Rétrocession demandee en maison de retraite

Bonjour
Quid de cette rétro demandee par les maisons de retraite?
Y a t'il un texte? Une loi? Un usage?
Sachant que je n'ai ni salle pour moi, ni bureau, ni matériel, ni vestiaire, ni échanges pros.....sur place
Merci pour vos reponses

Demande leur s'ils veulent 100 balles et un mars aussi...

C'est une pratique généralisée ici à Marseille et alentours....
J'ai tenu bon 14 ans mais la ..... Le cabinet sera refoulé
Comment faire?

J'ai besoin de texte de loi

Leur dire "ok, on va donc déclarer cette rétro à l'urssaf qui prendra cela comme du salariat déguisé".

Et faire pareil partout. Non, mais où on va ??

Il y aurait aussi du travail à faire auprès des collègues qui acceptent ça...
Sinon je ne connais aucun texte qui justifie ce principe, les seules rétros décrites dans notre Convention se réglant entre orthophonistes. Et je voudrais bien savoir comment il justifie cette rentrée au niveau compta...

Et ils demandent aussi aux médecins qui passent pour une consultation ?

+ 1 avec Evi ! Non, mais sérieux !!!!! Il faut que tous les orthophonistes marseillais se révoltent !!! Dis-leur que tu vas faire remonter l'info à l'ARS... D'ailleurs, ce n'est pas eux qui devraient te payer (par rapport à la double prise en charge)??? Et essaie de voir avec les médecins généralistes qui viennent voir les patients au sein de l'EPHAD si on leur demande la même chose....

J'ai posté en même temps que Evi Les grands esprits se rencontrent

C'est affreux les zones sur dotées.

Médecins
Kines
Orthos
Tout le monde paie ici!

J'ai tenu bon
Mais la
Des morts de faim rodent!

Et il n'y a pas de double pec puisque pas d'ortho salariée
Et pas de forfait ortho dans le prix de journée!

seve de m a écrit:Et il n'y a pas de double pec puisque pas d'ortho salariée
Et pas de forfait ortho dans le prix de journée!

Attention... ça n'a rien à voir avec ortho salarié. Il faut vérifier la dotation de l'établissement... (en dotation globale, et ils doivent payer... et c'est ce vers quoi tendent tous ces établissements).

seve de m a écrit:Et il n'y a pas de double pec puisque pas d'ortho salariée
Et pas de forfait ortho dans le prix de journée!

Hum... s'il y a un prix de journée, il y a tous les soins y compris ortho, non? A vérifier avec la sécu....
Franchement, tu as besoin de cette maison de retraite pour travailler? Je crois que je ferai de jolis courriers de dénonciation aux différentes instances... c'est vraiment le monde à l'envers ce truc!

Merci pour cette info! Je vais voir Ca avec la directrice qd je la rencontrerai

Besoin c'est un grand mot...j'aime bosser un jour par semaine avec eux.....

Alors, en faisant une rapide recherche sur le net je trouve une condamnation de 95 pour des infirmières (ça date) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Rooo je trouve exactement le contraire ensuite sur un jugement plus tardif : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


et un rapport de 2007 qui n'exclut pas cet échange de "bon procédé" : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
(clause d'exercice exclusif) mais je n'ai pas tout lu j'avoue.... Tout tourne autour d'une clause d'exclusivité... es-tu la seule ortho dans cet établissement?

Peut-être d'autres recherches sur des forums infirmiers/kiné. Il me semble aussi qu'on en avait parlé une fois ici mais je n'ai pas trouvé avec la recherche... pas les bons mots clefs certainement.

Analyse/conclusion du 2ème lien à la suite d'un jugement entre des infirmières et une maison de retraite sur ce type de rétrocession :
"Analyse
Publication : Bulletin 2007 I N° 24 p. 21

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 14 septembre 2004

Titrages et résumés :

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Société civile professionnelle d'infirmières - Contrat avec une maison de retraite - Objet - Cession de la clientèle - Validité - Conditions - Sauvegarde de la liberté de choix du pensionnaire

Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d'infirmières, l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé et l'indivisibilité constatée entre cette convention et un prêt contracté par la société d'infirmières fait que la cassation prononcée sur la nullité retenue de la première produit le même effet quant à la nullité du second

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Chose dans le commerce - Définition - Cas
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Nullité de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Défaut - Cas


PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Société civile professionnelle d'infirmières - Contrat avec une maison de retraite - Clause de redevance d'honoraires au profit de la maison de retraite - Validité - Conditions - Services rendus correspondant à la redevance - Caractérisation - Nécessité

Constitue une rétrocession d'honoraires illicite au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, la clause de la convention constatant l'engagement de la société civile professionnelle d'infirmières de payer une redevance à la maison de retraite, dès lors qu'il n'était pas établi que cette redevance rémunérait des services rendus"

Et ici l'article cité en conclusion : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

"
Article L4113-5

   Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37

Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre.

Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé."

Maintenant, je suppose que si tu rentres dans un bras de fer avec eux, tu "risques" de devoir laisser tes patients pour une ortho qui accepterait de payer... Et là, le libre choix du patient ... mais en même temps, existe-t-il vraiment dans ce type de structure? Et cet article interdit le paiement d'une côte part (pourcentage) mais quid pour un versement "forfaitaire" type "loyer" par exemple....

Mais je suis sûre (comme disait Laurent) que d'un point de vue comptable, ce n'est pas très clair (côté Ehpad bien sûr).

Bonjour,
Sur ce sujet voici l'un des échanges de plus en plus nombreux qu'on peut trouver sur le net.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Tu dépenses ton essence, ton temps car un dom c'est pas super rentable quand même si on reste sur le financier, alors si en plus il faut filer de la thune... faudrait ptet pas pousser mémé dans les orties!! Y'a rien de logique.
Il faut mouiller les patients et leur famille qui ont toujours la liberté du choix du praticien. Tu visites les patients à domicile et tu n'as aucun commerce à avoir avec cette structure.

Evi a écrit:Demande leur s'ils veulent 100 balles et un mars aussi...

je rajouterai bien autre chose ....................