clause de non installation pour une cession

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clause de non installation pour une cession

Message par mlaurebb le Mer 7 Mai 2014 - 13:45

Bonjour,

J'ai mangé l'expression, ce n'est pas clause de non installation... j'espère que vous aurez compris Wink 

En partant de mon cabinet, est-ce que je dois m'obliger à ne plus travailler aux alentours dudit cabinet?
Si un remplacement par exemple était proposé dans le même coin, je ne dois pas le prendre? Je ne parle pas de communes limitrophes car là je comprends le malaise, mais à 15 mn de route par exemple.
Comment définit-on la distance jusqu'à laquelle on ne peut plus travailler? En km, en communes de rayonnement du cabinet?
J'ai pu lire sur un contrat établi par la FNO que même les postes en salariat étaient fermés aux alentours du cabinet... pas cool No 

Merci de vos  Idea 

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Re: clause de non installation pour une cession

Message par elisal le Mer 7 Mai 2014 - 14:38

Il me semble que c'est à toi et à ta repreneuse de définir ce qui vous convient.
Par exemple, à Paris tu peux limiter aux arrondissements limitrophes, à la campagne à 15-20 km.
Je te conseille de définir ce qui te semble juste et de voir si ta repreneuse est d'accord avec ces termes. Tu peux aussi définir dans le temps, par exemple pendant 3 ans tu ne peux t'installer dans le-dit coin.

elisal

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Re: clause de non installation pour une cession

Message par laurent Gretcha le Mer 7 Mai 2014 - 17:18

Et dans les cas, relativement fréquents, de région orthophoniquement parlant sinistrée, il n'y a quasiment jamais de telle clause, vu que tout le monde a envie de réduire ses listes d'attente.

laurent Gretcha

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Re: clause de non installation pour une cession

Message par OrthoLuz le Mer 7 Mai 2014 - 18:12

Clause de non concurrence? de non-réinstallation?

Souvent limitée par rapport aux patients donc proximité/communes partiellement si grande commune ou plusieurs communes. Elle est surtout nécessaire afin d'éviter la réinstallation de l'orho cédante juste en face dans un nouveau cabinet (ça s'est vu par chez moi il y a une petite dizaine d'années Embarassed ) donc en gros, de dire à la repreneuse/ au repreneur que tu ne lui "vends" pas tes patients pour t'installer en face dans 3 mois (et récupérer tes patients qui étaient trooop triste).

Tu peux aussi limiter cette clause aux collaborations/ à une nouvelle installation et ne pas interdire les remplacements ou poste en salariat (ou mettre une période plus courte pour ceux-ci) et/ou noter que dans le secteur, tu devras demander l'autorisation à l'acheteuse, par ex avant d'accepter une offre.

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Re: clause de non installation pour une cession

Message par mlaurebb le Jeu 8 Mai 2014 - 1:10

laurent Gretcha a écrit:Et dans les cas, relativement fréquents, de région orthophoniquement parlant sinistrée, il n'y a quasiment jamais de telle clause, vu que tout le monde a envie de réduire ses listes d'attente.

C pas sinistré chez moi  Wink 

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Re: clause de non installation pour une cession

Message par MaLuciole le Dim 11 Mai 2014 - 0:08

Alors dans mon contrat de cession il était précis le nom des commune concernées (de mémoire, 2 en tout : Houilles et Carrière /seine) et la durée de non-réinstallation (2 ans)
Si le contrat ne porte aucune précision, je crois que rien ne t'engage formellement à ne pas te réinstaller dans la commune (mais ton acquéreur peut tout de même se retourner contre toi, s'il estime qu'il y a eu dol)
De toute façon à Nantes il y a beaucoup d'ortho les patients se déplacent peu sauf 'spécialisation' je ne suis même pas sure qu'ils se déplaceraient d'une dizaine de km pour une PEC sauf exception.

MaLuciole

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Re: clause de non installation pour une cession

Message par mlaurebb le Lun 12 Mai 2014 - 14:54

MaLuciole a écrit:Alors dans mon contrat de cession il était précis le nom des commune concernées (de mémoire, 2 en tout : Houilles et Carrière /seine) et la durée de non-réinstallation (2 ans)
Si le contrat ne porte aucune précision, je crois que rien ne t'engage formellement à ne pas te réinstaller dans la commune (mais ton acquéreur peut tout de même se retourner contre toi, s'il estime qu'il y a eu dol)
De toute façon à Nantes il y a beaucoup d'ortho les patients se déplacent peu sauf 'spécialisation' je ne suis même pas sure qu'ils se déplaceraient d'une dizaine de km pour une PEC sauf exception.

Tout à fait exact MaLuciole, à part les communes limitrophes... et je ne pense pas avoir une telle aura  tongue 

mlaurebb

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Re: clause de non installation pour une cession

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