proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

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proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Mar 5 Mai 2015 - 16:12

Ma collègue envisage de s'arrêter progressivement pour son congé mat' et du coup sa remplaçante aura un contrat de collaboration qui lui permettra d'avoir sa propre CPS, pendant toute la durée du remplacement (au début elle ne travaillera que deux jours par semaine, et ma collègue sera là deux autres jours, puis ma collègue s'arrêtera totalement et laissera sa collab/remplaçante seule au bureau).

Ma question est: ça vous paraît faisable ou vaudrait-il mieux qu'elles signent deux contrats successifs: collaboration puis remplacement? (ma collègue et sa future remplaçante préfère le statut de collaboration puisque cela permet à sa remplaçante de télétransmettre avec sa CPS);
je me doute que cela n'est pas légal mais quel(s) risque(s) y voyez-vous?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par laurent Gretcha le Mar 5 Mai 2015 - 16:18

Je ne suis que ceinture jaune en maternité, mais si je comprends bien, elle sera en train de travailler tout en étant en congé maternité, non?
Risqué, autant pour les allocs que pour les impôts etc.
Sinon l'autre aléa serait que la remplaçante/collab abuse et prenne par exemple des patients pour son compte etc. On a sans arrêt des histoires comme ça racontées sur FB ou autres... c'est un risque qu'on peut accepter de courir ou pas.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Ninette le Mar 5 Mai 2015 - 16:25

Il faut mieux faire 2 contrats, on ne peut être remplacé si on travaille même un peu et pour avoir une collaboratrice, il me semble au contraire qu'il faut exercer dans le cabinet.
C'est ce que l'on m'a dit pendant mes études mais quelle est la source?
En tout cas, j'ai fait comme cela pour mes 2 grossesses (2 contrats ) après discussion avec la CPAM

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mar 5 Mai 2015 - 16:29

Je n'en suis pas fier, mais j'ai déjà eu un contentieux (à 83 euros mais quand même) avec la CPAM, une semaine où mon médecin m'avait mis en arrêt. J'ai pris quelques patients en libéral (que je n'avais pas su joindre) alors que j'étais en arrêt en salarié (fait exceptionnel pour moi je précise).

Un an après, j'ai eu une mise en demeure, et un avertissement qu'une procédure était engagée... Je me suis excusé, fait valoir que le problème de santé était grave et sérieux et j'ai remboursé les 83 euros d'indemnités journalières (pour le salarié). Ils ont arrêté les poursuites. Tout cela pour dire que Laurent a raison, il est rigoureusement interdit de faire du libéral pendant un arrêt pris en charge par l'assurance-maladie (maladie ou maternité). Procédure assurée.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Mar 5 Mai 2015 - 16:44

Non non, elle ne travaillera pas pendant son congé maternité, elle compte réduire son activité AVANT la date légale du congé mat' et commencera avec sa remplaçante/collaboratrice pendant cette période qui travaillera seule dès que ma collègue s'arrêtera pour le congé maternité.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mar 5 Mai 2015 - 16:47

Donc il n'y a pas de problème, peut-être deux contrats à prévoir, ou un contrat prévoyant la transition à la date légale d'arrêt, ce qui est plus simple.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Mar 5 Mai 2015 - 16:47

Oui mais elle préfère rester sur un contrat de collaboration pour que sa remplaçante ait une CPS et puisse télétransmettre

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mar 5 Mai 2015 - 16:51

C'est à la CPAM d'accepter ou pas cette formule... Cela fait engager des frais administratifs à la caisse pour une période de travail très courte, si la collab ne devait pas se prolonger.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par chloe le Mar 5 Mai 2015 - 17:05

je pense prendre la même option pour mon congé mat, et je n'avais pas pensé à ces détails de contrat!
merci pour le post donc, que je vais suivre avec attention flower

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Mer 6 Mai 2015 - 9:02

Quels frais administratifs François?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 9:56

Création de la CPS... Ce n'est pas l'usage pour un remplacement. D'autant que la titulaire prête d'habitude la sienne au remplaçant.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Mer 6 Mai 2015 - 10:17

Oui mais c'est interdit et ça me semble plus risqué. Et puis la remplaçante pourrait très bien faire une collaboration à la place donc je ne vois pas pourquoi ce serait des frais non prévus à leur budget...

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 10:37

Pourquoi c'est interdit ? Si on barre le nom sur une feuille de soin ou l'ordonnance, cela revient à la même chose. J'ai fait toutes les télétrans au nom de la titulaire quand j'ai remplacé, et elle m'a reversé 3/4... De toute façon, cela devrait s'arranger avec le service RPS.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Mer 6 Mai 2015 - 10:43

Je ne sais pas pourquoi, c'est absurde...mais c'est la loi blink1
J'avais laissé ma CPS à ma remplaçante lors de mon congé maternité mais bon, comme dirait Laurent ou Propy je ne sais plus, on peut prendre le risque de rouler à 150kmh sur l'autoroute ou pas....
(sauf que là en tout les indemnités journalières c'est une somme importante! sans compter les aides de la CAF)


Dernière édition par salomeslalome le Mer 6 Mai 2015 - 10:52, édité 1 fois

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 10:45

Quelle loi Salome ? A priori un remplacement se fait sous l'ADELI du praticien remplacé qui encaisse les honoraires...

Ah oui : renseignement pris sur Ameli j'ai trouvé cela :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/la-teletransmission/des-solutions-adaptees.php
C'est tordu mais le progiciel santé du remplacé doit être configuré pour que les actes du titulaire soient facturés par un autre professionnel.

Dans ce cas là, le remplaçant informatisé est forcé d'avoir une CPS, qu'il soit remplaçant exclusif ou collaborateur, non ? je suppose donc qu'il suffit d'en demander une au service RPS.

La différence entre collaboration et remplacement n'est pas elle pas aussi niveau de la contribution territoriale (ancienne taxe pro), qui devra être acquittée la deuxième année si le collaborateur travaille sur deux exercices comptables consécutifs (par exemple de décembre à janvier) ?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par chloe le Mer 6 Mai 2015 - 10:55

au delà du fait que ce soit interdit, je me dis que pour prêter sa CPS (ce que j'ai fait pour mon dernier rempla!), il faut avoir bien confiance en la remplaçante: que se passe-t-il si elle facture des soins non réalisés avec remboursement sécu par exemple? ou toute fraude dans le même genre ?
j'imagine bien qu'étant en congé mat, il est relativement facile de prouver que cela n'est pas de notre fait, mais merci pour les embrouilles! moi c'est le genre de tracas que j'entends bien m'épargner, ça risquerait de me gacher mon congé mat!

Je trouve vraiment pas correct leur système de feuille de soin barrée: c'est vraiment pénaliser les patients...

Mais François, tu dis que cela va s'arranger avec le service RPS? quésako?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 10:59

Le service "relations professionnel de santé", ils sont aimables si on ne va pas les voir en dernière minute.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par chloe le Mer 6 Mai 2015 - 11:02

d'accord, c'est vrai que je me doutais qu'il y avait ce genre de service, mais je n'aurais pas penser à les consulter... à tort sans doute.

par contre pour revenir au site, améli, il me semble que nous n'avons pas les mêmes conditions que les médecins: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ici ils ne parlent que de FS barrée...

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par propylene le Mer 6 Mai 2015 - 11:54

Francois a écrit:Pourquoi c'est interdit ? Si on barre le nom sur une feuille de soin ou l'ordonnance, cela revient à la même chose. J'ai fait toutes les télétrans au nom de la titulaire quand j'ai remplacé, et elle m'a reversé 3/4... De toute façon, cela devrait s'arranger avec le service RPS.

Oulà! Ce n'est pas le tout de traîner au bistrot : sujet maintes fois abordé ici.
Ex : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

salomeslalome a écrit:Je ne sais pas pourquoi, c'est absurde...mais c'est la loi blink1
J'avais laissé ma CPS à ma remplaçante lors de mon congé maternité mais bon, comme dirait Laurent ou Propy je ne sais plus, on peut prendre le risque de rouler à 150kmh sur l'autoroute ou pas....
(sauf que là en tout les indemnités journalières c'est une somme importante! sans compter les aides de la CAF)

Les 2! Mais je crois que c'est Laurent qui a commencé. Laughing

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Alain Alvo le Mer 6 Mai 2015 - 12:02

Bonjour tout le monde,

Pour le moment, les orthophonistes remplaçants n'ont pas de CPS. Seule, l'utilisation des feuilles de soins barrées, mentionnant l'identité et la qualité de "remplaçant" est licite.
Une CPS est strictement personnelle et constitue une véritable signature du titulaire de cette carte.
De même que facturer des actes non effectués est une fraude, utiliser la carte CPS d'un confrère, remplacé ou pas est une fraude.
La CPAM dit depuis longtemps chercher une solution pour ce problème de CPS/remplaçants/télétransmission mais, à ce jour, le système feuille de soins barrée reste le seul système utilisable par les orthophonistes-remplaçants (remplaçants exclusifs ou pas) flower

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Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 12:13

propylene a écrit:Oulà! Ce n'est pas le tout de traîner au bistrot : sujet maintes fois abordé ici.

Traîner au bistrot, j'ai espéré faire mieux ici. Si ce n'est pas entendu....


Dernière édition par propylene le Mer 6 Mai 2015 - 12:17, édité 1 fois (Raison : balise citation ;))

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par propylene le Mer 6 Mai 2015 - 13:21

Oups! Evi me dit dans mon oreillette que ma réponse était un peu brute de décoffrage! Embarassed
Excuse-moi François, je ne voulais pas être désagréable! D'autant que j'adore tes intervention au Bistrot!
Mais le sujet de la CPS au remplaçant est récurent. Wink

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 13:32

Ok Propylène, excuse-moi aussi d'avoir été sarcastique dans ledit bistrot, on t'a un peu charrié avec LF. C'était pour relâcher la pression. Je ferai gaffe dorénavant. study

Sur le fond de la question, je crois que les caisses tolèrent le prêt de la CPS, c'est une entorse plus qu'une fraude à proprement parler, vu que les caisses n'ont pas de préjudice et économisent 3 mois de traitement papier qu'elles ont matériellement du mal à assurer.

Quand on s'est arrangé comme cela avec la collègue, elle a eu son rempla payé et ni elle ni moi n'avons eu la moindre remontrance. Ceci étant si c'est effectivement interdit, mieux vaut éviter et trouver une autre solution. Ceux qui siègent en CPD ont-ils eu écho de procédure pour cela ?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Alain Alvo le Mer 6 Mai 2015 - 13:45

François, je siège en CPD et j'ai répondu à ta question.
Admin et d'autres l'ont dit maintes et maintes fois : sur OG point de suppositions ni d'expériences "atypiques" vécues et non sanctionnées ; elles ne font pas jurisprudence...
Il faut des liens menant aux textes officiels quand il s'agit de déontologie... C'est mieux pour tout le monde... et pour OG... flower

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Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 13:55

La déontologie est aussi une histoire d'enjeu. Les organismes de contrôle le savent. Là il n'y a pas d'enjeu éthique ou financier, c'est purement administratif. Et cela facilite les choses à la CPAM aussi. Sur une surcotation ou le fait de prendre 3 gamins à la fois, c'est différent, je suis d'accord.

Pour ce qui est de la déontologie, ce sont par définition des règles internes à la profession (concurrence déloyale, etc...). Les règles de la CPAM relèvent de la législation. Si elle-même ne les applique par convenance administrative, ce n'est pas à nous d'aller au charbon.


Dernière édition par Francois le Mer 6 Mai 2015 - 14:30, édité 2 fois

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