Contrat collaboration (argh !)

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Contrat collaboration (argh !)

Message par laitmiel le Mar 2 Fév 2010 - 21:25

Bonsoir tous... (je me permets de faire un message doublon : posté également sur Orthomalin car j'ai un GRAND besoin de réponses)

En grands pourparlers avec mon actuelle titulaire-remplacée future titulaire-collaboratrice, nous nous fatiguons (surtout moi) dans l'établissement de notre contrat.
J'aime que les choses soient claires et elles ne le sont pas, le contrat qu'elle me propose est bancal avec des clauses alambiquées voire farfelues et j'arrive à saturation de dire "ça ne me convient pas, j'aimerais changer ça et ça", sans trouver (selon moi) la bonne écoute en face.

Comme rien n'avance je souhaite lui présenter tout simplement un nouveau contrat, rédigé par la FNO (qu'une amie m'a passé), très clair, qui me convient pour cette raison (la clarté, enfin !).
Toutefois, un point noir subsiste :

"Art. 6 : Non réinstallation

à l'expiration du présent contrat ou de sa dernière reconduction, et même si celui-ci n'a pas été mené à son terme, Mlle X s'interdit d'exercer la profession d'orthophoniste à titre libéral, soit à son compte soit à celui d'autrui, pendant une durée de deux ans à compter de la fin ou de la rupture du présent contrat, dans un rayon de deux kilomètres.
En cas d'association et quelle que soit la venue de sa date, cette clause de non réinstallation deviendra nulle et non à venue, le contrat d'exercice en commun déterminera les nouvelles obligations des deux parties."

J'ai bien lu le sujet "clause de non-concurrence", je ne trouve pas de justification noir sur blanc à présenter à ma titulaire spécifiant que ces clauses sont désormais caduques.

Puis-je lui présenter l'ensemble de ce contrat (bien sous tout rapports) en enlevant délibérément cet article 6 ?

Merci de vos réponses rapides, je suis sans contrat fixe depuis 2 jours, et j'ai besoin de le signer pour entamer des démarches administratives...

L.

laitmiel

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contrat de collab

Message par laurent Gretcha le Mer 3 Fév 2010 - 0:26

bjr
Je ne suis pas sûr de bien avoir compris ton problème et je n'ai pas d'expérience en collaboration (...) mais il me semble que depuis 2005 les lois régissant l'activité libérale ont changé, et que les clauses de non-réinstallation sont caduques.
Chaque collaborateur, en plus de pouvoir profiter de toutes les conditions favorables pour exercer (plus de partage de local ou de ligne téléphonique) doit avoir la possibilité de créer sa propre clientèle. Sans "voler" celle du titulaire bien sûr.
Extrait: "Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle"
Sur le FNOrum ce sujet est souvent abordé, MLBB s'en souviendra peut-être mieux que moi. Il me semble en conclusion que la collaboration est de moins en moins intéressante, pcq de plus en plus encadrée par les dernières lois, que la jurisprudence qui se construit en ce moment (en premier lieu pour d'autres professions libérale qui sont régies par les mêmes lois) implique de grands changements dans les rapports de collaboration.
Je rajouterais que la prudence tout court (surtout si vous n'êtes pas sur la même longueur d'ondes) pousserait davantage en ce moment de payer pour faire établir le contrat par un juriste...
Enfin, en ce qui concerne ta dernière question, bien sûr que tu peux retirer un article du contrat, mais si une question n'est pas abordée, c'est probablement sur celle-là que le désaccord se fera.
Bon courage.

laurent Gretcha

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Admin le Mer 3 Fév 2010 - 7:53

De quand date ce contrat FNO ?

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Invité le Sam 6 Fév 2010 - 20:24

Le contrat FNO a été rédigé pour UNE personne ou pour UN cas de figure donc ce n'est pas réapplicable à l'envie si je peux dire comme ça... Et comme dit Guillaume, ou du moins comme il le sous-entend, ce contrat doit être vieux et donc plus adapté à la situation actuelle.

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par althea_ le Sam 6 Fév 2010 - 22:52

Quelles sont les clauses qui t'embêtent dans le contrat proposé à la base par la titulaire?

J'avoue que pour moi les contrats (aussi bien en tant que titulaire ou que collaboratrice) ont toujours eu une valeur symbolique, je n'ai jamais été très prudente dans ce qui y était écrit...

althea_

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Claudie le Lun 8 Fév 2010 - 11:51

Laitmiel,
j'ai récemment signé un contrat avec ma collaboratrice en utilisant les termes conseillés
dans les contrats des médecins et kinés, conformémént aux dernières lois, notamment en ce qui concerne la constitution d'une clientèle personnelle et la non-concurence ;
si tu le souhaites, je peux te l'envoyer par mail, ma collaboratrice l'a trouvé trés bien...

Pour moi, le contrat est destiné à protéger collaboratrice et titulaire au cours de leur exercice en
commun, il doit donc être rassurant pour les deux... Smile

Claudie

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Admin le Lun 8 Fév 2010 - 12:08

Attention, les médecins et les kinés ont un ordre avec un code de déontologie, contrairement à nous.

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Claudie le Lun 8 Fév 2010 - 13:23

Voui !
c'est pourquoi il n'est pas fait référence à un ordre quelconque dans ce contrat... Smile

Claudie

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Admin le Lun 8 Fév 2010 - 13:43

Bien entendu. Mais ce que je voulais dire, c'est que certaines clauses pour médecins et kiné peuvent être imposées par leur code de déontologie, sans nous correspondre.
Je me demandais, par exemple, s'ils n'auraient pas une clause de non-concurrence, comme nous avant 2005. Il semble bien que non, vérification faite.

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Claudie le Lun 8 Fév 2010 - 14:06

Ils ont cependant ceci :

« Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit ».

Article R. 4322-88 du Code de la santé publique : « Le kinésithérapeute ne doit pas s’installer dans l’immeuble où exerce un confrère sans l’accord de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil régional de l’ordre.
Il est interdit de s’installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère dans l’année suivant son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil régional de l’ordre.
Les décisions du conseil régional de l’ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.»

Article R. 4322-87 du Code de la santé publique : « Le kinésithérapeute qui a été (...) collaborateur d’un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l’expiration d’un délai de deux ans dans un poste qui entrerait en concurrence avec celui-ci, sous réserve d’accord entre les intéressés ou, à défaut, d’autorisation du conseil régional de l’ordre accordée en fonction des besoins de la santé publique. »

ça y ressemble fort quand même, non ?

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Admin le Lun 8 Fév 2010 - 14:24

Ah ben voilà ! J'avais ceci en mémoire, mais je n'arrivais pas à le retrouver ce midi. Idem pour les podologues, qui se sont dotés d'un ordre (demandez-leur ce qu'ils en pensent...). Donc vous avez supprimé ça ?

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par mlaurebb le Mer 10 Fév 2010 - 12:08

laurent Gretcha a écrit:bjr
Je ne suis pas sûr de bien avoir compris ton problème et je n'ai pas d'expérience en collaboration (...) mais il me semble que depuis 2005 les lois régissant l'activité libérale ont changé, et que les clauses de non-réinstallation sont caduques.
Chaque collaborateur, en plus de pouvoir profiter de toutes les conditions favorables pour exercer (plus de partage de local ou de ligne téléphonique) doit avoir la possibilité de créer sa propre clientèle. Sans "voler" celle du titulaire bien sûr.
Extrait: "Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle"
Sur le FNOrum ce sujet est souvent abordé, MLBB s'en souviendra peut-être mieux que moi. Il me semble en conclusion que la collaboration est de moins en moins intéressante, pcq de plus en plus encadrée par les dernières lois, que la jurisprudence qui se construit en ce moment (en premier lieu pour d'autres professions libérale qui sont régies par les mêmes lois) implique de grands changements dans les rapports de collaboration.
Je rajouterais que la prudence tout court (surtout si vous n'êtes pas sur la même longueur d'ondes) pousserait davantage en ce moment de payer pour faire établir le contrat par un juriste...
Enfin, en ce qui concerne ta dernière question, bien sûr que tu peux retirer un article du contrat, mais si une question n'est pas abordée, c'est probablement sur celle-là que le désaccord se fera.
Bon courage.

Bonjour,

C'est vrai que tout cela est très délicat, et dès qu'il y a un point un peu flou, on est à peu près sûr que c'est là que ça va coincer...
Vu qu'avoir un collaborateur n'est pas très intéressant pour un titulaire (j'ai la charge cognitive du cabinet, la collaboratrice rétrocède de moins en moins, et en plus elle peut partir avec ses patients anéantissant à mon avis le travail fait au préalable... Shocked Sad ).

Du coup, on peut aussi se poser la question que doit durer la collaboration :
- soit on change de collaboratrice tous les ans pour éviter la constitution d'une patientèle par le collaborateur...MAIS C moyen pour les patients No
- soit on la garde au moins 2 ans (comme ça risque d'arriver avec ma collab), et là il va y avoir de la négo dans l'air, et moi je suis pas marchande de tapis mais orthophoniste pale

Bref, C pas simple tout ça... No

Bonne journée

Marie-Laure

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Re: Contrat collaboration (argh !)

Message par Claudie le Mer 10 Fév 2010 - 20:10

D'un autre coté, je pense qu'il est normal que la collaboratrice ait sa clientèle perso,
comme c'est prévu au contrat : au bout d'un certain temps de pec ou bien les patients qui
lui sont directement adressés.
De toute façon, je ne crains aucune concurence... Smile

Claudie

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Re: Contrat collaboration (argh !)

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