peut-on résilier son bail professionnel plus tôt en vertu de la loi accessibilité

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Message par Jess le Ven 12 Sep 2014 - 15:37

Bonjour à tous,

J'aurais la possibilité de louer un local aux normes mais qui est déjà disponible. Comme j'ai 6 mois de préavis dans mon bail pro et qu'il ne m'est pas possible de payer double loyer pendant cette durée, savez-vous si nous pouvons demander une résiliation de bail pour le 1er janvier (sans pénalité) en soulevant le fait que le cabinet actuel n'étant pas aux normes, je devrai le quitter pour respecter l'échéance de la loi accessibilité?

C'est peut-être farfelu et je vais en discuter avec ma proprio (qui est sympa mais qui reste une proprio...) mais je ne sais plus comment faire avec ces 6 mois de préavis... Suspect

Merci d'avance
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Message par laurent Gretcha le Ven 12 Sep 2014 - 15:44

On peut penser que si tu trouves par toi-même un nouveau locataire pour reprendre ton local, la propriétaire aurait du mal à s'opposer à un départ prématuré...
Alors fonce: annonces, contacts, recherches actives pour refourguer ton cabinet Smile
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Message par Jess le Ven 12 Sep 2014 - 16:14

Super je vais faire ça, merci Laurent.

Le seul hic, c'est que dans mon contrat il est marqué que je ne peux céder mon bail à qui que ce soit hormis à quelqu'un de la profession (et comme je déménage à 200 mètres je ne compte pas céder ma patientèle et déconseille aux orthos de s'installer dans mon cabinet actuel.. vu qu'il n'est pas aux normes et qu'on ne remplit pas un agenda...)
Du coup je ne sais pas si j'ai le droit de passer une annonce!

Je vais essayer de joindre une assistance juridique pour voir, avant d'envoyer un mail à la proprio pour savoir ce qu'elle me propose.

Si d'autres personnes ont des infos, je suis preneuse, et merci!
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Message par laurent Gretcha le Ven 12 Sep 2014 - 16:38

Si tu préviens ta proprio de l'histoire des normes etc, elle comprendra sûrement qu'elle ne pourra plus louer à une ortho et te délivrera de cette clause, pour pouvoir trouver quelqu'un...
Enfin c'est ce que je ferais à sa place.
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Message par La pie bavarde le Ven 12 Sep 2014 - 16:41

Je pense que Laurent a complètement raison: les normes rendent caduque la clause du bail, du moins selon le bon sens terrien...bonne chance Jess!
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Message par sylvieortho le Ven 12 Sep 2014 - 19:59

J'ai quitté, au printemps, un local qui n'était pas aux normes, je me suis farci le préavis car mon propriétaire s'en contre fichait et que l'assistance juridique de la MACSF a botté en touche.
Ce n'était pas un drame car le nouveau propriétaire m'attendait (sur sa seule parole, il existe encore des gens comme ça) mais je n'ai pas creusé davantage, je serais curieuse de connaître l'issue si tu veux bien.
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Message par Claudie le Ven 12 Sep 2014 - 20:32

Idem pour moi : il a fallu respecter le préavis prévu dans le bail...
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Message par Invité le Ven 12 Sep 2014 - 20:44

Jess a écrit:Bonjour à tous,

J'aurais la possibilité de louer un local aux normes mais qui est déjà disponible. Comme j'ai 6 mois de préavis dans mon bail pro et qu'il ne m'est pas possible de payer double loyer pendant cette durée, savez-vous si nous pouvons demander une résiliation de bail pour le 1er janvier (sans pénalité) en soulevant le fait que le cabinet actuel n'étant pas aux normes, je devrai le quitter pour respecter l'échéance de la loi accessibilité?

C'est peut-être farfelu et je vais en discuter avec ma proprio (qui est sympa mais qui reste une proprio...) mais je ne sais plus comment faire avec ces 6 mois de préavis... Suspect

Merci d'avance

Juridiquement, ton argument n'est pas valable. Le principe de base est que "nul n'est censé ignorer la loi", ce qui veut dire qu'on ne peut se prévaloir d'ignorer la loi pour ne pas l'appliquer. Si tu as signé ton bail après 1995 (date de mise en place du dispositif), tu devais savoir que ton cabinet devait être accessible aux personnes handicapées. Tu as donc signé en toute connaissance de cause (du point de vue juridique) et les engagements que tu as pris sont valables. Ton proprio n'a pas interdiction de louer en bureau, il doit juste fournir un agenda de travaux à partir de 2015. C'est une nuance de taille.

Ce qui ne t'empêche pas de négocier ton départ à l'amiable avec ton proprio. Mais s'il est mauvais cheval, je suis quasiment sûr qu'il peut exiger les six mois de loyer au TGI. Ton seul avantage est que c'est très long et très coûteux (avocat obligatoire) et que c'est rare de vouloir s'engager dans tout ça. Moi je proposerai un mois ou deux à titre de dédommagement... Sans compter qu'il pourrait se considérer dans son droit en taxant ton dépôt de garantie.

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Message par Jess le Sam 13 Sep 2014 - 9:38

Merci beaucoup François M, c'est vrai que nul n'est censé ignorer la loi Wink
Finalement les collègues qui me proposaient de louer leur bureau ne souhaitent pas attendre les 6 mois de préavis (ce que je peux comprendre) et moi je n'accepte pas de payer double loyer pendant si longtemps, je préfère rester où je suis, même si le cab n'est pas aux normes.
Cela règle donc partiellement la question ; mais si d'autres personnes ont des réponses pouvant faire évoluer le post (et la discussion), je suis preneuse!
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Message par veronique hortet le Sam 13 Sep 2014 - 9:55

Outre le fait qu'effectivement, celà fait longtemps que cette loi est passée, annonçant une mise aux normes pour janvier 2015, donc "tu as signé en toute connaissance de cause" (théoriquement), on parle depuis des mois et des mois, sur ce forum et autres lieux d'informations, donc tu avais le temps de déposer ton préavis dans le délai de 6 mois avant la date fatidique.

Ma réflexion ci-dessus est purement "juridique". Je sais bien que dans la réalité, c'est plus difficile. Car envoyer son préavis, sans savoir si on trouvera un nouveau cabinet, aux normes, dans les six mois qui suivent, c'est risqué !

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Message par Jess le Sam 13 Sep 2014 - 10:36

Eh oui Véronique, bien sûr que j'étais au courant, ce qui s'est passé c'est qu'on m'a proposé une location aux normes la semaine dernière... donc je cherchais une solution (bon qui est toute trouvée finalement).
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Message par laurent Gretcha le Sam 13 Sep 2014 - 10:55

Mais tu en as parlé à ta proprio? Tu as dit qu'elle était sympa, si tu trouves un repreneur elle acceptera peut-être (même si elle n'est pas obligée, nous sommes d'accord) de renoncer à la clause des 6 mois puisqu'elle n'y perdrait rien, elle éviterait même d'avoir à chercher/attendre pour relouer...
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