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facturation séances non décommandées à l'avance - Page 2 Empty Re: facturation séances non décommandées à l'avance

Message par Invité Mar 2 Juin 2015 - 19:03

Je comprends les positions des deux parties de la discussion. OG ne doit pas devenir un plan pour frauder l'URSSAF, le fisc et la sécu, ce serait dommageable pour tout le monde. J'ai parfois été choqué de certaines questions où des collègues de passage cherchaient le moyen de déduire des frais perso qui n'avaient pas du tout à l'être.

Là en effet, les sommes en question sont vraiment dérisoires, 10 à 15 euros de cotisations maladie par an. Je ne facture pas les absences (je vire sans pitié les casse-pieds et prends un assidu à la place), et ne suis pas concerné la discussion. Mais franchement à côté des frais de voiture gonflés ou de gadgets informatiques qu'on peut passer en pro, c'est peanuts !

De toute façon, l'enjeu fiscal de l'orthophonie est limité, puisqu'on ne gagne pas des fortunes à priori. Je n'ai jamais eu de contrôle URSSAF ou fiscal, ah si une fois un gars est venu vérifier que je n'avais pas la télé parce que je n'avais pas payé la redevance... Une autre fois je me suis trompé dans les immos, et l'AGA m'a fait corriger par rectificative.

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Message par Kati Mar 2 Juin 2015 - 20:20

On n'a pas le droit de facturer une séance non faite avec remboursement sécu. Mais on a le droit de facturer une indemnité forfaitaire (voire une séance) non remboursée en cas d'indélicatesse du patient. Et effectivement il faut déclarer en gains divers pour l'Urssaf (donc taxé à 9.? % au lieu de 0.?% pour la cotis d'assurance maladie. De même si on facture des actes hors nomenclature sans remboursement sécu genre bilans en urgence pour le dossier MDPH ou pour le RV chez le neuropédiatre ou les réunions dans les écoles.
(ça me démange j'en ai plein en ce moment)

Kati

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Message par salomeslalome Mar 2 Juin 2015 - 20:42

Merci de vos conseils Smile
Je comprends ce que tu dis Dr house mais la question portait sur ce qui était légal. J'ai donc eu mes réponses Smile
Je ne sais pas si cela arrivera, mais j'espère que mon affiche fera prendre conscience aux gens de leurs comportements parfois abusifs.
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Message par veronique hortet Jeu 21 Juil 2016 - 15:53

Invité a écrit:ca se verrait si ces séances étaient pléthore mais ca représente combien ? 10 à 15 séances par an ? pas la peine de s’embêter pour si peu....


Invité a écrit:dans cette histoire on parle de combien ? 150€/an maximum ..

C'est moi qui suis trop "coulante" ? Chez moi, les annulations de dernière minute et/ou les séances non décommandées représentent plutôt 10 à 15 séances par mois, ce qui fait environ 350 €/mois !

C'est pourquoi, je viens de mettre l'affichette dans ma salle d'attente et je facture désormais (hors remboursement sécu, bien entendu), car ça devient trop lourd pour moi, financièrement !
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Message par sorcicos Jeu 21 Juil 2016 - 18:58

Bonjour,
chez moi, ça peut atteindre ( dans les mauvaise périodes)jusqu'à 20 ou 25 Rv PAR SEMAINE!!! donc je fais la même chose que Véronique... l'affichette est dans la salle d'attente et dans mon bureau.

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Message par veronique hortet Sam 23 Juil 2016 - 9:56

Kati a écrit:On n'a pas le droit de facturer une séance non faite avec remboursement sécu. Mais on a le droit de facturer une indemnité forfaitaire (voire une séance) non remboursée en cas d'indélicatesse du patient.

J'ai relu le post dans son entier, mais je n'ai pas trouvé de réponse à cela : avez-vous des liens ou des références à des textes disant cela ? Car j'ai interrogé la FNO à ce sujet et voici sa réponse :

""Pour ce qui concerne les séances qui ne sont pas honorées et qui n'ont pas été annulées, il est impossible de les facturer (même s'il n'y a pas de prise en charge de la caisse d'assurance maladie ni de la complémentaire santé)."" !

Ce qui vient en contradiction avec tout ce que j'ai pu lire sur ce post et je trouve ça inquiétant ! En cas d'indélicatesse de la part de nos patients, on aurait aucun moyen de pression, que nos yeux pour pleurer ? Difficile de gérer un cabinet libéral dans ces conditions (pour info, au mois de juin, RV manqués = 350 € !)
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Message par Evi Sam 23 Juil 2016 - 13:09

Je n'ai pas le texte, je ne facture pas les lapins (d'un forfait ou autre) mais la réponse de la FNO me semble erronée.
D'ailleurs, puisque tu demandes un texte Véronique, as-tu demandé le texte sur lequel s'appuie la FNO pour affirmer cela ?

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Message par sorcicos Dim 24 Juil 2016 - 18:43

J'ai appelé le service juridique de la FNO qui m'a dit que c'était autorisé à condition que les patients soient avertis par une affiche dans le bureau et/ou dans la salle d'attente. le patient me paie la séance mais je ne la porte pas sur la feuille de soins pour qu'il n'y ait pas de remboursement par la CPAM.

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Message par Evi Dim 24 Juil 2016 - 20:28

sorcicos a écrit:J'ai appelé le service juridique de  la FNO qui m'a dit que c'était autorisé à condition que les patients soient avertis par une affiche dans le bureau et/ou dans la salle d'attente.  le patient me paie la séance mais je ne la porte pas sur la feuille de soins pour qu'il n'y ait pas de remboursement par la CPAM.

Oui, ça me semble plus exact. Merci Sorcicos pour ce retour top1

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Message par Hectorette Lun 25 Juil 2016 - 0:48

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Message par Evi Lun 25 Juil 2016 - 8:16

Hectorette a écrit:[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Dans cet article, il est fait mention des professions qui ont une convention donc pour moi, implicitement, il est dit qu'on ne facture pas un acte qui ne relève pas du soin afin qu'il ne soit pas porté au remboursement. Mais cela n'interdit pas le "forfait" non remboursable comme il est dit avant.

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Message par Alain Alvo Lun 25 Juil 2016 - 10:57

Bonjour,

Voici, en parfait accord avec ce qui est dit ici,  ce que le Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-orientales préconise, et qui est donc applicable pour les orthophonistes (cette fois-ci, je ne pense pas me tromper Wink   ) :

(Clic, clic) : Mort aux lapins !  flower
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Message par sorcicos Lun 25 Juil 2016 - 11:05

Merci pour l'article qui me confirme que je fais ce qu'il faut en ne mentionnant rien sur la feuille de soins. Smile

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Message par Belette Lun 25 Juil 2016 - 11:15

Et au niveau compta... on l'enregistre comment ?
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Message par sorcicos Lun 25 Juil 2016 - 11:33

moi, je déclare tout evidemment. je l'enregistre comme un paiement normal en honoraires....

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Message par MaLuciole Lun 25 Juil 2016 - 12:18

NOn, ce ne sont pas des honoraires, car le patients n'était pas présent. Il s'agit d'un revenu non conventionné, à déclarer en tant que tel...

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Message par Evi Lun 25 Juil 2016 - 12:49

Ce ne sont pas des "honoraires". Je ne pratique pas mais je le mettrais en "gains divers".

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Message par veronique hortet Mar 26 Juil 2016 - 13:56

Evi a écrit:Ce ne sont pas des "honoraires". Je ne pratique pas mais je le mettrais en "gains divers".

C'est ce que vient de me confirmer l'AGAO : en "gains divers".
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Message par veronique hortet Mar 26 Juil 2016 - 13:59

Alain Alvo a écrit:Bonjour,

Voici, en parfait accord avec ce qui est dit ici,  ce que le Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-orientales préconise, et qui est donc applicable pour les orthophonistes (cette fois-ci, je ne pense pas me tromper Wink   ) :

(Clic, clic) : Mort aux lapins !  flower

Merci Alain pour ce lien, qui va me permettre de refaire mon affichette en m'inspirant de ce qui est préconisé pour les kinés.

En effet, je me suis fait "incendiée" par un patient, à qui je réclamais cette indemnité, qui m'a rétorqué "qu'il n'était pas question qu'il paie une prestation non effectuée". J'avais mis sur mon affichette que je "facturais la séance, hors prise en charge". Je vais rectifier, en faisant apparaître le terme "indemnité", pour rester dans la légalité.

Autre question, du coup, plutôt destinée à ceux qui pratiquent cette "facturation d'indemnité" : si le patient refuse de payer cette indemnité, vous faites quoi ?
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Message par Pirouette Mar 26 Juil 2016 - 14:45

veronique hortet a écrit:
Alain Alvo a écrit:Bonjour,

Voici, en parfait accord avec ce qui est dit ici,  ce que le Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-orientales préconise, et qui est donc applicable pour les orthophonistes (cette fois-ci, je ne pense pas me tromper Wink   ) :

(Clic, clic) : Mort aux lapins !  flower

Merci Alain pour ce lien, qui va me permettre de refaire mon affichette en m'inspirant de ce qui est préconisé pour les kinés.

En effet, je me suis fait "incendiée" par un patient, à qui je réclamais cette indemnité, qui m'a rétorqué "qu'il n'était pas question qu'il paie une prestation non effectuée". J'avais mis sur mon affichette que je "facturais la séance, hors prise en charge". Je vais rectifier, en faisant apparaître le terme "indemnité", pour rester dans la légalité.

Autre question, du coup, plutôt destinée à ceux qui pratiquent cette "facturation d'indemnité" : si le patient refuse de payer cette indemnité, vous faites quoi ?

Arrêt de la pec Wink
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Message par veronique hortet Mar 26 Juil 2016 - 15:10

Pirouette a écrit:
veronique hortet a écrit:Autre question, du coup, plutôt destinée à ceux qui pratiquent cette "facturation d'indemnité" : si le patient refuse de payer cette indemnité, vous faites quoi ?

Arrêt de la pec Wink

C'est ce que j'ai fait avec le monsieur dont je parlais dans mon message, car il a été vraiment très virulent, lorsque je lui ai demandé de m'indemniser !

Par contre, je trouvais ça un peu violent !
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Message par Rozan Mar 26 Juil 2016 - 15:43

Alain Alvo a écrit:Bonjour,

Voici, en parfait accord avec ce qui est dit ici,  ce que le Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-orientales préconise, et qui est donc applicable pour les orthophonistes (cette fois-ci, je ne pense pas me tromper Wink   ) :

(Clic, clic) : Mort aux lapins !  flower

Oui, j'ai connu ça, une rééducation kiné, je me suis trompée de jour et suis venue le lendemain^^. Du coup, une séance de rééducation en moins Sad
la séance "loupée" avait donc dû être facturée.
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Message par veronique hortet Mar 26 Juil 2016 - 15:50

Rozan a écrit:
Alain Alvo a écrit:Bonjour,

Voici, en parfait accord avec ce qui est dit ici,  ce que le Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-orientales préconise, et qui est donc applicable pour les orthophonistes (cette fois-ci, je ne pense pas me tromper Wink   ) :

(Clic, clic) : Mort aux lapins !  flower

Oui, j'ai connu ça, une rééducation kiné, je me suis trompée de jour et suis venue le lendemain^^. Du coup, une séance de rééducation en moins Sad
la séance "loupée" avait donc dû être facturée.

Sauf que, d'après ce que tu dis, elle a dû être facturée à la caisse, puisque tu n'en as pas été informé ! Ca c'est par contre, complètement illégal !
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Message par Rozan Mar 26 Juil 2016 - 16:22

oui, oui, c'est ce que je dis, et ce qui est noté sur le lien d'Alain Alvo, donc illégal ^^.

Après, vous, vous le faites automatiquement dès la première absence ?
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Message par Evi Mar 26 Juil 2016 - 16:28

Comme je le disais, je ne le pratique pas. Je n'ai que peu de lapins, mais j'ai des absents. Les gens ne lapinent pas réellement et lorsqu'on leur brandit la menace de les faire payer, comme par hasard, ils appellent... Donc là, tu perds du CA de toute façon.

Quand j'ai un lapin, je préviens qu'au 2e lapin, le créneau ne sera plus disponible. C'est d'ailleurs ce qu'il s'est passé récemment avec un papa, parti furieux après qu'il est revenu suite à un second lapin et que j'ai dit que je ne prendrais pas fiston pour la séance vu qu'il n'avait pas appelé suite à son absence de la semaine passée. Il n'est pas revenu. Soit... Un créneau de disponible.
(bon, je ne faisais pas la maligne, mais une super collègue était dispo en appui téléphonique pour soutien, écoute, etc... I love you ) Laughing

Pour ceux qui annulent régulièrement, je me renseigne sur la cause et on avise : soit il y a un souci pour l'horaire et on tente de changer ; soit la famille n'est pas "prête" pour une PEC régulière et dans ce cas, on arrête. Je ne fais pas de rééducation qui n'aboutira à rien de toute façon et qui coûte à la sécu.


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