Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

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Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Jeu 17 Sep 2015 - 10:34

Bonjour tout le monde,

A celles et ceux qui ont la ...euh... chance... (??) d'avoir un(e) salarié(e) au sein de leur cabinet, avez vous l'opportunité de faire le nécessaire par rapport à cette fameuse... loi ANI, loi basée sur "l'obligation"... de mise en place d'une complémentaire santé pour eux... à effet du 1/1/2016 ?
Un avis, des ressentis ? constatations ? griefs ?... ;-)
@+
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Bouclette le Jeu 17 Sep 2015 - 11:40

Shocked j'ai une femme de ménage employée en TESE, 2h/semaine. Je suis concernée aussi?… Parce que si tous les gens chez qui elle travaille lui payent une complémentaire, ça va être complexe… non?
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Jeu 17 Sep 2015 - 12:27

Bouclette,

voici les cas de dispense...

"Selon l’article 11 de la loi Evin, un salarié peut demander une dispense d’affiliation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

* Il était déjà employé dans l’entreprise avant la date de mise en place de la mutuelle collective ;
* La complémentaire santé a été mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
* Il doit s’acquitter d’une cotisation. Si l’entreprise prend totalement en charge la mutuelle, il ne pourra donc pas être dispensé ;


A noter : ce cas de dispense n’a pas besoin d’être inclus dans la DUE pour être applicable. Le salarié devra en faire la demande par écrit à son employeur.

D’autres situations peuvent faire l’objet d’une dispense d’adhésion, (ces cas devront, eux, être intégrés à l’acte juridique de mise en place pour être éligibles) :
Les CDD et apprentis de moins de 12 mois ;
Les personnes étant affiliées à la mutuelle d’entreprise de leur conjoint. Le contrat mis en place dans l’entreprise du conjoint doit toutefois prévoir la prise en charge des ayants droit à titre obligatoire. C’est la garantie que le salarié qui ne s’affilie pas à la mutuelle de son entreprise sera bien couvert par la mutuelle de l’entreprise de son conjoint.
Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
Les personnes possédant déjà une couverture individuelle, jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat. Attention : si le salarié oublie de résilier au terme de son contrat et qu’il est rattaché de facto à sa mutuelle d’entreprise, il se verra dans l’obligation de cotiser deux fois.
Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion à la mutuelle collective les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute."


il y a de fortes chances que la dernière hypothèse (des 10%) soit ici concernée...MAIS encore faut il que cela soit intégré...dans l'acte juridique....

Cela dit, compte tenu de votre statut de TNS et de l'emploi d'une femme de ménage...avez vous déjà réfléchi à opportunité de mettre en place de l'épargne salariale ?... la question est posée...
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Message par Admin le Jeu 17 Sep 2015 - 17:01

Protection sociale a écrit:il y a de fortes chances que la dernière hypothèse (des 10%) soit ici concernée...MAIS encore faut il que cela soit intégré...dans l'acte juridique....

Cela dit, compte tenu de votre statut de TNS et de l'emploi d'une femme de ménage...avez vous déjà réfléchi à opportunité de mettre en place de l'épargne salariale ?... la question est posée...

Intégré dans l'acte juridique : je ne comprends pas. Quel acte ?
Ca me ferait bien mal de payer une mutuelle à un salarié alors que je réduis les clauses de la mienne quasiment tous les ans (à cause de l'argent). Je suis moins bien couvert que la plupart de mes patients, alors qu'ils paient moins cher que moi, voire 0 €.

Concernant l'épargne salariale, c'est un superbe paradis fiscal mais j'aurais trop peur que le salarié cherche aussi à profiter de l'éventuel abondement. pale

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Claudie le Jeu 17 Sep 2015 - 18:09

Dites moi que ce n'est pas vrai ?
Il va vraiment falloir que je paie une mutuelle à la femme de ménage du cabinet, qui nous coute déjà cher pour 4 heures par semaine ?
Je rêve !
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Jeu 17 Sep 2015 - 18:13

re bonjour

Désolé,...
je vais essayer d'être plus clair.... ou moins obscure...

BREF, pour résumer...

On sait que l'article 11 de la loi Evin permet aux salariés d'être dispensés d'affiliation à une complémentaire santé groupe, si les 3 conditions sont réunies en même temps, à savoir : le salarié était déjà dans la société dans laquelle le chef d'entreprise veut mettre en place une complémentaire santé par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE... acte... JURIDIQUE, GUILLAUME) et non financée à 100 % par l'employeur.

On sait également que la loi ANI va surtout concerner les PME/ TPE, et VOUS , TNS ayant un ou des salariés...et que dans ces structures là, c'est la DUE qui primera...

Donc, si je reprends mon cas de figure avec une femme de ménage : si vous n'intégrez pas dans l'acte JURIDIQUE, qu'est la DUE, la possibilité pour votre salarié d'être dispensé d'affiliation du fait de cette clause des 10%... votre salarié sera obligé de s'affilier.....

Voilà... vous savez ce qu'il vous reste à faire ou à ne pas faire... ;-)

En ce qui concerne l'épargne salariale (PEE/PERCO...), je rappelle quand même Guillaume, que c'est grâce justement à la présence d'au moins 1 salarié (et à la ratification des 2/3 de ces mêmes salariés), que VOUS, TNS, vous aurez la possibilité de pouvoir bénéficier aujourd'hui de l'excellent produit qu'est le PEE, voire le PERCO, notamment du fait des plafonds d'abonnements...

Donc... on ne peut pas tout avoir...

Je rappelle notre discussion dans le poste intitulé "Epargne salariale", où tu faisais déjà la même remarque... ;-)))



Re: Epargne salariale?
Message par Protection sociale le Ven 5 Sep 2014 - 11:25

Je réagis à la remarque de Guillaume :
Il est clair que dans une grande entreprise, le chef d'entreprise prend un gros risque, car si il met effectivement en place des règles d'abondements (qu'on peut changer tous les ans), plafonnées à 300% du versement volontaire par exemple, il peut être "ennuyé" si tous les salariés décident de verser le 1 décembre par exemple...

En revanche, dans une "petite" structure ("petite" dans le sens de "peu importante" en nombre de salariés), avec une femme de ménage, ou salarié à mi temps, on peut partir du principe que les versements volontaires du salarié étant limités à 25% de la rémunération annuelle..., 25% de "pas grand chose" ne donneront pas grand chose...
De plus, une femme de ménage n'aura peut être pas les moyens d'épargner ...
donc pour vous, TNS, le risque me semble très "mesuré"...


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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Bouclette le Ven 18 Sep 2015 - 9:23

Merci pour ces éclaircissements !

Mais parlons concrètement : je paye ma femme de ménage 11€ de l'heure, ce qui fait 95,26€ net pour elle/mois, + 75€ de cotisations sociales par mois. Ce qui 170€/mois brut si je calcule bien. Je suppose qu'il existe des mutuelles à 17€/mois, non? Sinon, il faudrait que je fasse un acte JURIDIQUE (chez le notaire, l'avocat?) pour dire que je ne lui paye pas? Ou je n'ai rien compris? blink1 C'est compliqué tout ça!

Quant à l'épargne salariale, j'en avais déjà entendu parler. Ca peut effectivement être intéressant. Mais bon, je ne sais pas combien de temps ma femme de ménage va rester. Si elle quitte et que je souhaite prendre une entreprise de nettoyage, quid de l'épargne salariale mise en place?

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Ven 18 Sep 2015 - 10:10

Bouclette :

Concretement  : c'est exactement cela !
Acte juridique : non, non, pas besoin d'aller chez l'avocat ou le notaire, c'est la DUE (décision unilatérale de l'Employeur ) qui est un acte juridique, car dans cet acte, il y aura écrit par exemple (en gros) :
le cabinet ortho a mis en place le... pour la catégorie de personnes... une complémentaire santé à effet du...
Obligation de s'affilier sauf les cas de dispense qui sont :.....
(pour celles et ceux que cela intéressent, j'ai des modèles de DUE). MP

Dans TOUS les cas de figure, VOUS en tant qu'employeur, vous êtes tenus de proposer un contrat et de mettre en place ce contrat, MEME si il y aura finalement O salariés d'affiliés.
Je sais, c'est absurde, mais c'est comme cela : cela sera une "coquille vide".
Et il faudra que votre femme de ménage vous ECRIVE qu'elle utilise ce cas de dispense.

Epargne salariale : tant que vous aurez effectivement un(e) salarié(e), le PEE/PERCO sera en place;
si plus de salarié, il conviendra d’en dénoncer la tenue de compte.
Les fonds ne pourront être retirés qu’à l’issue du délai légal de blocage de chaque dispositif ou à la faveur de la survenance d’un cas de déblocage anticipé.

voilàààààà
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Invité le Ven 18 Sep 2015 - 16:33

Personnellement je me passe de femme de ménage et fais donc le ménage moi-même depuis que j'ai compris que le temps passé à faire un bilan ortho et son compte rendu m'étaient moins payés que le même temps passé à faire le ménage (cf. salaire (+ charges) d'une femme de ménage), (et accessoirement c'est moins fatigant de faire le ménage, en + on n'est jamais si bien servi que par soi-même)

cette histoire de mutuelle obligatoire me renforce encore.

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Admin le Ven 18 Sep 2015 - 17:30

Il est très triste de voir que l'embauche est découragée.

@Olivier : en effet, je me souviens de ta réponse. Mais comme avec beaucoup de paradis fiscaux (sauf peut-être l'assurance-vie et le PEA), les inconvénients l'emportent sur les avantages. Je suis aussi complètement effrayé par ceci :
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Lun 21 Sep 2015 - 13:11

Admin a écrit:Je suis aussi complètement effrayé par ceci :
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bonjour

Pour information, la possibilité existe de mettre en place des contrats d'indemnités de départ en retraite des salariés ET/OU de licenciement...
Tout salarié a droit en fonction de la convention collective, de son ancienneté, statut... à une indemnité de fin de carrière lors de son départ en retraite.
Cette indemnité devra être versée... par l'employeur...

Cela peut intéresser donc les cabinets d'orthos qui ont par exemple une assistante présente depuis un "certain temps" ou un" temps certain", et qui a déjà acquis des droits...
Tourt cela se calcule...
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Admin le Lun 21 Sep 2015 - 13:22

Je peux comprendre l'existence d'une indemnité de licenciement. Mais pour la fin de carrière, je ne comprends pas bien. Enfin c'est comme ça. Autant le savoir avant d'embaucher qui que ce soit. Merci pour l'info sur les contrats d'indemnités, Olivier !

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Lun 21 Sep 2015 - 13:32

c'est très simple en fait : les conventions collectives prévoient, lors du départ en retraite, un versement égal à x fois le salaire moyen, en fonction de l'ancienneté, du statut (cadre ou non cadre);
dans certaines boites, vous avez des salariés, qui ont 10, 15, 20 ou plus d'ancienneté !
donc, outre "'organisation du pot de départ" :-))... l'employeur devra verser une indemnité de fin de carrière.
cela peut faire mal, si il n'a pas "anticipé" cela...
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Lun 21 Sep 2015 - 13:43

Contrairement à ce que vous pouvez (peut être) croire, les TNS médicaux ou para médicaux sont tout à fait concernés pour leurs salariés !

demain, vous rachetez par exemple un cabinet (SCI, SCM...) , une patientèle, suite au départ en retraite de l'autre orthophoniste... avec une assistante présente depuis 25 ans...
Elle aura droit lors de son départ, aux IFC (indemnités de fin de carrière)... et VOUS aurez à les payer....
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Admin le Lun 21 Sep 2015 - 13:44

J'ai bien compris comment cela fonctionnait, mais le principe me paraît étrange. Le salarié a été payé (de plus en plus cher) pendant toute sa carrière et va encore l'être pendant 20 ans de retraite en moyenne, alors pourquoi l'indemniser pour son départ ?

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Lun 21 Sep 2015 - 14:40

ben ,parce que... euh... en fait... euh....
Cela a été négocié entre les partenaires sociaux, convention collective par convention collective.
c'est comme ça.. point... ;-)
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par adi le Mar 20 Oct 2015 - 22:33

Bonsoir,

Je viens de lire l'article de L'Orthophoniste sur la complémentaire santé obligatoire.
C'est bien gentil, mais ils n'expliquent pas du tout ce qu'on est censés faire concrètement dans notre cas où, je suppose, la plupart des orthos ont des employés de ménage en TESE pour seulement une ou deux heures par semaine.

Je vois cette phrase : "Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé collective". Comme mon salarié a déjà un employeur "principal" qui doit certainement payer cette complémentaire, est-ce je dois lui demander un justificatif de cela ?
C'est bizarre parce que s'il ne me le donne pas, je fais quoi ?

Merci pour vos conseils,
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Message par Spécialiste retraite le Mar 20 Oct 2015 - 22:39

Olivier ! A l'aide !
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par adi le Mar 20 Oct 2015 - 23:35

Re-bonsoir,

Je trouve enfin des éléments de réponse ici :
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Si j'ai bien compris, je dois proposer à mon salarié une offre, et lui expliquer que je paierais 50 % de la mutuelle (30€), et lui 50% (30€), ce qui veut dire que sur son salaire de 40€ / mois il ne toucherait plus que... hum.. 10€.
Et donc lui demander s'il refuse.

C'est bien ça ?
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par adi le Mar 20 Oct 2015 - 23:36

PS : et j'ai écrit à la FNO en parallèle pour leur dire que l'article m'a plutôt perdue qu'autre chose.
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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Admin le Mar 20 Oct 2015 - 23:37

Tu écris dans de drôles de positions.

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Invité le Mer 21 Oct 2015 - 10:08

Il y a un certain nombre d'exceptions au caractère obligatoire de cette complémentaire santé dont l'une concerne l'Alsace et la Moselle où ce n'est pas obligatoire du tout,
la suite :
"Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé devront être mentionnés dans l’acte mettant en place ce régime. À titre d’exemple, on peut citer les salariés en contrat de travail à durée déterminée et les apprentis dont le contrat est inférieur à 12 mois, les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou, cas qui sera le plus fréquent, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, régime local d’Alsace-Moselle...). "

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Re: Mutuelle ... "obligatoire" des salariés au 1/1/2016...

Message par Protection sociale le Mer 21 Oct 2015 - 12:13

bonjour

les cas de dispense sont effectivement clairement mentionnés (d'où l'intérêt de mettre la DUE la plus "large" possible.
il faudra les insérer dans la DUE, comme déjà dit précédemment.
ces cas de dispense sont... par employeur (pour répondre à la question sur la pluralité d'employeurs).
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