Attention : modifs concernant les DAP
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Attention : modifs concernant les DAP
Courriel reçu ce jour de la caisse :
Ameli.frDépêche du 21 JANVIER 2013
Evolutions de la demande d’accord préalable
Depuis 2010, il n’existe qu’un seul formulaire d’accord préalable (AP), tant pour le risque AT/MP que pour le risque maladie.
A noter que cet imprimé intègre déjà deux modifications règlementaires précisées dans la notice, à savoir que :
- c’est au praticien qui dispense les actes d’envoyer immédiatement au médecin conseil de la caisse concernée (en fonction de l’affiliation du patient) les 2 volets de la demande d’AP ;
- le délai, au terme duquel la demande est réputée acceptée, court à partir de la date de réception de la demande (et non plus à partir de la date d’envoi).
Désormais, conformément à la décision UNCAM du 2 octobre 2012 parue au Journal Officiel du 14 novembre 2012, il est prévu qu’en cas de réponse de la caisse d’Assurance Maladie dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande, celle-ci doit être adressée « au malade et en copie au praticien » et non plus « au malade ou au praticien ».
A noter enfin que cette décision UNCAM du 2 octobre 2012 remplace le terme « entente préalable » par celui « d’accord préalable ».
Pour consulter la décision UNCAM, cliquez ici.
Ameli.frDépêche du 21 JANVIER 2013
Evolutions de la demande d’accord préalable
Depuis 2010, il n’existe qu’un seul formulaire d’accord préalable (AP), tant pour le risque AT/MP que pour le risque maladie.
A noter que cet imprimé intègre déjà deux modifications règlementaires précisées dans la notice, à savoir que :
- c’est au praticien qui dispense les actes d’envoyer immédiatement au médecin conseil de la caisse concernée (en fonction de l’affiliation du patient) les 2 volets de la demande d’AP ;
- le délai, au terme duquel la demande est réputée acceptée, court à partir de la date de réception de la demande (et non plus à partir de la date d’envoi).
Désormais, conformément à la décision UNCAM du 2 octobre 2012 parue au Journal Officiel du 14 novembre 2012, il est prévu qu’en cas de réponse de la caisse d’Assurance Maladie dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande, celle-ci doit être adressée « au malade et en copie au praticien » et non plus « au malade ou au praticien ».
A noter enfin que cette décision UNCAM du 2 octobre 2012 remplace le terme « entente préalable » par celui « d’accord préalable ».
Pour consulter la décision UNCAM, cliquez ici.
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Merci pour l'info!
Je trouve agaçant ce délai... vous le respectez toujours?
Je trouve agaçant ce délai... vous le respectez toujours?
elisal- Messages : 1177
Date d'inscription : 12/09/2012
Age : 23
Localisation : toulouse
Re: Attention : modifs concernant les DAP
elisal a écrit:Merci pour l'info!
Je trouve agaçant ce délai... vous le respectez toujours?
Oui, car comme je disais sur un sujet je fais le bilan en 2 fois sur 2 semaines et j'envoie la DAP dès le 1er RV de bilan, du coup le 1er RV de séance est bien 15 jours après.
Parfois j'avoue quand je suis juste en temps pour le renouvellement je demande au médecin d'ajouter URGENT sur la prescription = je peux démarrer la pec tout de suite
Pirouette- Messages : 2943
Date d'inscription : 10/03/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Ben oui.... Sinon il faudrait tricher, non?elisal a écrit:Je trouve agaçant ce délai... vous le respectez toujours?
Dura lex, sed lex. Et pour moi c'est loin d'être la chose la plus gênante.
laurent Gretcha- Messages : 15601
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 67
Localisation : Granville (50)
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Pour consulter la décision UNCAM, cliquez ici.
Où ?
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
NB : Je n'avais toujours pas le formulaire DAP paramétré dans Logicmax... Il suffit d'aller dans "préférences" puis "accords préalables" puis "créer" et sélectionner "libre cerfa 12040*02 Maladie AT Maternité" et "pris par défaut", et hop, on est en règle !
laitmiel- Messages : 2194
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 41
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Ce que je trouve pénible, c'est de devoir commencer à calculer à partir de la date de réception de la DAP
Jess- Messages : 1267
Date d'inscription : 18/09/2011
Age : 39
elisal- Messages : 1177
Date d'inscription : 12/09/2012
Age : 23
Localisation : toulouse
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Mouais... Moi qui timbrais mes envois de DAP au minimum.. Va falloir faire de l'ultra prioritaire pour pouvoir espérer commencer la prise en charge avant les Calendes Grecques...
Marie- Messages : 950
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 41
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Date de réception!!!!!! ben comme cela on est certains de ne plus jamais être payés par la RAM et le RSI! Je vais finir par demander au téléphone si ça continue...
La croquette- Messages : 2804
Date d'inscription : 15/05/2011
Age : 54
Localisation : Sur terre
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Pfiou, je sens que je vais les déposer en personne. Mais on fait comment, on fait de la devinette pour savoir quand Madame Sécu a réceptionné notre envoi ?
Comme dirait Admin, je ne suis pas Madame Irma, moi !
Comme dirait Admin, je ne suis pas Madame Irma, moi !
c.m- Messages : 4176
Date d'inscription : 27/10/2010
Age : 36
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Evi a écrit:Pour consulter la décision UNCAM, cliquez ici.
Où ?
Le lien renvoie au texte du JO, dont voici l'extrait :
JORF n°0265 du 14 novembre 2012 page 17972
texte n° 14
DECISION
Décision du 2 octobre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR: AFSU1200237S
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 20 juin 2012, 10 septembre 2012 et 20 septembre 2012 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 juillet 2012, du 12 septembre 2012 et du 25 septembre 2012 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations en date des 11 avril 2012, 15 juin 2012, 20 juin 2012, 21 juin 2012, 21 juillet 2012 et 26 septembre 2012,
Décide :
De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Article 1
Le livre Ier est ainsi modifié :
A l'article I-4 « Prise en charge », le 1 et le 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Quand l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, sage-femme, auxiliaire médical) est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée. Les demandes d'accord préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
2. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.
La réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, au plus tard le quinzième jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle. »
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Attention : modifs concernant les DAP
c.m a écrit:Pfiou, je sens que je vais les déposer en personne. Mais on fait comment, on fait de la devinette pour savoir quand Madame Sécu a réceptionné notre envoi ?
Comme dirait Admin, je ne suis pas Madame Irma, moi !
Et ben, même en les déposant en personne, il leur est arrivé d'en perdre....
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Pour être sûrs, la solution serait de les envoyer en recommandé avec A/R...
En voilà une idée qu'elle est bonne Marie....
PS : Je plussoie Claudie... Régulièrement je leur dépose soit des DEP soit des FS en direct et régulièrement, ils me les réclament 4 mois plus tard....
En voilà une idée qu'elle est bonne Marie....
PS : Je plussoie Claudie... Régulièrement je leur dépose soit des DEP soit des FS en direct et régulièrement, ils me les réclament 4 mois plus tard....
Marie- Messages : 950
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 41
Re: Attention : modifs concernant les DAP
...et surtout pratique et économique !
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Merci Claudie
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Je fais ça aussi avec la CPAM du coin, mais qu'est-ce qui nous dit qu'un employé ouvre l'enveloppe le jour-même ?
Déjà, il ne faut pas déposer ça à 16h. 16h, c'est tard. Si, si.
Et puis souvent, la CPAM a un jour férié à récupérer, ou alors elle ferme sans raison officielle. Voilà qui peut repousser l'ouverture de la belle enveloppe bleue.
Vivement la télétransmission ou la disparition des DAP (bon ok je suis un démagogue) !
Déjà, il ne faut pas déposer ça à 16h. 16h, c'est tard. Si, si.
Et puis souvent, la CPAM a un jour férié à récupérer, ou alors elle ferme sans raison officielle. Voilà qui peut repousser l'ouverture de la belle enveloppe bleue.
Vivement la télétransmission ou la disparition des DAP (bon ok je suis un démagogue) !
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Je me trompe, ou cette ligne veut dire qu'on devrait de toutes façons avoir une réponse??JORF n°0265 du 14 novembre 2012 page 17972
texte n° 14
DECISION
Décision du 2 octobre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
/////
La réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, au plus tard le quinzième jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle. »
laurent Gretcha- Messages : 15601
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 67
Localisation : Granville (50)
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Là, tu as raison, ce n'est pas clair !
Cependant , dans le courriel il est écrit :
"Désormais, conformément à la décision UNCAM du 2 octobre 2012 parue au Journal Officiel du 14 novembre 2012, il est prévu qu’en cas de réponse de la caisse d’Assurance Maladie dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande, celle-ci doit être adressée « au malade et en copie au praticien » et non plus « au malade ou au praticien ».
Donc, je pense que cela ne concerne que les réponses négatives, les contrôles...
Cependant , dans le courriel il est écrit :
"Désormais, conformément à la décision UNCAM du 2 octobre 2012 parue au Journal Officiel du 14 novembre 2012, il est prévu qu’en cas de réponse de la caisse d’Assurance Maladie dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande, celle-ci doit être adressée « au malade et en copie au praticien » et non plus « au malade ou au praticien ».
Donc, je pense que cela ne concerne que les réponses négatives, les contrôles...
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Il n'y a que les 2 premiers articles qui changent donc à voir le reste...
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Je ne respecte pas toujours les 15 jours ... et jamais de souci
Auré- Messages : 148
Date d'inscription : 17/06/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Ça ne change rien en fait non ? Ou alors je n'ai rien compris
Pirouette- Messages : 2943
Date d'inscription : 10/03/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
Pourquoi, à partir de maintenant, c'est à nous d'envoyer la DAP? Ce sera écrit où que le patient a fermé l'enveloppe, collé le timbre et déposé tout dans la boîte aux lettres jaune lui-même?
Lullaby- Messages : 549
Date d'inscription : 28/02/2010
Re: Attention : modifs concernant les DAP
en fait c'est depuis la mise en place de la DAP que c'est à nous de l'envoyer (c'est écrit en haut des formulaires, mais je ne m'en suis rendue compte qu'en novembre )
Jess- Messages : 1267
Date d'inscription : 18/09/2011
Age : 39
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