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Message par pitrouille le Sam 29 Juin 2013 - 10:26

Bonjour,

quand on ouvre un cabinet, faut-il une autorisation d'installation quelconque, type mairie ?

Et en rachat de patientèle si le cabinet n'est pas aux normes ?

Merci !!!

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Message par laurent Gretcha le Sam 29 Juin 2013 - 10:56

Tu veux dire par rapport au type de bail? En effet tous les baux ne sont pas compatibles avec notre activité. J'avais vu ça dans les Clés mais on en a parlé dans les archives aussi.
Tu veux racheter une patientèle (...) sans avoir de cabinet aux normes?
Je n'ai pas vu si les sanctions sont prévues (ils ont assez de mal pour préciser les normes je crois) mais je trouverais ça un peu risqué... Imagine que tu ne puisses à plus ou moins brève échéance utiliser ton local...
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Message par pitrouille le Sam 29 Juin 2013 - 11:06

Il semblerait d'apres le service de la mairie responsable des normes, que si le cabinet est déjà existant, les sanctions sont revues à partir de 2015.
Moi je rachete une patientèle dans un cabinet. Donc il n'y a qu'un changement de nom à faire sur le bail avec le propriétaire. Mais ce cabinet n'est pas aux normes. Mais je me dis que ça me laisse 1,5 an pour demander une dérogation ou de chercher un autre local.

Cependant, je voudrais m'assurer qu'on ne vienne pas frapper àma porte un jour en me disant "hum hum, vous ne nous avez pas prévenus et dehors ! ou remboursez tout !!"

Après le cabinet est composé de 2 orthos, et est existant depuis plusieurs années. c'était à la base un appartement. Il est obligatoire qu'elles aient demandé un changement de destination à la mairie n'est-ce pas ? Il n'est pas possible que depuis toutes ces années, elles aient exercé sans changement de destination du bail ?

merci

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Message par laurent Gretcha le Sam 29 Juin 2013 - 11:14

Personne ne peut t'assurer que tu n'auras pas de problème, si c'est ça ta question.
Tu as l'air sûre d'acheter cette patientèle, perso je trouve que tant que ce point n'est pas réglé, c'est délicat parce que ça a une incidence sur le prix non? Bon je dois être un peu vicieux c'est vrai mais dans les affaires, si tu ne te préserves pas tu peux perdre...
Quant au bail de tes collègues, ça va être difficile pour nous de répondre non? Wink
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Message par pitrouille le Sam 29 Juin 2013 - 11:51

Oui oui bien sûr. Je me demandais si c'était possible d'exercer pendant des années sans changement de destination auprès de la mairie. Mais je vois le propriétaire lundi. j'en saurai plus !

Quant à la question des normes, je sais qu'il y a possibilité d'exercer encore sans normes jusqu'en 2015 mais pas d'ouverture possible. Je me demandais simplement, si après rachat, je devais contacter la mairie alors que le cabinet est déjà là.

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Message par pitrouille le Sam 29 Juin 2013 - 12:05

Alors l'orthophoniste me dit n'avoir jamais fait de déclaration à la mairie lors de son installation. Est-ce donc de l'exercice illégal dans ce cas ?

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Message par Evi le Sam 29 Juin 2013 - 12:10

Excuse-moi mais je ne comprends pas... Quand tu t'installes, aucune déclaration à faire sauf s'il s'agit de faire "transformer" un local d'habitation en local professionnel (appartement par ex). Donc est ce qu'il s'agit d'avoir fait "transformer" le local ? Ou est-ce que tu poses la question pour une simple "déclaration d'activité" ?

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Message par pitrouille le Sam 29 Juin 2013 - 12:15

Alors. En fait, je rachète une patientèle dans un cabinet qui n'est pas aux normes. C'est un cabinet composé de 2 orthophonistes. Le bail à la base était pour des particuliers.
D'après l'orthophoniste, elle ne se souvient pas avoir déclaré quoi que ce soit en mairie pour déclarer un local professionnel/transformer en local pro. Est-ce illégal ? A moins que ce soit le propriétaire qui s'en soit chargé ?
Puis-je reprendre sans me faire remarquer auprès de la mairie dans ce cas ?

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Message par Evi le Sam 29 Juin 2013 - 12:23

Je ne sais pas quels sont les risques de ne pas avoir fait de déclaration. Mais ça me semble bizarre que ça ne soit pas fait... Parce que les impôts auraient mis le nez dessus ne serait-ce que par rapport à la CET (ancienne taxe pro). Tu devrais te renseigner auprès du propriétaire pour commencer.

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Message par pitrouille le Sam 29 Juin 2013 - 12:25

Oui, c'est ce qui me semble aussi. Surtout qu'elles sont 2 en plus. Je rencontre le propriétaire lundi.
Merci en tout cas.

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Message par Pirouette le Sam 29 Juin 2013 - 19:10

J'ai racheté une patientèle et je ne suis jamais allée déclarer quoi que ce soit à la mairie, je ne sais pas si ma collègue avait fait quoi que ce soit scratch La proprio m'avait fait un bail commercial (comme à ma prédécesseuse) c'est moi qui lui ai dit qu'il fallait que ce soit un bail professionnel !
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