Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

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Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Zazortho le Jeu 30 Avr 2015 - 9:35

Bonjour à toutes et tous,

La permanence juridique de la FNO étant fermée aujourd'hui, je fais appel à vos expériences et/ou connaissances juridiques :

Je suis en exercice mixte : je travaille à 50% dans une structure en CC66 et à 50% en libéral.

Mon travail en salariat est réparti sur des jours et des horaires précis. Mais cette semaine, j'ai reçu un mot dans ma bannette m'informant d'une réunion qui aura lieu dans 3 semaines, un jour où j'exerce en libéral (à 55 km de mon salariat...) et la directrice précise sur ce mot que "cette réunion revêt un caractère obligatoire pour tout le personnel du service".

Ma première réaction a été d'aller voir ma directrice pour lui expliquer que même prévenue tôt, il était compliqué pour moi d'annuler 5 séances car la semaine suivante tombe un jour férié... donc 1 semaine de vacances, 1 séance puis 2 semaines sans séances... c'est bof pour mes patients ! J'ai également demandé s'il était envisageable de déplacer cette réunion sur un jour où je suis présente dans la structure mais elle m'a répondu que d'autres personnes ne pouvaient pas les autres jours.. (j'ai bien saisi le sous-entendu qui précisait que mon emploi du temps était moins important que d'autres... Mad  mais bon passons...).
Je précise au passage que j'ai déjà fait l'effort à 2 reprises d'annuler 4-5 séances pour me rendre à des réunions qui me semblaient importantes en précisant à chaque fois les conséquences que cela avait sur mon libéral... et que cette directrice n'a en revanche jamais proposé d'organiser une réunion de ce type lorsque je suis là... Sad

La déléguée syndicale, par l'intermédiaire de la déléguée du personnel, me dit que je suis en droit d'écrire un mot à ma directrice pour excuser mon absence en précisant bien que ce jour-là je ne suis pas en contrat avec la structure... MAIS en relisant mon contrat, il y a le paragraphe suivant qui me dérange un peu en dessous du tableau de répartition de ma durée hebdomadaire de travail :
"L'association se réserve la faculté de modifier la répartition de cet horaire hebdomadaire (sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires), en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé et en cas d'absence d'un ou plusieurs salariés ou par nécessité de modification d'organisation du service. Cette modification pourra intervenir moyennant le respect de la procédure suivante :
- Notification par écrit (sauf circonstances exceptionnelles)
- Respect d'un délai de prévenance d'au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle la modification doit intervenir et 3 jours ouvrés en cas d'urgence."


J'avoue avoir du mal à saisir si cette réunion rentre dans cette case-là ou non  Question ... Etant donné que je suis sur le point d'envoyer ma lettre de démission pour quitter cet établissement, je tiens à être irréprochable jusqu'au bout et cherche donc à savoir avec certitude si je suis en droit de ne pas aller à cette réunion ou si elle revêt effectivement un caractère obligatoire.. Rolling Eyes

Un très grand merci d'avance à celles et ceux qui auront pris le temps de me lire jusqu'au bout Smile

Zazortho

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Invité le Jeu 30 Avr 2015 - 11:36

Les choses prennent visiblement des proportions trop élevées. Tu n'aurais pas du te justifier avec tes patients, tes RDVs, etc.. Les rapports hiérarchiques dans les centres infantilisent beaucoup, c'est du vécu. Dire "je suis à temps partiel et je ne serais pas dispo" aurait été suffisant.

Par contre, tu perds un peu de ta place dans la structure, car tu ne seras pas associée aux décisions et informations qui seront prises ce jour là.

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Alpha50 le Jeu 30 Avr 2015 - 14:35

Ben, là je suis autant ennuyée que toi!
Je suis moi-même à temps partiel (CC51/liberal) et pour ma part les horaires et jours de présence ont été déterminés au départ. Lorsque je suis en non travail, je n'y vais pas et je n'ai pas besoin d'argumenter quoi que ce soit puisque c'est aussi une question juridique et d'assurance. Si tu vas à cette réunion, alors que tu es en non travail alors tu n'es plus assurée contre tout accident du travail potentiel (peu de risque mais on ne sait jamais...).
Ensuite, je me demande si la note reçue dans une bannette a valeur juridique. (????)
Quant à ton employeur, son intrusion sur ton autre activité, ben... je crains qu'il n'en ai rien à faire! Chez moi, les cadres, les médecins et autres voudraient bien que je soit disponible tout le temps et même hors du cadre fixé par la DRH, mais je rappelle constamment que en non travail, je ne peux pas venir, point. Et je ne justifie rien.
Peut-être peux-tu demander à la DRH le cadre exact, et les circonstances de cette close au contrat? Sinon, je passerais par un DP.
Normalement le contrat à temps partiel est là pour cadrer, et pour préserver un autre emploi (en l'occurrence toi-même), pas pour nous rendre corvéable à merci sous prétexte que tu es ton propre patron à l'extérieur! Que se passerait-il si tu étais sur 2 structures différentes?
Bon courage!
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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Speirling le Jeu 30 Avr 2015 - 15:40

Toujours embêtant l'exercice mixte quand la structure est rigide...

Je précise au passage que j'ai déjà fait l'effort à 2 reprises d'annuler 4-5 séances pour me rendre à des réunions qui me semblaient importantes en précisant à chaque fois les conséquences que cela avait sur mon libéral... et que cette directrice n'a en revanche jamais proposé d'organiser une réunion de ce type lorsque je suis là... Sad

Même pour de louable intention, c'était une erreur a posteriori : il ne faut rien lâcher auprès d'une structure concernant le cadre et les horaires de travail qui ont été définies au moment de la signature du contrat et ne peuvent donc être modifiées que par un avenant signée par les deux parties. Sans quoi, elle poussera son avantage au maximum.

Pour l'avoir vécu aussi, ça s'est réglé très simplement : j'ai expliqué au directeur que je ne pourrai pas être présent ce jour-là, étant déjà engagé ailleurs de longue date. C'était pour une réunion de synthèse qui avait exceptionnellement migrée dans le planning. Quand il a commencé à faire son autoritaire, je lui ai aimablement fait comprendre que sans compromis de sa part, il se passerait d'orthophoniste à moyen terme, ce qui serait évidemment très dommageable pour les patients étant donné 1) la difficulté à recruter un ou une orthophoniste 2) la demande active des familles en soin orthophoniques et 3) l'impatience voire l'agressivité desdites familles quand le soin n'était pas fourni.

Il n'a pas insisté et n'a plus jamais posé le moindre problème Wink.

N'oubliez pas que, dans l'absolu, les structures ont bien plus besoin d'orthophonistes que nous n'avons besoin d'elles comme employeurs.
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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Invité le Jeu 30 Avr 2015 - 15:49

+1 Le tout est de rester courtois.

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Admin le Jeu 30 Avr 2015 - 16:15

Voilà. Prenons exemple sur les grands sages.

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Invité le Jeu 30 Avr 2015 - 16:20

Bah oui mais lui il a fait un burn out, faut comprendre un peu la douleur du personnage. violon1

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par chevêchette le Jeu 30 Avr 2015 - 22:15

bonsoir zazortho, il m'était arrivé un peu la même chose à l'ime où je travaille. Le jour de la rentrée après les vacances d'été tombait un jour où je n'y travaille pas ; le directeur avait demandé par courrier à tout le personnel d'être présent le jour de la rentrée. Sur les conseils des Délégués du Personnel, j'ai juste répondu par courrier que je ne serais pas présente en rappelant que je travaillais ailleurs ce jour-là (libéral). Il n'y a pas eu de suite. Tu n'es pas dans ton tort; en revanche si eux te menacent de sanctions ou autre, sache que tu ne risques rien; et d'ailleurs ils ne te créeront pas de problème car ils le savent.
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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Patati patata le Dim 3 Mai 2015 - 7:06

Zazortho a écrit: J'ai également demandé s'il était envisageable de déplacer cette réunion sur un jour où je suis présente dans la structure mais elle m'a répondu que d'autres personnes ne pouvaient pas les autres jours.. (j'ai bien saisi le sous-entendu qui précisait que mon emploi du temps était moins important que d'autres... Mad  mais bon passons...).

C'est la masse qui compte et non l'individuel dans les structures. Penses-tu vraiment qu'il y avait un sous entendu particulier ? Pas si sûr.

+1 avec ce qui ce a été dit précédemment.
Informe ton employeur de ton absence. Point barre.
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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Zazortho le Lun 4 Mai 2015 - 10:02

Bonjour,

Un grand merci à tous pour vos réponses !

Oui, effectivement je me rends compte maintenant que je n'aurais pas dû céder lors de précédentes réunions (erreur de débutante), cependant je trouve cela très difficile de trouver le juste milieu concernant notre investissement dans une structure (prépa à la maison, réunions importantes pour notre projet commun hors du temps prévu de travail, ...) lorsque nous travaillons en exercice mixte.

Quoi qu'il en soit, je sais maintenant que je suis en droit de refuser cette réunion et le ferai le cœur plus léger et surtout sans crainte d'éventuelles conséquences avec ma démission qui se profile à grands pas !

Cette première expérience aura quand même été riche même si souvent compliquée voire carrément lourde à porter, en raison d'une direction engluée dans des considérations politico-administrativo-financières ("enveloppes budgétaires" et "rentabilité" étant les maîtres mots de notre directrice) et qui en oublie, trop souvent à mon goût, l'aspect médico-social de notre travail...

PS : @Patati Patata, je pense malheureusement qu'il y a beaucoup d'implicite dans les derniers messages reçus de la part de cette directrice, comme par exemple lorsque suite à une demande de faire un temps de prépa à domicile (comme la plupart de mes collègues puisque sur place je n'ai ni bureau, ni ordi, ni accès internet dispo sur ce temps de travail...), elle m'a demandé de remplir un formulaire de demande... qui n'a jamais existé et que la secrétaire a donc été obligée de créer spécialement pour moi... Shocked

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Patati patata le Mar 5 Mai 2015 - 4:18

C'est discriminant cette mesure.
Est-ce que les autres collègues ont été aussi consciencieux que toi et ont demandé "l'autorisation" d'effectuer les heures de recherches documentation en dehors de la structure ?

Ce n'est pas simple de composer avec différents rythmes. Tu as fait le bilan de cette première expérience et en tires des points positifs. C'est déjà cela. Bon courage pour la suite.
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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par Zazortho le Mar 5 Mai 2015 - 8:31

Merci Patati Patata.
La procédure si nous souhaitons faire un temps de travail à notre domicile est normalement d'en demander l'autorisation à la chef de service qui nous demande généralement en plus, de noter sur son cahier les heures sur lesquelles nous seront en temps de travail mais hors de la structure (je pense que cela, même si ce n'est pas un document officiel, permet effectivement de nous couvrir au niveau de l'assurance). Tous mes collègues ne sont certes pas aussi consciencieux mais jusqu'à présent, j'avais au moins eu le droit à cette procédure appliquée à l'ensemble de la structure... mais ça c'était avant ! Smile Entre-temps je pense (mais ce ne sont là que des suppositions) que la chef de service a fait part à la Directrice du fait que j'avais évoqué (lors d'une discussion qui me semblait-il aurait pu rester confidentielle) l'envie de quitter cette structure... fouet1

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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par chevêchette le Mar 5 Mai 2015 - 9:36

Dans l'IME où je travaille nous faisions nos heures de prépa en dehors de la structure jusqu'à il y a un an. Puis la direction a décidé que nous devions les faire dans l'établissement. Nous avons essayé d'argumenter sur le fait que dans un bureau avec ou sans ordi , c'était limité! Que dans les heures de prépa entrent aussi les temps de formation perso; rien n'y a fait . Les temps pleins ont dû "plier". Pour ce qui concerne les temps partiels, dont je fais partie, c'est moins clair légalement; aussi je continue comme avant. La direction le sait mais s'il ne font rien c'est qu'ils n'ont pas les arguments légaux pour le moment. Mais c'est bien dommage et cela n'encourage pas les orthos et autres paraméd à travailler dans les structures.
Les directions ont beau dire qu'ils ne trouvent pas de paraméd, il font tout pour nous mettre à la porte "de notre plein gré". Et j'en suis presque à penser qu'il y a un grand complot derrière tout ça! Very Happy


Dernière édition par chevêchette le Mar 5 Mai 2015 - 9:38, édité 1 fois (Raison : fôt dortografe)
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Re: Exercice mixte et réunion obligatoire sur un temps hors salariat

Message par MarcoG le Mer 6 Mai 2015 - 13:53

Eh bien... Les structures dans lesquelles vous travaillez sont rigides...

Dans mon ancien IME, ou actuellement à l'hôpital, il est évident que si une réunion ou autre se passe en-dehors de mes horaires, je n'y vais pas.
Et si par hasard elle m'intéresse personnellement et que ça ne me dérange pas de me libérer pour y aller (les heures sont alors décomptées du reste de mon temps de travail), ça n'implique absolument pas que je ferai de même pour les suivantes.
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