14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Evi le Jeu 3 Oct 2013 - 8:47

Ah mais la CPAM de Marseille... Very Happy 

Wink 

Evi

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Evi le Jeu 3 Oct 2013 - 8:48

Admin a écrit:Mais ici c'est aussi quand on en demande une.
Une quoi ?

Je ne dois pas être bien réveillée...

Evi

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Evi le Jeu 3 Oct 2013 - 8:54

Je ne trouve que ça :

En application de líarticle 7B des dispositions gÈnÈrales de la NGAP, ́ lorsque líacte doit Ítre effectuÈ par un auxiliaire mÈdical, la demande díentente prÈalable doit Ítre accompagnÈe de líordonnance mÈdicale qui a prescrit líacte ou la copie de cette ordonnance a. Il síensuit que les caisses doivent pouvoir disposer díune copie de la prescription mÈdicale (prescription díun bilan initial ou díun bilan de renouvellement) qui doit donc Ítre jointe ‡ la DEP.

Mais je cherche...

Evi

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Claudie le Jeu 3 Oct 2013 - 9:04

Admin a écrit:Mais ici c'est aussi quand on en demande une.
Et ben après ça on dira qu'à Marseille on fait notre loi...

Evi a écrit:Ah mais la CPAM de Marseille... Very Happy 


Wink 
Je suis désolée de te décevoir, mais sur ce coup là, la CPAM respecte les textes, madâme la modo ! ( DAP + ordo)
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Alain Alvo le Jeu 3 Oct 2013 - 9:15

Bonjour Evi et tout le monde.

J'ai trouvé quelque chose... qui concerne Bayonne... Consulter la fiche 12.

(Clic, clic) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] flower
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Evi le Jeu 3 Oct 2013 - 9:17

Merci Alain mais j'ai toujours vu ça dans les mémos CPAM. Est-ce que tu as le texte officiel ?

Evi

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Alain Alvo le Jeu 3 Oct 2013 - 9:25

Non, c'est tout ce que j'ai trouvé pour le moment ; il est effectivement possible qu'une sorte de mimétisme soit à l'origine de ces mémos régionaux. Je vais continuer à chercher comme (et avec) toi. flower 
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Alain Alvo le Jeu 3 Oct 2013 - 9:51

Voici "un" sinon "LE" texte officiel.

(Clic, clic) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La partie qui nous intéresse ici est le B : Il est écrit que l'ordonnance médicale doit accompagner la DAP. Les bilans sont, certes, soumis à une prescription médicale mais pas à une DAP. Par conséquent, qui dit "pas de DAP" dit aussi  : "pas de prescription à joindre"...  Le reste n'est qu'interprétation...

Copié-collé de l'extrait en question :

NGAP –
Version 4 août 2013
Article 7 - Accord préalable
[modifiée par décret n° 2001-492 du 06/06/01 (JO du10/06/01) et décret n°2001-532 du 20/06/01 (JO du 22/06/01) et décision UNCAM du 02/10/12]

« Article 7 - Accord préalable »
La caisse d'Assurance Maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après
avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations.

A. Indépendamment des cas visés dans d'autres textes réglementaires, sont soumis à la formalité de l'accord préalable :

1. les actes ne figurant pas à la nomenclature et remboursés par assimilation, conformément aux dispositions de l'article 4 ;
2. les actes ou traitements pour lesquels cette obligation d'accord préalable est indiquée par une mention particulière ou par la lettre AP.

B. Lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical est tenu, préalablement à son exécution, d’adresser au contrôle médical une demande d’accord préalable remplie et signée.

Lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance. Les demandes d’accord préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par le ministre des Affaires Sociales et de la Santé.

C. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputé acceptée ne court qu’à compter de la date de réception de la demande d’accord préalable.

La réponse de la caisse d'Assurance Maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, au plus tard le 15ème jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle.

Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.

Faute de réponse dans ce délai, son assentiment est réputé acquis. Dans ce dernier cas, le contrôle médical peut toujours intervenir pour donner un avis à la caisse d'Assurance Maladie sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes.

Lorsque la demande est incomplète, la caisse indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces requises.
Lorsqu'il y a urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : "acte d'urgence".

D. Lorsque la demande d'accord préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire ou sur des actes d'orthopédie dento-faciale, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours, vaut accord de la demande.


flower
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Alain Alvo le Jeu 3 Oct 2013 - 10:04

Après réflexion : Pourquoi en est-on là ?

A cause du "progrès informatique" : Les "décideurs" ont oublié qu'avant la fse, pour qu'un assuré soit remboursé d'un BO, il fallait envoyer obligatoirement "quelque chose" par courrier : la feuille de soins papier et donc il fallait (et on pouvait facilement) y joindre la prescription médicale. Avec la fse pour un bilan seul, il n'y a plus rien à glisser sous-enveloppe ; il n'y a qu'en cas diagnostic menant à une demande de rééducation orthophonique que la prescription accompagne la DAP.

Alors, je vous parie que, prochainement, les prescriptions scannées seront à joindre à TOUTES les fse, y compris celles concernant les bilans non-suivis de rééducation.

A bientôt pour en reparler ! Wink  flower
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Message par Evi le Jeu 3 Oct 2013 - 10:19

Evi a écrit:
Evi a écrit:C'est une obligation conventionnelle me semble-t-il. Je cherche le texte.
Pas dans la Convention, pas dans la NGAP.

Je partais du principe (à tort ?) que puisque tu renvoies l'ordo avec la DAP comme pièce justificative (puisqu'on ne peut travailler sans ordo), on devait renvoyer l'ordo avec la facturation du bilan quand il n'y a pas PEC (toujours comme pièce justificative).

Peut-être que la différence de fonctionnement des CPAM vient aussi de là ?
Alors justement Alain, moi je ne fais pas la même interprétation Laughing 

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Alain Alvo le Jeu 3 Oct 2013 - 10:55

C'est effectivement le problème des textes qui ne stipulent pas tous les cas de figures...

1/ D'un point de vue purement "mathématique et strictement attaché aux données existantes" :

Si l'élément "B" doit obligatoirement accompagner l'élément "A" : Si le "A" n'existe pas, l'élément "B" par voie de conséquence, n'existe pas non plus.

2/ D'un point de vue conventionnel, nous sommes effectivement des auxiliaires médicaux, soumis à une prescription médicale. Mais là, il me semble qu'on pourrait envisager la même chose que pour les CRBO : Si le contrôle médical le désire, en cas de bilan non suivi de rééducation, l'orthophoniste tient à sa disposition la prescription médicale... Mais là, c'est une idée... "AMHA" encore une fois...

Au fait, quelqu'un sait-il comment procèdent les orthoptistes, pour les bilans orthoptiques non suivis de rééducation ? Ont-ils un texte officiel pour la procédure requise, quant à l'envoi ou pas de la prescription dans cette... optique ? ( Wink  )  flower
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Message par Evi le Jeu 3 Oct 2013 - 10:57

Et certaines caisses s'en tiennent à la deuxième explication... Je ne sais pas comment font les autres professionnels.

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Admin le Jeu 3 Oct 2013 - 11:02

Explication 2 qui prévaut ici. C'est comme pour le CR : elles peuvent nous les demander quand elles veulent.

_________________
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Message par veronique hortet le Jeu 3 Oct 2013 - 11:53

Mon logiciel de télétrans a déjà prévu de scanner les ordonnances dans le dossier patient, à un certain format, qui est celui demandé par les caisses, justement en vu de cette télétransmission.
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Message par trois_bulles le Jeu 3 Oct 2013 - 13:07

tu as quel logiciel Véronique?
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Message par Pinkortho le Jeu 3 Oct 2013 - 13:37

Sur Loggicmax, c'est possible (scan en PDF ou JPG).
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http://pinkortho.garganet.com/

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Message par veronique hortet le Sam 5 Oct 2013 - 10:04

trois_bulles a écrit:tu as quel logiciel Véronique?
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explosion AVENANT 14

Message par Claudie le Lun 18 Nov 2013 - 23:02

Reçu ce matin par mail :


Ameli.frDépêche du 18 NOVEMBRE 2013

Signature de l’avenant n° 14 à la convention nationale des orthophonistes libéraux
L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes ont signé, le 30 septembre 2013, l’avenant n°14 à la convention nationale des orthophonistes.

Ce texte entrera en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, qui devrait intervenir en décembre 2013, compte tenu des délais légaux d’opposition et d’approbation.

Cet avenant comporte 2 mesures :

- la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des orthophonistes libéraux conventionnés tirés de l’activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclut leur rémunération (ex : CMPP), conformément aux dispositions de la loi Fourcade d’août 2011.

- la mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) qui sera expérimenté à compter du 1ertrimestre 2014, à raison d’environ 3 orthophonistes expérimentateurs par caisse, avant d’être généralisé. Le dispositif expérimental est détaillé dans un protocole d’accord signé le même jour par l’UNCAM et la FNO.

Nous vous informerons ultérieurement de la publication au Journal Officiel de cet avenant et des modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures.
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par laurent Gretcha le Lun 18 Nov 2013 - 23:43

Il me semble qu'on avait déjà évoqué cet avenant 14, ici-même non?
On avait même le montant de la prime pour la télétrans des prescriptions...
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Message par Evi le Mar 19 Nov 2013 - 7:18

laurent Gretcha a écrit:Il me semble qu'on avait déjà évoqué cet avenant 14, ici-même non?
On avait même le montant de la prime pour la télétrans des prescriptions...
top1 

Wink 

Evi

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Claudie le Mar 19 Nov 2013 - 8:21

Oui Lolo on en avait déjà discuté, et j'aurais dû mettre mon post ici, ou même m'abstenir,  merci de le faire remarquer.
En attendant j'apprends ici qu'il y aura 3 orthos testeurs par département...c'est peu...
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par veronique hortet le Jeu 12 Déc 2013 - 23:17

Claudie a écrit:mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR)

Je viens de découvrir, via l'équipe de mon logiciel de télétransmission, qu'il est prévu dans cet avenant 14 que nous devrons télétransmettre la prescription à chaque facturation , même si la prescription a été envoyée à l'appui de la DAP ! Enfin, si c'est le logiciel qui s'en charge automatiquement, celà ne nous fera pas plus de boulot..
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par Evi le Mar 17 Déc 2013 - 8:24

L'avenant 14, c'est maintenant !

Parution au JO

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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par emilie22 le Sam 28 Déc 2013 - 17:15

Bonjour,

Donc je récapitule : il n'y a donc plus aucune raison de ne pas signer de convention avec les structures type CAMSP, CMPP, SESSAD et autres ? C'est bien ça ? On déclare ces revenus là normalement sans crainte qu'ils soient taxés davantage ???
C'est vraiment une bonne nouvelle  love1 , j'ai plus de la moitié de mes patients suivis en structure et je me bats toujours avec elles pour signer des conventions ... Je vais me battre 2 fois voire 3 fois plus maintenant ^^
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explosion Re: 14ème AMENDEMENT A LA CONVENTION

Message par laurent Gretcha le Sam 28 Déc 2013 - 23:32

Il n'y avait pas de raison de ne pas en signer avant, à mon avis (et celui de la fno, et des conseillers paritaires de ma connaissance) Very Happy
Tu avais raison de te battre pour ne courir aucun risque (en premier d'avoir à rembourser, je crois, avant de penser à la taxation au taux le plus fort)
Mais maintenant, en effet, il en est fait mention dans les textes. Un argument en plus, même si je ne suis pas sûr que les établissements réfractaires seront plus enclins à te régler les séances.
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