Interdiction du bail pro pour les SCM : comment s'en sortir ?

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Message par Admin le Mar 21 Avr 2015 - 19:21

Bonjour à tous

Comme Florence l'a déjà écrit sur le groupe des Clés, le bail professionnel est incompatible avec la SCM, suite à cet arrêt : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Du coup, notre SCM se retrouve devant une alternative :

1) Ne plus être locataire et laisser chaque associé signer son propre bail pro avec la SCI qui possède les murs. Mais alors la SCI perd de l'argent à chaque départ de locataire. Et surtout, la SCM n'a presque plus aucune utilité, puisque le loyer est la principale dépense commune.

2) Signer un bail de droit commun (ou contrat de louage), régi par le code civil. Et là, tout redevient possible, avec une très grande souplesse. Par exemple, on n'est pas forcé de contractualiser pour 6 ans.

Avez-vous déjà dû gérer cette interdiction du bail pro ? Si oui, quelle solution avez-vous adopté ? Merci d'avance !

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Message par Claudie le Mar 21 Avr 2015 - 19:45

J'ignorais cela, mais notre SCM a signé un bail avec la SCI et nous ne comptons pas changer;
de plus, si nous changeons de local le proprio nous proposera un bail pro aussi...
Qui peut bien vouloir nous chercher des poux pour ça, à ton avis ?
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Message par Invité le Mar 21 Avr 2015 - 21:19

si j'ai bien compris l'arret , en fait un bail professionnel n'est pas incompatible avec une SCM .
c'est juste qu'une SCM ne peut revendiquer ce bail , c'est à dire qu'elle ne peut l'exiger .
mais si les 2 parties sont d'accord rien ne s'y oppose .

enfin c'est ce que j'ai compris .

du reste 100% des SCM que je connais ont des baux professionnels ....

je suppose que si c'était incompatible il y a belle lurette que les recours se multiplieraient

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Message par Admin le Mar 21 Avr 2015 - 21:50

En cherchant cet après-midi, j'ai lu plusieurs fois sur des qites juridiques que la SCM n'avait aucune activité propre et que donc elle ne pouvait pas souscrire un bail pro. Je vais continuer à chercher pour comprendre si ton raisonnement constitue une échappatoire, Dr House.

Claudie, je ne sais pas qui peut nous chercher des poux. Un des associés, éventuellement ? Quoi qu'il en soit, si le bail de droit commun suffit, on fera ça.

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Message par Claudie le Mer 22 Avr 2015 - 9:23

En tant que personne morale, je suppose que la SCM peut être locataire, mais elle n'est pas orthophoniste donc elle ne peut pas prétendre à un bail pro, c'est ça ?
Comment se fait-il alors que les agences immobilières fassent signer de tels baux ?
Merci de nous tenir au courant Guillaume ! bisous1
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Message par Admin le Mer 22 Avr 2015 - 9:36

Je pense que c'était possible, avant que ce ne fût plus possible... Les agences doivent l'ignorer. Mais le site du service public est très clair :

"Toutefois, cela ne lui confère pas le droit d'exercer une activité. C'est ainsi que la SCM ne peut pas signer de bail professionnel car elle n'exerce pas une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel."

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Message par scarlett17 le Jeu 23 Avr 2015 - 10:47

Donc elle ne payera pas non plus sa CFE .....? Wink
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Message par Admin le Jeu 23 Avr 2015 - 15:48

J'aimerais bien ! Mais quand la Justice ou l'Etat nous colle une interdiction, il est rare qu'il ou elle donne un avantage en échange. mitrailleuse

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Message par Claudie le Jeu 23 Avr 2015 - 16:38

Je crois que Scarlett a raison, plus de SCM, plus de CFE sur la société... top1
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Message par Admin le Jeu 23 Avr 2015 - 16:52

Oui, si on casse la SCM.

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Message par Claudie le Jeu 23 Avr 2015 - 17:55

C'est ça, c'est à dire que si on tient à avoir un bail pro, il faut le faire en son nom propre, ou aux noms des associés, et dans ce cas, je ne vois plus trop l'intérêt de garder la SCM qui, en ce qui nous concerne, nous coûte la CFE et les frais de comptabilité...
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Message par supercalifragilistic le Lun 8 Juin 2015 - 14:12

Bonjour,

Mon associée et moi déménageons le mois prochain. Nous n'avons pas de SCM, mais un contrat d'exercice en commun. C'est la SCI que nous avons créée qui va nous louer nos bureaux tout beaux tout neufs. Est-il préférable d'établir un bail pour chacune ou de faire bail commun ?
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Message par laurent Gretcha le Lun 8 Juin 2015 - 16:17

Je ne suis pas spécialiste, mais je dirais bail séparé, pour simplifier l'éventuel départ de l'une d'entre vous....
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Message par Orange le Lun 8 Juin 2015 - 16:22

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Message par supercalifragilistic le Lun 8 Juin 2015 - 16:38

Merci. C'est l'intuition que j'avais également ...
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Message par salomeslalome le Dim 24 Jan 2016 - 9:58

Bonjour, quel est l'avantage de monter une SCM qui serait locataire de la SCI plutôt que de signer chacun un bail en son nom avec la SCI?
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Message par Admin le Ven 23 Nov 2018 - 8:31

Bon ben... deux ans plus tard, je crois que tu as ta réponse, Salomé : personne ne voit l'avantage. Le problème se pose surtout quand le propriétaire est extérieur au cabinet et qu'il exige d'avoir un locataire unique.

Je réveille ce sujet pour vous signaler l'avis de l'Ordre des kinés sur l'arrêté de 2011 qui a rendu les baux pro des SCM bancals :

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Le site du Service public (lien que j'ai donné le 22/04/15) dit toujours la même chose à la fin 2018 : pas de bail pro entre une SCM et un propriétaire.

Moralité : nous ne regrettons pas d'avoir liquidé notre SCM. Il était complètement inutile de payer des taxes (CFE, enregistrement des changements d'associés) pour une société qui nous mettait en danger juridiquement.

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Message par propylene le Ven 23 Nov 2018 - 10:49

(Enfin, il en reste toujours une à liquider Admin...)

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Message par Admin le Ven 23 Nov 2018 - 11:16

Ah oui, tu as raison pend1

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Message par M-ra le Jeu 21 Mar 2019 - 10:45

Bonjour,
Je me permets de repêcher cet ancien post pour vous demander comment s'en sortir justement lorsqu'un propriétaire extérieur exige une SCM pour avoir un seul locataire... ? En effet, je cherche désespérément un nouveau local depuis plusieurs années et j'ai enfin l'opportunité de louer un bureau tout neuf dans un plateau immobilier qui regrouperait plusieurs paramédicaux différents. Sauf que l'investisseur (société privée) exige la création d'une SCM et en plus, il nous propose un bail commercial... Il n'a pas l'air d'y connaître grand chose aux professions de santé et la discussion semble rester ouverte, mais que lui proposer concrètement pour être à peu près "dans les clous" ? Un bail pro (en fermant les yeux sur le côté bancal du truc...) ou un bail de droit commun ?
Merci et bonne journée

M-ra

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Message par Admin le Jeu 21 Mar 2019 - 11:12

La solution la plus utilisée semble être la SCM + bail pro, malgré le côté bancal.

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Message par M-ra le Ven 5 Avr 2019 - 15:04

Merci ! C'est bon il a accepté de basculer sur un bail pro...
Maintenant je me demande s'il faut aussi se poser la question de l'affectation du local ? Parce que je crois qu'avoir un bail professionnel n'empêche pas que le local soit dit "commercial"...c'est ça ? Est-ce que dans ce cas il est indispensable de demander aussi le changement d'affectation du local ?

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