en vue de la signature d'un bail professionnel...

Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par OrthoLilou le Sam 31 Jan 2015 - 10:12

Bonjour tout le monde!

Je suis sur le point de signer un bail pour mon futur local professionnel; il s'agit d'un BEFA (bail en l'état futur d'achèvement) car le local, en partie existant et occupé par une collègue, va être agrandi par le proprio.
Là je vous ai posé la base, voici quelques détails dans la promesse de bail qui me turlupinent... (en fait j'ai l'impression qu'il s'agit d'un mauvais copié/collé d'un bail commercial!!)

1°) le proprio me demande, à titre de caution, 2 mois de loyer HT et HC --> est-ce ce qui se pratique dans le domaine pro, ou peut-on demander 1 seul mois de loyer, comme pour une location lambda??

2°) une ou deux fois, il est stipulé "bail commercial" --> on est bien d'accord qu'il s'agit d'un bail PROFESSIONNEL et non commercial??

3°) dans le paragraphe "mise aux normes", il est stipulé que "le preneur bénéficiaire (moi, donc!) aura à sa charge tous travaux exigés par l'administration pour mettre les les lieux loués en conformité avec les normes de sécurité, d'hygiène et d'accès, normes tant nationales que communautaires, liées à l'activité qu'il se propose d'exercer" --> le cabinet sera neuf donc censé être aux normes d'accès actuelles non??? est-ce que je peux être d'accord avec ce qui est écrit ou bien je risque de m'engager dans des dépenses imprévues???

4°) dans le paragraphe "impôts, charges, abonnements", il est stipulé que "le preneur bénéficiaire (c'est tjs moi!!!) supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le coût de la location des conteneurs, la taxe de balayage, les impôts et taxes foncières" --> bon, le début, ok! mais la fin???? taxes foncières??? on est d'accord que ce n'est pas à moi de la payer quand même??? sinon autant être proprio!! ;-)

5°) et la suite de ce même paragraphe: "en outre, le cas échéant, le preneur bénéficiaire remboursera au bailleur la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) couramment appelée "taxe sur les bureaux", afférente aux locaux loués ainsi que tous droits ou taxes afférents aux locaux loués qui pourraient ultérieurement remplacer ladite taxe" --> késako cette taxe sur les bureaux???? je suis allée voir sur internet et il semblerait que ça ne s'applique qu'en région parisienne.... des infos supplémentaires??? (pour info, je suis en gironde!!)

Voili voilou.... désolée pour le pavé et merci à ceux qui m'ont lu jusqu'au bout!
et d'avance merci à ceux qui pourront éclairer ma lanterne car là, je suis un peu perdue et je n'ai absolument pas envie de signer quelque chose qui me laisse aussi perplexe...
help1
OrthoLilou
OrthoLilou

Messages : 28
Date d'inscription : 09/04/2012
Age : 41

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par OrthoLuz le Sam 31 Jan 2015 - 11:34

Bonjour,

Réponses rapides. Le bail professionnel n'est pas une obligation, on peut effectivement signer un bai commercial, c'est juste qu'il est plus contraignant en matière de rupture de bail, de frais, de durée, etc... Mon proprio n'a pas voulu changé, j'ai donc aussi un bail commercial.
La taxe foncière, dans le cas d'un bail pro comme commercial peut être à la charge du locataire (bein oui), d'ailleurs c'est ce que font aussi de nombreux proprios du forum (il y a quelques sujets là-dessus, à chercher).
OrthoLuz
OrthoLuz

Messages : 2497
Date d'inscription : 08/04/2010
Age : 40
Localisation : Lyon ou presque

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par Evi le Sam 31 Jan 2015 - 11:44

Effectivement les travaux de mises aux normes peuvent incomber au locataire. A toi de voir ce que tu veux payer ou pas... Chacun est libre de signer et d'accepter ce qui est stipulé.

Mais si tu signes maintenant et que le bureau loué n'est pas aux normes, il pourra te mettre les travaux à faire sur le dos. Moi je n'accepterais pas ce genre de clause. Soit il loue aux normes, soit non mais il n'essaie pas de refiler les travaux au locataire. Parce que là, je crains que ce soit la suite logique (pour lui)...

Evi

Messages : 11446
Date d'inscription : 05/08/2010

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par laurent Gretcha le Sam 31 Jan 2015 - 14:29

+1. C'est dangereux. Et ce n'est pas parce que le local est neuf qu'il est aux normes pour ton activité...
A négocier donc... ou à fuir je pense.
laurent Gretcha
laurent Gretcha

Messages : 15050
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 62
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par Orange le Sam 31 Jan 2015 - 16:06

+1
OrthoLilou, il ne parait pas raisonnable en 2015 de signer un bail pour un local neuf sans assurance absolue qu'il soit aux normes.
S'il l'est, le propriétaire doit faire lui même une déclaration officielle sur l'honneur à déposer en mairie au plus tard pour le 1° mars.
Il faut exiger sa copie avec son récépissé de dépôt.
Dans tous les autres cas tu te mettrais en danger.
Et si le local n'est pas aux normes, le propriétaire est responsable d'un dépôt d'Ad'AP avant le 27 septembre.
C'est la loi.
Orange
Orange

Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par Orange le Sam 31 Jan 2015 - 16:24

Il est vraiment sidérant de voir, dans toutes les régions, des bailleurs de locaux professionnels continuer leurs affaires sans rien changer à leurs habitudes, et proposer des locations sans aucune mention de leur situation par rapport à la loi.
Orange
Orange

Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par OrthoLilou le Mar 3 Fév 2015 - 13:24

Merci pour vos réponses... J'ai obtenu du propriétaire une attestation de conformité au regard des normes d'accessibilité, jointe au bail! Pour la taxe foncière je suis un peu dégoûtée mais... ma collègue déjà installée (avec le même proprio) m'a dit que c'était indiqué aussi sur son bail mais qu'elle ne l'a jamais payée... peut-être est-ce directement intégré dans le loyer??? Affaire à suivre, nous verrons bien!
OrthoLilou
OrthoLilou

Messages : 28
Date d'inscription : 09/04/2012
Age : 41

Revenir en haut Aller en bas

en vue de la signature d'un bail professionnel... Empty Re: en vue de la signature d'un bail professionnel...

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum