été 2016 : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants » dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

été 2016 : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants » dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »

Message par Orange le Mar 6 Sep 2016 - 18:00

Une "dérogation automatique" pour inaccessibilité avérée aux fauteuils roulants , en raison de la configuration de la voie publique est annulée par le Conseil d'Etat.

En gros: cela concerne les rues en pente.
Commentaire du Ministère du Développement Durable ici :    http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-annulation-par-le-Conseil-d-Etat.html

Bien explicité et commenté sur le site de la FMF, ici :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour le coup, merci à la FMF de diffuser une information et des explications accessibles à tous sur l'internet, quand la FNO réserve l'info à ses adhérents.


Dernière édition par Orange le Mar 6 Sep 2016 - 18:26, édité 1 fois (Raison : Précision)
avatar
Orange

Messages : 873
Date d'inscription : 07/03/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: été 2016 : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants » dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »

Message par Claudie le Ven 9 Sep 2016 - 11:32

Merci Orange !
avatar
Claudie

Messages : 12226
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 21

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum