Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
5 participants
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Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
Bonjour à tous !
L'essentiel est dans le titre
Je loue le local dans lequel j'exerce (bail commercial 3 6 9) et le propriétaire m'a annoncé son intention de le mettre en vente.
Je ne souhaite pas l'acheter. En revanche, que se passe-t-il au niveau du bail avec un changement de propriétaire ?
Doit-on faire un avenant ou le resigner ? N'y a-t-il pas de risque pour moi que le nouveau proprio souhaite changer de locataire ?
Le local est initialement un appartement, donc possibilité de le louer en tant que tel.
Je vous remercie beaucoup de votre aide et de vos conseils !
Bonne journée les collègues !
Audrey
L'essentiel est dans le titre
Je loue le local dans lequel j'exerce (bail commercial 3 6 9) et le propriétaire m'a annoncé son intention de le mettre en vente.
Je ne souhaite pas l'acheter. En revanche, que se passe-t-il au niveau du bail avec un changement de propriétaire ?
Doit-on faire un avenant ou le resigner ? N'y a-t-il pas de risque pour moi que le nouveau proprio souhaite changer de locataire ?
Le local est initialement un appartement, donc possibilité de le louer en tant que tel.
Je vous remercie beaucoup de votre aide et de vos conseils !
Bonne journée les collègues !
Audrey
Audreycch- Messages : 14
Date d'inscription : 21/07/2013
Re: Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
Théoriquement, ton bail te protège. Renseigne-toi auprès de ton assistance juridique, si tu en as une, pour savoir plus précisément.
veronique hortet- Messages : 6066
Date d'inscription : 22/05/2013
Age : 66
Localisation : mayenne
Re: Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
+1
Normalement tu es protégée par ton bail, mais on ne peut pas exclure qu'il ne sera peut-être pas reconduit...
Normalement tu es protégée par ton bail, mais on ne peut pas exclure qu'il ne sera peut-être pas reconduit...
laurent Gretcha- Messages : 15602
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 67
Localisation : Granville (50)
Re: Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
Un bail commercial ?
Je pensais que c'était interdit pour nous
Je pensais que c'était interdit pour nous
Laziza45- Messages : 641
Date d'inscription : 30/03/2012
Age : 63
Localisation : Loiret
Re: Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
Laziza45 a écrit:Un bail commercial ?
Je pensais que c'était interdit pour nous
Absolument pas mais ça n'a aucun intérêt et ça peut même poser souci. Si on signe un bail commercial de 6 ans, on doit rester (ou payer) 6 ans.
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Re: Mon propriétaire met en *vente* le local que je loue
Merci de votre réactivité !
Je n'aurais pas pensé à demander à l'assistance juridique.
Le bail commercial avait été rédigé par un avocat pour me protéger à l'époque pour une autre raison. Je ne le regrette pas.
L'avantage aussi est que le propriétaire ne peut appliquer d'augmentation de loyer qu'à la fin de chaque période triennale.
Je peux aussi décider de partir avant 3 ans, 6 ou 9 ans, si je l'en informe avant un certain délai, par écrit.
Je n'aurais pas pensé à demander à l'assistance juridique.
Le bail commercial avait été rédigé par un avocat pour me protéger à l'époque pour une autre raison. Je ne le regrette pas.
L'avantage aussi est que le propriétaire ne peut appliquer d'augmentation de loyer qu'à la fin de chaque période triennale.
Je peux aussi décider de partir avant 3 ans, 6 ou 9 ans, si je l'en informe avant un certain délai, par écrit.
Audreycch- Messages : 14
Date d'inscription : 21/07/2013
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