séance non honorée et refus de paiement

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Pirouette le Jeu 18 Juin 2015 - 15:57

15 jours / 3 semaines ... dès le 2e courrier je rajoute 5 € à ce qu'ils me doivent = le prix du recommandé et comme parfois je suis mauvaise de chez mauvaise je leur demande une enveloppe timbrée 50 g à leur adresse pour envoyer la FDS papier .... FDS papier que je mets bien 1 mois à envoyer Laughing

Et je pousse le bouchon très loin pour ceux qui ont été particulièrement désagréable, sans gène, sans savoir vivre et qui n'ont pas déménagé : j'attends 2 ans pour réclamer = pas de remboursement ... hahahahaha ! Faut pas me prendre pour une conne hein !

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Sté le Jeu 18 Juin 2015 - 16:10

timbre à 50 g pour une feuille ?!
A attendre 2 ans, tu n'as pas peur qu'ils déménagent, au risque de ne pas les retrouver ?

Sté

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Pirouette le Jeu 18 Juin 2015 - 16:20

Sté a écrit:timbre à 50 g pour une feuille ?!
A attendre 2 ans, tu n'as pas peur qu'ils déménagent, au risque de ne pas les retrouver ?

Quand tu bosses dans un petit village ... tu sais tout Laughing

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 16:35

laurent Gretcha a écrit:En gros je fais la même chose (et aussi à peu près 15 j) mais je rappelle les coups de fil passés et surtout je précise, dans  la troisième lettre, que les frais occasionnés par la démarche auprès de l'huissier seront à la charge du débiteur (le mauvais payeur)...

Il faut quand même rappeler que l'huissier ne peut que signifier quand il est saisi par le créancier sans procédure contradictoire. Il ne peut pas récupérer l'argent, car le débiteur peut toujours contester la dette. Seule une décision du juge, où la mauvaise foi du débiteur a été prouvée permet d'exécuter. En clair, avec un jugement du tribunal, l'huissier peut saisir des biens ou des avoirs d'un montant équivalent pour récupérer l'argent. Quand on va au tribunal d'instance, c'est à 90% du recouvrement de créances, COFIDIS contre Lefebvre, etc... Le tribunal effectue en général un échelonnement de la dette.

C'est pour cela aussi quand la somme est vraiment faible, il vaut mieux laisser tomber et ne plus reprendre la famille. Inutile de s'embêter avec une procédure. Sad

PS : j'ai dit Lefebvre au hasard parce que c'est un patronyme fréquent, je ne soupçonne personne ici d'indélicatesse avec Cofidis...

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par laurent Gretcha le Jeu 18 Juin 2015 - 16:44

En effet c'était un raccourci mais par principe, je ne laisse jamais tomber (d'autant plus quand j'ai fait confiance et qu'ils ont été remboursés) et par la procédure d'injonction de payer, décrétée en effet par le juge, que la récupération des sommes aura lieu, dans 95% des cas (puisqu'on ne peut rien contre les insolvables).

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 16:51

On peut se battre par principe, mais si les frais de procédure dépassent la créance à récupérer, cela ne vaut pas le coup. On peut aller direct au juge de proximité sans avocat en dessous de 4000 euros (c'est le cas en ortho), mais annuler une demi-journée de consult pour récupérer une centaine d'euros, bof... Donc je passe à autre chose, avec les mutuelles aussi. J'ai pour le coup un petit déficit en regard du SNIR en raison des impayés.

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Kati le Jeu 18 Juin 2015 - 16:57

Ce qui marche bien c'est de demander au tribunal un formulaire bien officiel d'injonction à payer (je ne sais pas si c'est toujours possible) mais ça fait son petit effet. A chaque fois que j'en ai usé les indélicats sont venus immédiatement me payer. Smile

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par laurent Gretcha le Jeu 18 Juin 2015 - 17:02

François perso je me bats toujours par principe, jamais par plaisir Smile
Sinon quasi aucuns frais de procédure (avec en effet le système d'injonction de payer): j'envoie le formulaire, le double des courriers, la FS... à l'huissier et il fait tout. S'il fallait se rendre et passer du temps au tribunal, en effet je pense que j'hésiterais...

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Debussine le Jeu 18 Juin 2015 - 17:11

laurent Gretcha a écrit:François perso je me bats toujours par principe, jamais par plaisir Smile
Sinon quasi aucuns frais de procédure (avec en effet le système d'injonction de payer): j'envoie le formulaire, le double des courriers, la FS... à l'huissier et il fait tout. S'il fallait se rendre et passer du temps au tribunal, en effet je pense que j'hésiterais...

Tiens, ça me donne envie de ressortir un ou deux dossiers d'impayés.
Ce n'est pas tant pour la somme que pour le sentiment de mépris à mon égard que je ressens parfois dans ces circonstances.... Sad

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par salomeslalome le Jeu 18 Juin 2015 - 19:19

Oui c'est surtout ce sentiment qui me pousserait également à aller loin, trèèèès loin....

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par veronique hortet le Ven 19 Juin 2015 - 9:21

Francois a écrit:Il faut quand même rappeler que l'huissier ne peut que signifier quand il est saisi par le créancier sans procédure contradictoire. Il ne peut pas récupérer l'argent, car le débiteur peut toujours contester la dette.

Pas tout à fait d'accord, car l'huissier, après avoir signifié, fait lui-même la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal. Celà nous évite les allers-retours tribunal/huissier. C'est l'huissier auquel j'apportais l'injonction de payer que j'avais eu du tribunal qui m'a indiqué cette marche à suivre, en me précisant qu'en plus, en faisant comme ça, je n'avais pas à avancer les frais d'huissier. C'est ce que je fais désormais (enfin, je ne l'ai pas fait depuis un moment, car je n'ai pas eu à faire appel à l'huissier depuis plusieurs années..... le bouche à oreille a dû fonctionner... je travaille en milieu rural et les gens ont dû savoir que je n'hésitais pas à faire appel à l'huissier si besoin !)

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Pirouette le Ven 19 Juin 2015 - 13:01

Francois a écrit:

Il faut quand même rappeler que l'huissier ne peut que signifier quand il est saisi par le créancier sans procédure contradictoire. Il ne peut pas récupérer l'argent, car le débiteur peut toujours contester la dette. Seule une décision du juge, où la mauvaise foi du débiteur a été prouvée permet d'exécuter. En clair, avec un jugement du tribunal, l'huissier peut saisir des biens ou des avoirs d'un montant équivalent pour récupérer l'argent. Quand on va au tribunal d'instance, c'est à 90% du recouvrement de créances, COFIDIS contre Lefebvre, etc... Le tribunal effectue en général un échelonnement de la dette.

C'est pour cela aussi quand la somme est vraiment faible, il vaut mieux laisser tomber et ne plus reprendre la famille. Inutile de s'embêter avec une procédure. Sad

PS : j'ai dit Lefebvre au hasard parce que c'est un patronyme fréquent, je ne soupçonne personne ici d'indélicatesse avec Cofidis...

la plupart des gens ne savant pas qu'on peut contester la dette (moi la 1ère) et franchement le mot "huissier" dans le courrier suffit à ce que les gens payent Wink

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Re: séance non honorée et refus de paiement

Message par Invité le Ven 19 Juin 2015 - 13:19

veronique hortet a écrit:
Francois a écrit:Il faut quand même rappeler que l'huissier ne peut que signifier quand il est saisi par le créancier sans procédure contradictoire. Il ne peut pas récupérer l'argent, car le débiteur peut toujours contester la dette.

Pas tout à fait d'accord, car l'huissier, après avoir signifié, fait lui-même la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal. Celà nous évite les allers-retours tribunal/huissier. C'est l'huissier auquel j'apportais l'injonction de payer que j'avais eu du tribunal qui m'a indiqué cette marche à suivre, en me précisant qu'en plus, en faisant comme ça, je n'avais pas à avancer les frais d'huissier. C'est ce que je fais désormais (enfin, je ne l'ai pas fait depuis un moment, car je n'ai pas eu à faire appel à l'huissier depuis plusieurs années..... le bouche à oreille a dû fonctionner... je travaille en milieu rural et les gens ont dû savoir que je n'hésitais pas à faire appel à l'huissier si besoin !)

Tu as raison de souligner qu'il y a des procédures simples pour résoudre des affaires simples. Reste que dans un état de droit, il y a toujours possibilité de contester. Souvent il y a un désaccord sur la somme à payer, un exemple banal est une retenue sur une caution, entre tout récupérer et ne rien récupérer, il y a une marge d'appréciation qui peut provoquer un litige entre locataire et bailleur. Si le locataire envoie l'huissier à son bailleur, il ne récupérera pas sa caution en le faisant car le bailleur fera valoir qu'il a le droit d'en garder une partie.

Pour le cas qui nous occupe, si l'on veut récupérer des honoraires où il y aurait une pénalité pour absence, le débiteur peut contester comme l'a dit LaitMiel, en droit ce n'est pas du tout évident que le juge estime que payer pour une séance non faite est légitime. Il faudrait je crois prouver avec témoignages qu'il y a eu de gros abus, c'est vraiment dur à faire. Si c'est un remboursement de mutuelle qui a été indument perçu alors que les séances ont été réalisées, la famille sera condamnée à payer à coup sûr (c'est un enrichissement sans cause).

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