Durée de conservation des dossiers

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Durée de conservation des dossiers

Message par Noune le Ven 1 Avr 2016 - 13:33

Bonjour à tous,

Une grande question qui me taraude depuis bien longtemps : quel est le délai de conservation légal d'un dossier patient ??? 10 ans, 20 ans, 30 ans ??? Je n'arrive pas à trouver une info claire à ce sujet.

Merci !

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par aurore ... le Ven 1 Avr 2016 - 13:39

peut être quelques pistes ici :
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et ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
et là [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

et sur un truc de médecins on trouve ça :

Durée de conservation des dossiers médicaux

En l’absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des archives des médecins libéraux, il a été d’usage de conseiller un archivage de 30 ans, durée essentiellement alignée sur le délai de prescription en matière civile. L’article L.1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars a ramené ce délai à 10 ans à compter de la consolidation du dommage. On peut dès lors s’interroger sur l’étendue exacte des effets de l’abaissement de la durée de prescription en matière de responsabilité sur la durée de conservation des archives. A cet égard, plusieurs observations doivent être faites :

1- La réduction de la prescription de 30 ans à 10 ans ne s’applique pour les médecins libéraux qu’aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi au Journal officiel, c’est-à-dire du 5 mars 2002. Dans ces conditions, la possibilité pour un praticien libéral de voir sa responsabilité civile recherchée dans un délai de trente ans n’est nullement éteinte aujourd’hui … et il est dès lors encore utile de conserver les dossiers médicaux pendant un délai de trente ans, voire de quarante-huit ans.

2- Si en théorie le délai pendant lequel la responsabilité civile des praticiens peut être recherchée a été réduit, le législateur a fixé comme point de départ de ce nouveau délai de dix ans la consolidation de la victime et non pas la première constatation médicale du dommage. Le point de départ ainsi fixé est de nature à permettre en pratique des actions en responsabilité bien au-delà du délai de dix ans, lorsque la consolidation du dommage n’est pas acquise. 2
Page 3

3- L’étude des seuls textes relatifs à la conservation des archives médicales et qui concernent les archives hospitalières montre que la durée de conservation n’est pas déterminée en fonction de la durée de prescription en matière de responsabilité médicale, mais principalement en fonction des types d’affections rencontrées, de même que du constat statistique du pourcentage de consultations des dossiers au delà d’un certain nombre d’années quel qu’en soit le cadre. On relève que l’article R.1112-7 du code de la santé publique (décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006) réduit de façon sensible la durée de conservation des dossiers médicaux des établissements de santé (publics et privés). Article R.1112-7 : « ……. Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement. A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. … » Dans ces conditions, et bien que l’absence de norme juridique leur permette en théorie d’abaisser plus substantiellement encore la durée de conservation de leurs dossiers médicaux, les médecins libéraux auraient sans doute intérêt à s’aligner sur le délai minimal de vingt ans appliqué par les établissements de santé de façon à préserver la justification essentiellement médicale de cette durée, à conserver les preuves nécessaires à toute défense utile du médecin comme du patient, enfin, à garantir le droit d’accès des patients aux informations de santé les concernant très largement ouvert par la loi précitée du 4 mars 2002.
Un tel délai ne saurait qu’avoir valeur indicative en l’absence pour les médecins libéraux de prescription juridique autre que l’usage, sachant, au surplus, qu’il n’existe aucune sanction juridictionnelle automatique de la destruction d’un dossier médical avant un certain délai. Il appartient au juge, civil en l’espèce, d’apprécier souverainement la légitimité de l’empêchement invoqué à produire une pièce détruite (peut-être trop tôt au regard de l’usage), dont la communication est demandée par une partie ou par le juge lui-même.
Sauf à ce qu’une telle destruction manifeste une volonté délibérée de faire disparaître une preuve et de faire obstacle au déroulement de la justice, laquelle serait alors passible de peines pénales infligées par le juge pénal, le juge civil appréciera, en fonction des circonstances, la responsabilité du médecin mis en cause avec les pièces dont il dispose. Vingt ans (période allongée le cas échéant pour les mineurs) constituent une durée de conservation des archives minimale en raison de leur adéquation éprouvée avec les réalités médicales et scientifiques et de la garantie du droit d’accès des patients à leur dossier qu’ils 3
Page 4
offrent, cette durée pouvant bien évidemment être allongée par les médecins spécialisés dans le traitement ou la prévention de pathologies requérant une plus longue période d’observation, pour éliminer tout risque connu de révélation du dommage [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Dernière édition par aurore ... le Ven 1 Avr 2016 - 15:56, édité 1 fois

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par Noune le Ven 1 Avr 2016 - 14:12

Merci Aurore.

L’article L.1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars a ramené ce délai à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Quelqu'un sait-il ce que recouvre cette notion de consolidation du dommage ?

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par Pirouette le Ven 1 Avr 2016 - 14:30

30 ans après le décès du patient !!!

Je sens que je vais avoir 1 beau dégat des eaux (genre remontée de la fosse septique) quand je vais prendre ma retraite ange1

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par Claudie le Ven 1 Avr 2016 - 15:14

Et pour les autres docs administratifs :
-assurances : quittances, preuves de règlement : 2 ans
-relevés bancaires, talons de chèques : 5 ans
-factures gaz, edf, eau : 5 ans
-tel : 1 an
-charges de copro et CR AG : 10 ans
-quittances loyers et charges : durée du bail + 3 ans
-déclarations impôts sur le revenu et avis d'imposition : 3 ans à partir de la date d'imposition.
-impôts locaux : 1 an à partir de la date d'imposition

Je pense que j'ai des trucs à virer, moi....

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par Claudie le Ven 1 Avr 2016 - 15:16

Noune a écrit:Merci Aurore.

L’article L.1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars a ramené ce délai à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Quelqu'un sait-il ce que recouvre cette notion de consolidation du dommage ?

Si tu te casses une jambe, c'est le moment où la médecine te dit que tout est rentré dans l'ordre.

Claudie

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par Noune le Mar 5 Avr 2016 - 22:04

Bien... eh bien merci à vous deux...
Pas certaine d'être beaucoup plus avancée.
scratch
Je ne me résout pas à tout archiver informatiquement... Y a-t-il d'autres résistants parmi nous ?

Noune

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par veronique hortet le Mer 6 Avr 2016 - 8:41

Noune a écrit:Je ne me résout pas à tout archiver informatiquement... Y a-t-il d'autres résistants parmi nous ?

Moi aussi. Pour des raisons que j'ai déjà évoquées dans d'autres messages : notamment le fait que, depuis que j'ai commencé à travailler sur informatique, c'est le 3ème logiciel de gestion que j'ai et le XXXX° ordinateur, avec XXXX systèmes d'exploitation différents. Mes sauvegardes anciennes sont sur disquettes (donc illisibles désormais) et concernent des données issues d'un logiciel qui n'existe plus !

Comme il m'est impossible d'accéder à ces sauvegardes anciennes, celà ne m'incite pas à tout archiver sur informatique ! J'ai une bonne partie de ce qui concerne mes patients en cours et ceux archivés depuis une dizaine d'années sur informatique, mais je ne peux me résoudre à ne pas garder un dossier papier également.

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Re: Durée de conservation des dossiers

Message par Noune le Mer 6 Avr 2016 - 9:51

Je suis assez d'accord... avec l'obsolescence du matériel et des logiciels, je ne suis pas sûre que ce soit la bonne solution, même pour gagner de l'espace : s'il faut garder chaque ordinateur utilisé pour pouvoir lire les données de chaque décennie, je ne pense pas que l'on soit vraiment gagnant niveau place !

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Re: Durée de conservation des dossiers

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