retard de paiement des IME, IMP, ITEP etc

bonjour,
je rencontre régulièrement le même problème avec ces structures : elles mettent des mois à régler les factures que je leur envoie!!
celles de février ne me sont toujours pas réglées! comment faites-vous ? arrivez-vous à être payés à temps? peut-on leur imputer des pénalités de retard comme certains entrepreneurs?

Je suis d'accord, c'est très pénible. Par chance j'ai qu'une convention avec un IME en ce moment...
Mais j'en avais une avant avec un hôpital pour neuro 4x/sem, là ça pique...

mais du coup, pas de solution ?

je fais remonter mon post. quelqu'un a déjà entamer qq chose contre eux? je trouve que ces délais c'est du foutage de gu***!

Le délai de paiement est-il précisé sur la convention?
Qu'en dit la FNO?

Dans la convention du SEFIS indélicat dont je parlais dans un autre post, il est précisé que

'En tant que prescripteur, la facturation des prestations suivant le tarif AMO des actes d'orthophonie comme il l'est précisé dans la convention nationale des orthophonistes (NDT : on appréciera la syntaxe bancale), doit être adressée par l'orthophoniste au service du SEFIS truchose, qui la réglera dans les délais prévus par la loi.'

Quel est ce délai légal avant que qu'une facture soit considérée comme impayée et puisse être portée en contentieux ?

Edith me dit qu'une facture est légalement considérée comme impayée à partir du 30ème jour suivant sa date de réception par le débiteur .

Dans ma seule convention établie avec un CMPP le délai est de 1 mois (dans les faits ils me règlent sous une quinzaine de jours)

je corrige mon erreur : "entamé" !!
moi je n'ai aucun délai sur mes conventions
les secrétaires sont les seules que je peux avoir au téléphone et elles n'y sont pour rien...
je ne sais pas vraiment jusqu'à quel niveau de leur hiérarchie remonter...
en tout cas si je les menace d'interrompre les PEC ce sont mes patients qui vont en pâtir et moi qui vais passer pour la mauvaise ortho !

une facture est légalement considérée comme impayée à partir du 30ème jour suivant sa date de réception par le débiteur

Vous pouvez peut-être attendre ce mois de délai (plutôt deux pour être sûr) puis commencer les lettres de relance en AR et enfin contacter un huissier si la structure ne réagit pas.

Voir un huissier débarquer dans une structure fait toujours son petit effet...par contre, il y a un risque de passer pour la méchante orthophoniste mais les structures indélicates le sont généralement avec tous les libéraux sans exception. La réputation marche dans les deux sens : par ici, suite à quelques épisodes malheureux (dont je n'ai pas les détails), un certain IME ne trouve plus aucun ortho pour assurer des suivis extérieurs.

Ils ont trop forcé sur la corde : elle a fini par rompre.

en faisant des recherches sur internet j'ai effectivement trouvé que depuis le 16 mars 2013 les entreprises européennes ont 30 jours pour régler les factures et se faire régler.
ma question est la suivante : peut-on leur facturer des pénalités de retard?

personne ?

Sur ce plan j'aurais un doute, parce que ces institutions ne sont pas des entreprises...
Perso le délai de paiement, indiqué dans la convention, est raisonnable et en général respecté. Je pense que si j'avais à râler auprès d'un comptable ou d'un cadre, je le ferais en direct plutôt que d'envoyer un huissier.
Il est vrai aussi que pour entamer un conflit il ne faut pas avoir peur de perdre des patients... Bon courage.