préavis bizarre bail pro

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Message par chachouna le Mer 13 Nov 2013 - 22:39

Bonjour

Après avoir cherché sur le forum ,on est d'accord,préavis de six mois pour un bail pro,durée de six ans pleins ,à compter du 1er janvier dans mon cas ,reconductible pour six ans .
Voilà ce qu'il est inscrit dans mon bail signé il y a quelques temps "le preneur aura la faculté de résilier le bail par anticipation à l'expiration de chaque année ,moyennant un préavis de six mois ."
Ce qui voudrait dire que je ne peux résilier ce bail qu'à la date anniversaire de la signature ,moyennant un préavis de 6 mois (donc à envoyer en juin maximum)?Si je décide en novembre de partir par exemple ,je suis coincée jusqu'en fin d'année prochaine ,ce qui nous fait un préavis de 13 mois ?ai je bien compris ?
Qu'en pensez vous ?
Je précise que le bail a été rédigé chez un notaire ,je ne me suis pas méfiée
merci de vos avis
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Message par veronique hortet le Jeu 14 Nov 2013 - 9:09

n'est-ce pas le propre de tous les bails, pro ou pas ? d'avoir une durée de vie, une date anniversaire, un préavis.....
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Message par laurent Gretcha le Jeu 14 Nov 2013 - 11:12

Je comprends comme toi, Chachouna. Si par exemple tu voulais partir en juin, tu serais (d'après les termes cités, je ne sais pas du tout si ce contrat est valable) obligée de payer 6 mois...
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Message par chachouna le Jeu 14 Nov 2013 - 11:26

c'est donc bien 6 mois de préavis par rapport à la date anniversaire ,et non 6 mois de préavis tout court....c'est ça qui me gêne;suivant la période de l'année ou je décide de partir le nombre de mois de préavis change ,ce qui peut m'amener à un préavis de plus d'un an!
reste plus qu'à me renseigner si cette clause peut être considérée comme abusive,car l'usage est quand même de 6 mois pour un bail pro
je voulais être sûre d'avoir bien interprêté,ça me paraissait tellement énorme
merci de ton avis
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Message par Muriel le Ven 15 Nov 2013 - 15:01

Chachouna tu peux contacter gratuitement l'ADIL. Ils devraient pouvoir te renseigner. Je comprends moi aussi cette clause comme toi et ne suis pas sûre non plus qu'elle soit légale.

Muriel

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Message par chachouna le Ven 15 Nov 2013 - 21:19

Merci Muriel pour cette info
je ne connaissais pas l'ADIL et je vais prendre rendez vous
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Message par chachouna le Mer 2 Avr 2014 - 11:33

bonjour à tous

je vous donne des nouvelles
j ai contacté l adil et en effet cette clause est abusive
il n y a pas d'après la loi de dérogation au préavis de 6 mois pour un bail pro
je précise que ce bail m a été facturé entièrement (700euros) et réalisé par un notaire à la seule demande de mon propriétaire
à part à orthogestion ,à qui faire confiance alors?

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Message par laurent Gretcha le Mer 2 Avr 2014 - 21:46

En effet chachouna, par les temps qui courent il est difficile de trouver des gens de confiance. Ils sont tous occupés à tacler, basher ou à défendre élus, politiques et tutti quanti...
Mais sinon, si la clause est abusive, tu peux sûrement dénoncer le contrat et partir quand tu veux non?
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Message par chachouna le Mer 2 Avr 2014 - 22:44

Oui en effet
Le jour ou je m en irai je dois respecter seulement le préavis de six mois ,et joindre l article de loi
Et si je suis en forme un petit rappel déontologique au notaire ? Mais je n 'aime pas faire des histoires...
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Message par laurent Gretcha le Mer 2 Avr 2014 - 22:52

Ben le fait qu'on te facture intégralement une opération demandée exclusivement par le proprio, c'est limite non?
Mais c'est vrai, on n'a pas toujours envié de se battre. Enfin en général. Smile
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Message par Laziza45 le Jeu 3 Avr 2014 - 0:11

laurent Gretcha a écrit:Ben le fait qu'on te facture intégralement une opération demandée exclusivement par le proprio, c'est limite non?
Mais c'est vrai, on n'a pas toujours envié de se battre. Enfin en général. Smile


C'est sûr que dans ce cas on n'est pas envié.
 Razz


Dernière édition par Laziza45 le Jeu 3 Avr 2014 - 0:12, édité 1 fois (Raison : Collé document hors sujet)
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Message par Claudie le Jeu 3 Avr 2014 - 8:49

Il s'agit de l'article 57A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 , modifié par loi numéro 2008-776 du 4 Aout 2008 ( art 43) , concernant les baux professionnels, qui stipule , entre autres :

..." Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois."...
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Message par Patati patata le Jeu 3 Jan 2019 - 8:48

Claudie a écrit:Il s'agit de l'article 57A de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 , modifié par loi numéro 2008-776 du 4 Aout 2008 ( art 43) , concernant les baux professionnels, qui stipule , entre autres :

..." Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois."...

Exactement l'information que je cherchais ! Merci !

Bonjour,

Je fais remonter ce post car j'ai one again une nouvelle piste de local. Les deux propriétaires (deux psychologues) aimeraient passer chez un homme de Loi pour finaliser le contrat de location et rédiger des baux professionnels. Les honoraires de l'avocat seraient à leurs frais. Une discussion préalable serait proposée afin que chaque partie soit entendue. Cette façon de faire me convient. C'est plus simple d'avoir un contrat auquel se référer en cas de rupture, de sortie.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai la possibilité de résilier un bail professionnel en cours d'action ? Juste enfin ça fait long quand même un préavis de 6 mois ?
A quoi dois-je faire attention ?

Merci !
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