proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

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Message par Alain Alvo le Mer 6 Mai 2015 - 14:27

Le remplacement et la collaboration sont régis par des textes officiels (soit parus au J.O. soit sur le site de la CPAM, soit sur le site FNO, soit ailleurs) et peu importe l'étiquette : "Déontologie" ou autre(s)
Disons, pour simplifier, que l'on parle de "l'exercice licite de la profession", au sens large... flower

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 14:34

C'est une différence entre nous, je ne suis pas pour l'application pointilleuse des règlements, même si par éthique, je refuse différents trucs que je pourrais faire légalement, et qui me rapporteraient. Enfin là pour renseigner les jeunes, je n'aurais pas du participer du fait que j'étais léger sur le sujet. Tu as raison.

Enfin tu sais, si c'est à refaire, on se la re-prête sans hésiter la CPS et on nous dira rien. Wink

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Evi le Mer 6 Mai 2015 - 15:57

Bon, mémé Evi qui vient de fêter ses 95 ans dimanche dernier va radoter : l'utilisation d'une CPS qui ne nous appartient pas est un faux en écriture. Donc je crois que c'est clair : c'est condamnable.

Quand on se sert de la CPS, on entre un code confidentiel dont seul le possesseur a la connaissance. Cela veut donc dire que celui qui utilise la carte CPS CERTIFIE que le possesseur/propriétaire de ladite CPS a effectué les soins. Ce qui est faux, archi faux (comment le dire autrement...) lorsqu'on est le remplaçant.

Certaines de nos collègues n'ont pas touché leur indemnité de congé mat puisque la carte avait été utilisée et que donc cela certifiait que la remplacée travaillait... Eh oui... Alors, ok, certaines CPAM disent que c'est ok mais en général c'est toujours à l'oral.

C'est bon là ?

Schrogneugneu.

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Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 16:59

J'aurais aimé naître dans un pays où le crime ne paye pas. clown

Sinon les syndicats devraient négocier un accord technique pour que "barrer" une FSE soit faisable, franchement depuis le temps que la CPS existe... Il y a juste une lacune que chaque caisse comble de la manière qu'elle peut, en fermant les yeux ou en imposant un mode de facturation dépassé.

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Message par laurent Gretcha le Mer 6 Mai 2015 - 22:04

Le risque, François, à faire quelque chose d'illégal, même si ça arrange tout le monde, c'est qu'arrive aux affaires de la Caisse un mec pointilleux et rigide, qui a le droit de réclamer des indus si quelqu'un n'est pas resté dans les clous.
Et quand tu dis qu'il n'y a pas d'intérêt, je crois que limiter les remboursements, ou récupérer de petites sommes (sans gros risques), peut être tentant pour un technocrate consciencieux.
Oui, ça existe. Smile

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 22:22

Oui sauf qu'on est pas en monarchie absolue. Toute décision est susceptible de recours devant plusieurs personnes et juridictions. Un courrier circonstancié suffit à calmer les choses si tu es de bonne foi. Si tu files ta CPS à ta voisine ou à ta stagiaire pour qu'elle dépanne, d'accord il y aura indu. C'est une fraude claire et nette, un abus caractérisé.

Mais si on parle d'un remplacement en bonne et due forme où la titulaire s'arrête, il n'y a pas lieu d'annuler ses indemnités maternité parce qu'elle a prêté sa CPS à la remplaçante. C'est disproportionné. Par ailleurs, la titulaire peut tout à fait passer au cab pour valider les lots après que la remplaçante ait fait les pointages, c'est juste une signature. Cela ne signifie pas qu'elle a exercé, elle continue aussi de payer ses factures pendant trois mois. Donc je suis sûr et certain qu'il n'y a pas lieu d'annuler ses indemnités maternité. Un remplacement donne lieu à un contrat, à des pièces comptables, des chèques de rétrocession. Cela est réel et prouvable à la caisse. La remplaçante et les patients peuvent aussi apporter le témoignage de la réalité du remplacement si problème.

Il y a litige quand la personne reprend le libéral avant la fin du délai légal du congé. Là ce n'est pas du tout toléré, je suis d'accord. Allez dodo pour moi et bon courage pour demain. Sleep


Dernière édition par Francois le Mer 6 Mai 2015 - 22:34, édité 1 fois

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Evi le Mer 6 Mai 2015 - 22:31

Moi, je roule à 180 km/h sur autoroute parce qu'à moment donné, il n'y avait personne. Mais je suis de bonne foi, c'est arrivé une seule fois et je n'ai mis personne en danger.
On va pas en faire un pataquès, hein... Inutile de me donner une amende : avec un courrier circonstancié et quelques explications, on passera à autre chose.
Ce n'est pas comme ci j'avais renversé un piéton, hein...

Cool

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Mer 6 Mai 2015 - 22:36

Comparaison n'est pas raison. On ne parle pas de tuer ou de mettre en danger quelqu'un ici, mais de pallier à un manque dans le dispositif de télétransmission. Qui on l'espère sera corrigé avec la norme Vitale 3.0

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Message par Evi le Mer 6 Mai 2015 - 23:01

Francois a écrit:Comparaison n'est pas raison. On ne parle pas de tuer ou de mettre en danger quelqu'un ici, mais de pallier à un manque dans le dispositif de télétransmission. Qui on l'espère sera corrigé avec la norme Vitale 3.0

Arrêtons la toute-puissance, ce n'est pas à nous de pallier le manque...
Sinon, y'aurait à faire Shocked

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Admin le Mer 6 Mai 2015 - 23:07

Dommage. Je n'aurais pas détesté détenir la force toute puissante, par le pouvoir du crâne ancestral par exemple.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Evi le Mer 6 Mai 2015 - 23:16

Faut avoir des cheveux pour ça.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par laurent Gretcha le Jeu 7 Mai 2015 - 1:34

C'est pas Propy plutôt sur le dessin? Il me semble reconnaître un slip customisé Smile

Et sinon oui, François, il y aurait sûrement moyen de prouver sa bonne foi etc. Mais quand on peut éviter le risque de courriers, justifications voire procès avec l'Administration... perso j'en ai suffisamment eu pour préférer faire profil bas. Il y a des combats plus importants qui nécessitent déjà beaucoup d'énergie.
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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par salomeslalome le Jeu 7 Mai 2015 - 10:41

Et du coup, proposer un contrat de collaboration à la place du contrat de remplacement ça vous paraît comment?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par laurent Gretcha le Jeu 7 Mai 2015 - 10:46

Oui, c'est bien de recadrer... geek

Pour le côté légal tu vois qu'il n'y a pas unanimité. C'est en dehors des clous mais il y a pas mal chances que ça passe parce que ça ne gêne pas grand monde et que ce n'est pas une arnaque. (je suis assez diplomate là, non?)
Sinon àmha il y a quand même des risques parce qu'une collab a des droits qu'une remplaçante n'a pas.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par propylene le Jeu 7 Mai 2015 - 10:55

Excellente synthèse Laurent! top1

(il me manque le glaive)

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Message par supercalifragilistic le Jeu 7 Mai 2015 - 10:56

Le contrat de collaboration à la place d'un contrat de remplacement me parait parfaitement envisageable mais uniquement si la collaboration débute avant le congé et se prolonge ensuite, et que la collaboratrice a son propre bureau. En bref, si c'est une collaboration et non juste un remplacement déguisé Wink

La titulaire partirait alors en congé sans être officiellement remplacée, mais ses patients seraient suivis par la collaboratrice et elle toucherait tout de même la rétrocession. Le problème reste le retour après le congé : que devient la collaboratrice ? Quels sont les patients que la titulaire récupère ?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Alain Alvo le Jeu 7 Mai 2015 - 11:27

Bonjour tout le monde,

Il me paraît totalement utopique de penser que quelqu'un accepterait une sorte de "collaboration-CDD" : soit on est dans le cadre d'une vraie collaboration et à ce moment-là la durée de la collaboration doit obligatoirement figurer dans le contrat, et c'est là que ça risque de coincer, soit on est dans le cadre d'un remplacement mais là, la titulaire ne peut plus travailler.
En admettant que quelqu'un accepte une "collaboration-CDD", le problème soulevé par supercali est tout à fait pertinent, dans la mesure où ce quelqu'un va se constituer une patientèle propre. Cette patientèle propre peut alors donner lieu à une demande d'indemnisation/de vente/de cession et finir... en procès... flower

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Message par Invité le Jeu 7 Mai 2015 - 11:35

C'est pourquoi il est beaucoup plus pratique de se prêter la CPS si le délégué de la CPAM dit que c'est bon... evi1

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Evi le Jeu 7 Mai 2015 - 11:42

Francois a écrit:C'est pourquoi il est beaucoup plus pratique de se prêter la CPS si le délégué de la CPAM dit que c'est bon...  evi1

François, tu comprendras aussi qu'on ne peut pas laisser dire des choses contraires à la Convention sur un forum public.

Donc, non, pas de prêt de la CPS tant que ce n'est pas officiellement autorisé. Et un accord oral de l'employé lambda de la CPAM (sans jugement péjoratif de ma part) ne vaut rien.

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Admin le Jeu 7 Mai 2015 - 11:55

Le jour où l'employé acceptera de l'écrire noir sur blanc, un pas aura été franchi (et encore...). En attendant, pas de CPS. Après tout, nous vivions bien comme ça avant l'an 2000.

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Message par Evi le Jeu 7 Mai 2015 - 12:20

Admin a écrit:Le jour où l'employé acceptera de l'écrire noir sur blanc, un pas aura été franchi (et encore...). En attendant, pas de CPS. Après tout, nous vivions bien comme ça avant l'an 2000.

Ça s'est déjà produit et c'est parti en Commission Paritaire Nationale qui n'a évidemment pas validé la chose. Et à mon avis, il y a dû avoir du remontage de bretelles dans une certaine CPAM.

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Message par salomeslalome le Jeu 7 Mai 2015 - 12:29

Dans notre cas c'est sa remplaçante qui lui a proposé de fonctionner de cette manière Alain. Effectivement ça pose le souci de la fin de contrat, à mon avis elles signeront donc une collaboration CDD. (+d'un an quand même)
La remplaçante collaboratrice partagera le bureau avec ma collègue au début, puisqu'elle va commencer avant que ma collègue parte en congé mat'. Effectivement au niveau de ce que pourrait réclamer la collaboratrice après le contrat ça peut poser problème si elle n'est pas honnête...

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Message par laurent Gretcha le Jeu 7 Mai 2015 - 13:59

Francois a écrit:C'est pourquoi il est beaucoup plus pratique de se prêter la CPS si le délégué de la CPAM dit que c'est bon...  evi1
Là je ne comprends pas. Qu'est-ce que ça change au problème d'origine?

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par laurent Gretcha le Jeu 7 Mai 2015 - 14:02

salomeslalome a écrit:Dans notre cas c'est sa remplaçante qui lui a proposé de fonctionner de cette manière Alain. Effectivement ça pose le souci de la fin de contrat, à mon avis elles signeront donc une collaboration CDD. (+d'un an quand même)
La remplaçante collaboratrice partagera le bureau avec ma collègue au début, puisqu'elle va commencer avant que ma collègue parte en congé mat'. Effectivement au niveau de ce que pourrait réclamer la collaboratrice après le contrat ça peut poser problème si elle n'est pas honnête...
Je suis peut-être misanthrope, Cassandre, mais le fait que ce soit proposé par la rempla/collab ne change rien, au contraire...
En plus tu parles d'un partage de bureau? Une autre sortie de route des clous alors pour une collab, que ce soit maintenant ou pour après le congé...

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Re: proposer un contrat de collaboration plutôt qu'un contrat de remplacement lors de son congé maternité?

Message par Invité le Jeu 7 Mai 2015 - 16:11

Je ne suis pas attaché à la transgression de la convention, je vous ai provoqué exprès car je ne comprends pas le zèle de mes collègues à défendre un archaïsme du système. Pourquoi ne pas faire évoluer tout simplement la convention, de temps en temps ? La solution technique existe déjà pour les médecins remplaçants, qui ont leur CPS apparemment. flowers

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