Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

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Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Mer 16 Nov 2016 - 20:45

En vue d’une reprise de cabinet, que dois je demander à la personne qui cède ? Doit elle faire venir qqn pour évaluer l’accès ? Son bureau est au rez de chaussée et une baie vitree s’ouvre directement sur l’extérieur. Son proprietaire a fait une rampe d’accès pour fauteuil qui permet d’entrer directement dans le bureau mais sans passer par la salle d’attente. Est ce conforme malgre tout ?
Si elle n’a contacter personne, est ce à elle de le faire avant ma reprise ? Ou est ce que cela risque de prendre beaucoup de temps ? Quelles sont ces démarches ? Pfiou c’est compliqué tout ça...

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par laurent Gretcha le Mer 16 Nov 2016 - 21:07

En tous cas tu n'as pas le droit d'ouvrir/de reprendre un cabinet qui n'est pas aux normes. Et selon que toi tu fasses les démarches ou pas, le prix devrait être très différent, surtout que le résultat (éventuels travaux à effectuer) n'est pas garanti...
Pour les délais etc, tout dépend de l'endroit.
Sinon tu as lu les messages d'Orange qui récapitulent toutes les règles et démarches?
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laurent Gretcha

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Orange le Mer 16 Nov 2016 - 21:19

De deux choses l'une.

- Soit la cédante te déclare que les locaux sont "aux normes"
Voir ici : Quels documents doivent attester de la conformité aux normes des locaux proposés à la vente ou à la location ? MAJ du 11 août 2015. Les éléments indispensables avant d'acheter ou de louer des locaux professionnels que le vendeur ou bailleur propose comme étant "aux normes" :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
- Soit les locaux ne sont pas "aux normes", alors ils ont forcément bénéficié d'une procédure d'Ad'AP, terminée ou en cours, et la cédante doit te donner les arrêtés préfectoraux d'approbation d'Ad'AP et l'avancement de travaux déclaré chaque année.
Il peut y avoir encore des travaux à faire.
Dans tous les cas, tu dois disposer de tous les documents officiels pour étudier la cession qu'on te propose.
A mon humble avis : ne jamais reprendre un cabinet sans tous ces documents.
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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Orange le Mer 16 Nov 2016 - 21:28

et que j'en rajoute une tartine  Very Happy
+1 avec Laurent : pas le droit d'ouvrir ou de reprendre un cabinet qui n'est pas aux normes, et si à ton installation c'est toi qui dois faire les démarches (au cas bien malheureux où rien n'aurait été fait), effectivement le résultat n'est nullement garanti.
Dans ce cas il est indispensable de prévoir une clause suspensive au contrat de cession.


Dernière édition par Orange le Mer 16 Nov 2016 - 22:54, édité 2 fois (Raison : orthographe)
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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Jeu 17 Nov 2016 - 11:12

Merci pour vos retours !

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Jeu 17 Nov 2016 - 12:19

Alors, la cédante pensant être aux normes (grande baie vitrée au rez de chaussée + rampe fabriquée par le propriétaire pour passer les rails de la baie vitrée + bureau très grand permettant le déplacement d'un fauteuil) n'a pas remplie de déclaration auprès de la mairie.

Il est très difficile de s'installer en région bordelaise aujourd'hui et de trouver des locaux libres aux normes. Sa patientèle m'intéresse fortement (point de vue prise en charge mais aussi distance de mon domicile). Quelles seraient les démarches à effectuer du coup ? Je lis je lis mais je ne comprends pas tout ...

Est-on obligé de proposer une salle d'attente ? dans le cas où le patient peut rentrer directement en fauteuil dans le bureau sans passer par la salle d'attente...

Je comprends qu'il fallait déclarer le local avant septembre 2015 aux normes ou non ... oui ? Si cela n'a pas été fait, que faire ? quel risque ? Comment s'assurer des normes ? Peut-on faire venir quelqu'un de la mairie ? Quel corps de métier contacter (je peux voir dans mes contacts personnels) ?...

Pardon beaucoup de questions. je continue évidemment à me documenter en parallèle mais si vous avez quelques éléments pour éclairer ma lanterne obscure, jveux bien msieurs-dames...

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Orange le Jeu 17 Nov 2016 - 18:39

Si ce cabinet est établi dans un local loué, c'est au propriétaire de faire les démarches.
Tu ne pourras t'y installer en toute sécurité et en toute légalité que si tu disposes des documents qui attestent officiellement:
- soit qu'il est "aux normes" (voir là-haut)
- soit qu'il a obtenu une ou des dérogations dans le cadre d'un Ad'AP avec des travaux
Si rien n'a été fait, ni par le propriétaire, ni par la cédante, tu vas au devant de soucis certains (le proprio aussi mais cela ne te consolera pas).
A ce stade de négociation de cession de patientèle, une cédante doit prendre contact avec son propriétaire pour tout mettre au net.
Il est étonnant de constater que fin 2016, avec toutes les informations que nous avons eues de toutes part,et depuis si longtemps, il puisse encore se proposer des cessions de patientèle avec un local dans le flou par rapport à la loi.
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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Jeu 17 Nov 2016 - 18:47

Bien bien bien... merci !

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Jeu 17 Nov 2016 - 18:51

Quel genre de soucis ? On ne peut pas rattraper le tir ? A priori il est aux normes mais non déclaré !

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Evi le Jeu 17 Nov 2016 - 19:18

pitrouille a écrit:Quel genre de soucis ? On ne peut pas rattraper le tir ? A priori il est aux normes mais non déclaré !

Je doute qu'il soit aux normes... Soit il peut bénéficier d'un Ad'AP, soit il est aux normes "officielles" et pas aux normes décidées par le propriétaire. Les normes du neuf sont très contraignantes (à mon avis).

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par laurent Gretcha le Jeu 17 Nov 2016 - 19:20

A priori? Very Happy Tu veux dire selon les critères de la proprio?

Des risques du genre amendes, interdiction d'exercer etc. La répression n'est pas encore lancée, mais les tarifs (largement décourageants) sont déjà annoncés...
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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Jeu 17 Nov 2016 - 19:53

"A priori" selon la cédante et selon ce que j'ai vu.
Nous ne savons pas si le propriétaire a entrepris des démarches ou non. Ce qui est sûr c'est que l'accès est possible directement dans le bureau grâce à une rampe d'accès fabriquée.

Mais je ne comprends pas... Si cela est interdit de reprendre un cabinet qui n'est pas aux normes mais qu'il n'existe pas de locaux aux normes dans la ville, que fait on des patients qui restent sur le carreau ? Où les reçoit on ? Quelles sont les recours ?
Cette reprise m'intéresse vraiment énormément !

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Evi le Jeu 17 Nov 2016 - 19:55

pitrouille a écrit:

Mais je ne comprends pas... Si cela est interdit de reprendre un cabinet qui n'est pas aux normes mais qu'il n'existe pas de locaux aux normes dans la ville, que fait on des patients qui restent sur le carreau ? Où les reçoit on ? Quelles sont les recours ?
Cette reprise m'intéresse vraiment énormément !

Complètement d'accord avec ce que tu dis... Mais voilà, il vaut mieux laisser 60 patients sur le carreaux qu'une seule personne à mobilité réduite (alors que bien souvent, même si on n'est pas aux normes, le cabinet est accessible).

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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Patati patata le Ven 18 Nov 2016 - 8:19

Evi a écrit:

Je doute qu'il soit aux normes... Soit il peut bénéficier d'un Ad'AP, soit il est aux normes "officielles" et pas aux normes décidées par le propriétaire. Les normes du neuf sont très contraignantes (à mon avis).

Ad'AP : dérogation préfectorale pour les anciens cabinets, avec promesse d'effectuer les travaux inhérents à l'accueil des personnes handicapées dans les années qui suivent la dérogation (il me semble que c'est 3 ans), c'est cela ?
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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par Patati patata le Ven 18 Nov 2016 - 8:59

pitrouille a écrit:"A priori" selon la cédante et selon ce que j'ai vu.
Nous ne savons pas si le propriétaire a entrepris des démarches ou non. Ce qui est sûr c'est que l'accès est possible directement dans le bureau grâce à une rampe d'accès fabriquée.

Mais je ne comprends pas... Si cela est interdit de reprendre un cabinet qui n'est pas aux normes mais qu'il n'existe pas de locaux aux normes dans la ville, que fait-on des patients qui restent sur le carreau ? Où les reçoit-on ? Quelles sont les recours ?
Cette reprise m'intéresse vraiment énormément !

Même ressenti que toi, Pitrouille.
Je cherche vainement un local aux normes. C'est la croix et la bannière. Les maisons médicales fleurissent, à l'extérieur des villes, et développent des cellules commerciales au prix exorbitant. Est-ce un investissement intéressant ? Ou du moins accessible à des orthos vu les tarifs proposés ? Comment vont vieillir ces structures dans 15/20 ans ? La belle époque : celle où l'on pouvait acheter un petit F2 et le revendre ou le louer quand on cessait son activité.

Je ne remets pas en cause cette loi et suis la première à défendre la veuve, l'orphelin et la personne handicapée. Le truc, c'est que c'est parfois juste impossible de mettre tout en oeuvre. Le plus risible dans ma situation : je suis également salariée dans une structure qui accueille des enfants porteurs de déficience sensorielle de 0 à 20 ans. On n'est pas du tout équipés pour accueillir les usagers dignement et dans le respect des lois. On n'a pas de parlophone pour accueillir les parents sourds, de bandes réfléchissantes pour les familles aveugles et j'oublie sûrement d'autres éléments dont je n'ai même pas connaissance... Quand je reçois des parents sourds, je guette mon portable. Ils m'envoient un sms pour me dire qu'ils sont bien arrivés. Je descends le premier étage, vais leur ouvrir le portail, les aide à plier la poussette dans un coin et à porter les affaires et le petit qui bien pour les séances d'éducation précoce Rolling Eyes On changera sûrement de locaux dans les prochains temps. Pas dans les projets immédiates de la structure. Le cas de infirmiers est tout aussi aberrant. Payer un loyer d'un local pour continuer à effectuer leurs soins à domicile.

Il y ceux qui ont un local aux normes. Super !
Il y a ceux qui n'ont n'en pas et qui s'en fichent royalement. Mais vraiment.
Il y a ceux qui sont les heureux propriétaires/locataires de cabinets ayant obtenu des dérogations préfectorales. Pourront-ils faire les travaux promis ? Si leur cabinet se trouve au 1er étage sans ascenseur en 2015/2016 et qu'il n'est pas possible de faire installer un dispositif à l'heure actuelle, leur sera-t-il possible de pousser les murs en 2018 et de créer un tel dispositif ?

Désolée pour cette incursion non constructive qui ne fait pas avancer grand chose le débat. J'ai juste le seum...
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Re: Reprise de cabinet et normes d’accessibilité

Message par pitrouille le Dim 20 Nov 2016 - 12:31

Bouhouhouuuuu jsais pas quoi faiiiiiire .... Et je veux cette reprise..... soupir. Re soupir.

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