contrat de location avec professionnel non paramedical

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contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par aurelie derouet le Lun 25 Mar 2013 - 10:25

J'envisage de louer une maison avec une prothésiste dentaire. Je me pose de nombreuses questions sur la forme des contrats :
- deux contrats de location ou un locataire et un sous locataire en accord avec le propriétaire? Je ne souhaite pas être solidaire de ce professionnel.
- comment gérer les charges (eau et electricité) sachant qu'en tant que prothésiste dentaire ses charges seront supérieures au miennes?
Merci de vos éclairages futurs

aurelie derouet

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par Claudie le Lun 25 Mar 2013 - 11:38

Il me semble que si tu ne veux pas être solidaire, il vaut mieux que tu signes un bail séparé...ainsi, s'il ne paie pas, le proprio devra se débrouiller, mais tu n'auras pas à assumer la part de l'autre locataire.
Pour l'électricité et l'eau il faut voir si vous pouvez avoir des compteurs séparés, mais là je ne sais pas si c'est possible...
Sinon, établissez une fraction de la consommation supposée ( 1/3 , 2/3 par exemple )

Claudie

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par laurent Gretcha le Lun 25 Mar 2013 - 13:01

Idem que Claudie, bien sûr. Mais est-ce que ça sera possible?
Idem pour les compteurs séparés, mais ça multiplie les frais (installation dudit compteur, deux abonnements au lieu d'un?).
Tu peux peut-être prévoir ta consommation (facile, quasi rien sauf si tu comptes prendre des douches ou faire des lessives) et lui proposer un forfait?

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par maoui le Lun 25 Mar 2013 - 13:10

il y a possibilité sinon d'installer un sous-compteur: un seul abonnement et tu lui paye ta consommation et un pro-rata de l'abonnement.

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par propylene le Lun 25 Mar 2013 - 13:18

J'y pensais aussi mais attention, d'après certains forums, cela pourrait être considéré comme de la revente illégale d'électricité.

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par maoui le Lun 25 Mar 2013 - 13:21

ok je n'avais pas pensé à cela, j'espère que je n'aurai pas de souci car nous allons fonctionner sur ce principe.
Peut-être que pour détourner je devrai inclure l'électricité dans les charges du loyer et réajuster simplement à la fin de l'année en fonction de la conso de chacun...

maoui

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par prunylabeille le Dim 25 Aoû 2013 - 18:33

Bonjour,

Je remonte le post car je reprends la patientèle d'une collègue, en louant le bureau dans une maison individuelle dont l'autre bureau est occupé par un autre professionnel de santé.
La situation est donc assez similaire à celle décrite plus haut. Cette personne refuse de poursuivre ce qui avait été établi avec ma collègue en terme de répartition des factures, alors que ma collègue payait déjà vraisemblablement plus que ce qu'elle aurait dû étant donné qu'elle était présente à peu près 4 fois moins de temps que l'autre professionnelle.
Celle-ci me demande donc de revenir à un paiement moitié-moitié absolument pas équitable, car je serai moi-même peu présente au cabinet.
Le problème est que mon bail est extrêmement simple et ne règle pas cette question, celui de l'autre professionnel je ne sais pas (fait il y a longtemps, à un moment où les propriétaires étaient passés chez le notaire, alors qu'avec moi ils ont juste acheté un imprimé type en papèterie). Ma question est donc : est-ce à nous de gérer tout ça ou cela aurait-il dû être déterminé par le bailleur ? Et puisque nous ne pouvons pas nous mettre d'accord, à qui nous adresser pour régler la question, puisqu'il ne me paraît pas envisageable de faire installer un 2e compteur, et qu'apparemment un sous-compteur serait interdit ?
Merci !


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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par laurent Gretcha le Dim 25 Aoû 2013 - 20:51

Un juriste qui jouerait le rôle de médiateur, si vous en trouvez un qui vous plaît? Sinon une assistance juridique? En tous cas je crois que si vous restez campés sur vos positions, et si le proprio ne vous aide pas, la situation risque d'être bloquée. D'autant plus qu'il n'est peut-être pas légal d'avoir deux baux différents pour une location indivisible (parce qu'un seul compteur etc).
Sur quelles charges portent vos désaccords? Et les arguments?
Le paiement 50/50 peut être logiquement défendu pour certaines dépenses fixes telles que l'abonnement adsl ou l'assurance. Beaucoup moins pour d'autres comme la consommation d'électricité, les heures de ménages etc pour lesquelles je pense qu'il faudrait jouer le prorata.

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par prunylabeille le Dim 25 Aoû 2013 - 23:21

Merci pour ces conseils,
Auriez-vous une idée de la façon de trouver un juriste ou une assistance dans ce domaine, tous ne connaissant peut-être pas bien le domaine des locations professionnelles ??
Pensez-vous que la FNO puisse m'aider si je ne suis pas syndiquée ?
Et s'il est illégal de nous avoir donné des baux séparés, allons-nous être embêtés ou est-ce le problème du proprio ?
Pour répondre à votre question, il s'agit des charges d'eau de gaz et d'électricité seulement, l'assurance, le téléphone et internet étant gérés par chacune séparément pour son bureau uniquement. Et le ménage nous le partageons. Il me semblait donc légitime de demander à payer 1/3 de ces charges étant seulement présente 1 jour 1/2 contre 4 jours et demi pour ma collègue (cela ferait plutôt 1/4, mais je ne veux pas tirer sur la corde non plus, et j'espère développer ma patientèle à moyen terme, jamais à hauteur de 4j 1/2 cependant, donc 1/3 me semblait un bon compromis pour ne pas avoir à changer le prorata tous les 4 matins !)
Merci encore et je suis preneuse d'autres avis !

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par sylvieortho le Lun 26 Aoû 2013 - 7:36

Bonjour

Tu as peut être une assistance juridique liée à ta responsabilité professionnelle ou même par le biais de ton compte bancaire, le mieux est de voir tes contrats et d'exposer cette situation à un professionnel.

Bon courage, àmha, ça risque d'être tendu entre vous si vous démarrez votre colocation par une procédure.


Dernière édition par sylvieortho le Lun 26 Aoû 2013 - 21:40, édité 1 fois (Raison : morphosyntaxe)

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par Claudie le Lun 26 Aoû 2013 - 11:17

Franchement, il me paraît assez difficile d'envisager la location d'un bureau sur la base d'un partage d'un tiers des dépenses.
Ce n'est pas le problème du proprio , il s'en moque, lui, ce qu'il veut c'est louer son local.
L'autre professionnel de santé doit penser que c'est ton problème si tu ne souhaites travailler qu'un tiers du temps, et on ne peut pas le lui reprocher. Après tout, s'il/elle souhaite partager un local avec un autre professionnel, c'est pour partager les frais, non ? Et puis il/elle doit se dire aussi que si dans quelques mois tu décides de bosser davantage, il/elle sera perdant(e)...


Bref, je ne vois pas trop d'issue à ton problème, si ce n'est éventuellement de chercher quelqu'un pour partager ton bureau et tes charges, avec l'accord du propriétaire....

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par prunylabeille le Lun 26 Aoû 2013 - 11:56

Merci pour ton message sylvieortho
Merci également Claudie pour cet avis, même si je ne le partage pas ! En effet le temps que je passe à travailler est mon problème et pas le sien, mais ce que je lui demande c'est justement que chacune paye en fonction du temps où elle est là, donc un système qui ne lèse personne ! Si je n'étais pas là, par exemple si les proprio n'avaient pas retrouvé de professionnel pour louer le 2e bureau au départ de l'ortho, elle paierait 100% de sa consommation, non ? Donc là ce que je propose c'est qu'elle continue à payer 100% de sa consommation (environ évidemment) en payant les 2/3, et que je paye 100% de ma consommation en payant le tiers restant. Comme je ne devrais payer qu'1/4 au regard de mon temps de présence, je trouve que c'est déjà sympa de proposer le tiers...
Pour finir, je ne crois pas qu'on choisisse de louer un local en fonction des autres personnes présentes pour partager les frais. Chercher à sous-louer son bureau quand on n'y est pas, oui ça c'est sûr c'est pour partager les frais, mais sinon, je crois qu'on loue où on peut, les baux professionnels ne courent pas les rues non plus ! En tout cas moi je n'ai pas repris cette patientèle à cet endroit là pour ça, et si les choses étaient inversées, je proposerai de moi-même de payer plus, puisque je consommerai plus... trop honnête dans ce monde de brutes ????

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par supercalifragilistic le Lun 26 Aoû 2013 - 14:02

Je partage l'avis de Claudie, en dehors de compteurs vraiment séparés ça me parait difficile de décider d'un prorata. Eau,gaz,électricité... Elle consomme beaucoup d'eau ? Dans un cabinet "normal", à part les chasses d'eau et l'eau des cafés, il n'y a quand même pas beaucoup de consommation... Et on peut difficilement demander aux patients de donner un jeton de couleur à chaque fois qu'ils tirent la chasse pour savoir à quel ptraticien adresser la facture. Gaz? C'est pour le chauffage? Si c'est un chauffage central ça ne change pas grand chose que tuchauffes ton bureau ou pas... Electricité, mouais, une ampoule et un ordi, ce n'est pas non plus comme si elle faisait tourner 3 sèche-linges en continue dans son bureau. Et puis si tu travailles plus tard le soir, tu allumeras ton ampoule plus longtemps. Et si vous ne prenez pas autant de vacances? Et si elle tombe malade? A chaque fois vous allez compter les jetons de chasse d'eau, le nombre d'ampoules allumées? ça risque de devenir compliqué, non?

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par Claudie le Lun 26 Aoû 2013 - 16:50

CQFD ! Very Happy 

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Re: contrat de location avec professionnel non paramedical

Message par propylene le Sam 31 Aoû 2013 - 22:07

+1.
Ca me paraît très complexe en effet. fear1 
Vous n'êtes que co-locataires?

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