bonjour tout le monde. Voici un extrait intéressant (du Conseil de l'Ordre des médecins ...)

copié-collé :

""Les Questions sur l’exercice professionnel
Un médecin qui exerce sur plusieurs sites peut-il avoir un collaborateur par site ?
Non, car ce serait là une forme d’assistanat déguisée. La rédaction du nouvel article 87 du code de déontologie médicale proposée par le Conseil national exclut clairement cette possibilité : « Le médecin peut s’attacher, à temps partiel ou à temps plein, le concours auprès de lui d’UN médecin collaborateur de MÊME discipline... » Cela dit, le collaborateur peut exercer sur tous les lieux d’activité du médecin titulaire dès lors que celui-ci a l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.""


Article complet ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

(On va peut-être me dire que l'Ordre des médecins n'a rien à voir avec les orthophonistes, ou bien qu'il s'agit, là encore, d'une interprétation fantaisiste ? sif1 )

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Message par Admin le Ven 18 Juin 2010 - 9:18

(loin de moi cette hideuse pensée !)

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Alain Alvo le Ven 18 Juin 2010 - 10:19

Bonjour Guillaume.
Dans ce cas, j'en rajoute une petite couche !

copié-collé :
""3. Absence de lien de subordination

3.1 L’existence d’un lien de subordination a permis aux juridictions de requalifier un contrat de collaboration non salarié en contrat de collaboration salariée. Ainsi, en pratique, il faut pouvoir démontrer que le collaborateur libéral non salarié est plus libre que le collaborateur salarié s’agissant de son emploi du temps et de l’organisation de son travail.""


Article complet ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
sif1 sif1 sif1
(Pourvu qu'on ne me coupe pas le sifflet Wink )

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Message par Admin le Ven 18 Juin 2010 - 10:22

Décidément, l'URSSAF aurait de l'argent à récupérer si elle allait fouiller dans les cabinets où se trouvent les collaborateurs.

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Invité le Ven 18 Juin 2010 - 12:04

Le décès de ma mère ce matin m'empêche de poursuivre la discussion.

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Alain Alvo le Ven 18 Juin 2010 - 12:35

Bonjour Pluie. Je t'envoie toute ma sympathie, et te souhaite beaucoup de courage.
Amicalement, Alain.

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Message par Admin le Ven 18 Juin 2010 - 12:42

Je ne pense pas trop m'avancer en affirmant que tous les membres du forum d'associent à ce qu'Alain vient d'écrire.

Toutes nos condoléances, Pluieintermittente.

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par clomatisse le Ven 18 Juin 2010 - 20:46

exact concernant ce qui est dit précédemment,
je souhaite que tu puisses trouver réconfort auprès des tiens.

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Invité le Jeu 24 Juin 2010 - 8:51

Merci à tous.

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Invité le Jeu 24 Juin 2010 - 8:55

Admin a écrit:Décidément, l'URSSAF aurait de l'argent à récupérer si elle allait fouiller dans les cabinets où se trouvent les collaborateurs.
Je trouve le ton de tes propos agressifs. Cela prend un ton inquisiteur. Comme tu es le propre administrateur de ce forum, cela me semble gênant.

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Re: Jurisprudence sur l'obligation de mettre à disposition de sa collaboratrice un bureau indépendant

Message par Admin le Jeu 24 Juin 2010 - 9:21

Décidément ! Je suis trop zen et inquisiteur à la fois. Etrange mélange, s'il en est.

Cette phrase de vendredi était le corollaire logique des messages précédents, notamment ceux d'Alain qui étaient étayés, didactiques, donc indiscutables. J'en tirais la conclusion logique. Si l'URSSAF ne fait rien, les usages resteront à l'écart de la loi, bien tranquillement. Comme les gens roulaient bien tranquillement à 120 sur les nationales avant que l'Etat contrôlât sérieusement.

Puisque tu m'apostrophes en tant qu'administrateur, je tiens à ajouter (pour l'avenir) que nous ne pourrons jamais voir passer sans réagir des messages laissant entendre qu'il est moral de contourner la loi. Note bien que je ne dis pas que tu le fais, c'est une position générale qu'il nous faut évidemment adopter.

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