ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

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explosion ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Evi le Mer 30 Avr 2014 - 8:53

Bonjour,

Ce post sera uniquement dédié à l'apport d'informations concernant l'accessibilité et la mise aux normes de nos locaux.
Les informations "officielles" sont les bienvenues. En revanche, toute digression, tout sujet portant sur une question personnelle sera immédiatement déplacée voire supprimée.

Vous pouvez poster vos informations à la suite de ce post.

Merci de respecter cette consigne.

Bon courage pour cette prise de tête lecture et la mise en conformité de nos locaux...  crazy1  fou1 

Pour commencer, guide concernant l'accessibilité : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Série de questions/réponses [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Un grand merci à Orange pour tout ce qu'elle nous apporte concernant ce sujet.

(post en construction)

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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Evi le Mer 30 Avr 2014 - 10:08

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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Evi le Mer 30 Avr 2014 - 10:15

Quelques informations et quelques articles de presse :

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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Evi le Mer 30 Avr 2014 - 10:17

Mail du SDOP (10 mars 2014)

"Attention accessibilité

N’interprétez pas mal le message donné le 26 février dernier par le premier ministre et surtout ne pensez pas que nous en sommes exonérés. En effet, les délais fixés par la loi de 2005 pour rendre accessibles dans les dix ans les Établissements recevant du public (ERP) ainsi que les transports ne seront pas repoussés par le Gouvernement. L'échéance du 1er janvier 2015 est donc maintenue.

Toutefois, les commerces de proximité et les cabinets de professionnels de santé bénéficieront de trois ans supplémentaires. Jean-Marc Ayrault a confirmé la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).



Ainsi, pour les cabinets d’orthophonie, les Ad’AP permettront à ceux qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Il s’agit d’ un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014. Cet Ad’AP doit préciser le calendrier des travaux sur un délai maximum de 3 ans.



Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie, dont font partie les cabinets d'orthophonie, est proposée une procédure basée sur un formulaire Cerfa (version simplifiée disponible avant le dernier trimestre 2014) qui devra être adressé à la mairie en 2 exemplaires : l’un pour la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées et l’autre pour le préfet.



Des dérogations sont possibles dans certains cas : impossibilité technique, incompatibilité avec la préservation du patrimoine (dans le périmètre des monuments historiques), incapacité financière ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices qui en résulteraient, et refus de la copropriété.

Aucune dérogation n’est prévue pour les professionnels en fin de carrière (à 3 ans de la retraite).

Les contrevenants à ces obligations s'exposeront à une amende pénale de 45 000 euros. Ils ont également jusqu'au 31 décembre 2014 pour obtenir de la Préfecture des dérogations de mise en accessibilité. Compte tenu des délais, ces dossiers doivent être adressés avant fin septembre.

Un système de prêts géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et la Banque publique d'investissement (Bpifrance) sera mis en place pour aider au financement des travaux tant pour les collectivités locales que les entreprises. Un projet de loi habilitant à légiférer par ordonnance sera présenté le 2 avril en Conseil des ministres. Ladite ordonnance ainsi que les textes d'application devraient être publiés à l'été 2014.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (lien non actualisé)

Un dossier complet sur les modalités d’application de la loi sur l’accessibilité est à paraître dans le prochain numéro de l’orthophoniste.

Cordialement,

Le SDOP."



Evi

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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Evi le Mer 30 Avr 2014 - 10:25

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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Alain Alvo le Mer 30 Avr 2014 - 11:33

Pour ceux qui ne savent pas :

- Où s'adresser pour faire établir un diagnostic accessibilité ;
- Comment faire une demande de dérogation, s'il y a lieu...

L'UNAPL a négocié avec ADIA Experts pour qu'ils puissent établir les devis pour les professionnels libéraux. Ils sont experts dans l'accessibilité et "rayonnent" sur pratiquement toute la France.

Ce qu'ils font :

- Une analyse de la situation du site, visite des locaux ;
- Diagnostiquer du cheminement depuis la porte d'accès du bien, pour stipuler les travaux nécessaires (rampe fixe pour une marche ou amovible, déplacement en hauteur du digicode, signalisation et contraste de la porte d'entrée, signalisation intérieure pour cheminement vers le cabinet, etc.)
- Une description des travaux
- L'établissement d'une évaluation indicative du coût des travaux
- Demande de dérogations si nécessaires.

Un devis est proposé lors du premier contact téléphonique, basé sur la configuration des lieux, indiquée à ce moment-là.
(Il faut compter aux environs de 700-800 euros)
Ce devis sera ensuite envoyé par courrier ou par mail.
En cas d'accord, les coordonnées d'un architecte seront transmises, afin de convenir d'un rendez-vous.
Le diagnostic détaillé arrivera ensuite, deux ou trois semaines après la visite des lieux.

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explosion Dérogation : mode d'emploi

Message par Orange le Mer 21 Mai 2014 - 17:23

Bonjour,
Le n° 339 - mai 2014 - de la revue L'Orthophoniste comporte p 37-38 un article de Maude Premier, juriste de la FNO, intitulé [b]Dérogation : mode d'emploi [/b]


Dernière édition par Orange le Ven 6 Juin 2014 - 7:41, édité 1 fois (Raison : Maude et non Maud. Mes excuses.)
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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Evi le Jeu 12 Juin 2014 - 16:18

11 juin 2014

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explosion Sœur Anne, ma sœur Anne

Message par Orange le Jeu 24 Juil 2014 - 19:33

ne vois-tu rien venir?
En cette fin juillet 2014, les ordonnances attendues ne sont toujours pas publiées.
Je vois seulement que le CNCPH ( Comité National Consultatif des Personnes Handicapées ) est vent debout contre le pré-projet qui lui a été dernièrement soumis à la hâte.
Sa réaction est téléchargeable ici:
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Elle permet une première découverte en filigrane des propositions du gouvernement.
Propositions que voici :
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Hum..bonne lecture d'été!
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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Invité le Ven 25 Juil 2014 - 16:38

François joue les espions - j'adorais lire Fantomette dans la bibliothèque Rose et il m'en reste beaucoup de chose. Voilà la feuille de route de l'APF en ce qui concerne le contentieux accessibilité (la manière dont les actions vont être engagées contre ceux qui ne sont pas aux normes) :
https://commission-handicap.eelv.fr/wp-content/blogs.dir/482/files/2013/09/circulaire-strategie-contentieuse-accessibilite-25-10-12-nm.pdf
Les ERP sont en dernière page. L'asso déconseille de viser les ERP 5ème catégorie pour ne pas être accusée de nuire au petit commerce.

"Un architecte de renom ou un immeuble de logements sociaux seraient des cibles intéressantes."
Cela me fait un peu froid dans le dos, ce côté vindicatif.

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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Admin le Ven 25 Juil 2014 - 16:48

Un document de l'UNAPL (merci Evi) :
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Dernière édition par Admin le Ven 25 Juil 2014 - 18:12, édité 1 fois

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explosion Du nouveau : publication de l'ordonnance début octobre.

Message par Orange le Jeu 25 Sep 2014 - 21:18

L'ordonnance sur l'accessibilité a été présentée aujourd'hui en Conseil des ministres. Sa publication au journal officiel devrait avoir lieu autour du 1er octobre.
A partir de la publication de l'ordonnance, les médecins et paramédicaux auront un an pour déclarer l'accessibilité de leurs locaux.
Si leurs locaux ne sont pas aux normes; ils disposeront alors de trois années pour s'y conformer, sous peine de sanctions.
Un calendrier précis a été mis au point.
En pratique, les cabinets médicaux et paramédicaux devront d'abord déclarer si leurs locaux sont accessibles ou non.
Si ce n'est pas le cas, ils auront un an pour remplir un document CERFA et déposer un dossier d'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) en mairie.
Sans réponse de la préfecture sous quatre mois, le dossier sera considéré comme accepté.
S'ouvrira alors un délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes.
Une fois les travaux achevés, le cabinet devra en informer le préfet.
Les établissements qui ne déposeront pas d'agenda d'accessibilité programmée ou qui ne respecteront pas leurs obligations d'accessibilité seront passibles d'une sanction de 2 500 euros. Ils seront également sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45 000 euros d'amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison.
Les cabinets médicaux et paramédicaux pourront bénéficier de cinq types de dérogations :
Trois déjà effectifs :
* En cas d'impossibilité technique (risque d'effondrement du bâtiment par exemple).
* En cas de patrimoine classé.
* En cas de "disproportion manifeste" (si le coût des travaux met en péril la survie financière du cabinet).
Et deux nouveaux:
• Si le cabinet est en copropriété et que cette dernière s'oppose à la réalisation de travaux sur les parties communes.
• Lorsque le praticien prévoit de partir à la retraite dans un délai de 12 mois.
Les travaux seront exclusivement à la charge des cabinets.
A suivre dès la semaine prochaine.
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explosion #accessibleatous Déploiement automnal d'un site gouvernemental dédié.

Message par Orange le Ven 26 Sep 2014 - 12:08

Dès avant la publication de l'ordonnance, voici un site officiel.
C'est là : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
C'est foisonnant, coloré, protéiforme.
Informations, fiches à télécharger, diagnostics en ligne, boîte à outils, vidéo de la Secrétaire d'Etat.
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explosion Boîte à outils pour connaître les Adap : Développement durable.gouv

Message par CLARINE le Dim 28 Sep 2014 - 0:38

Sans doute une redite par rapport au message d'Orange.
Voici la boîte à outils pour faire connaître les Adap.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Les informations sont mises à jour.
Par ailleurs, chaque département possède un référent accessibilité que l'on peut contacter : on trouve  les coordonnées sur le même site du développent en cliquant sur le lien suivant
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Nous avons fait appel au correspondant de notre département, et une charmante dame s'est déplacé au cabinet. Pas de problème pour nous, on est aux normes. Quelques petites choses à faire, notamment au niveau de la signalétique, mais rien de plus.
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explosion L'ordonnance créant les ADd'AP est parue au JORF le 27/09/14

Message par Orange le Mar 30 Sep 2014 - 10:17

Bonjour,

L'ordonnance modifiant la Loi de février 2005 est parue au Journal Officiel.
Mais pour tous les détails, notamment les atténuations de normes, il faudra attendre les décrets à paraître courant octobre.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

L'ordonnance s'accompagne d'un " Rapport au Président de la République" relatif à l'ordonnance relative à l'accessibilité...
qui est une explication de texte.
Ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Dernière édition par Orange le Mar 30 Sep 2014 - 11:06, édité 2 fois (Raison : Un ajout.)
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explosion http://lesadap.fr/ : site d'info au sujet des agendas d'accessibilité programmée (les Ad'Ap)

Message par Orange le Dim 5 Oct 2014 - 13:42

Nouveau site utile: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]        
"  Suite aux dernières évolutions réglementaires et à l'avènement des Ad'AP, il nous a semblé utile de rassembler toute l'information intéressant les établissements recevant le public (commerces, administrations, etc) sur le sujet. Vous trouverez dans ce site toutes les informations utiles regroupées en quatre catégories : S'informer (contient tous les textes, publications et documentation sur l'accessibilité et les Ad'AP), Fiches pratiques (précises et concises, elles vous permettent de vous tenir informés en quelques lignes sur les Ad'Ap), Actualités (vous y trouverez toutes les actualités sur l'accessibilité en général et les Ad'AP en particulier) et Lexique (lexique des termes et diminutifs couramment utilisés). Notre équipe de professionnels est disponible pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à utiliser le formulaire mis à votre disposition."

Edition après relecture : tiens, tiens, ça me rappelait quelque chose. Ca a un peu l'aspect, le goût, l'odeur, d'un site officiel, mais ça n'en est pas un. C'est du CanadaDry.
Bon sang, mais c'est bien sûr!  C'est totalement pompé sur le site :  http://www.accessibilite.gouv.fr/index.html    qui, lui, est un site officiel.
Ne pas s'étonner de recevoir des offres commerciales après avoir posé une question. N'empêche, je le laisse quand même pour les infos.
Et pour la présentation qui est beaucoup plus esthétique et ergonomique.
Toutes mes excuses pour ce moment de défaillance.


Dernière édition par Orange le Dim 5 Oct 2014 - 15:14, édité 4 fois (Raison : précision)
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explosion Ce qu'il faut retenir de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 Rappel.

Message par Orange le Lun 13 Oct 2014 - 21:25

L’Ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 27 septembre.

Le Conseil d’Etat a souhaité examiner à part les décrets d’application qui paraîtront donc seulement après, courant octobre.

Ce qu'on peut d'ores et déjà retenir:

- Elargissement de la Commission communale pour l’accessibilité
L’article 11 modifie l’article L.2143 du CGCT : les commissions communales ou intercommunales deviennent « pour l’accessibilité » tout court – l’ajout « aux personnes handicapées » étant supprimé. Leur composition est précisée et élargie :
•associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
•associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
•représentants des acteurs économiques ;
•représentants d’autres usagers de la ville.
Ces commissions sont destinataires des Ad’Ap. Elles ont comme nouvelle mission de recenser par voie électronique ( c'est-à-dire sur site internet consultable par tous ) les établissements accessibles ou en cours d’accessibilité. Enfin leur rapport est adressé à un destinataires supplémentaire : lecomité départemental des retraités et des personnes âgées

- La mesure-phare est l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.
Il devra être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015 (un an après la parution de l’ordonnance), accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il suspendra jusqu’à cette date l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45 000 euros.

Le projet d’Ad’AP devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est plus « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort.
L’absence de décision expresse au bout de 4 mois vaudra approbation, sauf lorsqu’une demande de dérogation accompagnera l’Ad’Ap.
La durée d’un Ad’Ap sera de 3 ans pour les ERP isolés de 5e catégorie ( nous).

– Les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014, y compris par dérogation, devront transmettre avant le 28 février 2015 une attestation sur l’honneur à la préfecture, éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…).
Ceux qui sont en cours de mise en conformité au 1er janvier 2015 enverront cette attestation deux mois après la fin des travaux.
Enfin, les ERP mis en accessibilité après le 1er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur ou ceux qui d’ores et déjà respectent ces nouvelles règles enverront leur attestation avant le 1er octobre 2015. L’attestation exemptera d’obligation d’Ad’Ap.

- Règles spécifiques à l’existant :
Le volet ERP de l’ordonnance entérine par ailleurs des règles d’accessibilité spécifiques au cadre bâti existant – le neuf et l’existant ne feront plus normes communes – et définit les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste. Décrets attendus après avis du Conseil d'Etat.
"L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap." Passage extrait de :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-etablissements,40957.html

– Des textes accessibles :
Le Gouvernement vient de mettre en place un site accessibilite.gouv.fr destiné à rendre tous ces textes accessibles. Il propose des conseils pratiques, des imprimés Cerfa à télécharger, un premier auto-diagnostic pour les commerçants – un autre est annoncé pour les cabinets médicaux.

- Une campagne d’information sera lancée par internet et radio. La Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettront en place un prêt à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.


Dernière édition par Orange le Mar 14 Oct 2014 - 21:14, édité 2 fois (Raison : 1: Précision 2: précision et lien)
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explosion 3 novembre 2014: rien de neuf [accessibilité]

Message par Orange le Lun 3 Nov 2014 - 10:33

Bonjour,
Alors que la publication des différents décrets devant compléter l'Ordonnance du 26 septembre était annoncée pour courant octobre, il n'y a toujours rien à signaler ce lundi 3 novembre.
Juste ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
une simple citation du dernier site gouvernemental à avoir été mis à jour le 27 octobre.
Pour rappel et déclaration d'intention.


Dernière édition par propylene le Lun 3 Nov 2014 - 10:41, édité 1 fois (Raison : ajout d'un mot clé :))
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explosion Nous les attendions tous ! Ils sont arrivés au JORF du 6 novembre 2014. Deux décrets.

Message par Orange le Ven 7 Nov 2014 - 14:37

Bonjour,
Et voilà.

Premièrement :

* Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Synthèse :
Le décret du 5 novembre 2014 fait suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit les agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, permettant d’échelonner sur une période de 3 à 9 ans les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées.

Ce décret précise le contenu des Ad’AP, ainsi que leurs modalités de dépôt et d’instruction.

Dans le cas où l’agenda porte sur un seul ERP, et pour une période de 3 ans, il est à joindre à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, contenant, le cas échéant, les demandes de dérogation. Le dossier complet est alors à déposer en mairie en 4 exemplaires.

Le délai d’instruction des Ad’AP est de 4 mois. Sans réponse, l’accord est tacite sauf si :
-         la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est refusée ;
-         la demande porte sur une période de 9 ans, ou sur une période supérieure à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie.

Pour les établissements accessibles au 31 décembre 2014, une attestation d’accessibilité est à communiquer au préfet avant le 1er mars 2015. Pour les établissements de 5e catégorie, il s’agît d’une attestion sur l’honneur. Un arrêté est à paraître précisant les modalités de présentation de l’attestation dans les autres cas.

Le décret précise également les modalités de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement de l’agenda et le cas particulier des établissements mis en conformité entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015.

Deuxièmement :

* Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
ici :   [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Très important: l'article 9 qui détaille les dérogations possibles et apporte des nouveautés.
Je posterai des explications et commentaires un peu plus tard.
Bonne lecture à tous.
Et bon courage.


Dernière édition par Orange le Ven 7 Nov 2014 - 20:26, édité 3 fois (Raison : Mise à jour globale, mention des deux décrets qui nous concernent.)
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explosion Après la parution de ces deux décrets, une excellente synthèse

Message par Orange le Dim 9 Nov 2014 - 21:47

Oups! Les Editions Législatives avaient laissé traîner une de leurs incontournables analyses accessible à tous.. sur le net.
Mais leur veille est efficace et a supprimé le lien dès le lendemain.
Je n'ai pas prévu de budget abonnement aux EL.
Ce post est donc caduc.


Dernière édition par Orange le Mer 1 Juil 2015 - 14:26, édité 1 fois (Raison : Lien désactivé.)
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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Orange le Jeu 27 Nov 2014 - 16:00

le 27/11/2014
Bonjour,
Je remets en ligne, en format PDF, les deux décrets parus au JO du 5 novembre 2014.
Dans l'attente de la publication des divers arrêtés qui doivent finaliser le processus de modification de la Loi de 2005.

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explosion Nouvelles normes pour cadre bâti existant et installations existantes ouvertes au public.

Message par Orange le Lun 15 Déc 2014 - 22:34

Voilà, ça y est.
Parution du dernier texte qui était attendu. Concerne tous les cabinets existants. JORF du 13 décembre 2014 à lire attentivement.
C'est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Message par Admin le Ven 16 Jan 2015 - 12:03

Je viens d'écrire un résumé de la situation actuelle sur mon blog :

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explosion LE SITE pour les normes.

Message par Orange le Ven 13 Fév 2015 - 13:10

C'est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]          accessibilite-batiment.fr  
Site officiel où tenter de s'y retrouver.
Prévoir l'aspirine.
Et merci à notre amie julay!
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explosion Quels documents doivent attester de la conformité aux normes des locaux proposés à la vente ou à la location ?

Message par Orange le Dim 15 Mar 2015 - 11:20

Ce post est remanié et mis à jour le24 juillet 2015.
Il faut descendre la liste.
Il est consultable  -avec le même titre-   là en bas.


Dernière édition par Orange le Sam 25 Juil 2015 - 13:23, édité 7 fois (Raison : Mise à jour au sujet de la pérennité des dérogations.)
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explosion Re: ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

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