rupture de contrat de collaboration

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rupture de contrat de collaboration

Message par aurorthensia le Ven 15 Nov 2013 - 17:59

Bonjour,

Je suis actuellement collaboratrice depuis Août 2010 dans un cabinet d'orthophonie. Mon contrat actuel court jusqu'en septembre 2014. Il y a trois titulaires et nous sommes deux collaboratrices.

Il y a quelques temps en discutant avec mes titulaires j'avais évoqué mes projets personnels à savoir que j'envisageais de peut-être quitter la région et de partir m'installer avec mon conjoint ailleurs. Mais j'avais à ce moment là bien précisé que ceci n'était qu'un vague projet, que rien n'était concrètement décidé et que le jour où notre décision serait prise, elles en seraient les premières averties.

Depuis quelques temps de nombreux désaccords existent entre les titulaires quant à la création d'un 5ème bureau pour la deuxième collaboratrice qui navigue actuellement d'un bureau vide à l'autre selon les disponibilités. S'ajoute à cela la mise en place des fameux cotas qui devraient restreindre la possibilité d'installation de nouvelle orthophoniste selon les bassins de vie.

Bref, voilà qu'hier une de mes titulaires m'annoncent qu'il leur faut savoir au mois de Janvier si je compte quitter le cabinet ou rester en m'expliquant que mon indécision les empêche de se mettre d'accord sur la création du dernier bureau. En effet, si je partais l'autre collaboratrice récupérerait le mien et les titulaires chercheraient une nouvelle qui accepte d'être sans bureau fixe.

Ma question est la suivante: ont-elles le droit de m'imposer une date butoir quant à ma prise de décision sachant que mon préavis n'est que de six semaines?

Aujourd'hui j'ai bien expliqué que cela me paraissait déplacé et qu'il était dans mes droit selon mon contrat de ne pas leur rendre de réponse en janvier. Face à mon opposition, ma titulaire a fait valoir que le contrat pouvait également être rompu par elle et que si je ne me prononçais pas en janvier, elles auraient recours à cela.

Mon contrat stipule ceci: " préavis de rupture anticipée: en cas de mésentente grave entre X et Y, pourrront l'une et l'autre mettre fin de façon anticipée à ce contrat en respectant un délais de préavis de six semaines avec accusé de réception. En cas de litiges et avant de soumettre ceux-ci aux tribunaux compétents, les parties s'engagent à soumettre leur différent à un expert désigné par le syndicat des orthophonistes."

J'ai essayé d'être claire dans mon explication... si vous avez des opinions, des avis, des conseils je sollicite votre aide !

Merci d'avance

aurorthensia

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Claudie le Ven 15 Nov 2013 - 18:07

Malheureusement, il me semble bien qu'à la lecture de ton contrat, tes titulaires puissent effectivement te mettre dehors...je suis atterrée !
Prends quand même un conseil juridique...et courage !

Claudie

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par veronique hortet le Ven 15 Nov 2013 - 18:27

Reste à savoir si le fait de ne pas donner de réponse précise dès janvier constitue "une mésentente grave"

veronique hortet

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Bouclette le Ven 15 Nov 2013 - 18:30

Pfff, je trouve ça dingue! Je veux bien qu'elles souhaitent savoir ce qu'il en est, mais pas en te mettant une date buttoir. Déjà le principe du sans bureau fixe, ça me rend dingue, mais soit...
Mais de toute façon, si en janvier tu leur dis que tu restes et que finalement, en mai, tu pars en respectant ton préavis de 6 semaines, que pourront-elles dire? Ce serait un peu vache pour elles, c'est vrai, mais après tout, elles n'ont pas l'air moins vaches avec toi! Bon après, il resterait le problème des patients si elles ne trouvent pas une autre collab rapidement, mais après tout, même si elles te mettent dehors en janvier, il faudrait que sortes en février donc le délai pour trouver une collab serait le même.
Enfin ce n'est que mon avis!

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par clairelepers le Ven 15 Nov 2013 - 18:38

Tu leur dis que tu restes ! ça ne t'empêchera pas de partir quand même tout en respectant ton préavis... C'est quand même hallucinant. En gros, moins tu en dis, mieux tu te portes !!!

clairelepers

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Alain Alvo le Ven 15 Nov 2013 - 19:20

aurorthensia a écrit:Bonjour,

Je suis actuellement collaboratrice depuis Août 2010 dans un cabinet d'orthophonie. Mon contrat actuel court jusqu'en septembre 2014. Il y a trois titulaires et nous sommes deux collaboratrices.

Il y a quelques temps en discutant avec mes titulaires j'avais évoqué mes projets personnels à savoir que j'envisageais de peut-être quitter la région et de partir m'installer avec mon conjoint ailleurs. Mais j'avais à ce moment là bien précisé que ceci n'était qu'un vague projet, que rien n'était concrètement décidé et que le jour où notre décision serait prise, elles en seraient les premières averties.

Depuis quelques temps de nombreux désaccords existent entre les titulaires quant à la création d'un 5ème bureau pour la deuxième collaboratrice qui navigue actuellement d'un bureau vide à l'autre selon les disponibilités. S'ajoute à cela la mise en place des fameux cotas qui devraient restreindre la possibilité d'installation de nouvelle orthophoniste selon les bassins de vie.

Bref, voilà qu'hier une de mes titulaires m'annoncent qu'il leur faut savoir au mois de Janvier si je compte quitter le cabinet ou rester en m'expliquant que mon indécision les empêche de se mettre d'accord sur la création du dernier bureau. En effet, si je partais l'autre collaboratrice récupérerait le mien et les titulaires chercheraient une nouvelle qui accepte d'être sans bureau fixe.

Ma question est la suivante: ont-elles le droit de m'imposer une date butoir quant à ma prise de décision sachant que mon préavis n'est que de six semaines?

Aujourd'hui j'ai bien expliqué que cela me paraissait déplacé et qu'il était dans mes droit selon mon contrat de ne pas leur rendre de réponse en janvier. Face à mon opposition, ma titulaire a fait valoir que le contrat pouvait également être rompu par elle et que si je ne me prononçais pas en janvier, elles auraient recours à cela.

Mon contrat stipule ceci: " préavis de rupture anticipée: en cas de mésentente grave entre X et Y, pourrront l'une et l'autre mettre fin de façon anticipée à ce contrat en respectant un délais de préavis de six semaines avec accusé de réception. En cas de litiges et avant de soumettre ceux-ci aux tribunaux compétents, les parties s'engagent à soumettre leur différent à un expert désigné par le syndicat des orthophonistes."

J'ai essayé d'être claire dans mon explication... si vous avez des opinions, des avis, des conseils je sollicite votre aide !

Merci d'avance
Bonsoir aurorthensia,

1/ Si tu as bien repris, "à la lettre" les termes de ton contrat, il est écrit :
l'une ET l'autre et non pas : l'une OU l'autre. Autrement dit il s'agit d'un divorce avec consentement mutuel, il faut que vous soyez d'accord toutes les deux pour divorcer de façon anticipée !

2/ Il n'y a pas de syndicat des orthophonistes pour un différenD

Dans l'attente d'autres avis. study  flower

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par aurorthensia le Dim 17 Nov 2013 - 12:00

Merci pour vos réponses.
Après relecture, il est écrit l'UNE OU L'AUTRE. Pas de chance pour moi... il est également précisé en cas de mésentente grave entre moi et/ou mme X et/ou mme Y et/ou Mme Z.
Cela signifie donc que si une seule de mes titulaires veut me mettre dehors elle n'a pas besoin que les deux autres soient d'accord?

Vraiment je ne m'en sors pas, je trouve cela vraiment injuste...

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par laurent Gretcha le Dim 17 Nov 2013 - 12:59

Je n'avais pas vu passer ce post, mais je n'ai pas d'autre réponse que celles déjà fournies, à part peut-être que si elles comptent t'embêter avec la loi tu peux leur suggérer de d'abord se mettre en règle: il fallait un bureau par collab, ce qui a priori n'est pas le cas.
Par contre ça, ça m'interpelle:
aurorthensia a écrit:///// S'ajoute à cela la mise en place des fameux cotas qui devraient restreindre la possibilité d'installation de nouvelle orthophoniste selon les bassins de vie./////
J'ai raté quelque chose?

laurent Gretcha

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Alain Alvo le Dim 17 Nov 2013 - 15:55

Bonjour aurorthensia,

Il me semble que tu es bel(le !) et bien coincée. L'expression "en cas de mésentente grave" ne veut rien dire car elle est adaptable à ce que l'on veut et, de toutes manières, elle est parfaitement inutile dans la mesure où tout contrat peut être rompu dès l'instant où le préavis prévu est respecté. Je peux même, hélas, te dire, que ton contrat peut être rompu avant janvier, si l'une ou plus des 3 titulaires en décide ainsi...

A mon humble avis : 3 titulaires + 2 collaboratrices est, par définition... Un mélange explosif.
Bon courage, essaie de vite courir aux abris avant qu'il ne soit trop tard. flower

Alain Alvo

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par aurorthensia le Lun 18 Nov 2013 - 9:14

Bonjour!

Laurent Gretcha: je parle des cotas mis en place par les cpam afin de pallier aux déserts médicaux. Ils seront mis en application en janvier 2015. A ce moment là, aucune orthophoniste ne pourra s'installer dans une zone qualifiée de surdotée ( comme l'endroit où je travaille actuellement!). Cest déja en place pour les kinés.

En bref je pense n'avoir que 2 choix: dire que je reste ou partir vite avant de me faire virer...

Merci pour votre soutien

aurorthensia

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Evi le Lun 18 Nov 2013 - 9:16

aurorthensia a écrit:Bonjour!

Laurent Gretcha: je parle des cotas mis en place par les cpam afin de pallier aux déserts médicaux. Ils seront mis en application en janvier 2015. A ce moment là, aucune orthophoniste ne pourra s'installer dans une zone qualifiée de surdotée ( comme l'endroit où je travaille actuellement!). Cest déja en place pour les kinés.

Merci pour votre soutien
gne1 

Certainement pas, tu dois confondre Wink

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Claudie le Lun 18 Nov 2013 - 9:22

Tiens, je n'avais jamais entendu parler de cette histoire d'interdiction de s'installer..

Devant la mauvaise foi évidente de tes titulaires ( en gros, elles préfreraient que tu partes afin de trouver une collab qui accepte de bosser dans plusieurs bureaux ) , tu n'as en effet que deux choix, mais qui dependent de tes projets :
- soit tu as vraiment le projet de partir et tu précipites ton départ
-soit tu n'as pas de projet dans l'immédiat et alors je ne vois pas de probléme, tu restes . Enfin si l'ambiance le permet...

Claudie

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par laurent Gretcha le Lun 18 Nov 2013 - 9:45

C'est bien ce qu'il me semblait, on t'a raconté des bêtises. Pour l'instant n'existent que des incitations à l'installation (réductions de charges ou/et prime en cas d'installation dans certaines zones déterminées comme sous-dotées en orthos). Mécanisme mis en place depuis un an, pour trois ans. Ensuite, on ne sait pas, mais jusqu'à maintenant j'ai toujours vu chez les orthos une levée de boucliers dès qu'on touchait à la liberté d'installation. Et je crois que sur ce point l'équipe actuelle (de la FNO) n'a paschangé d'avis.

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par orthotango le Lun 18 Nov 2013 - 9:54

Moi je dis qu'il faudrait peut être faire un regroupement d'orthos en collab pour qui ça se passe mal et interroger une bonne fois pour toute les juridictions compétentes....parce que une puis une autre puis une autre puis une autre ça fait finalement beaucoup....pourquoi ne pas faire un collectif, interroger un avocat et partager les frais....

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Polyne le Lun 18 Nov 2013 - 10:53

Je reviens sur cette histoire de quotas... J'ai rencontré la dame de la CPAM pour qu'elle me parle de l'avenant 13... et effectivement elle considère comme acquis qu'à partir de 2015 si on souhaite s'installer dans une zone sur-dotée alors il faut racheter la patientèle de quelqu'un qui part. Je sais que cela n'est pas encore en place mais pour elle c'était "comme si c'était fait".

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Evi le Lun 18 Nov 2013 - 10:56

Polyne a écrit:Je reviens sur cette histoire de quotas... J'ai rencontré la dame de la CPAM pour qu'elle me parle de l'avenant 13... et effectivement elle considère comme acquis qu'à partir de 2015 si on souhaite s'installer dans une zone sur-dotée alors il faut racheter la patientèle de quelqu'un qui part. Je sais que cela n'est pas encore en place mais pour elle c'était "comme si c'était fait".
Alors il faut les reprendre. Il n'est noté nulle part dans la loi ce qu'elles/ils affirment Twisted Evil 

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Polyne le Lun 18 Nov 2013 - 11:00

Effectivement, j'ai bien compris mais elle m'a dit "après les mesures incitatives, on va y venir". Elle-même sait que ce n'est pas écrit dans la loi!

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Claudie le Lun 18 Nov 2013 - 11:21

C'est actuel pour les infirmiers , on risque d'y avoir droit aussi un de ces quatre, ça nous pend au nez...

Claudie

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par Evi le Lun 18 Nov 2013 - 11:47

Polyne a écrit:Effectivement, j'ai bien compris mais elle m'a dit "après les mesures incitatives, on va y venir". Elle-même sait que ce n'est pas écrit dans la loi!
Elle n'en sait rien. En outre, affirmer cela pour janvier 2015 c'est du grand n'importe quoi puisque l'avenant date de 2013 et que les mesures incitatives courent jusque 2016.

Il s'agit de mesures conventionnelles pour l'instant donc en discussion entre le syndicat et la caisse. Dire si cela se fera (ou pas) est pour l'instant prématuré et totalement fantaisiste. Mais je ne suis pas surprise. J'ai fait modifier un CR de commission paritaire dans ce sens.

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par veronique hortet le Lun 18 Nov 2013 - 11:49

En CPD, on nous a bien dit que : "pour l'instant c'était des mesures incitatives, prises pour 3 ans. Par la suite, on verrait, selon les résultats de ces mesures" Donc, rien n'est fait encore. Si les orthos jouent le jeu et s'installent davantage en zones très sous-dotées, qu'en zones très sur-dotées, on devrait échapper aux quotas et aux mesures coercitives. (C'est peut-être mon côté résolument optimiste)

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par laurent Gretcha le Lun 18 Nov 2013 - 12:56

Claudie a écrit:C'est actuel pour les infirmiers , on risque d'y avoir droit aussi un de ces quatre, ça nous pend au nez...
Ce risque existe depuis longtemps, ça fait des années que les gestionnaires/technocrates évoquent cette idée. Mais contrairement aux autres syndicats (infirmiers et kinésithérapeute), la FNO défend bec et ongles la liberté d'installation des orthos. Et pour l'instant avec succès, malgré tous les problèmes induits par les différences selon les régions.

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Re: rupture de contrat de collaboration

Message par elisal le Lun 18 Nov 2013 - 13:43

Ces précisions concernant la liberté d'installation sont les bienvenues!
Merci

Sinon aurorthensia, je n'apporte rien mais comme beaucoup je te conseillerai de dire que tu veux rester et le jour où tu te seras décidée à quitter cette région tu le feras en respectant le préavis!
Courage

Et je valide, il faudrait qu'on puisse avoir des consultations de groupe pour conseils légaux quand les collabs ne se passent pas très bien!

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Re: rupture de contrat de collaboration

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