ACCESSIBILITÉ (informations actualisées)

Parution de l’arrêté du 27 avril 2015, publié au JO du 8 mai, concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public, détaille les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et de demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Un texte qui permet de clarifier la notion de dérogation pour motif économique."

Délai supplémentaire pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure sur pièces justificatives très précises et motivantes d'une impossibilité de bonne foi.

Délai supplémentaire pour difficultés de financement.

Ce qui nous concerne se trouve en Art.1.3° et Art.2.2°  (Personne de droit privé soumise à l’impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles: etc. ").

Voici le texte de l'arrêté:
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et voici la source de l'info ce jour, Le Moniteur, site de référence des architectes:
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Alors ATTENTION : ce xième texte ne dispense aucunement de déposer un Ad'AP avant le 27 septembre 2015.
Il permet juste de se sentir moins piégé pour financer, mais au prix d'une technicité dans la demande qui rend nécessaire l'intervention d'un comptable.
De même, il ne tranche toujours pas la question en forme de tâche aveugle du financement par bailleur ou locataire.
Point positif: il contribue à limiter le pouvoir des Commissions, sous réserve de dossier hypertechnique.

Le législateur a évalué que même la petite bouffée d'oxygène des Ad'AP ne suffira pas, et ce texte anticipe les graves difficultés économiques à venir pour les collectivités locales et tous les secteurs économiques.

Un grand merci à Spécialiste retraite qui vient de nous donner l'info, ce 12 mai 2015.

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Pour un cabinet dans une copropriété choisir  le CERFA un seul ERP, trois ans maximum, travaux non soumis à permis de construire.

Rappel : demande à déposer avant le 27 septembre 2015.

Voici un article extrait d'une ancienne parution de la revue de la FNO, l'Orthophoniste.
Attention. Les informations concernant l'accessibilité ne sont plus valables, mais toutes celles qui concernent la sécurité le sont encore.
Cet article est consultable en ligne par tous.
Merci à l'Orthophoniste et à Maude Premier Juriste de la FNO.
L ’Or t h o p h o n i s t e N ° 2 9 8  A v r i l 2 0 1 0.
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.

Très importante parution.
Annule et remplace l'ancien guide qui était intitulé : "professions de santé réussir l'accessibilité", qui datait de 2012 et était devenu obsolète.
Toutes les normes et les démarches à effectuer y figurent.
Parution officielle indispensable, notamment pour déposer un dossier Ad'AP avec ou sans dérogations, avant le 27 septembre 2015 dernier délai.


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... encore une mise à jour le 11 août, ci-dessous.

L'UNAPL a sorti également son guide :

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Coucou Evi, pas spécifique à l'UNAPL. C'est une reprise du guide du gouvernement.

Les éléments indispensables avant d'acheter ou de louer des locaux professionnels que le vendeur ou bailleur propose comme étant "aux normes" :

- Quand les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire :
leur conformité doit être validée par une attestation :
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- Quand il n'y a pas eu de permis de construire (restructuration de bâtiment avec demande d'autorisation de travaux) :
il y a une visite d'ouverture par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
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Il importe donc que le vendeur/bailleur puisse produire ce document.

- Quand il s'agit d'une reprise d'un cabinet qui était aux normes au 31/12/2014 :
il faut demander une copie et l'accusé de réception de l' "Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée"
qui devait être envoyée au plus tard le 1er mars 2015 en recommandé avec accusé de réception au Préfet et en copie à la Mairie.
Pour comprendre de quoi il s'agissait, voici un exemple d'attestation téléchargeable ici [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]  (Merci à USPO Officine à idées).
Cette attestation engage totalement la responsabilité du déclarant. Elle protège l'acquéreur/locataire en cas de contestation ultérieure de la conformité des locaux.

- Quand il s'agit d'une reprise d'un cabinet existant ayant obtenu une dérogation + - Ad'AP :
Il convient d'exiger tous les documents clairs, une copie du dossier qui a été présenté, la lettre officielle de la préfecture accordant la (ou les) dérogation, la lettre de la préfecture approuvant l'Ad'AP (et bien sûr les détails de cet Ad'AP ainsi que les devis ayant servi à en évaluer le montant), sans oublier l'Autorisation de Travaux de la Mairie.
Concernant la pérennité des dérogations voici une précision importante du 10 juillet 2015 : le nouveau guide officiel accessibilité édité sur son site par le Ministère du Développement Durable et destiné à l'ensemble des professions libérales (qui annule et remplace l'ancien guide professions de santé de 2012) précise page 10 :
" La dérogation aux règles d’accessibilité obtenue pour un cabinet créé par changement de destination est pérenne, à l’instar de toutes les
dérogations aux règles d’accessibilité"
et page 35 : "À retenir : les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes. En effet, une dérogation est pérenne car c’est l’ERP qui obtient la dérogation, et non le locataire. Ainsi, tout changement de locataire ne remet pas en question la dérogation."

c'est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le financement de l'Ad'AP peut faire l'objet d'une négociation entre bailleur-ou vendeur- du local et le locataire -ou acheteur- notamment dans le cas d'une reprise de patientèle.
Rappelons que la patientèle  figure au registre d'immobilisation mais n'est pas amortissable, tandis que les travaux de mise aux normes, eux, s'amortissent sur dix ans.


En conclusion, dans l'ensemble de ces circonstances, il est prudent, si tous les documents officiels ne sont pas produits d'emblée, de faire mettre des conditions suspensives précises avant tout engagement définitif.

Bonjour Admin,
Certes.
Cela complique notoirement les nouvelles installations de professions libérales.
Hormis le neuf vraiment aux normes (à vérifier, voir ci-dessus) et très cher, et les MSP agréées et subventionnées ou bien les maisons médicales de tous statuts, il reste l'ancienne option des locaux dans l'existant, avec changement de destination.
Mais là, que ce soit en location ou en achat, pour un professionnel, cela implique de poser des clauses suspensives à la promesse de vente ou de bail, et des formalités plutôt longues.
On peut alors supposer que les bailleurs/vendeurs ne vont pas attendre plusieurs mois qu'un professionnel fasse l'étude des lieux (à la charge du professionnel) et obtienne ses autorisations, s'ils ont par ailleurs des candidatures pour de l'habitation ou tout peut se régler rapidement.  
Dernière possibilité : la reprise de locaux ayant d'ores et déjà obtenu dérogation et approbation d'Ad'AP, puisque maintenant on sait officiellement que les dérogations sont pérennes et les Ad'AP transmissibles.

Oui, l'époque des installations individuelles rapides est révolue.
Beaucoup de soucis pour les jeunes professionnels.

Tout est dans le titre.
Sur ce coup, MGFrance, syndicat de médecins généralistes, est bon, très bon.
Et rend service à tout le monde.
Alors merci.    
C'est ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Ce mercredi 3 février 2016, dans un autre post ci-dessous, notre amie Claudie partage avec nous le texte que son avocate a fait inscrire dans le bail avant signature. Avec l'accord de Claudie, le voici ici, à titre d'exemple et de sage précaution.
Merci.

"CONDTITION PARTICULIERE :

Le bailleur s’engage à mettre aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et plus généralement aux personnes handicapées, après l’obtention de l’autorisation de travaux sur ERP N° XXXXXXXX, déposée le XXXXXXX, dans les délais prévus par la loi, les locaux loués, ainsi que les parties communes et leurs accès, et ce à sa charge exclusive, conformément au rapport de diagnostic de la société XXXXXXX en date du XXXXXXXX numéro XXXXXXXX ainsi qu’aux textes suivants :code de la construction et de l’habitation, articles L.111-7, L.111-7-3 et L.111-7-5 à L.111-7-11, R.111-19 à R.111-19-11 et R.111-19-31 à R.111-19-44 ;Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 13 décembre 2014.Le bailleur endosse toute responsabilité, tant administratives que pécuniaires pour mettre en conformité les locaux loués objet des présentes, ainsi que les parties communes. Le preneur sera déchargé de toute sanction administrative si le bailleur ne respecte pas la loi en vigueur.
Plus généralement, le bailleur exécutera les travaux qui pourraient être exigés par le service de salubrité des inspecteurs du travail, pour la ventilation, l’aération, la sécurité et toutes autres prescriptions ainsi que les travaux déterminés par les règlements administratifs."

Voilà :
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Une synthèse réactive sur le site d'architecture Le Moniteur que nous remercions :
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Bonne lecture et bon weekend.

Ajouté le 23/05, le point de vue de l'Association des Paralysés de France :
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Reçu ce jour de mon expert comptable :

Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Publié le 08 juillet 2016

Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.

Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dit « ERP » doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Et son exploitant a dû, en principe, justifier du respect de ses obligations en la matière auprès du Préfet via une attestation de conformité.
Sauf s’il a demandé et obtenu un délai supplémentaire à condition de s’engager à réaliser les travaux requis, selon un calendrier précis, en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce dossier était à transmettre à la Préfecture (ou, à la Mairie, selon les cas) au plus tard le 27 septembre 2015. Délai qui pouvait être prorogé en cas de difficultés techniques (pour une durée maximale d’1 an) ou financières (pour une durée maximale de 3 ans) liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, ou encore en cas de rejet du 1er agenda (pour une durée maximale de 6 mois).

Jusqu’à maintenant, la procédure de contrôle du respect de ces obligations n’avait pas encore été précisée. C’est chose faite par un récent décret qui, en plus de prévoir des sanctions à défaut de travaux ou de pièces justificatives, fixe la procédure d’échanges avec les autorités administratives, laquelle laisse entrevoir de nouveaux délais de mise en conformité pour les administrés.

Demande de justificatifs par l’administration

Désormais, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP un certain nombre de justificatifs dont l’attestation d’accessibilité, le dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité, les demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda, les éléments de suivi de l’agenda et l’attestation d’achèvement des travaux.

Le professionnel a alors un mois à compter de la réception du courrier du préfet pour adresser les justificatifs demandés, accompagnés, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indique et qui ne peut excéder 6 mois.

Précision : le décret ouvre donc expressément un nouveau délai de mise en conformité en permettant au professionnel de s’engager, au-delà des délais initialement prévus par la loi, à déposer un Ad’Ap dans les 6 mois de la demande de justificatifs de l’administration.

Si le professionnel ne retire par le recommandé, n’envoie pas les justificatifs requis ou transmet des justificatifs insuffisants ou incorrects, le préfet peut lui adresser une mise en demeure, par LRAR. Le professionnel dispose alors de 2 mois pour transmettre les documents requis. À défaut, il s’expose à une sanction pécuniaire de 1 500 € à 2 500 € selon les cas. Une sanction pénale (de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale) peut également être prononcée en cas de transmission d’une attestation d’accessibilité incomplète, d’une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée ou non accompagnée par des pièces justifiant la réalisation des travaux et actions programmés.

Constat de carence par l’administration

L’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence si le professionnel a déposé un agenda d’accessibilité programmée mais :
- n’a commencé aucun des travaux prévus ;
- est en retard important dans l’exécution des travaux ;
- les engagements de travaux figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas été tenus au terme de l’échéancier de programmation des travaux.

Cette procédure débute par l’envoi d’une LRAR au professionnel dans laquelle le préfet indique les faits qui motive l’envoi de ce courrier (l’absence de travaux, des retards importants dans leur exécution…), les sanctions encourues et la possibilité pour le professionnel de présenter ses observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de 3 mois.
La sanction encourue à l’issue du constat de carence peut être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à certains plafonds (par exemple, 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de l’année N-2 pour une personne physique, 5 % de la capacité d’autofinancement pour une personne morale…).

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, JO du 13
Article publié le 08 juillet 2016 - ©  Les Echos Publishing - 2016

Bonjour à tous,
Un nombre croissant de préfectures ont commencé à mettre en ligne la liste des ERP ayant déposé une demande d'Ad'AP et la réponse favorable ou défavorable reçue.
Ces listes sont très brouillon, mais enfin, elles permettent au public de vérifier la conformité/accessibilité de n'importe quel ERP.


SITE DE LA PREFECTURE  Accueil > Politiques publiques > Aménagement du territoire et construction > Accessibilité     Liste des établissements ayant déposé une demande d'Ad'Ap ou bien "entrés dans une démarche d'Ad'AP"

Bonjour Orange, et merci beaucoup pour cette info.

Sais-tu en quoi consiste exactement "l'attestation d'achèvement des travaux" à envoyer à la Préfecture, quand on a déposé une demande d'Ad'ap et que les travaux sont terminés ?

- Existe-t-il un imprimé spécifique ?
Si oui, lequel et où le trouve-t-on ?

- S'il n'existe pas d'imprimé spécifique, est-ce qu'une simple attestation par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisante ?

Merci pour tes lumières.

Bonjour Alain,
L'attestation d'achèvement des travaux est un formulaire à remplir (je l'avais trouvé aisément sur internet). Je l'ai déposée en mairie, avec quelques autres documents demandés (mais peut-être la mairie fait-elle ensuite suivre à la préfecture).

Après moultes recherches, voilà ce que j'ai trouvé :

Art. R. 111-19-46.

I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 111-7-9, des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui, figurant dans un agenda d'accessibilité programmée approuvé, ont finalement été nécessaires à la mise en accessibilité est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.

II.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des établissements recevant du public de cinquième catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.

III.-Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.

Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.

Il n'y aurait donc pas d'imprimé spécifique ?

Bonjour,

Le décret 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi 2015-988, impose la mise en place d'un registre dans tous les établissements recevant du public. Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public.
L'arrêté du 19 avril 2017 précise ce que ce registre doit contenir.

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Décidément, ça bouge à nouveau sur le front de l'accessibilité. Nouveau décret concernant les ERP neufs :

"Cette fois ça y est. A partir du 1er juillet, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’établissements recevant du public fixées depuis 2006, changent. L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement est paru au Journal Officiel du 26 avril.
Attendu depuis plusieurs mois et très critiqué par les représentants du Conseil national du handicap qui lui ont d’ailleurs délivré un avis défavorable, le texte un peu fourre-tout régit, pêle-mêle, l’accès au bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), la signalisation à l’intérieur, l’installation d’ascenseurs, la largeur des escaliers et la hauteur des marches, l’éclairage, la largeur des portes, mais aussi le nombre de caisses automatiques ou de places dans les salles de spectacles. Il consacre également un chapitre à l’accessibilité des hôtels.   
Surtout, le texte introduit la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet d’adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap"

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Merci à Florence d'avoir relayé l'info sur le groupe Facebook.

Bonsoir
Petite question sur le registre. J'ai lu le lien legifrance et je crois comprendre que tous les cabinets doivent s'y soumettre. Mais on y parle de point d'accueil ( inexistant dans mon cabinet ) et de personnel ( personne à part moi)... si c'est obligatoire, où doit on le mettre?
merci pour vos éclaircissements