fin de collaboration et patientèle.

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Jeu 14 Nov 2013 - 18:38

Je suis dans le caca quoi....

orthotango

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par laurent Gretcha le Jeu 14 Nov 2013 - 18:43

Pas plus que tes mères-machin qui ont de drôles de pratiques (=même pas identifiées: ni collab, ni sous-loc, etc).
Pour la DAS-2, je pense que ce n'est pas si grave. Un passage aux impôts ou un formulaire à remplir devrait suffire.

laurent Gretcha

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Jeu 14 Nov 2013 - 18:53

Je vous promets que c est pas simple. Moi qui croyait que ce joli protocole allait trouver un écho favorable. A l occasion je vous mettrai peut être copie de leur littérature comme ça vous aurez l autre son des cloches

orthotango

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par veronique hortet le Jeu 14 Nov 2013 - 18:54

orthotango a écrit:Je vous promets que c est pas simple. Moi qui croyait que ce joli protocole allait trouver un écho favorable. A l occasion je vous mettrai peut être copie de leur littérature comme ça vous aurez l autre son des cloches
Attention à ce que tu fais passer dans ce forum, il ne faudrait pas que ce soit utilisé contre toi.

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Jeu 14 Nov 2013 - 19:08

Pardon

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par laurent Gretcha le Jeu 14 Nov 2013 - 19:32

orthotango a écrit:Protocole de fin de collaboration entre Madame R et Madame L.
////Afin que les deux aspects, législatif et contractuel, soient respectés, il est proposé que Madame R obtienne de Madame L la liste des patients attachés à sa personne. Mademoiselle L s’engage à ne pas communiquer ses nouvelles coordonnées aux patients de cette liste, ni non plus à prendre ces patients à son cabinet pendant une durée de 1 an à compter de sa date de départ. Les dossiers des patients attachés à Madame R resteront au cabinet de Madame R. Les patients de Madame L auront la possibilité de la suivre dans ses nouveaux locaux. La durée du préavis sera écourtée, Madame L quittera les locaux que Madame R a mis à sa disposition le 20 décembre 2013, date qui coïncide avec la période des vacances de Noël.
Pour être sûr de bien comprendre (le terme à sa personne peut être pris de deux façons), L doit donner à R la liste de quels patients? Ceux rattachés à L elle-même, ou ceux rattachés à R et suivis par L?
Pffff encore un sac de nœuds Surprised/

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par clairelepers le Jeu 14 Nov 2013 - 19:59

Tu as le droit de communiquer tes nouvelles coordonnées aux patients qui ont souhaité prendre rdv avec toi spécifiquement dans ton ancien cabinet et c'est tout. Il faut demander à ces personnes de te fournir une attestation écrite qui tu donneras à ta titulaire...

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Claudie le Jeu 14 Nov 2013 - 20:11

Devant cet imbroglio, je pense qu'un retour vers ton avocat va être nécessaire parce que là, j'avoue que je serais aussi embêtée que toi !
Je ne comprends pas ce que ces personnes ont à gagner à faire autant d'histoires, parce qu'au final tu vas partir et tu emmèneras ta patientéle comme le prévoit la loi. Le fait que tu aies utilisé le téléphone du cabinet pour ces patients est normal puisque tu les recevais dans ce cabinet conformément à ton statut de collaboratrice...
Si demain ma collaboratrice me donnait son préavis et quittait le cabinet avec les patients qui lui ont été adressés , je ne trouverais pas ça anormal...ou alors je n'ai rien compris ?mur1 

Supercali, à quoi sert un préavis sur un contrat si on ne peut pas mettre fin au contrat en respectant le préavis ?

Claudie

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par supercalifragilistic le Jeu 14 Nov 2013 - 21:13

C'est tout le piège du contrat de collaboration à durée déterminée avec tacite reconduction... Le préavis vaut avant la date anniversaire pour que le contrat ne soit pas reconduit. Tu ne peux pas non plus résilier ton contrat d'assurance en dehors de cette date anniversaire et si tu dépasses d'une journée le préavis, tu es bonne pour une nouvelle année. J'étais restée collab plusieurs années pensant que comme dans le code du travail, un contrat à durée déterminée devenait à durée indéterminée après avoir été tacitement reconduit et que je pouvais donner mon préavis n'importe quand. La FNO a donné raison à ma titulaire en disant que le contrat de collaboration ne répondait pas au code du travail, et ne m'a pas donné d'autre solution que d'attendre la date anniversaire pour quitter le cabinet. C'était il y a presque 10 ans,  je ne pensais pas que ça pouvait encore exister, mais ça a fait tilt quand j'ai lu le protocole d'orthotango...

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Ven 15 Nov 2013 - 6:44

Finalement je me dis que mon expérience sert aussi ici puisque du coup on épluche les contrats....à toute chose malheur est bon....

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Muriel le Ven 15 Nov 2013 - 8:52

Oui merci beaucoup Orthotango pour ton partage d'informations (comme le disait Véronique, fais quand même attention pour que cela ne risque pas de se retourner contre toi). Je te souhaite beaucoup de courage car j'imagine bien combien cette situation doit être pénible et difficile.

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Claudie le Ven 15 Nov 2013 - 9:32

Je ne suis toujours pas convaincue Supercali :
J'ai eu le cas d'une collaboratrice qui a quitté la région pour suivre son conjoint en plein milieu de son contrat , et comme nous avions une clause avec un préavis, elle l'a respectée et elle a pu partir .
Nous ne sommes pas des assurances ! Very Happy 

Claudie

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par supercalifragilistic le Ven 15 Nov 2013 - 10:02

Claudie a écrit:Je ne suis toujours pas convaincue Supercali :
J'ai eu le cas d'une collaboratrice qui a quitté la région pour suivre son conjoint en plein milieu de son contrat , et comme nous avions une clause avec un préavis, elle l'a respectée et elle  a pu partir .
Nous ne sommes pas des assurances ! Very Happy 
Le but n'est pas vraiment de te convaincre mais d'expliquer que ça peut arriver et qu'il faut se méfier. Ta collaboratrice a pu partir parce que tu as accepté qu'elle parte, si tu t'étais battue pour l'en empêcher tu aurais peut-être eu gain de cause (je ne dis absolument pas que c'est ce que tu aurais dû faire, hein). A partir du moment où les 2 parties sont d'accord, les clauses du contrat importent peu finalement... C'est quand ça s'envenime qu'on se rend compte qu'il suffit d'un mot mal placé pour tout coincer...
Je n'ai plus mon contrat, mais deux points ont fait que la FNO a donné raison à ma titulaire (encore une fois c'était il y a 10 ans, j'espère que ce serait différent aujourd'hui) : les deux points étaient que le contrat était renouvelé tacitement, et qu'il était indiqué qu'il n'y avait pas de lien de subordination entre la titulaire et moi. Pas de lien de subordination = pas un contrat de travail (au premier abord on se dit "chouette"), pas un contrat de travail = pas de code du travail = renouvelé tacitement pour toute la durée.

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par veronique hortet le Ven 15 Nov 2013 - 17:26

supercalifragilistic a écrit:
Claudie a écrit:Je ne suis toujours pas convaincue Supercali :
J'ai eu le cas d'une collaboratrice qui a quitté la région pour suivre son conjoint en plein milieu de son contrat , et comme nous avions une clause avec un préavis, elle l'a respectée et elle  a pu partir .
Nous ne sommes pas des assurances ! Very Happy 
Ta collaboratrice a pu partir parce que tu as accepté qu'elle parte,
Le fait de devoir suivre son conjoint ne fait-il pas partie des "cas de force majeure", qui font qu'une rupture de contrat est possible avant la date anniversaire ?

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Claudie le Ven 15 Nov 2013 - 17:43

Je commence à me demander dans tout ça s'il y a finalement quelque chose de vraiment logique ...pour moi, jusqu'à ce jour, un préavis restait un préavis...mur1

Et de plus , je me serais vraiment sentie mal de lui faire des histoires ...



Dernière édition par Claudie le Ven 15 Nov 2013 - 18:10, édité 2 fois

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Invité le Ven 15 Nov 2013 - 17:46

veronique hortet a écrit:
supercalifragilistic a écrit:
Claudie a écrit:Je ne suis toujours pas convaincue Supercali :
J'ai eu le cas d'une collaboratrice qui a quitté la région pour suivre son conjoint en plein milieu de son contrat , et comme nous avions une clause avec un préavis, elle l'a respectée et elle  a pu partir .
Nous ne sommes pas des assurances ! Very Happy 
Ta collaboratrice a pu partir parce que tu as accepté qu'elle parte,
Le fait de devoir suivre son conjoint ne fait-il pas partie des "cas de force majeure", qui font qu'une rupture de contrat est possible avant la date anniversaire ?
ça me rappelle une ortho qui m'avait remplacée lors de mon deuxième congé maternité; on avait projeté qu'elle reste comme collaboratrice à ma reprise, mais elle n'avait pas voulu signer le contrat un mois avant la fin du remplacement car elle ne voulait pas s'engager "au cas où elle rencontrerait l'amour et serait obligée de partir "....Smile 

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Muriel le Ven 15 Nov 2013 - 17:53

Sabine, enfin un peu de poésie dans un monde de brutes ! Laughing 

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Claudie le Ven 15 Nov 2013 - 18:08

Voici ce que j'ai trouvé à propos des contrats de collaboration entre médecins libéraux :
"• Sur quelques spécificités :
La collaboration ne peut se faire qu’entre médecins de même discipline. Le schéma type SCM est ainsi écarté. Un bon fonctionnement de la collaboration exige un choix conventionnel identique. L’engagement de collaboration libérale se fait par un nombre de demi-journées fixé au contrat d’où la possibilité pour le collaborateur libéral d’un exercice complémentaire au sein d’une autre structure qui peut aussi être un second contrat de collaboration. Le contrat peut être à durée indéterminée ou non. S’iI s’avère à durée indéterminée, une période d’essai de trois mois doit être notifiée. Il peut aussi y être mis fin à tout moment, moyennant respect d’un préavis de 6 mois. C’est la principale raison (la séparation facilitée) pour laquelle un contrat à durée indéterminée s’avère toujours préférable à un contrat à durée déterminée."
SOURCE : La Médicale dont voici le dossier :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Je suis rassurée quand même .

Tiens, au passage, je note que les médecins font des contrats dans lesquels ils peuvent fixer un nombre précis de demi journées travaillées dans la semaine pour faire deux collaborations...
Il  y aurait donc deux lois distinctes , une pour les médecins et une pour nous ?


@ Sabine , elle a trouvé l'amour, cette collègue  ? I love you

Claudie

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Invité le Ven 15 Nov 2013 - 18:51

Claudie a écrit:

@ Sabine , elle a trouvé l'amour, cette collègue  ? I love you
Je ne sais pas....c'était il y a longtemps (19 ans), mais j'espère pour elle!
Du coup, j'ai repris le boulot sans collab à la fin du congé mat et je suis bien contente de ne pas avoir eu à faire ce type de contrat! Wink 

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par laurent Gretcha le Ven 15 Nov 2013 - 21:11

Claudie a écrit:Tiens, au passage, je note que les médecins font des contrats dans lesquels ils peuvent fixer un nombre précis de demi journées travaillées dans la semaine pour faire deux collaborations...
Il  y aurait donc deux lois distinctes , une pour les médecins et une pour nous ?
Ah si la teneur des contrats pouvait être la seule différence entre les médecins et nous...
(bon, quoi, on peut plus exprimer ses regrets ici?) Very Happy

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par veronique hortet le Sam 16 Nov 2013 - 8:17

Sabine a écrit:elle ne voulait pas s'engager "au cas où elle rencontrerait l'amour et serait obligée de partir "....Smile 
C'est un peu fou comme réaction. Personne ne connait son avenir. Donc, on peut rencontrer l'amour, être victime d'un accident, que sais-je encore..... si on raisonne comme cela, on ne signe plus rien, on ne fait plus rien.... Je ne vais pas acheter de maison, car je vais peut-être avoir un accident demain... si je rencontre l'amour, je ne vais pas m'engager non plus, parce qu'il va peut-être m'arriver ceci ou cela.... Hallucinant !

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par Invité le Sam 16 Nov 2013 - 8:26

veronique hortet a écrit:
Sabine a écrit:elle ne voulait pas s'engager "au cas où elle rencontrerait l'amour et serait obligée de partir "....Smile 
C'est un peu fou comme réaction. Personne ne connait son avenir. Donc, on peut rencontrer l'amour, être victime d'un accident, que sais-je encore..... si on raisonne comme cela, on ne signe plus rien, on ne fait plus rien.... Je ne vais pas acheter de maison, car je vais peut-être avoir un accident demain... si je rencontre l'amour, je ne vais pas m'engager non plus, parce qu'il va peut-être m'arriver ceci ou cela.... Hallucinant !
Je pense que c'était une façon de me dire qu'elle ne voulait pas rester, j'ai ressenti ce malaise et je n'ai pas insisté. Bien m'en a pris, quand ça commence mal, la suite est rarement facile.

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Lun 18 Nov 2013 - 9:47

Le problème c'est pas quand ça commence mal, c'est quand ça se passe globalement bien et que ça fini mal....Je vous tiendrai sans doute au courant des positions de l'avocat et de la FNO dans la semaine. J'ai rendez-vous demain avec le premier et jeudi avec la seconde.
Une note positive, j'ai une copine qui me prête un bureau en cas d'expulsion définitive....

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Jeu 21 Nov 2013 - 10:08

Pour rebondir sur la différence entre les médecins et nous mais aussi entre les kinés et nous, il faut savoir qu'un kiné qui quitte un cabinet où il était collaborateur a le droit de mettre une plaque donnant sa nouvelle adresse à son ancien cabinet pendant six mois. On ne considère pas le collaborateur partout de la même façon en effet....
Rendez-vous FNO à 11 heures je vous donnerai les questions posées et les réponses reçues.

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Re: fin de collaboration et patientèle.

Message par orthotango le Jeu 21 Nov 2013 - 13:44

question 1 de la juriste: Depuis 2011 avez vous signé un avenant à votre contrat?
réponse non.
la juriste: vous n'avez donc plus de contrat de collaboration et pouvez défendre le fait que vous êtes devenue titulaire. Les patients sont les vôtres, la non réinstallation ne tient pas, la clause de non concurrence non plus.

Autre point de vue de la juriste, vous avez signé un contrat caduque parce qu'il ne reprend pas les termes législatifs de la loi de 2005. Votre contrat peut être frappé de nullité, mais comme vous étiez saine d'esprit quand vous l'avez signé, l'appréciation va être au juge. La balance peut pencher d'un côté ou de l'autre concernant la clause de non concurrence mais pas concernant la non réinstallation.

Si vous êtes gentille et que vous estimez être toujours collaboratrice, il faut que les patients de votre patientèle fasse une attestation justifiant qu'ils n'ont pas été mis en relation avec vous par les titulaires. Pour les autres faites un courrier pour dire que vous partez, sans préciser vos nouvelles coordonnées. Laissez comme consigne aux patients de rappeler le cabinet pour convenir d'un nouveau rendez-vous, laisser les dossiers en ordre avec toutes les coordonnées nécessaires.

La jurisprudence commence à exister en faveur des collaborateurs, décision à Nancy et saint malo.

Il faut savoir que un titulaire= 1 contrat= 1 montant de rétrocession au prorata des patients qui ont été présenté.
On ne fait pas une grosse rétrocession divisée par trois quand il y a trois titulaires!!!

Pour savoir, il faudra aller en justice...

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Re: fin de collaboration et patientèle.

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