Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

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Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Noune le Mar 05 Mai 2015, 11:42

Bonjour à tous,

Je cherche à savoir si, dans le cas où l'on propose un contrat de remplacement en libéral, il nous est possible de continuer à exercer ailleurs (dans un cabinet secondaire ou en salarié).  Question

Merci à ceux qui me liront de bien vouloir éclairer ma lanterne.

Noune


Dernière édition par Noune le Mar 05 Mai 2015, 13:42, édité 1 fois

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Invité le Mar 05 Mai 2015, 11:51

La réponse est...oui.

Attention toutefois aux clauses de non-réinstallation si ton activité secondaire est dans le périmètre interdit par le contrat de remplacement. Le titulaire a droit de s'assurer que le remplacement n'est pas utilisé pour détourner sa clientèle vers un autre lieu. Bien sûr, quand tout le monde est débordé, le problème ne se pose pas trop.


Dernière édition par Francois le Mar 05 Mai 2015, 12:00, édité 1 fois

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Noune le Mar 05 Mai 2015, 11:56

Merci François, mais je crains de ne pas avoir été assez claire dans mon message : ma question est posée en tant que titulaire moi-même.
Je cherche une solution à court terme pour ma patientèle que je vais quitter en Basse-Normandie, alors que je vais partir travailler en Haute-Normandie.

Noune

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Evi le Mar 05 Mai 2015, 11:59

Tu proposes un remplacement pour aller travailler ailleurs ?

Si c'est ça, alors la réponse est non. C'est écrit dans la convention.

Evi

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Noune le Mar 05 Mai 2015, 12:00

Ok, merci Evi ! Je m'y replonge !

Noune

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Invité le Mar 05 Mai 2015, 12:02

Désolé, pas compris. Cela s'assimile à une gérance... et ce n'est pas l'usage en ortho. Par contre, je ne savais pas que la convention l'interdisait formellement. Enfin certains viennent faire quelques actes pour contourner.

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Evi le Mar 05 Mai 2015, 12:03

Cela dit, j'ai un doute maintenant que je me relis... Very Happy
Je vais m'y replonger également.

Evi

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Evi le Mar 05 Mai 2015, 12:05

Paragraphe 2
Les remplaçants
Le remplaçant d'un orthophoniste placé sous le régime de la
présente convention est tenu de faire connaître aux caisses
son numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son
domicile ainsi que l'adresse du cabinet professionnel ou
l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre
principal son activité de remplaçant.
L'orthophoniste remplacé s'interdit, dans le cadre
conventionnel, de toute activité concomitante à celle du
remplaçant au moment effectif de son remplacement.


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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Invité le Mar 05 Mai 2015, 12:13

Donc si tu laisses ton cab un an pour tenter le salarié ou prospecter pour un nouveau lieu, ce n'est pas interdit par la convention. Mais dès que tu recommences à travailler en libéral, tu dois l'interrompre.

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Evi le Mar 05 Mai 2015, 12:22

Je ne le comprends pas comme ça. Ce que je lis c'est que l'ortho qui a signé la Convention doit, dans le cadre d'un remplacement, cesser toute activité professionnelle liée à l'orthophonie.
Mais il me semble qu'il y a du flou là-dessus... Et que les caisses (suivant les départements, comme d'hab) peuvent l'interpréter différemment.

Evi

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Invité le Mar 05 Mai 2015, 12:38

Si il y a une indemnité maternité qui est perçue et qu'on recommence à bosser, cela fâche très fort et on a un contentieux à coup sûr. Mais si l'on fait autre chose et que l'on se donne la possibilité de revenir en arrière un an plus tard ? Bien sûr la caisse le saura car elle assure la couverture maladie des salariés. C'est vraiment un cas-limite.

La gérance de type commerce, où on ouvre des cabinets multiples successivement est bien interdite, je crois que cela se voyait il y a quelques années. Si la personne garde quelques patients dans chaque cabinet, c'est encore flou. L'ordre des kinés fait la police avec ça, mais comme on a pas d'ordre...

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Noune le Mar 05 Mai 2015, 12:55

Ok, cela semble tout à fait normal puisque sinon, c'est la porte ouverte à tous les abus. De toutes façons, la rétrocession éventuelle couvrirait sans doute à peine le montant de mon loyer... pas vraiment un salariat déguisé dans ce cas-là, mais une manière d'accueillir ma remplaçante et de partir en douceur, pour moi, pour elle et pour mes patients. En ce qui me concerne, il faut effectivement que je puisse chercher un nouveau poste, sans retrouver coincée pour démarrer ailleurs. Je regarde donc du côté des termes de la collaboration... on va bien trouver une solution !

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Ninette le Mar 05 Mai 2015, 13:29

Quand on a une collaboratrice, il faut travailler au moins 1 journée par semaine dans le cabinet concerné. Tu peux avoir parallèlement une activité dans un autre cabinet.

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Noune le Mar 05 Mai 2015, 13:32

Ok, merci Ninette. D'où tiens-tu cette information ?

Noune

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Ninette le Mar 05 Mai 2015, 13:36

Je n'ai plus l'origine de cette info, mais cela a été le cas pour une de mes associées il y a quelques années.

Ninette

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par laurent Gretcha le Mar 05 Mai 2015, 13:41

Ce n'est pas vraiment une preuve, ça... Smile


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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Noune le Mar 05 Mai 2015, 13:46

Laurent "avocat du diable" evil2 : aurais-tu des sources de ton côté ?

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Invité le Mar 05 Mai 2015, 13:54

En France, il n'y a que la convention avec la CPAM qui est applicable à l'exercice libéral. Nous n'avons pas d'ordre professionnel, pas de code de déontologie, contrairement aux médecins qui peuvent être jugés par leurs pairs. Ce sont les orthos qui n'ont pas voulu, une grosse cotisation à payer pour faire appliquer des règles, cela n'intéressait personne. Je crois que l'ordre des médecins reste compétent en cas de grosse faute professionnelle, mais je ne suis pas sûr, cela n'aurait en tout cas rien à voir avec des histoires de remplacement en tout cas.

Les tribunaux civils peuvent casser les clauses abusives des contrats, en cas de litige judiciaire entre collègues. A part à ça...

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par salomeslalome le Mar 05 Mai 2015, 13:55

Désolée de rajouter une question, mais ma collègue envisage de s'arrêter progressivement pour son congé mat' et du coup sa remplaçante aura un contrat de collaboration qui lui permettra d'avoir sa propre CPS, pendant toute la durée du remplacement (au début elle ne travaillera que deux jours par semaine, et ma collègue sera là deux autres jours, puis ma collègue s'arrêtera totalement et laissera sa collab/remplaçante seule au bureau).

Ma question est: ça vous paraît faisable ou vaudrait-il mieux qu'elles signent deux contrats successifs: collaboration puis remplacement? (ma collègue et sa future remplaçante préfère le statut de collaboration puisque cela permet à sa remplaçante de télétransmettre avec sa CPS);
je me doute que cela n'est pas légal mais quel(s) risque(s) y voyez-vous?

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par salomeslalome le Mar 05 Mai 2015, 13:57

sinon en ce qui te concerne Noune je crois avoir lu plusieurs fois que l'on ne peut pas être remplacée et exercer en même temps donc dans ton cas j'opterais plus pour une collaboration.

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Evi le Mar 05 Mai 2015, 14:08

Salomé, ouvre un autre post avec ta question stp, sinon les réponses vont s'axer sur ta question et plus sur celle de Noune qui a posé la question initiale Wink

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par salomeslalome le Mar 05 Mai 2015, 14:10

Oui c'est ce que je me suis dit en écrivant, j'y vais de ce pas.

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par laurent Gretcha le Mar 05 Mai 2015, 14:14

Noune a écrit:Laurent "avocat du diable" evil2  : aurais-tu des sources de ton côté ?
Very Happy Pas le temps de chercher là mais l'argument "je connais quelqu'un qui l'a fait et on ne lui a rien dit" a le pouvoir de me réveiller*
Sur le plan légal ça serait à approfondir, mais il me semblait que les lois sont faites pour éviter les abus (titulaires à la tête d'un pool de collabs dans un ou plusieurs cabinets pour engranger le max de rétro, alors qu'à l'origine une collaboration sert à faire suivre des patients qu'un titulaire ne pourrait pas suivre, tout en réduisant les frais du cab)

* les habitués savent tous désormais qu'il y a quelques années j'ai roulé à 102 km/h sur une départementale. Le ciel ne m'est pas tombé sur la tête, mais ce n'est pas pour ça que je vais le conseiller aux gens qui n'ont pas le permis et qui posent des questions Very Happy


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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par Ninette le Mar 05 Mai 2015, 14:17

Oui, je suis d'accord avec toi Laurent. Je n'ai pas de source sûre.
Mais il me semble que pour avoir une collaboratrice, il faut exercer dans le cabinet. Où peu t'on trouver les lois sur la collaboration?

Ninette

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

Message par laurent Gretcha le Mar 05 Mai 2015, 14:21

Smile
Pour moi, qui ne suis qu'un rêveur, le plan déonto suffit pour me faire mon opinion. Je n'ai jamais cherché dans la jurisprudence ou les textes... La loi de 20005 peut-être? (je n'ai pas mon exemplaire des Clés sur moi, il est au coffre)

laurent Gretcha

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Re: Cadre légal d'un remplacement ou d'une collaboration ?

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