Accessibilité cabinet

Mais on n'est pas obligé d'installer un ascenseur, par contre de remplir un Ad ap oui

spicy a écrit:et genre déclaration que aux normes partielles et qqn vient vérifier ... ? on prend cher aussi ?

Mieux vaut ne rien dire que mentir... Sauf si c'est sur un détail.

J'ai reçu le devis d'ADIA, y'en a pour 810e. Voilà voilà voilà...

Orange a écrit:

debussine a écrit:sauf si quelqu'un porte plainte

Je ne partage pas l'optimisme de notre ami François.
Dans ma région l'AXF est dans les starting-blocks pour porter plainte.
Il me semble qu'il faut s'occuper sérieusement de cette affaire, faire le maximum de ce qu'on peut faire, garder des traces de toutes les démarches, et faire la déclaration d'accessibilité rapidement pour ceux qui le peuvent, ou bien déposer un Ad'AP avant fin septembre pour les autres.
Souvenons-nous que c'est le dépôt d'Ad'AP qui nous met à l'abri des plaintes, justement.

Je crois que tu as fait appel à un maître d'oeuvre, Orange?
Si oui, gros effort financier?

Sachant que l'amende est 1500 euros au max...

Ca c'est pour les propriétaires non? Il me semble que pour les exploitants c'est différent non?

Francois le chum a écrit:Ben oui, mais les gens se plaignent des normes sur le fil depuis des mois, faut savoir...

J'ai eu une occasion et j'ai fait le nécessaire. Après en faire une obsession ou fermer son cabinet pour  ça, je vois pas trop le but. Etre plus royaliste que le roi ?

Bonjour François et tout le monde.

Je suis d'accord avec Orange et je ne partage pas du tout les points de vue de François, ne serait-ce que parce il n'est pas ou plutôt il n'est "plus" vraiment concerné : il a loué un bureau dans une maison médicale...

François, tu as dit qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ; pourrais-tu donc considérer les orthophonistes qui n'ont pas la possibilité de trouver comme toi une échappatoire, ni la possibilité de payer les travaux, ni la possibilité de changer de cabinet, ni etc. pour admettre que la situation est quelque peu inquiétante ?

Excuse-moi, François, mais on s'en fout complètement que les grosses boites concernées par l'accessibilité fassent les mortes (cabinets d'avocats, etc.) puisqu'en cas de souci elles pourront faire face, pour la plupart.

A mon humble avis, il faut au moins faire faire un diagnostic accessibilité, et, en fonction de ce diagnostic, envisager ce qui est possible ou pas, selon que l'on est propriétaire ou locataire de son cabinet.

Oui mon installation m'a quand même coûté un bras... Je n'ai pas remboursé les frais les premiers mois, en plus des frais d'établissement. Je suis largement au delà des 1500 euros que m'aurait coûté l'amende.

Je l'ai fait parce que je préférais cela qu'aller faire des paperasses et des dérogations à la mairie. Chacun avise... J'ai des patients en plus maintenant (une dizaine) et tout va très bien ! L'investissement doit être un minimum productif, aller se dénoncer à la mairie pour être propre sur soi, bof...

Je ne comprends pas.

Heu...je crois que l'amende est bien supérieure à 1500,00 euros !

Ce n'est pas 45000 ?

Au maximum 45.000 pour les ERP de 1 à 5. Dedans il y a des projets à plusieurs à millions d'euros. Un cabinet d'ortho, c'est plus modeste quand même.

François, où sont les textes sur lesquels tu t'appuies ? Ne vois aucune animosité dans mes propos mais je pense qu'il y a sur ce forum, un certain nombre d'orthophonistes inquiets, qui ont besoin de clarifications et d'informations officielles s'appuyant sur des textes législatifs précis ; la législation en terme d'accessibilité est déjà suffisamment floue. Orange a toujours justifié ses informations par des liens menant aux textes concernés...

Alain Alvo a écrit:François, où sont les textes sur lesquels tu t'appuies ? Ne vois aucune animosité dans mes propos mais je pense qu'il y a sur ce forum, un certain nombre d'orthophonistes inquiets, qui ont besoin de clarifications et d'informations officielles s'appuyant sur des textes législatifs précis ; la législation en terme d'accessibilité est déjà suffisamment floue. Orange a toujours justifié ses informations par des liens menant aux textes concernés...

Les textes sont connus depuis longtemps, il y a cinq ans déjà je les connaissais quand j'ai acheté la maison...
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Je voulais juste dire qu'il ne faut pas dans une interprétation tatillonne de la loi, ni saborder son cabinet si on a pas du tout les moyens de faire ces travaux.
Vous voyez le procureur requérir 45.000 euros et de la prison pour une coiffeuse, une pédicure ou une ortho qui a une porte pas assez large ?
J'ai loué un bureau extérieur pour cinq ou six raisons stratégiques, dont le fait de ne pas être emmerdé par les autorités, mais notre métier reste de soigner les gens, en se déplaçant si besoin, pas de faire appliquer tous les règlements possibles et existants.
Si on n'est pas donneur d'ordre immobilier, la situation est encore très floue. Je comparais juste la situation d'un ortho locataire gagnant modestement sa vie et qui s'affole que tous les textes soient appliqués, et celle d'activités plus importantes en CA et BNC où les gens sont proprios sans l'intention de bouger. Si on a une opportunité, il faut évoluer avec la société, sinon pourquoi se rendre malade ?

Merci pour ton lien François. Il y est écrit : 45000 euros et fermeture administrative etc. ; je n'ai pas trouvé tes 1500 euros.
Une fois de plus, nous ne parlons pas le même langage, pas tout à fait en tout cas : je n'insisterai donc pas, encore une fois...
A la prochaine !

1500 c'est plus récent, c'est l'amende pour le non-dépôt d'ADAP.
C'est la fermeture administrative qui m'a fait le plus peur, mais bon dans la vie locale, le maire peut fermer un bar qui ferme tard ou fait du tapage, on l'imagine mal fermer les locaux des profs libs et des commerçants pour des broutilles. Il veut être élu cette homme (ou cette femme), et c'est lui qui signe l'arrêté, pas l'APF.

Si par contre on monte un faux dossier, on bafoue davantage l'autorité publique et la fermeture se défend.

Combat de coqs ?

lls finissent toujours bouffés par le chat de toute façon.

Francois le chum a écrit:lls finissent toujours bouffés par le chat de toute façon.

Pour moi le questionnement du moment est surtout: "faut il faire faire le diagnostic d'accessibilité et le payer au risque que la loi change ou que notre propriétaire refuse l'Ad ap qui sera proposé par l'architecte car les travaux seront trop importants"
Si j'avais des sous de côté je le ferai mais là.... Je ne vais pas pouvoir je pense. Mais ça me met très mal vis à vis de ma collègue...

Bah oui c'est un peu la distinction entre ceux qui sont installés depuis qq années, proprios qui doivent plus s'en faire, et les récents installés en location. Je ne saborderai pas mon gagne-pain pour l'accessibilité si j'étais toi. Essaye de t'en sortir et si on t'embêtes, tu plaides ta bonne foi, ta responsabilité ne sera pas engagée plus que cela vu que tu n'es pas proprio. Et tu prends un avocat si on t'inflige une sanction inéquitable pour contester la disproportion.

Sur les 1500 / 45000 euros, la MACSF dit ceci :

"L'absence de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € pour un agenda portant sur un seul ERP de 5ème catégorie et de 5 000 € dans les autres cas

Par ailleurs, les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l'échéance du 1er janvier 2015 et de l'absence de dépôt d'un Ad'AP dans le délai imparti."

Donc si on ne dépose ni attestation, ni agenda, on risque 1500 € forfaitaires ET 45000 € maxi pour la sanction pénale (et prison en cas de récidive). Pouvons-nous faire semblant de ne pas le savoir ? En tout cas, en tant que trouillard, je ne prends pas ce risque avec mon gagne-pain.

Et moi itou!

à moins que...
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@Admin : cabinet de groupe bien établi dans le temps, sans doute copropriétaire de ses locaux. Je te confirme que tu as le profil pour qu'on exige de toi (ou du groupe) des efforts de mise aux normes.

Je ne fraude pas le fisc et respecte bien les règles de la vie sociale, mais il faut reconnaître qu'on a par ailleurs en France un problème d'inflation réglementaire. Des trucs inapplicables et inappliqués dans tous les coins, car conçus dans des buts idéologiques et mal ficelés. Il faut s'en débrouiller comme on peut.

J'ai choisi de ne pas entrer dans le jeu des palabres et des abus de pouvoir, de louer un truc pour y faire ce que je sais faire. C'est conforme, j'envoie l'attestation que tout va bien et je passe à autre chose (ce qui est vrai, même si pour l'avertisseur sonore dans les WC, ils pourront toujours espérer car le proprio n'a aucune envie de payer les 5000 euros du devis).

Je serais locataire sans aucune autorisation de faire des travaux de part le bail, je laisserais tomber l'ADAP et commencerais à prospecter tranquillement sans me signaler à la mairie. Aucune chance d'avoir une grosse amende vu la faiblesse de la responsabilité, pour la fermeture administrative, je ne sais pas mais en même je vois mal le maire fermer 30% à 40% des bureaux de sa ville. Le chiffre est à la louche, mais je crois que je suis encore en dessous de la vérité.

Ceci dit, cela devient une sacré mauvaise affaire que d'investir dans de l'immobilier professionnel (comme l'a dit Debussine, sommes beaucoup plus élevées). Si les investisseurs se détournent du pro pour faire du logement (moins emmerdant), les locaux ne vont pas se construire, les bureaux vont rester pas aux normes, etc... Un sacré bordel.

Un dispositif d'incitation économique pour les SCI de bureaux parfaitement aux normes aurait été plus favorable aux assos, car au moins quelques trucs accessibles se seraient construits dans chaque ville...