Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

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Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par Bouclette le Lun 20 Juin 2016 - 11:58

Bonjour à tous,

Après une petite recherche, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question, donc je lance un nouveau sujet.

Voilà la situation :
Je suis propriétaire de mon local via une SCI, et je loue mon local à la SCI. Jusque là rien de particulier... Je louais jusqu'à présent mon deuxième bureau à un ostéo via un bail précaire (bail de 2 ans : lui pouvait quitter à tout moment avec un préavis de 3 mois et moi le mettre dehors à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois). Quand il est arrivé, c'était pour moi hyper important de pouvoir arrêter le bail, car j'ai déjà eu de mauvaises expériences et je ne voulais pas me retrouver à devoir quitter mon local si finalement on ne s'entendait pas. Finalement, tout s'est bien passé et j'aurais bien signé avec lui un bail classique (bail pro de 6 ans), mais malheureusement mon collègue s'en va. Il revend sa patientèle à un autre osteo, qui doit faire un prêt à la banque pour la racheter. Soit... J'ai déjà un peu travaillé avec cet ostéo vu que c'était son remplaçant, mais je suis quand meme frileuse à l'idée de faire un bail pro classique (6 ans d'engagement pour moi, avec possibilité de résilier le bail avec 6 mois de préavis au bout de 6 ans seulement, et 6 mois de préavis pour lui avec départ possible à tout moment). J'ai donc proposé un bail précaire à son remplaçant avec transformation en bail classique si tout se passe bien. Manque de bol, la banque n'est pas ok pour lui prêter l'argent s'il signe un bail précaire. Donc je risque de me retrouver sans locataire et mon collègue actuel de se retrouver sans repreneur.  pale
Bien sûr, si je n'étais pas occupante du local, je signerais un bail pro classique les yeux fermés. Mais là nous allons travailler ensemble, payer les factures en commun, etc. et je n'ai pas envie de faire n'importe quoi et de me retrouver le bec dans l'eau si ça se passe mal.

Qu'en pensez-vous? Comment faites-vous chez vous? Est-ce moi qui suis trop méfiante ou comprenez-vous mes inquiétudes?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bouclette, inquiète

Bouclette

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par c.m le Lun 20 Juin 2016 - 12:18

Pourquoi t'aurais pas "juste" 6 mois de préavis à tout moment et pas seulement après 6 ans... ? Bizarre comme clause !

c.m

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par Bouclette le Lun 20 Juin 2016 - 12:35

Bah parce que c'est un bail professionnel, qui protège le professionnel excerçant. Le locataire peut résilier, mais le propriétaire ne peut pas le mettre dehors.

Voilà ce qui est noté dans le bail, rédigé par un notaire :
DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de 6 années entières et consécutives, conformément à l'article 57-A alinéa 1 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, à compter du 1er janvier 2013
  pour se terminer le 31 décembre 2019
  sauf application des dispositions légales relatives à la résiliation.
RESILIATION - CONGE - RENOUVELLEMENT
1°/ RESILIATION
Le présent bail pourra être résilié par LE PRENEUR à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis de six mois, conformément à l'article 57-A  alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986.
2°/ CONGE
Tout congé donné par l'une ou l'autre des parties devra être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier (Article 57-A alinéa 5 de la loi du 23 décembre 1986).
En cas de congé notifié par le BAILLEUR, le PRENEUR ne sera redevable, pendant le délai de préavis, du loyer et des charges que pour le temps où il aura occupé réellement le bien loué. En cas de congé notifié par le PRENEUR, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai du préavis, sauf si le bien loué se trouve occupé avant la fin du délai de préavis par un autre preneur en accord avec le BAILLEUR. A l’expiration du délai de préavis, le PRENEUR sera déchu de tout titre d’occupation du bien loué.

c.m. tu as quoi comme bail toi avec ta locataire?

Bouclette

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par c.m le Lun 20 Juin 2016 - 15:59

un bail pro classique tout couillon. En gros 6 mois de préavis des deux côtés, avec 6 ans. Révision du loyer possible, mais elle va entamer sa 3ème année et je ne l'ai jamais fait !

c.m

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par stephjala le Lun 20 Juin 2016 - 18:34

Même chose pour mois : 6 ans, avec 6 mois de préavis, pendant le bail ou sa reconduite tant pour le bailleur que pour le locataire.

stephjala

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par Bouclette le Mar 21 Juin 2016 - 12:24

Merci pour vos réponses les filles. Smile

Bouclette

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par Bouclette le Ven 24 Juin 2016 - 15:42

Coucou, c'est encore moi!
Alors après avoir pris des infos chez la notaire et l'expert comptable, il s'avère que la durée du bail pro est dans le droit public, donc c'est 6 ans point barre. Le locataire peut partir quand il veut avec 6 mois de préavis, mais le propriétaire ne peut pas rompre le bail avant 6 ans. Vous me direz, on peut écrire ce qu'on veut dans un bail, tant que les deux parties sont d'accord. Et bien en fait non... Comme c'est dans le droit public, si le propriétaire rompt le contrat avant les 6 ans et que le locataire va en justice, il sera en tort. C'est bien pour le locataire évidemment, mais moi ça ne m'arrange pas trop.

Voilà voilà pour les infos.

Bouclette

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

Message par Sté le Ven 24 Juin 2016 - 16:24

Merci pour cette info.

Sté

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Re: Partage de local avec un autre pro quand on est propriétaire

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