Accord cadre interprofessionnel nous concernant

Reçu aujourd'hui de la caisse ( cela signifie-il que nous allons voir enfin les DAP êlectroniques ?) :


Ameli.frDépêche du 4 AVRIL 2013

Publication du premier accord cadre interprofessionnel au Journal Officiel
Le premier accord cadre interprofessionnel, signé le 15 mai 2012 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professions de santé, est paru au Journal Officiel du 1er mars 2013.

Cet accord cadre est applicable aux professions de santé suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d’officine, transporteur sanitaire, infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue et audioprothésiste.

Conclu pour une durée de cinq ans, il fixe des principes généraux applicables à l’ensemble des professions de santé concernées. Ces principes seront déclinés dans le cadre des conventions nationales propres à chaque profession et portent notamment sur :

La délivrance et la coordination des soins : Il prévoit la mise en place d’expérimentations visant à optimiser le parcours de soins des patients en sortie d’hospitalisation ou à domicile, notamment pour les patients en perte d’autonomie, atteints de pathologies chroniques ou de polypathologies.

La simplification administrative : Il fixe les engagements respectifs des parties sur l’accompagnement des professionnels de santé ainsi que les échanges personnalisés entre professionnels de santé et caisses d’Assurance Maladie. Au niveau national, un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges est créé afin d’associer les professionnels de santé aux démarches et services visant à simplifier leurs relations avec l’Assurance Maladie.

Les avantages sociaux : L’Assurance Maladie s’est engagée à négocier sur le sujet de la participation aux cotisations sociales dues par les professionnels de santé au titre d’activités non salariées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels. Ce sujet concerne les professionnels de santé libéraux exerçant notamment de manière ponctuelle en EHPAD, SSIAD, HAD ou CMPP.

Pour visualiser, l’accord cadre inter professionnel dans son intégralité, cliquez ici.
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Claudie a écrit:Reçu aujourd'hui de la caisse ( cela signifie-il que nous allons voir enfin les DAP êlectroniques ?) :


Ameli.frDépêche du 4 AVRIL 2013

Publication du premier accord cadre interprofessionnel au Journal Officiel
Le premier accord cadre interprofessionnel, signé le 15 mai 2012 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professions de santé, est paru au Journal Officiel du 1er mars 2013.

Cet accord cadre est applicable aux professions de santé suivantes : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d’officine, transporteur sanitaire, infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue et audioprothésiste.

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Les avantages sociaux : L’Assurance Maladie s’est engagée à négocier sur le sujet de la participation aux cotisations sociales dues par les professionnels de santé au titre d’activités non salariées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels. Ce sujet concerne les professionnels de santé libéraux exerçant notamment de manière ponctuelle en EHPAD, SSIAD, HAD ou CMPP.

Pour visualiser, l’accord cadre inter professionnel dans son intégralité, cliquez ici.
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Et ce paragraphe veut dire que lorsqu'on reçoit des honoraires des structures, l'assurance maladie ne doit pas payer notre part de sécu pour l'instant (si les négociations sont prévues pour ça) donc doivent être déclarés en dehors de nos honoraires classiques? C'est ça ?

Je me le demande ...ce n'est pas très clair !

C'est effectivement son point de vue. Mais pas celui de la FNO. Si on considère que c'est du travail hors convention, pourquoi ne pas pratiquer des tarifs libres, à ce moment là ? Au contraire, en gardant les tarifs habituels, nous pouvons justifier le fait qu'il est normal que les caisses cotisent pour nous.